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RusseLes enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement
10 mai 2006 :
Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement
( rapport d'information )
- Par Mme Fabienne KELLER
au nom de la commission des finances - Notice du document
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Rapport d'information n° 342 (2005-2006) de Mme Fabienne KELLER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 mai 2006
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- AVANT-PROPOS
- SYNTHÈSE DU RAPPORT ET DES
PROPOSITIONS
- I. LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES : UNE
ÉPÉE DE DAMOCLÈS BUDGÉTAIRE POUR LA FRANCE
- A. LA COMMISSION DISPOSE DE MOYENS JURIDIQUES POUR
LUTTER CONTRE LES MANQUEMENTS DES ETATS À LEURS OBLIGATIONS
COMMUNAUTAIRES
- B. L'ARRÊT DIT DES « POISSONS SOUS
TAILLE » : UN CHOC SALUTAIRE ?
- 1. L'objet du litige : la mise en oeuvre
concrète des mesures communautaires
- 2. Une affaire ancienne : un cas grave de
« manquement sur manquement »
- 3. Les conclusions de l'avocat
général : une interprétation extensive de l'article
228 du traité instituant la Communauté européenne
- 4. L'arrêt de la Cour de justice : 20
millions d'euros de somme forfaitaire et 57,8 millions d'euros d'astreinte par
période de six mois
- 1. L'objet du litige : la mise en oeuvre
concrète des mesures communautaires
- C. LA NOUVELLE « DOCTRINE » DE
LA COMMISSION EN MATIÈRE DE DEMANDE DE SANCTIONS
PÉCUNIAIRES
- D. LES DOSSIERS LITIGIEUX : UN COÛT
POTENTIELLEMENT TRÈS ÉLEVÉ
- A. LA COMMISSION DISPOSE DE MOYENS JURIDIQUES POUR
LUTTER CONTRE LES MANQUEMENTS DES ETATS À LEURS OBLIGATIONS
COMMUNAUTAIRES
- II. LES CARENCES DES PROCÉDURES
D'ÉLABORATION ET D'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE
L'ENVIRONNEMENT
- A. L'ÉLABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE
L'ENVIRONNEMENT : DES ENJEUX MAL APPRÉHENDÉS
- B. LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES : DES
EFFORTS RÉELS POUR RÉSORBER LE RETARD AU COURS DES ANNÉES
RÉCENTES
- C. L'APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE
DE L'ENVIRONNEMENT : UN ENJEU FORT DANS UN CONTEXTE MARQUÉ PAR UN
FAIBLE PILOTAGE
- A. L'ÉLABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE
L'ENVIRONNEMENT : DES ENJEUX MAL APPRÉHENDÉS
- III. CONCLUSION ET PROPOSITIONS
- I. LES SANCTIONS PÉCUNIAIRES : UNE
ÉPÉE DE DAMOCLÈS BUDGÉTAIRE POUR LA FRANCE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
- ANNEXE N° 1 - LES DISPOSITIONS DU
TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIVES
À LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT
- ANNEXE N° 2 - TABLEAU RETRAÇANT
LES 24 DOSSIERS PENDANTS AU TITRE DE L'ARTICLE 228 CE
- ANNEXE N° 3 - ECLAIRAGES SUR QUELQUES
DOSSIERS LITIGIEUX
- I. LES DATES DE CHASSE : UN CONTENTIEUX ENFIN
CLASSÉ
- II. NATURA 2000 : UN RÉTABLISSEMENT DE
DERNIÈRE MINUTE
- III. LES NITRATES EN BRETAGNE : UN
PROBLÈME D'APPLICATION QUI RISQUE DE COÛTER CHER
- IV. LES EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES :
UNE ILLUSTRATION DES CONTRAINTES PESANT SUR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
- V. L'ETANG DE BERRE : UNE QUESTION
D'APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE À TRAVERS LE DROIT
COMMUNAUTAIRE
- I. LES DATES DE CHASSE : UN CONTENTIEUX ENFIN
CLASSÉ
