C. LA NOUVELLE « DOCTRINE » DE LA COMMISSION EN MATIÈRE DE DEMANDE DE SANCTIONS PÉCUNIAIRES
1. La communication du 13 décembre 2005
a) Les innovations contenues dans la communication de la Commission
Le 13 décembre 2005, la Commission a adopté une nouvelle communication relative à la mise en oeuvre de l'article 228 CE. Celle-ci reprend largement les éléments contenus dans ses deux précédentes communications de 1996 et 1997, qu'elle remplace, tout en les adaptant pour tenir compte de l'élargissement de l'Union et de l'arrêt du 12 juillet 2005 sur les « poissons sous taille ».
Cette communication énonce, en particulier, les critères que la Commission entend appliquer lors de la saisine de la Cour afin d'évaluer le montant des sanctions pécuniaires qu'elle estime adapté aux circonstances.
Trois innovations importantes sont transcrites dans cette communication :
- le choix de la Commission, à l'avenir, de demander systématiquement à la Cour de justice la condamnation de l'Etat membre défaillant au paiement, non seulement d'une astreinte, mais également d'une somme forfaitaire. Par ailleurs, un montant minimal de somme forfaitaire est fixé pour chaque Etat membre, celui-ci s'élevant pour la France à 10,9 millions d'euros ;
- le choix de la Commission, à compter de 2007, de ne plus se désister en cas de régularisation en cours d'instance et ce, afin d'inciter les Etats à se mettre en conformité le plus rapidement possible ;
- enfin, un effort dans le sens du respect du principe de proportionnalité dans la méthode de calcul des sanctions proposées à la Cour, c'est-à-dire une adaptation des montants, lorsque les circonstances le permettent, en fonction notamment des griefs, de la périodicité requise pour apprécier des résultats ou juger de l'efficacité de certaines mesures.
b) Le mode de calcul de la somme forfaitaire et des astreintes
(1) Le mode de calcul de la somme forfaitaire
S'agissant de la somme forfaitaire, la Commission propose :
• d'une part, la détermination d'une somme
forfaitaire minimale fixe, (10,9 millions d'euros pour la France) ;
• d'autre part, un mode de calcul axé sur un
montant journalier multiplié par le nombre de jours de persistance de
l'infraction, qui s'appliquera lorsque le résultat dépasse la
somme forfaitaire minimale.
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Le mode de calcul de la somme forfaitaire Sf = Fbsf x Cg x n x jr Où : Sf = Somme forfaitaire ; Fbsf = forfait de base « somme forfaitaire » ; Cg = coefficient de gravité ; n = facteur prenant en compte la capacité de payer de l'Etat membre incriminé ; jr = nombre de jours de la période de persistance de l'infraction. |