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Les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement

 

2. L'article 228 du traité instituant la Communauté européenne

Le deuxième paragraphe de l'article 228 du traité CE complète cette procédure en traitant du cas des Etats qui ne se conforment pas à un premier arrêt de la Cour de justice. En effet, si la Commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures requises, elle émet, après avoir donné à cet Etat la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice (cas dit de « manquement sur manquement »).

La procédure initiale est donc dans ce cas la même que celle précédemment mentionnée : lettre de mise en demeure, puis nouvel avis motivé et, le cas échéant, nouvelle saisine de la Cour de justice.

L'article 228 du traité CE précise ainsi que « si l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice. Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances. Si la Cour de justice reconnaît que l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte ».

Cette seconde phase contentieuse, introduite par le traité de Maastricht, diffère donc de la première, dans la mesure où le traité prévoit, dans ce cas, la possibilité de sanctions financières à l'encontre des Etats membres qui ne se sont pas conformés à un précédent arrêt de la Cour de justice.

Les deux premières sanctions pécuniaires prononcées par la Cour de justice

Affaire

Nature de l'infraction

Demande de la Commission

Arrêt

CJCE, 4 juillet 2000, Commission/Grèce

Infraction concernant la gestion de déchets toxiques dans une région grecque.


· La Commission proposait 24.600 euros par jour de retard.


· L'avocat général proposait, sur les mêmes bases, d'imposer des astreintes distinctes selon les obligations juridiques en cause.

20.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt.

CJCE, 25 novembre 2003, Commission/Espagne

Non conformité de la qualité des eaux de baignade intérieures sur le territoire espagnol.

La Commission demandait une astreinte de 45.600 euros par jour de retard pour la mise en conformité de 20 % des zones de baignades.

624.150 euros par an pour 1 % de zones de baignade dont la non-conformité aura été constatée au terme d'une année à compter de la constatation de la qualité des eaux atteinte lors de la première saison balnéaire suivant le prononcé du présent arrêt

(en tout, 20 % des zones de baignades sont non conformes, ce qui correspondrait à 12.483.000 euros par an, soit 34.200 euros par jour).