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Opérations de contrôle budgétaire effectuées dans le Pacifique, les Grandes Antilles et auprès du GIP France Coopération Internationale

 

2. Les lourdeurs et incohérences du contrôle financier

La direction de FCI déplore la multiplicité et le caractère redondant des contrôles, aggravés en 2005 par le renouvellement du comptable public, du gestionnaire comptable et du contrôleur d'Etat, qui imposent un formalisme ralentissant considérablement le processus de gestion, ce qui paraît très préjudiciable dans la perspective du recrutement de dizaines d'ETI. Le groupement relève ainsi les procédures suivantes :

- le contrôle d'Etat du GIP est assuré par le chef de service du contrôle financier du MAE (FCI étant le seul organisme public dans cette situation), ce qui conduit à une certaine similitude de deux types de contrôle dont l'objet est pourtant distinct.

Votre rapporteur spécial considère que cette situation est source d'ambiguïtés et de confusion des genres, car FCI - selon les termes de l'arrêté du 9 août 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP, qui ne font référence qu'au contrôleur d'Etat - n'est normalement pas soumis au contrôle financier. Même si les deux fonctions sont exercées par une même personne, le risque réside dans un alourdissement des contrôles de nature à relativiser fortement l'autonomie du GIP. L'ADETEF dispose pour sa part d'un contrôleur d'Etat distinct ;

- certains contrats, notamment ceux des experts nationaux financés par la DGCID et pris en charge par FCI, font l'objet d'un double contrôle : au titre du contrôle financier de la DGCID, puis au titre du contrôle d'Etat du groupement ;

- selon les réponses fournies à votre rapporteur spécial par la direction de FCI, le contrôleur d'Etat aurait « interprété son domaine d'intervention de façon très extensive » au regard des termes de l'arrêté du 9 août 2002 précité, en considérant que tous les contrats de recrutement portant sur une durée de plus de trois mois devaient être soumis à son visa préalable, « ce qui ne résulte nullement du texte, lequel prévoit une simple procédure d'approbation implicite au-delà d'un délai de 10 jours ».

Votre rapporteur spécial estime toutefois que cette appréciation doit être nuancée : la lettre des articles 3, 5 et 6 dudit arrêté46(*) confirme en effet que tous les contrats de recrutement portant sur une durée de plus de trois mois doivent être soumis au visa du contrôleur d'Etat, mais la procédure d'approbation implicite vaut effectivement pour ces pièces comme pour toutes celles qui lui sont soumises. Le délai de traitement des contrats de recrutement se trouve néanmoins allongé d'au minimum 10 jours, et ce visa préalable est doublé par un visa du commissaire du gouvernement, bien qu'il s'agisse de contrats de droit privé.

Votre rapporteur spécial considère que ce constat plaide en faveur d'une gestion privée du groupement, impliquant un unique contrôle a posteriori renforcé. Le mode de gestion actuel du GIP, assimilé à un EPIC à gestion publique (mais dont les contrats de travail relèvent du droit privé), confirme le caractère hybride du groupement mais est facteur d'alourdissement des procédures. Faute de création d'une société anonyme filiale, un passage à la gestion privée, permis par la future ordonnance, serait sans doute plus approprié.

* 46 Article 3 :

« Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime que l'acte concerné requiert une décision du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget, approuve les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels.

« Le contrôleur d'Etat statue sur ces documents dans le délai de dix jours ouvrés à compter de leur réception. Passé ce délai, les documents sont réputés tacitement approuvés. Toute demande d'information complémentaire, formulée par écrit par le contrôleur d'Etat, suspend le délai jusqu'à réception de l'information demandée.

« Si le contrôleur d'Etat transmet les documents aux ministres, il en informe le directeur et le président du groupement. Les ministres statuent dans le délai de vingt jours ouvrés à compter de leur transmission par le contrôleur d'Etat. Passé ce délai, les documents sont réputés tacitement approuvés ».

Article 5 :

« Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

« - les décisions de recrutement de personnels propres au groupement pour une durée supérieure à trois mois ;

« - la rémunération des personnels propres et des personnels détachés ;

« - le régime général des frais de déplacement et des ordres de mission relatifs aux déplacements hors métropole ainsi que des indemnités versées aux ressortissants étrangers reçus en France ;

« - les dérogations exceptionnelles, dûment motivées, au régime général mentionné à l'alinéa précédent ;

« - les baux et les emprunts ;

« - les marchés, contrats et conventions supérieurs à des seuils par nature de dépenses fixés par le contrôleur d'Etat en concertation avec le directeur du groupement ».

Article 6 :

« Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception, est considérée comme visée ».