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Opérations de contrôle budgétaire effectuées dans le Pacifique, les Grandes Antilles et auprès du GIP France Coopération Internationale

 

E. LES ACTIONS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT

1) Le rythme de décaissement des concours est inégal et tributaire de la situation économique (en particulier la faillite de la banque Baninter en République dominicaine) et politique des Etats comme des régimes éventuels de sanctions (Cuba). De même certains projets, particulièrement en Haïti, souffrent du manque de rigueur et d'appropriation de la maîtrise d'ouvrage. L'assainissement de la situation financière en République dominicaine et l'apaisement espéré des tensions en Haïti offrent toutefois des perspectives encourageantes, selon des priorités réellement ciblées que l'agence régionale a bien définies.

2) Votre rapporteur spécial a été plus que surpris que l'AFD, pas plus que le FMI, la Banque mondiale ou la Banque interaméricaine de développement (BID), n'aient été en mesure de mieux prévenir le sinistre de la banque Baninter en République dominicaine, alors que la supervision bancaire y était notoirement faillible. En outre l'AFD se montre parfois si « tatillonne » et inflexible pour les Etats et les concours non souverains qu'on ne peut pas croire qu'elle n'ait pas vu la dégradation rapide de la situation de cette banque. La Commission bancaire et le Comité des entreprises d'investissement et des établissements de crédit pourraient faire profiter ce pays de leur expertise.

3) En Haïti comme en République dominicaine, l'octroi de prêts est susceptible d'être entravé par un blocage ou l'inertie du Parlement, selon une procédure d'approbation obligatoire fréquente dans cette région. Lorsque le retard devient dirimant, comme votre rapporteur spécial a pu le constater sur un projet en République dominicaine, la France et les autres bailleurs devraient contraindre les autorités à réagir, soit en prévoyant d'annuler le concours s'il n'est pas ratifié à échéance de 6 mois, soit - hypothèse plus difficile à mettre en oeuvre - en incitant le gouvernement à soumettre une réforme institutionnelle, octroyant par exemple au Parlement un délai de 6 mois pour s'opposer, le cas échéant, à un prêt approuvé par l'exécutif.

4) Les transferts de projets FSP à l'AFD, dans le cadre de la réforme décidée par le CICID, ne donnent pas lieu à la pénurie de crédits de paiement constatée sur ce même FSP en 2003 et 2004. Le contraste entre la relative aisance financière de l'AFD et les tensions budgétaires sur les actions de coopération du Quai a conduit votre rapporteur spécial à demander des explications au directeur général de l'Agence.