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Flotte aérienne de la sécurité civile

 

III. LA MISSION « SECURITÉ CIVILE » DANS L'ARCHITECTURE DE LA LOLF

Si le contrôle de la flotte de sécurité civile a constitué l'objet premier de la mission, votre rapporteur spécial a également été attentif à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

A. CRÉER UNE MISSION INTERMINISTÉRIELLE ?

Votre commission des finances avait proposé la création d'une mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques », qui aurait permis une meilleure articulation entre prévention des risques et gestion des crises : « le programme « Sécurité civile » serait intégré à la mission « Ecologie et maîtrise des risques », également formée des trois programmes de l'actuelle mission « Ecologie et développement durable », du programme « Météorologie » de la mission « Transports » et d'un nouveau programme « Prévention et contrôle des risques industriels », constitué d'actions du programme « Développement des entreprises » de la mission « Politique économique ». Cette approche n'a pas été retenue dans l'architecture définitive de la LOLF, le gouvernement ayant donc préféré regrouper dans la mission « Sécurité civile » les moyens du ministère de l'intérieur, et constituer un document de politique transversale (DPT) extrêmement large.

Cette architecture pose trois types de problèmes.

1. La logique actuelle n'associe pas prévention et gestion des risques

Pour votre commission des finances, il y a une logique à associer, au niveau de la gestion, la prévention et la lutte contre les risques.

Ainsi, dans son rapport précité sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les points suivants étaient notés :

« Votre commission des finances vous propose cependant d'améliorer encore la nomenclature budgétaire, en créant une mission interministérielle relative à l'écologie et la maîtrise des risques, selon une approche commune avec la commission des finances de l'Assemblée nationale.

« La mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques » regrouperait :

« - les trois programmes de l'actuelle mission ministérielle « Ecologie et développement durable » (montant budgétaire : 581 millions d'euros) ;

« - le programme « Sécurité civile » de la mission mono-programme « Protection des populations » (montant budgétaire : 374 millions d'euros) qui relève du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

« - le programme « Météorologie » de la mission « Transports » (montant budgétaire : 186 millions d'euros) ;

« - un programme nouvellement créé « Prévention et contrôle des risques industriels », formé des actions « Prévention des nuisances et des risques industriels » et « Contrôles techniques de sécurité et de métrologie » du programme « Développement des entreprises » de la mission « Politique économique » (montant budgétaire : 173 millions d'euros) ; ce programme relèverait du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

« Le programme « Prévention et contrôle des risques industriels » reprendrait une partie des compétences des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Votre commission des finances réfute l'argument selon lequel il ne serait pas possible de séparer, dans l'action de ces directions, l'aide aux entreprises des autres activités, telle la surveillance des établissements classés.

« La constitution de la mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques » permettrait de regrouper un volume plus significatif de crédits (de l'ordre de 1,3 milliard d'euros) que ceux des missions « Ecologie et développement durable » et « Protection des populations », parmi les plus faiblement dotées dans la maquette gouvernementale présentée le 21 janvier.

« Cette proposition part d'un constat : la mission régalienne de protection des populations et de l'environnement correspond à une politique publique interministérielle, devant pouvoir être identifiée comme telle.

« La lisibilité accrue conférée à l'action de l'Etat dans ce champ de compétences répond à une attente croissante des citoyens, ainsi qu'à un souci de cohérence sur le plan opérationnel, par l'articulation entre la prévention et la gestion des risques lorsque surviennent des catastrophes naturelles : la commission d'enquête parlementaire du Sénat sur les inondations dans la Somme avait d'ailleurs souligné le besoin de renforcer la coordination interministérielle dans ce domaine.

« En outre, face à l'accroissement des charges financières qui pèsent sur les collectivités territoriales pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), il est nécessaire de pouvoir chiffrer plus précisément l'effort global consenti par l'Etat dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques naturels ».

Cette analyse a été reprise par le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), qui rappelle la construction de la maquette budgétaire : « l'idée d'un tel axe paraissait particulièrement séduisant dans la mesure où il structurait, pour la première fois, les moyens concernés dans l'appareil de l'Etat par la prise en compte de la plus grande partie des facteurs de risque d'une société moderne. En outre, il permettait de clairement identifier, dans une perspective opérationnelle, les atouts d'une politique de prévention en valorisant l'action pérenne menée par les services du ministère de l'écologie ».