II. ANNEXES
A. QUESTION POSÉE AU COMITÉ DES MINISTRES
M. Bernard Schreiner, député :
« Considérant que le débat budgétaire pour 2007 au sein du Comité des Ministres est difficile ; considérant que M. Terry Davis a fait des propositions que je soutiens totalement, demande au Président du Comité des Ministres comment il pense arriver à permettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme de disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement, sans grever à l'excès les budgets des autres instances du Conseil de l'Europe qui ont déjà réalisé de très gros efforts d'économie. »
Réponse de M. Sergey Lavrov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres :
M. Sergey Lavrov rappelle que la présidence russe s'est engagée à mettre pleinement en oeuvre les décisions du Troisième Sommet et que la question des ressources est pour cela essentielle. Le Comité des Ministres vient de commencer l'examen du budget 2007, qui pose la question de l'augmentation des ressources de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il apparaît clairement que le Secrétaire Général n'a que deux possibilités : la croissance zéro ou la recherche de ressources en dehors du budget ordinaire.
Les avis divergent au sein du Comité des Ministres. Si chacun comprend la nécessité d'apporter davantage de ressources à la Cour, beaucoup craignent que l'augmentation du nombre des affaires n'ait une incidence sur les autres activités du Conseil. Or il importe que les valeurs, les principes et les activités qui y sont liés soient préservés ensemble et non de façon sélective. La proposition d'augmentation du budget qui a été faite hier paraît néanmoins irréaliste dans la situation actuelle.
M. Bernard Schreiner, député
« Monsieur le Président du Comité des Ministres, je vous engage à lire le compte rendu du débat que nous avons tenu hier soir concernant le budget, au cours duquel nous avons tous soutenu la proposition du Secrétaire Général. Vous le comprendrez donc, votre réponse ne nous satisfait absolument pas. Nous ne pouvons l'accepter.
Vous l'avez dit, le Sommet de Varsovie nous demande d'engager de nouvelles actions. Nous sommes des gestionnaires, des Parlementaires responsables : si les gouvernements nous confient des actions supplémentaires, qu'ils nous donnent les moyens de les réaliser. Et quand j'entends parler de faire des économies, je me demande si nos gouvernements ne veulent pas la mort lente du Conseil de l'Europe ! »
Réponse de M. Sergey Lavrov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres :
M. Sergey Lavrov considère que M. Schreiner s'inquiète sans raison. L'examen du budget vient de commencer, il n'est donc pas possible d'en donner les détails mais seulement de dresser un tableau de la situation actuelle. La discussion au sein de l'organe compétent n'est pas achevée ; quand ce sera le cas, le ministre est persuadé que l'on parviendra à une solution mutuellement acceptable.
Il est tout à fait favorable à la mise en oeuvre de l'ensemble des décisions du Troisième Sommet, mais il faut prendre garde que l'une d'entre elles n'ait pas des incidences négatives sur d'autres activités du Conseil.