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Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes

 

2. Des conséquences sous-estimées

(1) Sur la gestion des personnels

Certes, des moyens ont été déployés par les collectivités territoriales pour faciliter l'intégration des personnels (rencontres et dialogue, documents d'information, journées portes ouvertes etc...). Toutefois, l'impréparation du transfert initial des personnels a entraîné un déficit de réflexion sur les modes de gestion des effectifs au niveau local.

Au moins trois pistes, au sort inégal, ont donc été envisagées.

Une première piste, avancée à l'article 12 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale voté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006, consiste, sur proposition gouvernementale, à créer un établissement public spécifiquement dédié à la gestion des personnels transférés. En effet, l'article L. 5721-2 du CGCT dispose qu'« un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des régions, des départements en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales ». Sur cette base, l'ARF a demandé au Gouvernement de proposer un amendement indiquant que « la région ainsi qu'un ou plusieurs départements du ressort territorial de la région peuvent constituer un syndicat mixte... afin de lui confier en tant qu'autorité d'emploi, la compétence relative aux ressources humaines concernant le recrutement et la gestion des agents appelés à exercer leurs fonctions dans les services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa du présent article... ». Mais cette proposition a été rejetée par la Haute Assemblée pour plusieurs raisons, résumées ainsi par notre collègue Michel Charasse :

- la création d'un nouvel établissement public devra mobiliser des moyens financiers et humains supplémentaires ;

- le fonctionnement des collèges et des lycées procédant de mécanismes distincts, il n'est pas opportun de mélanger, dans un même organisme de gestion, des personnels exerçant des métiers différents ;

- en séparant la gestion des personnels TOS de celle des autres fonctionnaires de la collectivité, le risque est grand de les transformer en agents « à part », et ce, alors que les collectivités territoriales s'évertuent depuis des années à bâtir une fonction publique territoriale autour de principes et d'un esprit communs ;

- sur le plan juridique, la création d'un tel syndicat mixte supposerait le transfert automatique des personnels dans cette nouvelle structure. Un pareil transfert n'étant pas prévu par le législateur, les fonctionnaires affectés à cet établissement public devraient soit être mutés ou mis à disposition soit placés en détachement. Or, selon l'expression employée par notre collègue Michel Mercier, « le détachement d'agents déjà détachés est juridiquement impossible » ;

- enfin, cette structure ferait doublon avec la création par ailleurs des centres de gestion, dont l'objet est également de gérer les TOS territoriaux.

Précisément, l'idée des centres de gestion a été validée par les sénateurs à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Cette proposition vise à permettre aux départements et régions de « s'affilier aux centres de gestion pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées », qu'ils aient choisi d'intégrer la fonction publique territoriale ou d'être mis en position de détachement. La gestion des autres agents de ces collectivités pourrait parallèlement demeurer de leur seule compétence.

A l'occasion de la discussion de cette disposition, la commission des Lois n'a pas manqué, par la voix de son rapporteur, Jacqueline Gourault, de souligner toutefois qu'un tel dispositif crée « une nette distinction entre les personnels ouvriers et de service et les autres agents des départements et régions, y compris ceux de la filière technique. Elle espère que de trop grandes disparités ne seront pas perçues et que ces personnels seront pour autant considérés comme des agents participant à part entière à l'action des départements et des régions ». Dans un communiqué du 25 octobre 2006, la CSFPT a également fait part de ses réserves sur l'absence de coordination des centres de gestion au niveau national.

En attendant le vote définitif de cette disposition, les collectivités territoriales semblent, de leur côté, se résigner à une troisième piste, à savoir la gestion en régie directe, soit par la mise en place d'une cellule spécifique au sein du service des ressources humaines, soit par la mobilisation des services existants avec une approche transversale (direction des ressources humaines et direction de l'Education). Ce procédé suppose, par conséquent, que les départements et les régions gèrent les personnels transférés avec leurs propres moyens financiers et matériels.

Cependant, la régie requiert une augmentation sensible du budget et des personnels gestionnaires affectés à cette tâche. Tel est, par exemple, le cas des Pyrénées-Atlantiques où seuls trois agents assurent la gestion de 180 personnels TOS. Par conséquent, une interrogation majeure demeure : l'Etat transférera-t-il ou non les personnels gestionnaires aux collectivités territoriales, comme l'avait proposé le Sénat, par la voix du rapporteur Jean-Pierre Schosteck lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales ou les collectivités territoriales devront-elles les recruter elles-mêmes ? Dans ce cas, le coût de ces recrutements sera-t-il ou non à leur charge ?

(2) Sur la représentation paritaire

L'arrivée des nouveaux personnels a également un impact sur la représentation au sein des instances paritaires :

- les CAP qui traitent des mesures d'ordre individuel ;

- les CTP qui sont chargées des questions d'organisation, de fonctionnement de l'administration et des suppressions d'emploi ;

- les CHS qui discutent des questions liées à des risques professionnels ou spécifiques.

Concernant, les CTP-CHS dont les représentants ont été élus en novembre 2001 pour six ans, le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 indique qu'en cas de doublement des effectifs de la collectivité, de nouvelles élections doivent être organisées. Or, avec le transfert des TOS, les effectifs des régions ont été multipliés de 4 à 10 ! Cette augmentation des effectifs entraîne, en application des dispositions du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, des élections anticipées pour les CTP-CHS : la date limite du premier tour de scrutin a été fixée au 13 décembre prochain.

Au-delà de la simple question des effectifs, le renouvellement des représentants siégeant aux CTP soulèvera un problème d'équilibre de la représentation des catégories A et B au sein des CTP, au profit des catégories C.

Il faut cependant noter que les conseils régionaux et généraux n'affichent pas les mêmes approches, les uns plaidant pour l'intégration des TOS dans un seul CTP qui concernerait tous les personnels de la région, les autres pour une représentation des TOS dans des CTP spécifiques qui ne traiteraient que des sujets propres à ces personnels.

S'agissant des CAP, les TOS mis à disposition relèvent de la CAP de leur corps d'origine (donc CAP Etat). Lorsqu'ils optent en faveur de la fonction publique territoriale, les représentants du personnel en cours de mandat à la CAP territoriale de la catégorie concernée (donc catégorie C) ont vocation à les représenter jusqu'au renouvellement général en 2008. Si besoin est, le président de la CAP peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur les points de l'ordre du jour intéressant les TOS.

La période transitoire de mise à disposition se terminera, dans le meilleur des cas, au 1er janvier 2008, soit un peu après le renouvellement général des représentants des personnels au sein des CAP territoriales. Pour que les personnels transférés aux collectivités territoriales puissent être représentés au sein des CAP, lors des élections professionnelles de 2007, il convient donc qu'ils aient pu exercer, avant l'automne 2007, leur droit individuel d'option, ce qui ne sera sans doute pas le cas pour l'ensemble des personnels concernés.