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Transferts des personnels TOS et DDE : un premier bilan encourageant malgré des perspectives financières préoccupantes

 

2. Le travail de concertation au niveau local

a) La mobilisation des acteurs locaux

Le dialogue national n'aurait pu s'améliorer sans la très forte mobilisation des collectivités territoriales et de leurs associations, soucieuses d'assurer, malgré les difficultés, la continuité du service public.

Compte tenu du contexte marqué par la multiplicité des réformes à conduire conjointement, le ministre délégué aux Collectivités territoriales leur a d'ailleurs rendu hommage, le 14 septembre dernier, au Congrès de l'ADF, en soulignant « la formidable capacité d'adaptation, de réactivité dont ils ont fait preuve au long de ces dernières années, avec la création de l'APA, la mise en oeuvre de la décentralisation ou la mise en place de la loi sur le handicap. »

Les membres de l'Observatoire peuvent témoigner que, dans leurs collectivités, la volonté de réussir ces transferts a été très présente et que, pour ce faire, les réunions, travaux, échanges et documents préparatoires ont été incessants.

Au niveau de l'ADF, les contacts ont été constants. Dès juillet 2005, ses instances dirigeantes ont fait part au ministre de leurs sujets de préoccupation en insistant sur l'importance d'une véritable consultation des présidents de conseils généraux sur les transferts de personnels et les futurs organigrammes des DDE, en évitant une précipitation dommageable.

On constate la même mobilisation du côté des régions. A la demande de celles-ci, l'Etat a fini par accepter de négocier et de signer, en septembre 2005, un accord-cadre prévoyant les conditions de « tuilage » opérationnel des missions entre l'Etat et les régions.

Selon l'ARF, « cet accord prévoit une assistance technique des rectorats aux régions. Il a permis d'atténuer l'impréparation de la loi du 13 août 2004, et dans une mesure limitée d'organiser le transfert de compétences au sens managérial du terme. »

Comme l'ont souligné les responsables des associations des directeurs des ressources humaines et des directeurs des services techniques à votre rapporteur, la mise en place de la réforme n'a été possible qu'au prix d'une très forte implication des personnels des administrations locales chargées de préparer et d'accompagner la réforme, comme en témoigne la liste impressionnante des réunions et des notes diffusées.

De leur côté, les services déconcentrés ont fait preuve d'une volonté d'aboutir, dans la concertation. A l'issue des premières réunions nationales qui font remonter le mécontentement et les inquiétudes, des instructions ont été données aux préfets par le ministre de l'Equipement sur l'organisation des transferts. En témoigne, un exemple, parmi d'autres, extrait d'une circulaire du 10 août 2005 :

« Je serai particulièrement attentif à ce que les nouvelles organisations prennent en compte les attentes des élus et des usagers. Vous prendrez l'initiative de contacts avec les élus pour rechercher avec eux les solutions à même de garantir la qualité du service public de l'Equipement sur le territoire. L'attention que vous porterez à cette concertation approfondie est d'autant plus importante que le maintien systématique d'une proximité immédiate et permanente ne peut plus constituer notre unique réponse et que des solutions innovantes s'imposent.

La qualité du dialogue devra également favoriser la cohérence et la complémentarité des implantations des services de l'Etat. »

L'Etat a donc assoupli ses positions, en permettant notamment l'introduction dans certaines conventions de clauses qui laissent au département « la possibilité de réaliser un état des lieux contradictoire ». Ce type de clauses, qui a passé avec succès l'étape du contrôle de légalité, laisse à penser que la collectivité pourra demander éventuellement plus tard la rédaction d'avenants aux conventions.

Les instructions font état des cas particuliers à prendre en compte, notamment en ce qui concerne la viabilité hivernale, pour un report des services concernés en avril 2007.

b) Le fonctionnement des instances locales de dialogue

Par un décret n° 2005-529 du 24 mai 2005, des commissions tripartites locales ont été installées auprès de chaque préfet de région et de département, à l'entrée en vigueur des conventions provisoires de mise à disposition. Les circulaires d'application rappellent la nécessité pour le préfet de les réunir régulièrement.

De telles commissions tripartites (administration déconcentrée de l'Etat, exécutifs territoriaux, syndicats des agents) avaient déjà été mises en place en 1983 et avaient fait la preuve de leur utilité. Elles sont constituées de trois collèges. Ses membres sont désignés par le préfet.

Le collège des représentants des personnels est composé sur la base des résultats obtenus aux comités techniques paritaires (CTP) locaux placés auprès des chefs de services déconcentrés intéressés. Les syndicats concernés (FSU, UNATOS, SNETAP, SNASUB, SUP Equip, SNAC...) ont pu ainsi exprimer au plus près des réalités locales leurs préoccupations.

Ces commissions ont pu fonctionner, généralement de manière satisfaisante, comme des groupes de travail de concertation pour préparer les décrets de partition des services et les conventions locales qui seront soumises aux CTP. Dans de rares cas, il semble qu'elles n'ont pas été réunies, faute de convocation par l'autorité préfectorale.

On ne doit pas non plus sous-estimer les nombreux contacts informels qui se sont multipliés au fil des mois. Les relations des acteurs locaux avec les organisations professionnelles ont été fréquentes. Des réunions régulières (quasi-mensuelles) ont été tenues pour débattre du calendrier, des modalités de la décentralisation et de la préparation des textes. Ces réunions ont souvent été complétées par des réunions techniques particulières.