B. UNE PRISE EN COMPTE DES RISQUES HUMANITAIRES
Disposant d'un arsenal réduit en matière d'armes à sous-munitions, la France prend en outre en compte les risques humanitaires potentiels liés à l'utilisation de telles armes. On le constate au niveau de la conception des armements en dotation, qui vise à minimiser les risques, et surtout à travers les différents programmes de modernisation de ces armements qui privilégient la précision et la fiabilité. Enfin, au-delà des armements eux-mêmes, leur concept d'emploi et les règles d'engagement, c'est-à-dire les situations dans lesquelles leur déploiement est envisagé et les conditions de leur mise en oeuvre effective, sont strictement encadrés et intègrent pleinement la nécessité de respecter les principes fondamentaux et les règles du droit humanitaire.
1. Une amélioration de la précision et de la fiabilité des armements
L'amélioration de la précision et de la fiabilité des armements est, sur le plan général, une préoccupation largement intégrée dans les programmes d'armements français, y compris, bien entendu, pour les systèmes d'armes à sous-munitions.
Il s'agit d'un point sur lequel intérêts militaires et intérêts humanitaires se rejoignent . En effet, des armes plus précises et plus fiables permettent de réduire le nombre de munitions utilisées, et donc les flux logistiques, tout en renforçant l'efficacité militaire et la sécurité des troupes lors du stockage et de l'utilisation, puis lors des interventions au sol sur les zones visées. Dans le même temps, les risques de frapper des objectifs non militaires et de laisser, après le conflit, des restes explosifs de guerre, sont réduits.
A cet effet, tous les programmes d'armement français obéissent à un encadrement règlementaire et normatif précis . L'instruction générale du ministère de la défense sur le déroulement des programmes d'armement 14 ( * ) prévoit que la fiabilité des produits (taux de fonctionnement) et la sécurité au-delà du moment du fonctionnement souhaité (taux de produits dangereux au sol, probabilité de non autodestruction, probabilité de non stérilisation) sont intégrées aux spécifications de conception. Des analyses de fiabilité et de sécurité sont systématiquement réalisées au cours des programmes.
Au plan international, les accords de normalisation de l'OTAN ( standardization agreement ou STANAG ) traitent de la sécurité des munitions. A l'instigation, notamment, de la France, la dernière version, ratifiée en 2005, de l'accord de normalisation relatif aux « systèmes de fusées », c'est-à-dire principalement aux munitions d'artillerie, précise que les principes de conception retenus pour garantir la sécurité doivent s'appliquer tant aux munitions qu'aux sous-munitions. Cet ajout est important compte tenu de l'importance des stocks d'armes à sous-munitions de certains pays de l'OTAN, en premier lieu les Etats-Unis.
Les représentants de la délégation générale pour l'armement (DGA) ont indiqué à vos rapporteurs que depuis 1998, l'entrée en service de chaque munition est soumise à l'approbation d'un dossier de sécurité. Les éventuelles non conformités par rapport aux exigences spécifiées et aux normes sont identifiées et des mesures correctrices sont proposées. Ce dossier est mis à jour pour chaque évolution de la munition après sa qualification.
Plusieurs actions sont en cours pour améliorer la fiabilité des munitions . Elles portent sur les méthodes d'analyse de sûreté de fonctionnement, sur la collecte et le traitement du retour d'expérience lié à la visite des munitions et aux essais effectués et sur l'évaluation de la fiabilité des systèmes comportant de l'électronique.
Comment les exigences de précision et de fiabilité se sont-elles traduites sur les systèmes d'armes à sous-munitions en dotation dans l'armée française ?
En ce qui concerne les armements air-sol, le seul système en service est le missile de croisière Apache , armement de haute précision dont les sous-munitions sont dotées d'un dispositif d'autodestruction.
S'agissant des armements sol-sol, le besoin d'un dispositif d'autodestruction a été intégré dans les spécifications de l' obus à grenades OGR . Il a été indiqué plus haut comment les différents essais effectués dans différentes conditions permettent de situer la probabilité de restes explosifs de guerre autour de 1 %.
Le lance-roquettes multiple ( LRM ) , quant à lui, a fait l'objet d'un programme d'amélioration portant à la fois sur la précision des roquettes et la fiabilité de la tête militaire , constituée de sous-munitions.
Ce programme de lance-roquettes multiple de nouvelle génération ( LRM-NG ) , mené en coopération avec les Etats-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie, sous la maîtrise d'oeuvre de l'industriel américain Lockheed Martin, avait pour objet principal le développement d'une nouvelle roquette, la roquette M-30 , plus précise (précision décamétrique) et à portée accrue (60 kilomètres). Un accord avait été signé entre les cinq partenaires à cet effet en septembre 1998. En complément de ce développement transatlantique, des travaux ont été initiés entre partenaires européens pour étudier une fusée de grenade à autodestruction, pour les sous-munitions, et la modernisation du lanceur grâce à une nouvelle conduite de tir.
Toutefois, après avoir réalisé un démonstrateur de roquettes à « bombelettes » dotées d'un système d'autodestruction, les pays partenaires ont décidé d'abandonner cette partie du programme et s'orientent désormais vers une solution de roquette à tête militaire « unitaire » , c'est-à-dire sans sous-munitions. Le programme LRM-NG évolue donc désormais vers un lance-roquettes unitaire ( LRU ) . Il s'agit d'un changement radical du concept d'emploi du LRM , l'effet de saturation par les feux étant abandonné au profit d'une frappe à longue portée, précise et réactive, au moyen du tir d'un nombre réduit de roquettes guidées. Si cette évolution est rapidement mise en oeuvre, ce qui est souhaitable, les risques potentiels liés à l'utilisation du LRM seront dans le même temps éliminés.
Enfin, le ministère de la défense poursuit plusieurs voies d'amélioration de la précision des munitions en vue de réduire les restes explosifs de guerre.
Une fusée à correction de trajectoire en portée ( concept Spacido ) utilisable sur tous les types d'obus existants (y compris les obus à grenades OGR à sous-munitions) est actuellement en phase d'étude de définition, l'objectif étant une production en série à compter de 2010 . Des concepts de munitions intégrant un dispositif de correction de trajectoire en portée et en dérivation (munition de précision à portée accrue), visant une précision encore accrue, sont pour leur part au stade des études-amont, avec un objectif de production en série à l'horizon 2015-2020. Enfin, une étude prospective de munitions d'artillerie de précision à effet sélectif et diversifié, visant quant à elles une précision métrique, est en attente de lancement.
Il est bien entendu nécessaire que l'effort de recherche et de développement sur la précision des munitions d'artillerie soit maintenu, pour accélérer l'entrer en service de nouvelles générations de munitions.
2. Un concept d'emploi restrictif, des règles d'engagement intégrant le risque de dommages collatéraux
Lors de leurs contacts avec les représentants de l'Etat-major des armées, vos rapporteurs ont obtenu des précisions sur le concept d'emploi des armes à sous-munitions détenues par l'armée française .
Il a déjà été mentionné que le missile de croisière Apache est destiné à des missions très spécifiques - la destruction des pistes d'aviation - et que de ce fait, et grâce à sa précision et à la fiabilité des sous-munitions, les risques de dommages collatéraux sur des populations civiles, lors de la frappe ou après celle-ci, sont très faibles.
En ce qui concerne les armes à sous-munitions de type sol-sol , leur utilisation par les forces armées françaises n'est prévue que dans le cadre d'un conflit symétrique , c'est-à-dire contre des forces armées ennemies disposant de moyens de même nature ou susceptibles de mettre directement en péril la sécurité de nos forces présentes sur le terrain.
En pratique, ces armements sol-sol n'ont jamais été utilisés , ni lors de la première guerre du Golfe, ni dans les Balkans, ni en Afghanistan. Leur emploi vise des situations auxquelles l'armée française n'est pas, de fait, habituellement confrontée, mais qui ne doivent cependant pas être totalement exclues.
L' effet recherché serait la neutralisation de plusieurs objectifs fixes, surfaciques, semi durs ou faiblement blindés. Il pourrait s'agir de chars de bataille, de moyens d'artillerie mobiles ou encore de shelters de commandement et de conduite d'opérations répartis sur une grande surface.
S'agissant du lance-roquettes multiple ( LRM ), il n'a vocation à être déployé que face à un adversaire de même nature, dans le cadre d'un combat de coercition de haute intensité.
L'emploi de systèmes d'armes à sous-munitions est par ailleurs étroitement conditionné à la mise en oeuvre d'autres moyens destinés à donner aux frappes l'efficacité recherchée, qu'il s'agisse des moyens de commandement et de communication ou des moyens d'acquisition de cibles (observateurs, radars, drones). La planification et la coordination des feux doivent garantir que les cibles sont clairement identifiées et suivies.
Au-delà du concept d'emploi, il importe de s'assurer que la mise en oeuvre du système d'armes s'effectuera dans le respect des principes fondamentaux du droit international humanitaire , et notamment du principe de discrimination destiné à protéger les populations civiles.
L'Etat-major des armées a communiqué à vos rapporteurs les diverses mesures prises afin de garantir que la décision de mettre en oeuvre des armes à sous-munitions durant une opération est prise à un niveau suffisant et avec toutes les garanties souhaitables .
Les risques d'effets collatéraux liés aux armes à sous-munitions sont intégrés aux différentes étapes de la chaîne des opérations, qu'il s'agisse de la planification, de la décision ou de la conduite des opérations. Les cibles visées sont toujours et exclusivement des objectifs militaires .
En amont de la phase active d'une opération militaire, des juristes sont systématiquement et très étroitement associés au processus de planification. Des conseillers juridiques sont également déployés sur la zone des conflits. Leur rôle est d'informer le commandement militaire des contraintes et obligations imposées par le droit international humanitaire. Ce dernier est ainsi conscient des avantages et des risques que présente l'emploi d'armes à sous-munitions. De manière plus générale, les règles d'engagement 15 ( * ) décidées au plus haut niveau politique et mise en oeuvre par le commandement militaire intègrent, en particulier, les principes pertinents du droit international humanitaire. Chaque militaire français est tenu de les appliquer strictement.
L'Etat-major des armées considère ainsi qu'au sein des forces armées françaises, l'emploi d'armes à sous-munitions relève donc d'un processus d'analyse et de décision parfaitement rôdé qui respecte complètement les principes pertinents du droit international humanitaire .
* 14 Instruction générale n° 1514.
* 15 Les règles opérationnelles d'engagement sont des « instructions élaborées par l'autorité politique ou militaire compétente afin de définir les circonstances et les limitations de l'emploi de la force par ses forces armées pour entreprendre ou continuer l'engagement armé lorsqu'elles sont confrontées à d'autres forces ». Ces règles sont mises en oeuvre par le commandement militaire et sont exécutées par le soldat déployé sur le terrain.