C. UNE PLACE RÉDUITE DANS L'INDUSTRIE DE DÉFENSE
La France ne peut pas être considérée comme un grand pays producteur et exportateur d'armes à sous-munitions. La production de l'industrie française s'est essentiellement limitée aux armements en dotation dans l'armée française, dont le nombre, on l'a vu, est assez restreint. Seuls certains modèles ont été exportés vers un petit nombre de pays. Quant aux armements à sous-munitions produits exclusivement pour l'exportation, ils représentent des cas exceptionnels.
1. Aucun système d'armes à sous-munitions n'est actuellement en développement ou en projet
Vos rapporteurs ont rencontré les principaux industriels de défense concernés et ont effectué un double constat :
- la fabrication de systèmes d'armes à sous-munitions a représenté une part très minime de l'activité des industries de défense françaises au cours des dernières années ;
- plus aucun système d'armes à sous-munitions n'est en cours de développement ou de projet dans l'industrie française.
En ce qui concerne les armements air-sol , la production de systèmes à sous-munitions a été arrêtée depuis de nombreuses années (bombe Belouga précitée, fabriquée par Matra, ou lance-grenades pour avions 500 et 530, réalisés par Alkan, filiale à 100 % de MBDA, et dont la fabrication et la vente sont arrêtées depuis plus de vingt ans), sous réserve des 100 missiles de croisière anti-piste Apache produits par la société MBDA pour l'armée de l'air française. Ce missile n'a pas été produit pour d'autres pays et la chaîne de montage est arrêtée. Aucune étude ni aucun développement d'armement à sous-munitions air-sol n'est en cours.
Dans le domaine des armements sol-sol , MBDA a réalisé en tant que sous-traitant l'intégration du lance-roquettes multiple ( LRM ), la roquette à sous-munitions M-26 ayant été développée et produite aux Etats-Unis par Lockheed Martin, ainsi que, sous licence, en Allemagne et au Royaume-Uni. Comme on l'a indiqué précédemment, la France a renoncé à participer au développement d'une nouvelle roquette à sous-munitions et s'oriente vers une roquette guidée dotée d'une charge militaire unitaire.
GIAT-Industries a produit directement un seul système d'arme à sous-munitions 16 ( * ) , l'obus à grenades OGR , dont les livraisons ont exclusivement concerné l'armée de terre française. Ayant racheté la société belge PRB, GIAT-Industries a également du honorer, au début des années 1990, un unique contrat d'exportation conclu par cette société et portant sur l'obus à sous-munitions NR-269 . Aucune autre vente de cette munition n'est intervenue. Par ailleurs, un projet dérivé de cet obus et comportant un dispositif d'autodestruction, le NR-270 , avait été élaboré, mais il a été abandonné avant le stade de la fabrication.
Enfin, dernier industriel concerné, TDA-Armements, filiale du groupe Thales, a produit un obus de mortier de 120 mm à sous-munitions. Ce projectile cargo emporte 16 sous-munitions antichar qui présentent une haute fiabilité à l'impact et sont en outre dotées d'un dispositif d'autodestruction. Il n'est pas en service dans l'armée française et a été produit pour un seul client étranger. Sa fabrication est arrêtée. TDA possède en revanche une filiale en Belgique - les Forges de Zeebrugge (FZ) - qui a conclu avec la Bundeswehr un contrat de fabrication de roquettes comportant 8 sous-munitions antichar pour la version allemande de l'hélicoptère de combat Tigre . Conçues pour fonctionner à l'impact, les sous-munitions comportent un dispositif d'autodestruction consistant en un retard pyrotechnique. L'industriel considère que la fabrication de cette roquette demeure compatible avec les lois belges du 18 mai 2006 relative aux armes à sous-munitions, dans la mesure où la première loi à fait l'objet d'un complément visant à en préciser le champ d'application.
2. Une politique d'exportation très restrictive
Les exportations d'armement font l'objet en France d'une procédure complexe fondée sur un principe général d'interdiction et l'octroi d'autorisations dérogatoires par la Commission interministérielle pour l'étude de l'exportation des matériels de guerre (CIEEMG). La politique d'exportation se fonde notamment sur le respect des critères énoncés par le code de conduite européen adopté le 8 juin 1998 par les pays de l'Union européenne. Ces critères prennent notamment en compte le respect par les Etats des droits de l'homme, du droit international et de leurs engagements internationaux, ainsi que la préservation de la paix et de la sécurité, compte tenu de l'environnement de ces Etats et de leur situation intérieure.
Les données relatives à l'exportation de systèmes d'armes à sous-munitions n'apparaissent pas en tant que telles dans le rapport au Parlement sur les exportations d'armement. Toutefois, des informations recueillies par vos rapporteurs, il ressort que les exportations réalisées sont pour l'essentiel anciennes et sont demeurées très limitées .
La bombe BLG-66 « Belouga » , dont la production est arrêtée et les stocks français détruits, aurait été exportée dans les années 1980 en Argentine et en Inde.
S'agissant des armes actuellement en service dans l'armée française , aucune d'entre elles n'a pour l'instant donné lieu à exportation . En ce qui concerne les deux systèmes de précision, à savoir le missile de croisière anti-piste Apache et l'obus anti-char Bonus , aucune exportation n'est intervenue. Il en va de même pour l'obus à grenades ( OGR ). Quant à la roquette de conception américaine M-26 du LRM , elle n'a pas été produite par la France, ni réexportée.
Pour les armes qui ne sont pas en dotation dans l'armée française, deux cas d'exportation seulement peuvent être signalés. Suite au rachat des activités des Poudreries réunies de Belgique (PRB), GIAT-Industries a du honorer il y a plus d'une dizaine d'années, dans le cadre des engagements antérieurs de cette société belge, un unique contrat d'exportation pour l'obus NR-269 fabriqué par cette dernière. Par ailleurs, l'obus de mortier 120 Cargo produit par TDA a été produit en vue d'un unique contrat d'exportation avec Chypre. Aucun de ces deux systèmes n'est maintenu en production.
* 16 Compte non tenu de l'obus antichar à effet dirigé Bonus, co-produit avec le suédois Bofors et mentionné plus haut, qui, en raison de ses caractéristiques (il ne comporte que deux sous-munitions guidées), n'est généralement pas assimilé à une arme à sous-munitions.