(2) Attacher le droit à l'actionnaire
Cette option présenterait l'avantage de placer le droit de vote multiple « à la française » hors du champ d'application de la directive OPA, et donc du mécanisme de suspension des droits de vote multiples, dans la mesure où la directive, aux termes de son article 2, ne concerne que « les titres inclus dans une catégorie séparée et distincte et conférant chacun plus d'une voix ». La justification de cette exception résulte sans doute du fait que tous les actionnaires ont vocation à bénéficier des droits de vote multiples dans les conditions prévues par les statuts, comme actuellement en droit français avec le droit de vote double.
Ces droits n'étant pas particuliers à une catégorie d'actionnaires, la modification des statuts sur ce point pourrait se faire aux conditions de quorum et de majorité de droit commun .
Le droit de vote multiple attaché à la personne nécessiterait cependant l'identification des actionnaires, et donc une mise au nominatif des titres qui a déjà fait l'objet de vives critiques par les investisseurs. Le droit de vote multiple étant attaché à la personne de l'actionnaire, la cession de l'action par l'actionnaire qui en bénéficie emporterait la disparition de ce droit.
Au total, la mission d'information estime que la création de catégories d'actions à droit de vote majoré et à dividende réduit doit être réintroduite dans le droit français des sociétés. Cette formule bénéficie, par rapport à l'approche centrée sur la personne de l'actionnaire, d'une plus grande transparence et pérennité , et les exemples nordiques montrent que les marchés financiers pourraient très bien admettre la cotation simultanée de plusieurs lignes d'actions de catégories différentes pour un même émetteur.