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La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

 

B. LE VOLET FISCAL : RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE

La fiscalité française des entreprises doit évoluer, dans le cadre d'une nouvelle stratégie économique. La nécessaire amélioration de son attractivité passe par une action sur les taux, le soutien à certaines initiatives communautaires et surtout l'introduction de la « TVA sociale ». Il faut, en outre, souhaiter la simplification des textes d'application, un effort de pédagogie et de promotion des dispositions favorables et une relation plus apaisée entre les contribuables et l'administration.

1. L'impôt sur les sociétés au coeur du sujet

a) Donner un signal positif par une diminution maîtrisée du taux nominal

La France ne peut se permettre de demeurer durablement « hors jeu » dans la compétition fiscale en affichant un taux nominal d'IS parmi les plus élevés au sein des pays développés. Bien que notre pays dispose d'atouts reconnus en matière de qualité des infrastructures et de la main d'oeuvre, comme de dispositifs fiscaux avantageux pour les entreprises internationalisées, ou à tout le moins équivalents à ceux de ses principaux concurrents, le taux apparent de 33,3 % crée une perception négative, inertielle et qui conforte celle d'un environnement réglementaire peu accueillant (not « business friendly », dans l'acception anglo-saxonne) pour le maintien et les implantations de centres de décision.

La cible d'un taux de 20 %, aussi attrayant soit-il pour les entreprises, apparaît cependant irréaliste dans le contexte budgétaire actuel. Il semble plus concevable, dans un premier temps, de se fixer l'objectif d'un taux légèrement inférieur au seuil psychologique de 30 %. Le « recyclage » des trop nombreuses « niches » et aides fiscales, à l'exception du crédit impôt-recherche, permettrait de contribuer au moins partiellement au financement d'une telle mesure.

b) Faire aboutir l'initiative communautaire ACCIS

Partant du constat des importantes divergences dans la fixation de l'assiette de l'IS au sein des Etats membres et de la difficulté de légiférer en matière fiscale compte tenu du principe de l'unanimité, la Commission européenne estime que le seul moyen efficace de lutter contre les entraves fiscales auxquelles se heurtent les entreprises qui effectuent des opérations transfrontalières est de leur permettre d'être imposées sur la base d'une assiette homogène et consolidée de l'IS, couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union.

La Commission souhaite également éviter que le débat ne se focalise sur les taux et n'entend pas remettre en cause la concurrence fiscale.

Les lignes directrices sur les prix de transfert, recommandations diverses sur la coordination des systèmes fiscaux410(*), et mesures ciblées de suppression des pratiques fiscales dommageables411(*) se révèlent nécessaires mais ne permettent pas de régler définitivement le problème fondamental que constitue la coexistence de 27 systèmes fiscaux différents. Seule une approche globale permettrait d'apporter des améliorations sensibles sur ce terrain.

La Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière a donc mis en oeuvre une double approche, confirmée par la Commission européenne le 24 novembre 2003412(*), en concertation avec les Etats membres :

- la détermination d'une assiette commune, optionnelle et consolidée d'impôt sur les sociétés (ACCIS), dans le cadre d'un groupe de travail qui a reçu le soutien d'une large majorité d'Etats membres lors du Conseil Ecofin informel des 10 et 11 septembre 2004. La consolidation est apparue indissociable du caractère commun de l'assiette, afin de bénéficier pleinement des avantages de ce système. Le choix d'une assiette consolidée implique également de concevoir une clef de répartition équitable du produit de l'impôt entre les Etats membres ;

- et un système pilote optionnel d'imposition selon les règles de l'Etat de résidence (« Home state taxation »), applicable aux PME.

L'initiative ACCIS pourrait donner lieu à une proposition de directive dans le courant de l'année 2008, précédée d'une analyse d'impact et qui préserverait le caractère optionnel du mécanisme. Lors de ses réunions en 2006 et en mars 2007, le groupe de travail ACCIS a abordé, dans le cadre de différents sous-groupes, les thèmes suivants :

- la définition du revenu imposable (charges non déductibles, éléments déductibles spécifiques, critère de finalité économique, traitement des pertes, méthode de détermination...) ;

- les aspects internationaux (définition de la résidence fiscale et de l'établissement stable, principes de bénéfice mondial et de territorialité, inclusion ou exclusion des revenus étrangers passifs, application de l'ACCIS aux revenus de source communautaire perçus par des non-résidents) ;

- les entités couvertes (hypothèse d'une application de l'ACCIS aux seules entités menant des activités transfrontalières, traitement des institutions financières, partenariats, entités transparentes et hybrides) ;

- la consolidation et la fiscalité de groupe (principes et seuil de consolidation, consolidation obligatoire ou non, traitement des pertes antérieures et des transactions intragroupe...) ;

- la valorisation des actifs financiers, les dividendes et plus-values de cession de participations ;

- le cadre administratif et juridique (harmonisation ou coordination, aspects pratiques afférents aux déclarations fiscales, contrôles, interprétations, échanges d'informations...) ;

- les mécanismes de répartition de l'assiette fiscale consolidée (approche microéconomique de la valeur ajoutée ou répartition proportionnelle, utilisation d'une formule et de pondérations communes ou distinctes, choix de facteurs éventuels dans le cadre de la répartition proportionnelle).

L'objectif de l'ACCIS est très ambitieux, ainsi que l'illustrent les nombreuses questions techniques soulevées et il sera sans doute difficile de dégager un consensus au sein du Conseil. Néanmoins, le principe général paraît aujourd'hui acquis, grâce notamment à une inflexion de la position du Royaume-Uni, qui a obtenu des garanties sur le respect du principe de souveraineté fiscale auquel il est traditionnellement attaché. La consolidation fait cependant encore débat au sein des Etats membres, certains craignant une perte de recettes fiscales, de même que les modalités d'intégration du secteur financier dans l'ACCIS et son encadrement administratif (notamment la mise en place d'un guichet unique).

La mission commune d'information considère que la France doit soutenir activement cette initiative, le cas échéant en recourant à une coopération renforcée avec d'autres partenaires européens. L'ACCIS est, en effet, un facteur de simplification de la fiscalité des groupes et de meilleure comparabilité des régimes fiscaux nationaux. L'établissement d'un bénéfice consolidé à l'échelle européenne sur une assiette commune contribuerait certes à infléchir le principe de territorialité de l'IS, mais également à atténuer le handicap français d'un taux élevé appliqué à une assiette réduite.

* 410 Cf. les trois recommandations du 19 décembre 2006, relatives au traitement fiscal des pertes intra-société ou intra-groupe dans les situations transfrontalières, à l'imposition des résidents lors de leur sortie (« exit tax ») et à la coordination des systèmes de fiscalité directe des Etats membres.

* 411 Telles qu'elles sont proposées dans le cadre du « groupe Primarolo » (cf. supra).

* 412 Communication au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social européen : « Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises : réalisations, initiatives en cours et défis restants ».