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La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

 

3. Deux réformes d'attractivité

Il s'agit de deux exemples de réformes axées autour de l'attractivité, dont l'idée remonte au déplacement à Londres qu'a effectué, à la mi-avril dernier, le président de la mission commune d'information.

a) Créer un statut de résident fiscal non domicilié

En dépit des avantages réels du régime des impatriés, la fiscalité française des cadres et salariés des centres de décision demeure dissuasive et renchérit le coût d'implantation de sièges et fonctions de direction. Dans le domaine de l'industrie financière, l'expérience britannique révèle que la concentration des talents à la City et le développement de Jersey doivent notamment au régime de « résident non-ordinaire », décrit ci-après.

Le régime britannique de « résident non-ordinaire »

Les résidents britanniques fiscalement considérés comme « résidents non-ordinaires » (« non ordinary residents ») au Royaume-Uni ne sont imposés que sur leurs revenus de source britannique. Ils ne sont imposés sur leurs revenus de source étrangère que dans la mesure où ceux-ci sont transférés au Royaume-Uni (« remittance basis »).

La législation fiscale britannique se caractérise ainsi par un étagement des niveaux de résidence fiscale (résidence, résidence ordinaire, domicile), correspondants à des liens personnels de plus en plus étroits et clairement établis avec le Royaume-Uni. Cet étagement est en particulier utilisé pour délimiter le champ d'application de la « remittance basis », aménageant ainsi une certaine transition vers l'assujettissement illimité.

Les résidents non-ordinaires bénéficient généralement, de manière occulte, de deux contrats de travail (« dual contract »), voire davantage, afin de percevoir des rémunérations hors du Royaume-Uni, susceptibles d'échapper à toute taxation lorsqu'elles proviennent de sociétés off shore. Un cas fréquent consiste ainsi, pour les banquiers d'affaire et traders, à transférer leurs bonus hors de la City dans le cadre d'un contrat de travail distinct.

.De plus le régime de non-résident britannique expatrié conforte le développement de l'activité financière de Jersey. Si un résident britannique est à l'étranger pendant au moins 12 mois consécutifs, il est considéré comme expatrié et autorisé, pendant le temps de son expatriation, à accumuler des revenus sur un compte à Jersey sans être taxé au Royaume-Uni.

Source : mission économique de Londres

La mission d'information estime qu'il est possible de s'inspirer de ce régime pour créer un dispositif permettant notamment à des cadres ayant à titre temporaire leur domicile fiscal en France, impatriés nationaux ou étrangers expatriés, de n'être imposés que sur leurs revenus de source française, contribuant ainsi à déplafonner l'option d'exonération actuelle (cf. supra sur le régime fiscal des impatriés). Afin d'encadrer le dispositif, de le réserver aux contribuables disposant de hauts revenus et de l'orienter vers la création de richesses, les deux conditions suivantes devraient être réunies :

- le bénéfice du régime serait accordé sur agrément pour une durée maximale de 5 ans et le bénéficiaire devrait ne pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années précédant la demande ;

- le bénéficiaire devrait souscrire au capital d'une PME pour un montant excédant la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Afin de limiter d'éventuelles contestations sur les fondements du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant l'impôt et du principe communautaire de liberté d'établissement, les caractéristiques suivantes devraient être prises en considération :

- les conditions de délivrance de l'agrément ministériel seraient définies avec suffisamment de précision, en faisant référence à l'article 1649 nonies du code général des impôts ;

- la qualification d'aide d'Etat (directe ou indirecte) pourrait être évitée, dès lors que le dispositif n'inciterait pas au transfert d'activités sur le territoire national, mais constituerait simplement une incitation à l'investissement dans les PME.