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La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation (rapport)

 

c) Un coût trop élevé pour les cadres de haut niveau
(1) Un coût brut dirimant en raison du poids des charges patronales

Les centres de décision, compte tenu de leurs fonctions, emploient une proportion plus élevée de cadres supérieurs et personnels de qualifications et rémunérations élevées.

La fiscalité des personnes et les régimes d'expatriés et impatriés prennent dès lors une importance particulière et se traduisent, en fonction d'un salaire net prédéterminé, par la reconstitution d'un coût brut intégrant les différents prélèvements fiscaux et sociaux de l'employeur et du salarié, et susceptible de donner lieu à une comparaison directe entre les régimes nationaux des implantations projetées.

En dépit de la diminution du taux marginal de l'impôt sur le revenu, la France pâtit nettement de la comparaison européenne267(*). Une étude conduite en 2006 par le Bureau Francis Lefebvre pour Paris-Europlace, portant sur le taux global de prélèvement obligatoire sur un cadre supérieur268(*) dans quatre cas de figure distincts, en France et dans quatre pays européens concurrents (Allemagne, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse), aboutit au constat que la France est le pays où la pression fiscale est la plus forte.

Ainsi que l'illustre les tableaux ci-après, pour un cadre marié avec deux enfants, rémunéré environ 70.000 euros nets par an, le coût global en base 100 est de 231 en France, 173 en Allemagne, 170 au Royaume-Uni, 167 aux Pays-Bas et 153 en Suisse.

Ce sont essentiellement les charges patronales qui expliquent cet écart, puisqu'elles se révèlent en France 4,5 fois plus élevées qu'en Allemagne et 7,5 fois plus élevées qu'aux Pays-Bas. L'impôt sur le revenu français est en revanche inférieur à la moyenne des autres pays (mais 2,5 fois plus élevé qu'en Suisse).

Taux de prélèvement obligatoire comparé en France et dans les principaux pays européens

(en euros)

(en euros)

Hypothèse

 

Statut

Pays

Revenu net du salarié

Impôt sur le revenu

Charges

salarié

Charges

patronales

Dépense globale de

l'employeur

H1

A

Célibataire

France

137.204

83.490

60.162

112.597

393.453

Allemagne

137.204

116.365

11.076

10.608

275.253

Royaume-Uni

137.204

97.789

4.630

30.693

270.316

Suisse

137.204

33.384

27.702

36.874

235.164

Pays-Bas

137.204

122.686

3.444

7.946

271.280

 

B

Marié, 2 enfants

France

137.204

53.981

56.044

103.282

350.511

Allemagne

137.204

68.394

11.076

10.608

227.282

Royaume-Uni

137.204

91.149

4.552

29.546

262.451

Suisse

137.204

30.467

27.229

36.243

231.143

Pays-Bas

137.204

110.801

3.444

7.792

259.241

H2

A

Célibataire

France

68.602

27.760

29.330

57.682

183.374

Allemagne

68.602

61.782

11.076

10.608

152.068

Royaume-Uni

68.602

38.394

3.150

14.120

124.266

Suisse

68.602

9.363

12.661

16.853

107.479

Pays-Bas

68.602

48.367

3.444

6.088

126.501

 

B

Marié, 2 enfants

France

68.602

19.240

23.862

46.870

158.574

Allemagne

68.602

28.233

11.076

10.608

118.519

Royaume-Uni

68.602

31.753

3.068

13.212

116.635

Suisse

68.602

7.498

12.358

16.449

104.907

Pays-Bas

68.602

36.482

3.444

5.934

114.462

Source : Bureau Francis Lefebvre, 2006

Taux de prélèvement obligatoire comparé en France et dans les principaux pays européens

(en base 100)

Hypothèse

 

Statut

Pays

Revenu net du salarié

Impôt sur le revenu

Charges

salarié

Charges

patronales

Dépense globale de

l'employeur

H1

A

Célibataire

France

100

61

44

82

287

Allemagne

100

85

8

8

201

Royaume-Uni

100

71

3

22

197

Suisse

100

24

20

27

171

Pays-Bas

100

89

3

6

198

 

B

Marié, 2 enfants

France

100

39

41

75

255

Allemagne

100

50

8

8

166

Royaume-Uni

100

66

3

22

191

Suisse

100

22

20

26

168

Pays-Bas

100

81

3

6

189

H2

A

Célibataire

France

100

40

43

84

267

Allemagne

100

90

16

15

222

Royaume-Uni

100

56

5

21

181

Suisse

100

14

18

25

157

Pays-Bas

100

71

5

9

184

 

B

Marié, 2 enfants

France

100

28

35

68

231

Allemagne

100

41

16

15

173

Royaume-Uni

100

46

4

19

170

Suisse

100

11

18

24

153

Pays-Bas

100

53

5

9

167

Source : Bureau Francis Lefebvre, 2006

* 267 Lors de son audition par la mission d'information le 19 octobre 2006, M. Jean-Philippe Cotis, économiste en chef du département des affaires économiques de l'OCDE, a ainsi estimé :

« La pression sociale et fiscale qui pèse sur les cadres de haut niveau est, en effet, un facteur de délocalisation important aujourd'hui : par exemple, le fait que les cotisations maladie soient déplafonnées - c'est-à-dire que quelqu'un gagnant dix fois le SMIC paie dix fois la cotisation - est un facteur de coût très important, si l'on examine le coût d'un état-major - tout comme l'impôt sur le revenu. La combinaison de ces prélèvements peut inciter à des départs non négligeables ».

* 268 Soit un coût global incluant le salaire net, l'impôt sur le revenu, et les charges sociales salariales et patronales.