3. Envisager aussi une adaptation de la régulation des contenus à l'ère numérique
La clarification du schéma institutionnel qui résulterait de la création d'un commissariat au numérique et d'une véritable unification de la gestion du spectre entre les mains de l'ANFr permettrait de mieux configurer la régulation des fréquences à l'ère numérique.
Le CSA verrait ainsi ses compétences renforcées sur son coeur de métier : la régulation des contenus. Mais cette dernière aussi se trouve bousculée par la révolution numérique.
a) Consolider le CSA dans son coeur de métier
Si sa compétence en matière de gestion des fréquences prête à débat, le CSA exerce une action essentielle et reconnue au service d'objectifs particulièrement importants pour notre pays que sont la promotion du pluralisme et la préservation de la diversité culturelle.
Depuis les lois de 2004, cette mission du CSA s'exerce sur tous les services de radio et de télévision, quel que soit le support sur lequel ils sont diffusés (hertzien, satellitaire ou filaire).
Notamment, sa régulation s'étend à la télévision et à la radio en ligne. En revanche, la question demeure de savoir si elle devrait s'exercer sur les contenus audiovisuels non linéaires , c'est-à-dire accessibles à la demande de l'internaute. La révision de la directive « Télévision sans frontières », qui tend à étendre aux services de vidéo à la demande un socle minimal d'obligation en termes de production ou de diffusion, et sa transposition en droit français conduiront prochainement le Parlement à se pencher sur cette question délicate.
A cette occasion, il conviendra d'évaluer l'opportunité de la distinction qu'a établie la Cour de justice des communautés européennes, dans son arrêt Mediakabel de juillet 2005, entre les services de vidéo à la demande et les services de quasi-vidéo à la demande , les premiers pouvant être fournis à tout moment en réponse à une demande individuelle de l'internaute, les seconds étant diffusés à des horaires pré-fixés et pouvant être accessibles à l'internaute contre paiement.
Un point d'interrogation connexe demeure en matière de gestion des droits d'auteur, s'agissant de l'articulation entre la compétence confiée au CSA en la matière par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur dans la société de l'information 154 ( * ) et la nouvelle Autorité de régulation des mesures techniques , installée en avril 2007 pour veiller à l'interopérabilité et encadrer le droit à la copie privée.
* 154 Art. L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle : « Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »