2. Renforcer le réseau des régulateurs européens
En outre, il convient de renforcer l'expression collective des régulateurs européens sur les décisions prises par chacun d'entre eux et visant à imposer des obligations aux opérateurs puissants.
Depuis 1997, les régulateurs européens coopèrent de manière informelle. Ce « club » informel, désigné comme Groupe des régulateurs indépendants (GRI), a déjà élaboré des guides de bonnes pratiques, sans portée obligatoire, afin de favoriser une mise en oeuvre harmonisée de la régulation en Europe.
Depuis 2002, ce travail commun des autorités de régulation nationales s'est formalisé via le Groupe des régulateurs européens (GRE), né d'une décision de la Commission européenne 163 ( * ) pour la conseiller sur les sujets relevant de la régulation. Il exprime des positions, communes aux régulateurs, sur des sujets examinés de sa propre initiative et formule des opinions à la demande de la Commission.
Une solution réaliste, ne nécessitant aucune révision du traité, pourrait être envisagée. Votre commission, pour ne pas négliger l'échelon communautaire, propose non pas de créer un nouvel organe, mais de renforcer la coordination entre régulateurs européens : à cette fin, la Commission devrait systématiquement solliciter l'avis du GRE dès qu'elle envisage de faire une observation sur une obligation qu'envisage d'imposer un régulateur (qui l'aura notifiée en application de l'article 7 de la directive-cadre). L'avis du GRE serait obtenu à la majorité qualifiée de ses membres.
Le GRE serait ainsi érigé en comité consultatif, dont l'articulation avec un autre comité créé par la directive 2002/21/CE, le COCOM (composé de représentants des Etats membres et non des autorités de régulation), chargé d'élaborer des règles harmonisées en diverses matières (numérotation, normalisation...) mais aussi d'émettre un avis sur les projets de mesures envisagées par la Commission, devrait d'ailleurs être éclaircie pour éviter toute redondance. Le GRE devrait, en toute logique, se substituer au COCOM dans l'examen des propositions de veto de la Commission en matière d'analyse de marchés, le fonctionnement actuel allant d'ailleurs à l'encontre de l'indépendance des régulateurs.
Il ne s'agit pas de doter la Commission, ou même le GRE, d'un nouveau droit, qui consisterait à mettre un veto sur les remèdes imposés par un régulateur national à un opérateur puissant ou à exiger d'un régulateur de modifier un remède ou d'entreprendre une analyse de marché 164 ( * ) . Il ne s'agit donc pas de créer un nouvel échelon décisionnel mais d'accompagner la Commission dans sa fonction naturelle de gardienne de la cohérence de l'application du cadre réglementaire.
Cette solution présente l'avantage :
- de rester en ligne avec les compétences que confère le Traité de l'UE à la Commission à l'égard du fonctionnement du marché intérieur, en évitant à la Commission de se démembrer et de transférer une partie de ses pouvoirs à un autre organe ;
- d'impliquer collectivement les régulateurs nationaux dans le processus d'harmonisation des pratiques de régulation et d'engager la Commission à les consulter, ce qui renforce ensuite le poids de son intervention auprès du régulateur ayant adopté des remèdes déviant du cadre réglementaire.
Votre commission considère que cette mesure, facile et rapide à mettre en oeuvre, permettrait, sans bouleverser l'équilibre institutionnel, de faire progresser la cohérence de la régulation en Europe.
* 163 Décision de la Commission n°2002/627/CE du 29 juillet 2002 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des réseaux et services de communications.
* 164 La Commission dispose déjà du droit de veto sur les décisions de définition des marchés pertinents et de désignation des opérateurs puissants et sur le fait de proposer un nouveau remède, non prévu par la directive.