3. Renforcer l'harmonisation communautaire sur les marchés pan-européens
Même si une meilleure cohérence de la régulation peut s'envisager sans bouleverser le cadre institutionnel existant, il ne faut pas négliger la nécessité parallèle de renforcer l'harmonisation entre Etats membres, afin de prendre en compte l'existence de marchés de dimension paneuropéenne, en matière industrielle ou en matière de services .
Ainsi, le déploiement de services de téléphonie mobile de deuxième ou de troisième génération et son effet d'entraînement industriel n'ont été possibles que grâce à une harmonisation des normes à l'échelon européen. Le succès européen en matière de GSM a reposé sur l'adoption d'une norme commune. En matière d'UMTS, les difficultés rencontrées ne tiennent pas tant à un manque d'harmonisation des normes qu'à un défaut de coordination dans le lancement de ces services et l'attribution des fréquences.
De même, il existe des services transfrontières, comme ceux fournis par satellite, dont le déploiement couvre la zone européenne et il serait logique que de tels services soient autorisés au niveau communautaire. C'est d'ailleurs la procédure ad hoc qui a finalement pris forme pour permettre à Alcatel-Lucent Mobile Broadcast de déployer son service de télévision mobile personnelle par satellite selon la norme DVB-SH, comme l'a expliqué son président, M.Olivier Coste, à votre rapporteur lors de son audition.
Le 14 février 2007, la Commission européenne a permis, sur le fondement d'une décision prise à l'unanimité des Etats membres, l'utilisation d'une fréquence satellitaire pour un service de diffusion de télévision mobile et, en même temps, le déploiement parallèle d'un réseau terrestre fonctionnant sur la même fréquence afin de relayer le signal satellitaire. Ce système hybride (satellitaire/terrestre), d'initiative française, bénéficie d'une subvention de l'Agence pour l'innovation industrielle, avec l'aval de la Commission européenne (donné en mai 2007).
Ces exemples attestent de l'intérêt d'une harmonisation renforcée , à cadre institutionnel quasi constant, sur ces sujets de dimension continentale. Une coopération plus grande entre la Commission et les Etats membres pourrait y conduire, comme cela est actuellement expérimenté avec le projet de sélection coordonnée des services mobiles par satellite. Cet exemple rend certes évident le besoin d'aménagement des procédures, de telle sorte que la Commission joue un rôle plus actif, mais en prouve également la faisabilité dans le cadre des équilibres institutionnels actuels.
Un test sur les capacités de la Commission à assurer une meilleure harmonisation dans la planification et l'usage du spectre réside, de façon urgente, dans l'identification de bandes harmonisées pour le dividende numérique, en faveur du développement de nouveaux services.
Par ailleurs, l'affirmation des pouvoirs d'harmonisation de la Commission pourraient se concrétiser dans sa participation, aux côtés des Etats membres, pour assurer la représentation de l'Union européenne, dans les instances de négociations internationales , telles que l'UIT, comme cela se fait dans d'autres secteurs.
Assurément, il apparaît à votre commission que le cadre institutionnel actuel devrait permettre de pallier les défauts constatés d'harmonisation européenne, en matière d'analyse de marchés aussi bien qu'en matière de gestion du spectre, et que la création d'un régulateur européen est loin de s'imposer. Votre commission restera particulièrement vigilante sur l'évolution de ce projet dans les prochains mois, d'autant que le Portugal a annoncé faire de la création d'un régulateur européen des télécommunications une priorité de sa présidence de l'Union, qui commence le 1er juillet 2007 165 ( * ) .
* 165 Par la voix de son ministre des travaux publics, M. Mario Lino, le 9 mai 2007.