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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (auditions et déplacements)

 

TRANSPORTEUR ET DISTRIBUTEURS

Réseau de Transport d'Electricité (RTE) - 1er février

M. André Merlin, président du directoire

M. Bruno Sido, président - Je salue André Merlin, président du directoire de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), et le remercie de sa présence parmi nous aujourd'hui. Je lui laisse la parole.

M. André Merlin, président du Directoire de RTE - Je vous remercie de m'avoir convié à cette audition. Je vous propose une présentation en trois parties et souhaite tout d'abord aborder le rôle et les missions de Réseau de Transport d'Electricité (RTE).

Je commencerai par une présentation du rôle de RTE puisqu'il s'agit d'un nouveau venu dans le paysage électrique français et européen. C'est la conséquence de l'ouverture des marchés de l'électricité en Europe et, plus particulièrement, de la première directive européenne de 1996 transposée en France par la loi du 10 février 2000. Cette dernière a permis la création de RTE au 1er juillet 2000. Cette création s'est effectuée « à la française » dans la mesure où a été créé un service indépendant au sein de l'entreprise intégrée Electricité de France (EDF). Ce service a été chargé de l'exploitation, de la maintenance et du développement du réseau de transport. Les exigences de la directive impliquaient que ce service soit indépendant tant sur le plan comptable et financier que managérial. Je reviendrai sur cette indépendance managériale de RTE au travers des enseignements tirés de la panne du 4 novembre 2006. En outre, la directive européenne de 2003, transposée par la loi du 9 août 2004 en France, a exigé de la part des Etats membres de séparer juridiquement le gestionnaire de réseau de transport d'électricité et de gaz des activités de production et de commercialisation. Il est prévu que cette séparation juridique liée à l'ouverture totale des marchés s'applique également aux gestionnaires de réseaux de distribution au plus tard le 1er juillet 2007.

Les missions de RTE sont multiples. En effet, nous ne sommes pas uniquement un « transporteur d'électrons ». Certes, nous transportons de l'électricité des lieux de production (centrales nucléaires, thermiques, hydrauliques...) jusqu'aux zones de consommation, mais notre mission essentielle est liée à la caractéristique particulière de l'électricité, à savoir de ne pas être un bien stockable. Cette particularité implique de devoir en permanence équilibrer l'offre et la demande, c'est-à-dire agir sur la production et éventuellement sur le réseau en tenant compte des aléas qui peuvent l'affecter, de façon à pouvoir alimenter correctement la consommation soit directement pour les grands consommateurs raccordés à notre réseau, soit au travers des réseaux de distribution qui acheminent l'électricité jusqu'au client final, c'est-à-dire aux clients domestiques et aux PME-PMI. Nous sommes donc à la fois transporteur d'électrons et équilibreur d'EDF France, ce qui signifie que nous devons mobiliser en permanence les réserves de puissance nécessaires pour faire face à la demande. A défaut, nous sommes amenés à faire baisser la consommation, comme cela a été le cas le 4 novembre 2006, soit de manière automatique, soit par des actions effectuées au niveau de nos centres de conduite. J'invite d'ailleurs ceux qui n'ont pas encore pu le découvrir à visiter le Centre national d'exploitation du système électrique (CNES) à Saint-Denis.

Bien que créé du fait de l'ouverture des marchés, RTE est une entreprise de service public et doit remplir, à ce titre, quatre missions de service public, à savoir :

- garantir la sûreté de fonctionnement du système électrique et la qualité de fourniture. Il s'agit d'éviter de gros incidents tels que les « black-out », effondrements complets du réseau, ou les « brown-out », incidents importants mais n'induisant pas l'effondrement total du système, comme ce fut le cas le 4 novembre dernier. Il convient également de garantir une qualité de fourniture pour nos clients -distributeurs et clients industriels- au niveau escompté ;

- assurer à chaque acteur un traitement non discriminatoire. Bien que nous situant dans un marché ouvert, nous restons dans un monopole naturel, appelé par les économistes « essential facilities », dans la mesure où nous gérons une sorte de passage obligé entre le producteur et le consommateur. La concurrence entre les différents fournisseurs repose sur un accès non discriminatoire à ce réseau et c'est la raison pour laquelle le statut de RTE prévoit une indépendance par rapport au producteur qu'est EDF ;

- faciliter l'accès au réseau et améliorer sa compétitivité. Placé sous l'autorité de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE), au travers de la proposition de tarif d'accès au réseau, RTE doit améliorer les performances, notamment sur le plan économique. Depuis sa création, RTE a enregistré, en euros constants, une baisse moyenne de 3 % par an du coût du kilowattheure transporté ;

- intégrer ses ouvrages et ses activités dans l'environnement. Nous devons développer et construire de nouveaux ouvrages de transport pour pouvoir faire face à l'accroissement de la demande et raccorder de nouveaux moyens de production. En outre, du fait de l'impact de nos ouvrages sur l'environnement, nous avons une véritable préoccupation en matière d'intégration environnementale. Cette préoccupation est en particulier apparue à l'occasion du projet de Boutre/Broc-Carros, dans le cadre de la sécurité d'alimentation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le transport de l'électricité en France est assuré par l'ensemble des ouvrages de haute et très haute tension de 45 000 à 400 000 volts. Les lignes à plus haute tension (400 000 volts), appelées « autoroutes électriques », permettent le transport de grandes quantités d'électricité sur des distances de plusieurs centaines de kilomètres. Au total, le réseau couvre 100 000 kilomètres de circuit et dessert chaque chef-lieu de canton français. Au-delà de notre mission de transporteur d'électricité, nous avons proposé la possibilité d'équiper nos lignes électriques de fibres optiques, ce qui est intéressant pour développer l'internet à très haut débit dans certaines zones qui ne sont pas encore équipées de fibres optiques. Nous avons engagé cette démarche en relation avec les collectivités locales, pour favoriser le développement du haut débit.

J'ajouterai qu'il existe des relations étroites avec la CRE, autorité de régulation de l'énergie qui veille au bon fonctionnement du marché et au rôle neutre et non discriminatoire de RTE vis-à-vis de l'ensemble des acteurs. RTE est considéré comme l'un des gestionnaires de réseau les plus indépendants en Europe. Jusqu'à présent, aucun contentieux ne s'est manifesté au niveau de la CRE et n'a conduit à des recommandations auprès de RTE.

J'insiste sur l'importance de la régulation économique et financière au travers de propositions tarifaires et sur la spécificité française résidant dans le fait que c'est la commission de régulation qui, chaque année, approuve le programme d'investissement sur le réseau de transport. En outre, la CRE contrôle la bonne gouvernance de RTE au travers d'un code de bonne conduite dont le rapport annuel est publié sur notre site internet.

L'autre acteur important pour RTE est le ministre chargé de l'énergie. Ses services veillent à ce que RTE remplisse ses missions de service public. A cet égard, nous avons signé avec le Premier ministre et les ministres concernés un contrat de service public qui définit des objectifs en matière de sûreté de fonctionnement du système, de qualité de fourniture et d'environnement. C'est le ministre de l'énergie, sur proposition de la CRE, qui fixe les tarifs d'accès au réseau de transport et qui approuve le schéma de développement de ce réseau à moyen terme.

Je souhaite maintenant vous parler de l'incident qui a eu lieu le 4 novembre dernier. Il s'agit de l'incident le plus important qu'ait connu l'Europe de l'électricité depuis sa création. Cette dernière est bien antérieure à l'ouverture des marchés puisque l'interconnexion des réseaux électriques en Europe a commencé dès les années cinquante. L'incident du 4 novembre 2006 a affecté quasiment l'ensemble du réseau européen continental, de la Pologne jusqu'à l'Espagne et même au Maghreb qui, par une liaison passant par le Détroit de Gibraltar, est interconnecté avec le réseau électrique européen.

A l'origine de cet incident, se trouve une manoeuvre relativement banale qui consistait à mettre hors tension une ligne double de 400 000 volts pour laisser passer un paquebot sortant du chantier naval sur la rivière Ems. Rendue nécessaire pour éviter tout risque de court-circuit entre le navire et la ligne électrique, cette mise hors-tension avait été programmée suffisamment à l'avance et fait l'objet d'études préalables. Pour des raisons qui restent à éclaircir, cette opération a été anticipée de quelques heures : initialement prévue entre une et six heures le 5 novembre au matin, elle a eu lieu à la demande du chantier naval un peu avant 22 heures le 4 novembre 2006.

En Allemagne, la configuration est différente de celle que nous connaissons en France. En effet, le réseau de transport de l'électricité est géré non pas par un mais par quatre gestionnaires. De plus, les garanties d'indépendance de gestion et de management des réseaux de transport par rapport aux producteurs au sein des groupes intégrés ne sont pas les mêmes qu'en France.

Un des quatre gestionnaires de réseau allemand a procédé à la mise hors tension de manière volontaire et un peu anticipée le samedi 4 novembre, à une heure de consommation relativement faible en Europe. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un problème de capacité de production sur l'ensemble des réseaux, en particulier en Allemagne. Cette manoeuvre a conduit à des reports de charge de transit d'électricité sur les lignes voisines.

Les opérateurs se sont aperçus qu'ils étaient très proches du niveau limite de capacité de transit, notamment sur la ligne Wehrendorf/Landesbergen qui est une ligne frontière entre les deux gestionnaires de réseaux E.ON et RWE. Cette ligne est rapidement passée en surcharge et a été mise hors tension automatiquement par les systèmes de protection dont l'action vise à éviter les risques d'endommagement de l'ouvrage et de l'environnement. Cela a occasionné de nouvelles surcharges sur les lignes voisines et il s'est alors produit un phénomène de « dominos » parti du Nord de l'Europe, c'est-à-dire de la Mer Baltique, pour gagner l'Adriatique en l'espace de deux secondes. À 22 heures 10 minutes et 31 secondes, le réseau électrique européen s'est coupé en deux puis en trois zones : Ouest, Nord-Est, Sud-Est, aboutissant ainsi à trois réseaux distincts qui fonctionnaient à des fréquences différentes.

Au moment de cet incident, même si la France était exportatrice d'un peu plus de 6 000 mégawatts (MW), globalement beaucoup d'électricité, de l'ordre de 9 000 MW, était importée de l'Est vers l'Ouest en Europe. Du fait de la rupture du réseau en trois zones, la partie Ouest s'est trouvée en déficit considérable de 9 000 MW. Pour pouvoir rééquilibrer le réseau, la fréquence a immédiatement chuté à 49 hertz, la fréquence de référence sur le réseau européen se situant à 50 hertz. Le passage de 50 à 49 hertz constitue une baisse considérable, les oscillations se traduisant généralement en millièmes d'hertz. Le mouvement contraire s'est produit dans la partie Est où le déséquilibre était inversé dans le sens d'une surproduction et où la fréquence a augmenté jusqu'à 50,6 hertz. Du côté des Balkans, où le déséquilibre était moins grand, la fréquence a chuté seulement à 49,7 hertz.

Dans une telle situation critique, il n'est pas possible d'agir par des moyens humains. Des automates doivent réagir très rapidement pour pouvoir rééquilibrer la charge et faire remonter la fréquence vers la fréquence de référence. Les réseaux de distribution sont équipés de relais de fréquence métrique de délestage qui permettent de couper automatiquement la charge dès l'instant où la fréquence chute en dessous d'un certain seuil. Plusieurs seuils sont définis et les plans de délestage sont approuvés par les pouvoirs publics. Quatre niveaux de délestage ont été établis : le premier niveau se situe à 49 hertz, le deuxième à 48,5, le troisième à 48 et le quatrième à 47,5. Si la fréquence chute à 47,5 hertz, les moyens de production se déconnectent du réseau et la situation bascule vers un « black-out » complet, comme ce fut le cas en Italie ainsi qu'aux Etats-Unis et au Canada en 2003.

Le 4 novembre 2006, grâce à l'action extrêmement rapide du plan de défense du réseau européen, l'écroulement complet du système électrique a pu être évité. Il aurait touché non pas dix ou quinze millions mais deux cents millions de consommateurs, et aurait duré non pas quelques dizaines de minutes mais plusieurs heures, voire plusieurs jours. Globalement, le pire a été évité, notamment grâce à la réaction de la partie ouest de l'Europe, en particulier de la France. En allant plus loin dans l'analyse, la contribution a été différente selon les pays. En effet, par rapport à la totalité de la consommation appelée, 12 % des consommations en volume instantané ont été coupées en France, 10 % en Espagne, 19 % au Portugal et 0,1 % en Suisse. Ces différences sont dues au fait que les règles appliquées dans les différents pays ne sont pas les mêmes. Il en ressort d'ores et déjà l'intérêt d'avoir des règles communes au niveau européen. Au total sur l'Europe de l'Ouest, la coupure a représenté 17 000 MW de consommation, ce qui est tout à fait considérable.

L'écart entre les 9 000 MW manquants du fait de la rupture du réseau européen et les 17 000 MW concernés par le délestage est dû à des phénomènes aggravants tels que la déconnexion des moyens de production décentralisée sur l'ensemble des réseaux de l'Europe de l'Ouest. En particulier, la production éolienne et la cogénération raccordée au réseau de distribution ont été déconnectées à 49,5 hertz. En effet, les règles ont été définies à l'origine dans une optique différente privilégiant la protection des installations contre des variations de fréquence : il est donc prévu une déconnexion très rapide à partir de 49,5 hertz. Compte tenu du développement de la production décentralisée de l'électricité en Europe, notamment de la production éolienne en Espagne et au Portugal, il est nécessaire de revoir ces règles et d'avoir des conditions de connexion identiques tant pour les moyens de production décentralisés que pour ceux qui sont centralisés. Malgré cette perte supplémentaire de puissance, qui a atteint 10 700 MW, l'effondrement du système a été évité. Il n'empêche que la règle doit être revue au niveau européen.

Il faut, bien entendu, s'interroger sur les causes de cet incident. Sa responsabilité incombe au gestionnaire de réseau allemand E.ON et relève de l'erreur humaine. La règle de sécurité du « N-1 » selon laquelle, à tout moment sur un système électrique, il est possible de perdre un élément, une ligne, un moyen de production, sans mettre en cause la sécurité de l'approvisionnement du réseau, est fondamentale. Pourtant, elle n'a pas été respectée. Le déclenchement de la première ligne par surcharge après celle ouverte volontairement pour laisser passer le bateau a initialisé le phénomène d'écroulement en cascade du réseau. Il est difficile de savoir pourquoi le gestionnaire de réseau n'a pas respecté cette règle du « N-1 ». Sans doute, il ne disposait pas des outils d'analyse de sécurité dont disposent certains gestionnaires de réseaux tels que RTE, qui permettent de signaler à l'opérateur que, dans certaines situations, il existe un risque sur la sécurité de fonctionnement du réseau.

La seconde cause de l'incident du 4 novembre dernier est un défaut de coordination entre les deux gestionnaires de réseaux allemands E.ON et RWE. La principale manifestation de ce manque de coordination est le fait que les réglages des protections aux deux extrémités de la ligne Wehrendorf/Landesbergen n'étaient pas positionnés sur la même valeur.

Au-delà de ces deux causes fondamentales, il existe des facteurs aggravants qui sont les suivants :

- la production décentralisée s'est déconnectée avec un niveau de fréquence inadapté ;

- les plans de délestage dans les réseaux de distribution, dont certains n'ont pas apporté leur contribution pour rééquilibrer l'ensemble du système électrique, sont à revoir ;

- des cafouillages se sont produits dans la re-synchronisation des réseaux Est et Ouest ;

- la reconnexion automatique des moyens décentralisés de production, tels que l'éolien en Allemagne du Nord, dès lors qu'a été retrouvée la fréquence de 50 hertz, a provoqué, notamment sur le réseau polonais, de nouvelles surcharges très importantes qui ont failli conduire à un nouvel incident généralisé.

Les enseignements à tirer de l'incident du 4 novembre dernier se situent à l'échelle européenne. Depuis la panne intervenue en Italie en septembre 2003, la Commission européenne, notamment le commissaire chargé de l'énergie et du transport, ont été alertés sur la nécessité de renforcer la coordination entre les gestionnaires de réseaux au niveau européen et de proposer des règles de sécurité communes, approuvées officiellement dans le cadre de la comitologie mise en place par la seconde directive. Pour cela, il convient de créer un groupe formel des gestionnaires de réseaux à l'instar du groupe ERGEG (European Regulators' Group for Electricity and Gas) qui existe pour les régulateurs. Certes, l'association européenne des gestionnaires de réseaux de transports d'électricité (ETSO, European Transmission System Operators), que j'ai eu l'honneur de présider pendant quatre ans, a été créée à la demande de la Commission européenne en 1999, mais sur une base volontaire. Aussi, nous souhaitons que cette association devienne un groupe formel qui s'intègre en totalité dans la comitologie européenne et qui apporte l'expertise nécessaire pour définir des règles communes, pour contrôler l'application de celles-ci et, en cas de non-application, pour prendre des sanctions financières conséquentes comme prévues par l'Energy Policy Act voté aux Etats-Unis en 2005 à la suite de la grande panne du Nord-Est américain et du Canada. Au niveau européen, l'accord est aujourd'hui unanime au sein de la Commission européenne pour mettre en place ce groupe formel des gestionnaires de réseaux. Le développement des échanges d'électricité entre les différents pays d'Europe implique de s'orienter vers un centre européen de coordination du transport d'électricité. Le réseau électrique européen ne peut plus être géré comme avant, sur une base décentralisée au niveau de chacun des Etats membres. Sans se substituer aux centres de chaque pays, ce centre de coordination permettrait de coordonner beaucoup mieux qu'actuellement l'action de ces différents centres. Cette proposition a été formulée par le gouvernement français en réponse au troisième paquet législatif en matière d'énergie présenté par la Commission européenne le 10 janvier 2007. Aujourd'hui, quelques réticences se font sentir pour tendre vers ce centre de coordination, notamment en provenance d'Allemagne.

Une deuxième proposition de la Commission européenne concerne la mise en place de bilans prévisionnels pluriannuels visant à se projeter à une échéance allant de cinq à dix ans et d'évaluer, d'une part, les besoins d'électricité à cet horizon et, d'autre part, les capacités de production et de transport nécessaires pour faire face à l'accroissement de la consommation. Ces projections sont effectuées aujourd'hui en France et l'idée est que chaque Etat membre établisse, selon une procédure qui lui est propre, un bilan prévisionnel qui soit consolidé au niveau européen. Ce point s'avère extrêmement important pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Le risque est que les signaux donnés par le marché ne permettent pas de déclencher en temps voulu les investissements nécessaires pour pouvoir satisfaire la demande. Construire des infrastructures de production et de transport prend énormément de temps et il est important d'anticiper. Le marché n'anticipe pas toujours correctement les besoins futurs. C'est pourquoi ce bilan prévisionnel est intéressant car il constitue un signal d'alerte donné à tous les acteurs du marché et aux pouvoirs publics, qui en feront ensuite le meilleur usage.

La troisième proposition est d'aller vers davantage d'interconnexions pour des raisons de sécurité d'approvisionnement et pour une meilleure intégration des marchés d'électricité. Néanmoins, davantage d'interconnexions se traduisent par davantage d'échanges et nécessitent davantage de coordination au niveau européen. D'où l'intérêt d'un centre européen de coordination.

En outre, la Commission européenne préconise un renforcement de la séparation entre, d'une part, les réseaux de transport et, d'autre part, la production et les fournitures d'électricité. Elle propose soit une séparation de propriété, qui conduirait par exemple le gestionnaire de réseau français à ne plus être une filiale à 100 % du producteur historique EDF, soit des gestionnaires de flux indépendants selon le modèle américain. La position de la France consiste à dire que le modèle résultant des lois de 2000 et de 2004 garantit l'indépendance du gestionnaire de réseau et qu'il n'est pas nécessaire d'aller vers la séparation de propriété. La France considère que le modèle américain n'est pas un bon modèle et que la bonne solution pour elle est de rester dans la configuration actuelle.

Je vous remercie de votre attention.

M. Bruno Sido, président - Merci, M. le président, pour ces précisions. Je présume que de nombreuses questions vont être posées par les auditeurs. Je poserai rapidement la mienne : vous avez parlé de la nécessité de renforcer les interconnexions avec les pays frontaliers de la France. Que cela signifie-t-il en matière de choix prioritaires à effectuer et de montant estimé des investissements ?

M. André Merlin - Nous avons déjà une capacité d'interconnexion avec le reste de l'Europe qui est de l'ordre de 15 000 MW et qui se situe nettement au-dessus des 10 % par rapport à la capacité de production, fixés par la Commission européenne. Par contre, sur certaines frontières, les capacités d'interconnexion apparaissent insuffisantes : la France a avec l'Espagne un projet, certes difficile à concrétiser, mais indispensable pour permettre à l'Espagne de se connecter au marché de l'électricité en Europe ; par ailleurs, un renforcement de la capacité d'interconnexion avec l'Italie est envisageable même si elle est actuellement assez élevée, étant de l'ordre de 2 700 MW ; enfin, l'interconnexion avec l'Angleterre est d'une nature différente puisqu'il s'agit d'une liaison sous-marine qui permet de transporter l'électricité non plus en courant alternatif mais en courant continu.

Au total, nous considérons que sur ces trois frontières -Espagne, Italie, Royaume-Uni-, il est possible d'accroître de manière significative la capacité d'interconnexion, à hauteur de 1 400 MW entre la France et l'Espagne et de 1 000 MW supplémentaires avec l'Italie et le Royaume-Uni. Ces projets doivent se mener conjointement avec les gestionnaires de réseaux de ces pays. Aujourd'hui, la principale contrainte n'est pas financière mais liée à l'obtention des autorisations nécessaires pour pouvoir réaliser ces programmes. D'un point de vue financier, nous envisageons d'investir sur le réseau de transport 4 milliards d'euros d'ici 2010 et 10 milliards d'ici 2020, sachant qu'avec 740 millions d'euros investis en 2007, nous sommes actuellement dans une phase ascendante du volume d'investissements.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur - Tout d'abord, je vous remercie, M. le président, pour votre présentation. Je ferai deux remarques en vue de mettre en évidence l'immense difficulté à être de véritables européens. L'Europe existe depuis très longtemps. Dans le domaine de l'électricité et de l'énergie, elle est une réalité, avec l'existence de maillages, même si l'acte politique ne suit pas toujours.

Je ferai le parallèle avec EADS et la construction de l'avion A380, dans laquelle interviennent des Allemands, des Anglais, des Espagnols, des Français, chacun fonctionnant avec ses propres règles du jeu. Par exemple, dans le domaine de l'informatique, qui était initialement une compétence allemande, personne ne s'est préoccupé de savoir si les Français, qui allaient mettre en oeuvre le montage de l'avion, avaient des outils en cohérence avec les équipements performants fabriqués en Allemagne. Le résultat était prévisible et a été le suivant : le premier avion fabriqué n'a pas pu fonctionner et il a fallu en interne remettre tout à plat pour permettre à cet avion de décoller. Aujourd'hui, puisque cette opération européenne met en oeuvre des techniques pour lesquelles chacun ne regarde que ce qu'il fait, le programme a pris deux ans et demi de retard.

Je voudrais utiliser ce parallèle avec ce qu'André Merlin vient de présenter. En effet, même si nous sommes en réseau dans le domaine de l'électricité, chacun fonctionne avec ses propres règles. Mais, jusqu'à quand cela va-t-il pouvoir durer ? Car, plus on est performant, plus on est fragilisé, moins les gens accepteront de se trouver dans des situations de risque. Aussi, qu'est-ce qui, demain, va permettre d'harmoniser les règles qui régissent E.ON et d'autres partenaires et qui ne sont pas aujourd'hui identiques ?

Sans être spécialiste de ce domaine, mais en tant qu'acteur politique, je me demande qui va trancher sur ce sujet. Je dispose d'une note de notre commissaire Jacques Barrot qui fait état notamment de conditions spécifiques et qui, s'exprimant en tant que Français, préconise de tisser des liens très étroits entre producteurs, gestionnaires, distributeurs. M. le président, que pensez-vous de l'orientation hyper libérale de la Commission européenne, sur la séparation de la propriété notamment ? Quelles sont les voies qui, selon vous, permettraient d'avoir un véritable réseau européen ? Quel est votre sentiment sur la notion d'un pôle européen de l'énergie, qui constitue également un choix politique ? Est-il possible d'aller jusque-là ? Quelles sont les barrières qu'il faut franchir avant d'atteindre ce niveau ?

M. André Merlin - L'incident du 4 novembre dernier montre à l'évidence qu'il est nécessaire d'aller plus loin dans la coordination des gestionnaires de réseaux, qu'il faut établir des règles communes et que le système actuel a montré ses limites. Il existe une association des gestionnaires de réseaux qui permet une certaine concertation entre les différents acteurs pour pouvoir obtenir des comportements assez proches les uns des autres. Néanmoins, il convient d'aller plus loin ; d'où la proposition de mettre en place un groupe formel des gestionnaires de réseau qui propose des règles, qui contrôle l'application de celles-ci et qui prenne des sanctions si ces règles ne sont pas respectées. Cette mesure me semble indispensable et ce, à brève échéance. Ce n'est pas la peine d'attendre une troisième directive. La deuxième directive a prévu un dispositif de comitologie qui permet la mise en oeuvre de règles. Cela ne suffira cependant pas pour répondre à votre question sur le pôle de l'énergie. Votre comparaison avec EADS me paraît tout à fait pertinente. Dans les deux cas, le problème réside dans un manque d'harmonisation entre les différents pays d'Europe.

Je préside le Forum Européen des Transports et de l'Energie et je suis membre de la commission « énergie » créée par le Premier ministre pour formuler des propositions en matière de politique énergétique, notamment européenne. Je pense qu'il existe une véritable prise de conscience des chefs d'Etats et de gouvernements européens en matière de politique énergétique. La situation actuelle dans laquelle il n'existe pas de véritable politique énergétique européenne ne peut pas perdurer et il convient d'avancer dans trois directions : la lutte contre le réchauffement climatique, la sécurité de l'approvisionnement en électricité mais aussi en pétrole et en gaz, et enfin l'intégration plus forte des marchés.

Vous m'interrogez sur la nécessité d'une séparation totale de propriété. Ma réponse concernant la France est négative. Les dispositions actuelles, qui permettent de garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans le cadre d'une séparation juridique assortie de garanties légales spécifiques pour l'indépendance managériale suffisent effectivement pour assurer le bon fonctionnement du marché, ce qui ne semble pas être le cas en Allemagne.

M. Claude Domeizel - Vous avez évoqué, au début de votre propos, le projet de ligne Boutre/Broc-Carros qui consisterait à créer une autoroute électrique dans la région de Nice. Ma question est simple et liée à la question précédente d'échanges entre les pays : la ligne Boutre/Broc-Carros vise-t-elle à alimenter en électricité la région niçoise, qui est vraiment déficitaire, ou à créer un lien avec l'Italie ? Selon la réponse donnée, la solution est totalement différente. Aussi, je souhaite savoir s'il est vraiment impossible d'enfouir les lignes à haute tension. S'il ne s'agit que d'alimenter la région niçoise, la solution ne pourrait-elle pas être plutôt une unité de production dans la région ou en Corse ?

M. André Merlin - Le projet Boutre/Broc-Carros vise à sécuriser l'alimentation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et pas seulement la région niçoise. Il ne s'agit pas de développer les capacités d'échanges avec l'Italie car celle-ci a dans cette zone un réseau très faible qui ne permet pas de faire transiter beaucoup d'électricité du côté italien. De plus, la mise en place d'une interconnexion dans cette zone-là obligerait à passer par des zones remarquables, notamment à proximité de la Vallée des Merveilles.

M. Claude Domeizel - Des zones telles que les Gorges du Verdon ?

M. André Merlin - Concernant les Gorges du Verdon, nous avions proposé un projet qui améliorait l'impact environnemental. Nous avions accepté de supprimer deux lignes existantes à très haute tension (225 000 et 150 000 volts) et de les remplacer par une seule en s'éloignant des sites les plus remarquables. Nous considérions que nous améliorions l'impact environnemental même si la ligne passait dans la zone classée du Verdon. Le Conseil d'Etat en a jugé autrement. Aujourd'hui, nous prenons acte de cette décision et nous ne pouvons réaliser cet ouvrage. Néanmoins, il est important de savoir que la sécurité d'alimentation dans toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pas uniquement celle de Nice, est précaire, en particulier en cas d'incendies. En effet, en cas d'incendies sous nos lignes, la sécurité civile nous demande de les mettre hors tension. Cette mesure nous a conduits, en mai 2005, à mettre brutalement dans le noir un million de personnes, parmi lesquelles des personnes âgées bloquées dans les ascenseurs, ce qui présente des risques considérables. Conscients de cette situation, nous ne baissons pas les bras et notre objectif est de réaliser le doublement de la ligne actuelle, en passant de 225 000 à 400 000 volts, et de disposer ainsi deux lignes à 400 000 volts pour alimenter Nice. Malheureusement, ce n'est qu'une solution palliative car, en cas d'incendie sous la ligne, nous serons obligés de mettre simultanément hors tension les deux lignes. Le mode commun est préjudiciable à l'alimentation de la région. C'est la raison pour laquelle nous envisageons ces travaux d'ici l'hiver 2009-2010. Les trois années à venir s'annoncent donc encore difficiles, avec le risque de nouvelles coupures dont doivent être prévenues les populations concernées. En outre, nous allons chercher un nouveau tracé en dehors du site du Verdon.

J'en viens aux solutions que vous évoquez. L'enfouissement d'une ligne à 400 000 volts n'est pas possible techniquement au-delà de quelques kilomètres. De plus, dans la configuration du Verdon, l'inspecteur national des sites venu sur place a considéré que l'enfouissement avait un impact plus important sur l'environnement que de laisser la ligne aérienne. Le projet qui avait été accepté par le ministère de l'environnement, et pour lequel la ministre avait octroyé une dérogation à la loi, était entièrement aérien. Cette solution était très onéreuse : ce n'est donc pas un problème de coûts mais d'impact environnemental et de faisabilité technique. L'autre solution que vous préconisez, qui consiste à installer une unité de production à côté de Nice, est une solution à considérer. Le problème réside dans l'exiguïté de l'espace pour l'installation, sachant que la production escomptée est de l'ordre de 800 MW. Un gros moyen de production ou plusieurs de taille moyenne sont nécessaires. Cela ne relève pas de la responsabilité directe de RTE, même si nous avons fait un appel d'offre en Bretagne pour renforcer la sécurité d'approvisionnement. La bonne solution est d'avoir un bouclage en dehors des Gorges du Verdon, entre Manosque et Nice.

M. Michel Billout, rapporteur - L'électricité se produit bien mais se transporte mal. Pourriez-vous nous indiquer ce que représentent, en valeurs absolues et relatives, les pertes d'électricité résultant de son transport ? Pensez-vous que, dans un avenir assez proche, nous puissions envisager que des progrès technologiques permettent de diminuer significativement ces valeurs ? A partir de ce constat, ne faut-il pas, au niveau européen, essayer de mieux équilibrer les projets entre les autoroutes de transport et une meilleure utilisation des processus décentralisés de production de petite ou de moyenne intensité ?

Pour rebondir sur la position de la Commission européenne, la séparation totale entre producteurs et transporteurs ne peut-elle pas engendrer des conflits d'intérêt, justement dans une politique équilibrée entre transport et production favorisant des projets qui ne seraient pas forcément les meilleurs ? Enfin, pour revenir sur la panne du 4 novembre 2006, qui pose la question des relations entre le transporteur et les producteurs, il semble que certains experts insistent sur le fait qu'une des façons d'éviter la panne aurait été que le gestionnaire du réseau de transport allemand demande aux producteurs du Nord-est de l'Allemagne de baisser leur production et, au contraire, à ceux de Hollande, de Belgique et de France d'augmenter la leur. Avait-il réellement les moyens de demander ces ajustements de production ? Ne se serait-il pas rendu coupable d'une entrave à la concurrence ?

M. Dominique Mortemousque - Je ferai une observation sur la panne du 4 novembre 2006 et sur la stratégie européenne. Vous jugez nécessaire la création d'un centre européen de coordination de l'énergie électrique. Je fais partie de ceux qui pensent que, dans la plupart des domaines au niveau européen, il vaudrait mieux avoir des outils qui permettent d'anticiper les évènements plutôt que de les subir. Par conséquent, je suis tout à fait favorable à la création de ce centre.

Vous avez également abordé les difficultés constatées lors de la panne du 4 novembre dernier. En particulier, à l'intérieur des pays de l'Union européenne, notamment en Allemagne, les interlocuteurs sont multiples. Les affaires ne sont pas seulement techniques mais aussi politiques. Aussi, il convient de méditer sur le fait que la France a évolué sur le sujet de l'énergie mais qu'elle a gardé un interlocuteur unique alors que certains pays ont beaucoup avancé dans les mécanismes de centralisation tels que l'Allemagne. Je fais partie de ceux qui pensent que la centralisation est positive mais qu'il faut garder, au niveau de chacun des pays, un pouvoir qui permet de fonctionner, sinon je crains une cacophonie.

Enfin, venant de Dordogne où l'usine de Condat-de-Lardin est confrontée à de grosses insuffisances sur le réseau de transport électrique, je souhaite savoir dans quels délais une solution susceptible de remédier à ces difficultés peut être espérée.

M. Michel Esneu - Je suis frappé par le contraste qui existe entre l'erreur humaine banale et les conséquences gigantesques occasionnées. La manoeuvre effectuée le 4 novembre 2006 était connue car ce n'est pas la première fois que le chantier naval demandait le passage. Pourtant, j'ai noté que les réglages aux deux extrémités de la ligne présentaient un défaut technique. Cela signifie donc qu'il n'y a pas seulement eu une erreur humaine mais aussi des problèmes techniques. Dans quelle mesure ne peut-on pas imaginer un piratage ?

Par ailleurs, le fait d'accueillir de la fibre optique sur le réseau n'engendre-t-il pas une complexité supplémentaire à gérer ?

M. Michel Sergent - Nous avons parlé de l'erreur humaine ainsi que de l'erreur sur l'automatisme en Pologne au moment de la remise en route. Cette seconde erreur me semble plus inquiétante car, si même ce qui est automatique peut générer un certain nombre de problèmes, nous nous trouvons bien démunis. Ensuite, je souhaiterais connaître les endroits où se posent des difficultés en France. Enfin, sachant qu'il existe des lignes de 1 000 kilovolts en Sibérie, dans des zones désertiques, et de 500 kilovolts dans d'autres pays, est-il inimaginable de passer en France de 400 à 500 kilovolts pour les plus grosses lignes et est-ce que cela permettrait d'éviter certains investissements d'ouverture de lignes nouvelles ?

M. Bruno Sido, président - Mes chers collègues, le grand intérêt suscité par cette audition nous a fait prendre beaucoup de retard. Aussi, je vous propose que, pour respecter les horaires indiqués aux prochains intervenants, M. André Merlin réponde par écrit à vos questions. Ces réponses écrites seront ajoutées au procès-verbal officiel. Merci, M. le président.

M. André Merlin - Je vous renouvelle mon invitation à visiter le CNES à Saint-Denis.

Réponses écrites de M. André Merlin, président de RTE

Première question de M. Michel Billout, rapporteur - Que représentent les pertes de transport d'électricité? Les choix de projets de production peuvent-ils permettre un meilleur équilibre au niveau national ?

Réponse - Les pertes électriques sur le Réseau Public de Transport (RPT) sont le résultat des pertes à effet joule dans les ouvrages électriques (lignes et transformateurs) et de la consommation des auxiliaires nécessaires au fonctionnement des postes électriques. Elles représentent pour l'année 2006 une énergie de 11,5 TWh, ce qui correspond en valeur relative à 2,5 % de l'énergie soutirée sur le RPT. Ce pourcentage est constant depuis plusieurs années.

Vis-à-vis des politiques de production électrique, il convient en premier lieu de rappeler que RTE ne dispose d'aucun moyen légal ou réglementaire pour orienter le choix des implantations de production. RTE ne se prononce que sur les capacités du réseau de transport à évacuer la production susceptible d'être raccordée. Il est clair que l'incitation de production dans les régions à déséquilibre production-consommation comme RTE vient de le faire au travers de son appel d'offres pour de la puissance de pointe en Bretagne du Nord est de nature à induire un effet positif sur la valeur globale des pertes. On peut également estimer que le développement de la production décentralisée de petite intensité aura un effet globalement favorable sur les pertes.

A l'inverse la concentration d'implantations de production sur certains sites dans des régions de faible densité de consommation peut avoir un effet négatif. Aussi, malgré l'effet modérateur précité, RTE prévoit que l'augmentation de consommation attendue pour les années à venir conduira à un accroissement des pertes.

Seconde question de M. Michel Billout, rapporteur - La séparation totale entre producteurs et transporteur n'est-elle pas de nature à faire naître des conflits dans les orientations stratégiques ?

Réponse - Conformément à la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, RTE est une société anonyme séparée juridiquement d'EDF, disposant de son indépendance managériale et de gestion comptable et financière. RTE assure ses missions de gestionnaire du réseau public de transport de façon transparente et non-discriminatoire vis-à-vis de tous les acteurs du marché de l'électricité (producteurs, traders, consommateurs, distributeurs). Cette indépendance n'est pas de nature à faire naître des conflits dans les orientations stratégiques.

En effet, les orientations stratégiques, en matière de développement de la production d'électricité, s'inscrivent dans la Programmation Pluriannuelle des Investissements (PPI) définie par les pouvoirs publics et soumise au législateur. La PPI identifie les investissements de nouvelles capacités de production souhaitables au regard de la sécurité d'approvisionnent électrique sans se prononcer sur les producteurs à même de réaliser ces investissements. Le bilan prévisionnel pluriannuel relatif à l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité en France, établi par RTE sous l'égide du ministère de l'industrie, permet aux pouvoirs publics d'élaborer le rapport sur la PPI.

Le développement du réseau de transport est, par ailleurs, nécessaire pour permettre notamment le raccordement de nouveaux moyens de production. Il s'inscrit dans une démarche de planification, de manière à anticiper les besoins, et fait l'objet d'un « schéma de développement », élaboré par RTE, et approuvé par le ministre de l'industrie après avis de la CRE.

Ainsi, même si les activités de transport et de production sont séparées, les outils de planification prévus par le législateur (PPI, schéma de développement du réseau) permettent d'assurer la cohérence des orientations stratégiques en matière d'investissements.

Première question de M. Dominique Mortemousque - Comment favoriser la création d'un centre européen de coordination tout en conservant une capacité de régulation au niveau national ?

Réponse - L'événement du 4 novembre 2006 a mis en évidence l'intérêt d'un centre de coordination reconnu, disposant d'une vision globale du fonctionnement du système et des interactions entre les différents pays, ayant par exemple des moyens d'analyse et d'alerte en cas de situation tendue ou à risques. L'émergence d'un tel centre doit être le résultat d'une volonté politique forte et concertée au niveau national et européen incitant les gestionnaires de réseaux de transport à adopter des règles strictes et obligatoires en matière de sûreté de fonctionnement du système électrique européen et à créer un lieu garantissant la mise en oeuvre et le suivi de ces règles. Un tel dispositif n'est pas incompatible avec la responsabilité et la subsidiarité de chaque pays membre dans la définition et la mise en oeuvre des solutions à apporter.

Seconde question de M. Dominique Mortemousque - Quelle solution peut être donnée à la situation particulière d'une entreprise en Dordogne ayant des difficultés d'accès au réseau ?

Réponse - RTE prend des engagements avec chacune de ses entreprises clientes sur le niveau de qualité de l'électricité qui lui est apporté, et indemnise les entreprises lorsque le non respect de ces engagements entraîne un préjudice. Toutefois, certains clients ont des process particulièrement sensibles à des perturbations qui vont au-delà des engagements de RTE (notamment des creux de tension de faible profondeur et de courte durée). Pour ces clients, les premières mesures à prendre sont de désensibiliser leurs process en faisant appel à des matériels disponibles sur le marché. Si ces dispositions sont insuffisantes, ils peuvent utiliser des moyens de productions propres ou disponibles sur leur site afin de pouvoir s'iloter lors des situations d'alerte météo (situations orageuses principalement). C'est ce que précise la loi du 7 décembre 2006.

Première question de M. Michel Esneu - Le risque de piratage est-il bien pris en compte par RTE, au moins autant que les risques de panne?

Réponse - RTE, gestionnaire du Réseau Public de Transport d'Electricité en France, connaît les menaces que font peser les cyber-attaques sur son activité. Comme toute autre entreprise, RTE prend les mesures de protection classiques de son système d'information. RTE est en contact avec les services de l'Etat en charge de la sécurité des systèmes d'information

Par ailleurs, en tant que gestionnaire du Réseau Public de Transport, RTE met en oeuvre une défense en profondeur du Système Electrique qui repose sur des lignes de défense successives, permettant d'éviter ou de contrôler les principaux phénomènes pouvant conduire à son effondrement, y compris les risques informatiques d'origine accidentelle ou malveillante. La probabilité de défaillance simultanée de ces défenses est jugée très faible même si, en matière de sécurité, personne ne pourra jamais garantir un risque nul.

Seconde question de M. Michel Esneu - Le fait d'équiper les réseaux de fibres optiques ne complexifie t-il pas la gestion ?

Réponse - RTE déploie des fibres optiques depuis plus de quinze ans pour ses besoins propres. Ces fibres sont utilisées pour transmettre les informations nécessaires à l'exploitation et à la conduite du réseau électrique. Leur utilisation, intégrée et efficace, contribue à la performance des systèmes de protection de son réseau et à la sûreté d'ensemble du système électrique.

A la demande des pouvoirs publics et de la CRE, RTE a créé une filiale nommée @rteria en charge de valoriser les capacités excédentaires de ces fibres et faciliter ainsi l'accès à l'Internet à très haut débit des communes desservies par le réseau public de transport. Cette activité ne requiert ni développement, ni gestion supplémentaire pour RTE. Elle n'est donc pas source de complexifïcation.

Première question de M. Michel Sergent - Comment expliquer que l'opération de reconnexion automatique des réseaux le 4 novembre ait elle-même engendré des risques de pannes en Pologne, n'est ce pas inquiétant ?

Réponse - Les surcharges sur le réseau polonais, ainsi que sur le réseau tchèque, ont eu lieu avant la reconnexion des trois zones séparées. La principale cause de ces surcharges provient de la reconnexion automatique des éoliennes situées principalement au Nord de l'Allemagne (E.ON Netz et Vattenfall Transmission). Cette reconnexion s'est réalisée en dehors de tout contrôle des GRT concernés. Dans le même temps, les GRT polonais et tchèques ont agit sur la production thermique installée sur leur réseau afin de diminuer la .production et restaurer l'équilibre entre l'offre et la demande. Il en a résulté une augmentation des importations de ces pays qui a accru sensiblement la charge des lignes d'interconnexion.

Afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, le rapport de la commission d'enquête menée par les gestionnaires de réseau dans le cadre de l'UCTE suite à cet incident, préconise de revoir les règles techniques qui régissent la fourniture et la reconnexion des groupes de production dans de telles situations.

Seconde question de M. Michel Sergent - Des lignes de 500 kV sont elles envisageables pour remplacer celles de 400 kV et développer ainsi les capacités de transport ?

Réponse - A l'instar de tous les pays de l'Union Européenne, la France est interconnectée au reste du réseau européen d'électricité par des lignes de très haute tension à 400 kV. Ce niveau de tension est normalisé depuis les années 50 et il a permis d'assurer un maillage sur la plaque européenne, qui renforce l'efficacité et la sûreté des échanges d'électricité en Europe.

Les niveaux de tension supérieure, à savoir 500 kV voire plus, sont utilisés pour répondre à un besoin de transport d'électricité sur des distances plus longues qu'en Europe. Au Canada, Hydroquebec exploite ainsi des lignes à 735 kV pour transporter l'électricité depuis les unités de production hydraulique dans le nord du Québec jusqu'aux grandes agglomérations du Sud du Québec. Sur le réseau européen interconnecté, de tels niveaux de tension ne sont pas adaptés compte tenu de la configuration géographique (plus grande proximité entre la production et la consommation d'électricité) et du développement actuel du réseau de transport.

Le développement des échanges d'électricité en Europe passe par la construction de nouveaux ouvrages pour les échanges transfrontaliers alors même que les contraintes environnementales rendent plus difficiles de telles constructions. Dans ce contexte, des solutions techniques (allocation de capacité par enchères...) sont mises en oeuvre par les gestionnaires de réseaux de transport pour optimiser l'utilisation des interconnexions existantes, conformément aux attentes de la Commission européenne.