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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (auditions et déplacements)

 

Comité de liaison des entreprises (CLEE) -
16 mai

M. Franck Roubanovitch, président, et M. Roland Gérard, vice-président

M. Bruno Sido, président - Je remercie Franck Roubanovitch, président du Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité, d'avoir accepté de venir devant cette mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver. Nous avons procédé à un certain nombre d'auditions, dont les dernières ont lieu aujourd'hui, et à des visites à Bruxelles, notamment pour y rencontrer des représentants de la Commission européenne, et dans quelques pays européens voisins pour examiner leur situation : en effet, en raison des interconnexions transfrontalières, ce qui se passe dans les autre pays a des conséquences en France, comme l'a démontré la panne du 4 novembre 2006. Vous représentez, Messieurs, les entreprises qui ont exercé leur éligibilité et qui, pour certaines d'entre elles, sont en train de revenir dans le giron des tarifs dont vous allez nous parler. Si vous le voulez bien, vous nous présenterez un exposé liminaire à l'issue duquel nous vous poserons quelques questions.

M. Franck Roubanovitch, président du Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité (CLEEE) - Je vous remercie de votre invitation. Le CLEEE, Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité, représente les entreprises grandes consommatrices d'électricité dans des domaines très variés tels que l'hôtellerie, l'agroalimentaire, la filière automobile, la grande distribution... Ces entreprises sont à mi-chemin entre les électro-intensifs, puisque l'électricité représente une part significative de leurs dépenses, et les particuliers ou les très petites entreprises. Le CLEEE a été créé dans l'urgence en mai 2006, par regroupement spontané d'un certain nombre d'entreprises se trouvant démunies face aux hausses spectaculaires du marché de l'électricité. Notre objectif était alors de nous assurer des conditions d'approvisionnement compatibles avec la pérennité de notre activité. Loin de vouloir brader l'électricité, nous voulions obtenir un tarif en rapport avec le coût de production : nous constations en effet une « dé-corrélation » très importante entre ce qu'on nous demandait de payer et les coûts de production de l'électricité. La part de l'électricité dans notre budget étant significative et la variation des prix difficile à gérer en termes d'investissement, nous souhaitons donc que le prix redevienne prévisible. Roland Gérard, vice-président du CLEEE et qui représente la Fédération des équipementiers automobiles, souhaite peut-être dire un mot sur l'impact de la hausse des prix de l'électricité de l'an dernier ?

M. Roland Gérard, directeur technique de la Fédération des équipementiers de véhicules automobiles (FIEV) et vice-président du CLEEE - Je suis directeur technique de la FIEV, la Fédération des équipementiers de véhicules automobiles, que je représente aujourd'hui, ainsi que les constructeurs PSA et Renault puisque l'ensemble des acteurs de la filière automobile s'est regroupé au sein de la FIEV pour traiter de la hausse des prix de l'électricité. Aujourd'hui, l'automobile représente en France 500 000 emplois directs. Notre groupe de travail représente une fraction des industries de l'automobile, qui consomme 5,4 térawattheures (TWh) par an. La hausse des prix a eu des effets d'autant plus désastreux que le marché de l'automobile est aujourd'hui en stagnation, voire en légère décroissance en Europe de l'Ouest, où les constructeurs sont extrêmement perturbés. Sur ce marché soumis à une forte concurrence venue des pays émergents, tels la Chine ou l'Inde, les marges sont réduites à leur plus simple expression et tout événement fragilisant les acteurs a donc des conséquences importantes. Par ailleurs, contrairement à ce qui peut se passer pour certaines matières premières, la hausse des prix de l'énergie subie par les équipementiers n'a pu être répercutée sur les prix de vente aux constructeurs : en effet, sur un marché aussi concurrentiel et mondialisé, il n'est pas question de faire payer au client des hausses de coûts propres à une seule région. Ainsi, toute augmentation de l'électricité a des répercussions directes sur les marges des sociétés, déjà faibles en raison d'un contexte extrêmement concurrentiel, et avec cette nouvelle baisse, les résultats peuvent basculer dans le négatif très rapidement.

M. Franck Roubanovitch, président du CLEEE - Il existe un phénomène similaire dans d'autres industries comme la papeterie, où la France avait été choisie autrefois par des groupes internationaux en raison des coûts raisonnables de l'électricité et de leur stabilité. Ces avantages ayant aujourd'hui disparu, le risque de délocalisation en est fortement accru.

En 2006, lors de la création du CLEEE, nous avons formulé deux demandes : la première, de court terme, concernait le retour à un dispositif de tarifs réglementés et la seconde, la mise en place d'une solution de long terme compatible avec les objectifs que j'ai déjà cités. Nous avons donc entrepris des démarches auprès des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour les alerter sur les difficultés que nous rencontrions. Elles ont, fort heureusement, abouti à l'adoption, en janvier 2007, du dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TaRTAM. Je profite de cette occasion pour remercier chaleureusement le Sénat de sa réactivité et de son action décisive fin 2006, ainsi que pour la prolongation à l'accès aux tarifs réglementés pour les nouveaux sites. Le TaRTAM, accueilli avec soulagement par l'ensemble des consommateurs professionnels, a un objectif temporaire puisqu'il est mis en place pour deux ans, jusqu'à la disparition des dysfonctionnements du marché de l'électricité. Le Sénat a d'ailleurs fixé un rendez-vous en octobre 2008 pour faire le point sur le fonctionnement de ce marché et, en fonction de cette analyse, les décisions à prendre.

C'est pourquoi je souhaitais exposer les expériences des entreprises s'agissant de l'ouverture du marché. Ce point est d'autant plus intéressant qu'il concernera les particuliers d'ici un mois et demi. Nombre d'entre nous -par exemple dans l'hôtellerie, où les sites sont d'assez petite taille- ont découvert le marché en 2004, ce qui est très récent. De notre point de vue, le bilan est -je m'excuse de la force du terme- catastrophique. Nous avons d'abord le sentiment d'avoir été pris au piège car nous n'avions pas conscience que nous ne pourrions plus sortir des choix arrêtés à cette période. Les fournisseurs, eux, ont été très actifs pour nous démarcher, notamment auprès des petits hôtels franchisés. Nous sommes ensuite confrontés à une distorsion de la concurrence puisque, dans une même ville, nous pouvons avoir un hôtel sorti du marché et un autre qui ne l'est pas. Or, je l'ai dit, il n'y a plus rien à faire : si l'établissement est revendu, cela ne changera rien à la situation. En outre, ayant été confrontés à une hausse des prix de l'ordre de 60 à 80 % entre 2004 et 2006, nous ne pouvons plus établir de prévisions en raison de l'instabilité des prix. Enfin, nous avons été étonnés de constater une perte de qualité de service : certains fournisseurs, de manière générale, n'ont pas été à la hauteur en termes de facturation et de reporting. La partie sur laquelle EDF conserve son monopole de gestionnaire de réseau de distribution a perdu en réactivité. Les procédures sont plus compliquées : là où, après une demande, les travaux étaient réalisés très rapidement, des courriers sont nécessaires, et les délais de réponse ont été multipliés jusqu'à cinq. Bref, nous cherchons encore aujourd'hui les avantages de l'ouverture des marchés !

Chez Accor, dont je fais partie, nous avons donc cherché à réagir face à cette situation. Nous avons organisé une consultation très large de l'ensemble des fournisseurs et plusieurs constats se sont imposés. Tout d'abord, un alignement quasi-total des prix sur celui de Powernext : quel que soit votre volume, vous connaissez quasiment les prix sans même interroger les fournisseurs puisque tout le monde donne un tarif presque identique. Ensuite, il est impossible de bénéficier d'une offre à long terme : le maximum est de deux à trois ans, à moins d'avoir des conditions de sortie très pénalisantes ou des courbes de consommation absolument plates. Seuls certains grands industriels sont parvenus à obtenir des offres sur le long terme, mais aucunes entreprises du tertiaire car leurs courbes de consommation dépendent de facteurs climatiques. Nous avons été plus loin : nombre d'entreprises du CLEEE étant présentes dans différents pays européens, certaines d'entre elles ont lancé des appels d'offres internationaux, pensant que, grâce à l'Europe, elles pourraient bénéficier d'un effet de volume et d'une certaine uniformisation des process. Malheureusement, cela n'a pas été le cas, les rares fournisseurs qui ont accepté de nous répondre à l'échelle européenne n'ayant fait qu'une juxtaposition d'offres nationales qui, finalement, n'étaient guère plus intéressantes qu'à l'échelle nationale.

Il existe donc un danger pour les particuliers mal informés, qui ne disposent pas des mêmes moyens d'anticipation que nous et pensent que les choses devraient se dérouler aussi bien que dans d'autres secteurs, par exemple avec le téléphone. Si nombre d'entre eux sont attirés par l'ouverture du marché, les deux premières années se passeront bien mais les suivantes risquent d'être plus difficiles. D'après une enquête BVA réalisée en novembre dernier à la demande de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et publiée sur le site de celle-ci, seulement 10 % des entreprises interrogées pensent que l'ouverture du marché est une mauvaise chose et 12 % que cela leur fait perdre de l'argent. Ayant demandé à la CRE pourquoi ces résultats étaient aussi contradictoires avec ce que je vous ai exposé jusqu'ici, nous avons appris que l'interview avait été menée auprès de tous les professionnels, dont une immense majorité est restée au tarif réglementé. Ce sont ces gens-là qui restent persuadés que l'ouverture est une bonne chose.

Concernant le fonctionnement du marché, nous avons le sentiment, vu de l'intérieur, que son ouverture est bloquée puisque tous ceux qui sont informés vont rester aux tarifs réglementés. Le mécanisme de formation des prix, dont vous avez largement débattu, est assis sur le coût marginal de production : il s'agit là d'une situation quelque peu ubuesque ! Si nous la transposons dans un secteur comme l'automobile, comment pourrions-nous justifier auprès du consommateur le prix de vente du véhicule au coût marginal du prototype ? D'après nos observations quasi quotidiennes du marché, puisque nous essayons d'acheter au meilleur moment, les hausses de prix sur l'électricité anticipées en 2009 ou 2010 sont dues à des aléas climatiques actuels ou, du moins, à des effets de très court terme. Si nous pouvons comprendre que ceux-ci aient des conséquences sur un avenir proche, nous avons du mal à admettre ces effets de stress engendrés à trois ans. Par ailleurs, le système de trading mis en place en Europe est unique au monde : les entreprises et les producteurs vendent leur électricité sur un marché où les seuls interlocuteurs sont des producteurs et des banques. Sur d'autres marchés, comme ceux du pétrole ou des métaux, des grossistes et des consommateurs sont également présents. Or là, il n'y en a pas, ce qui signifie que différents interlocuteurs rachètent et revendent les uns aux autres et explique l'inflation des prix. Les petits fournisseurs qui ne sont pas producteurs, comme Powéo, ont préféré sortir du marché, s'apercevant que leur présence n'avait aucun effet bénéfique. Il existe donc une plate-forme de trading qu'on peut qualifier d'« auto-existante ».

Je souhaite exposer les résultats d'une étude approfondie menée par un consultant extérieur à la demande de la Commission européenne et publiée le 20 avril dernier. Les évolutions des courbes de marché ont été analysées et comparées à ce qu'elles auraient dû être, compte tenu des externalités telles que le pétrole ou le gaz, sur un milliard de points de donnés. Les conclusions montrent une très forte « dé-corrélation à la hausse » entre ce qu'aurait dû être le marché et ce qu'il est en réalité, les analystes apportant plusieurs explications à ce dysfonctionnement général du marché. Ils évoquent notamment des « tendances apparentes chez certains opérateurs à ne pas utiliser pleinement leurs capacités de production » : certains opérateurs jouent avec le marché, ce qu'ils peuvent facilement faire dans la mesure où ils sont en situation de quasi-monopole. Il n'y a pas, à proprement parler, d'entente entre les fournisseurs, mais il existe une telle marge de manoeuvre pour chacun d'eux dans son pays qu'il leur est facile de faire monter le marché au-delà du raisonnable. Le PDG d'un grand groupe énergétique français disait, au cours d'une audition ici même, qu'« il serait souhaitable que les tarifs réglementés tendent, à moyen ou long terme, vers les prix du marché ». De quels prix s'agit-il ? S'il est question des prix constitués sur la base de ceux dont nous venons de parler, je ne suis pas certain que ce soit souhaitable. Nous sommes ravis que les marges d'EDF s'envolent : son ratio « résultat sur chiffre d'affaires » représentait, en résultat net, 2 % en 2003, 3 % en 2004, 6 % en 2005 et 10 % en 2006. Nous attendons impatiemment les résultats du premier semestre 2007 puisque, malgré le TaRTAM, je ne pense pas qu'une aussi belle tendance s'inverse. Le même constat vaut pour Electrabel, dont le rapport entre résultat et chiffre d'affaires est de 17 % et chez les producteurs allemands où, par exemple pour RWE, le taux de retour du capital investi était de 36 % en 2006, ce qui signifie que le capital investi est amorti en moins de trois ans. Quel autre secteur peut espérer de tels résultats ? Les marges des fournisseurs sont en pleine explosion, ce qui est aisément compréhensible au regard de la situation.

Un autre point important est l'impact du CO2 : tous conscients des contraintes de l'environnement, nous sommes heureux de la mise en place d'un marché du CO2. Mais encore faudrait-il que les hausses de prix engendrées par ce marché se justifient ! EDF n'est quasiment pas concernée car ses moyens de production n'entraînent pas d'émission de CO2, sauf de façon marginale. Mais les fournisseurs allemands, eux, ont facturé à leurs clients, à travers les prix de marché, 100 % des prix du CO2 alors qu'eux-mêmes n'en ont payé que 10 %, les 90 % restant étant des quotas gratuits. Un autre aspect tout aussi choquant concerne les bons d'échange de CO2 : pour avoir le droit de polluer en Europe, les entreprises peuvent, ce qui est tout à fait vertueux, investir dans des pays du tiers-monde afin de monter des usines « propres ». Mais on ignore que la Chine impose une taxe de 65 % sur les projets d'investissement liés à l'amélioration écologique des usines. Par conséquent, le consommateur français d'électricité dérégulée doit payer une taxe aux Chinois pour pouvoir acheter son électricité en France !

Il reste beaucoup de points que nous ne contestons pas, tels que la nécessité d'investir ou la tension d'équilibre offre-demande. Mais cela ne doit pas entraîner des hausses de prix injustifiées au détriment des consommateurs et aboutir à des délocalisations ou des fermetures de sites. Je ne dispose pas des chiffres les plus récents mais, début 2006, les prix de marché en France étaient 50 % supérieurs à ceux de Pologne, alors même que la production polonaise est thermique. Nous aurions pu croire qu'en raison de notre production nucléaire, nos prix de marché seraient plus faibles : eh bien non ! En fait, ils sont plus élevés. Il est d'ailleurs difficile de comprendre, même si cet aspect est à la marge de ma présentation, le manque de transparence des prix de production d'EDF. Dans des rapports parlementaires datant de 2003-2004 -mais M. Méhaignerie nous a confirmé avoir des informations plus récentes-, le prix de l'EPR est estimé à 33 ou 34 euros par mégawattheure (MWh) -je ne parle pas des têtes de série. L'an dernier, EDF nous parlait de 46 euros. Or, le prix de l'EPR finlandais est de 23 euros, certes hors coût de retraitement. Les différences d'ordre de grandeur sont donc spectaculaires, sachant que le thermique, qui est le seul facteur en hausse, ne représente qu'un peu plus de 5 % de la production française. Quand on regarde le prix de marché de l'off peak, qui correspond à des consommations en heure creuse, donc couvertes par le nucléaire, là aussi les prix de marché ont augmenté de 50 %. Or, cela ne correspond en rien à la réalité des coûts.

L'arrivée du TaRTAM a été une véritable bénédiction pour nos entreprises. En comparant les prix de l'électricité en France et en Allemagne, nous avions été surpris de constater que les prix français étaient supérieurs de 2 euros aux prix allemands, alors même que la production d'électricité française est moins coûteuse. Mais l'arrivée du TaRTAM a provoqué une inversion des tendances en l'espace de deux mois et les prix français sont désormais inférieurs de 3,5 euros en moyenne aux prix allemands ! Pour résumer simplement la situation : la seule existence d'un dispositif régulateur minore les prix français de 5 à 6 euros. Je ne trouve pas d'autre explication à ce renversement brutal de tendance.

La grande majorité des membres du CLEEE ont demandé, ou vont le faire, le TaRTAM avant le 1er juillet. Quant à ceux qui ne le feront pas, c'est qu'ils ont passé, bien avant la hausse des prix, des contrats qui restent d'actualité et offrent des conditions plus intéressantes. Mais il ne s'agit pas de la majorité. Le TaRTAM est une solution à mi-chemin entre les tarifs réglementés et les prix du marché, se rapprochant, selon les périodes, des uns ou des autres. Ce n'est pas la panacée, mais cela permet de lisser fortement la hausse des prix. En général, les fournisseurs n'ont pas fait de difficultés à la mise en place de ce dispositif, notamment depuis la parution du décret sur la compensation qui a permis de débloquer la situation. Cependant, le TaRTAM ne rend pas suffisamment attractive l'option « effacement jour de pointe ». Nombre d'entreprises ont des capacités d'effacement en période de pointe. C'est capital puisque cela évite au producteur d'investir dans des moyens de pointe polluants et chers. Les entreprises qui auraient pu y souscrire dans le cadre du TaRTAM ne l'ont en général pas fait car les barèmes de transport ne prévoient pas d'option valorisant cet effacement. C'est dommage car ce serait un moyen simple de pousser les consommateurs à agir de manière vertueuse.

Je souhaite également évoquer quelques fausses bonnes idées. Les solutions du type Exeltium constituent une bonne réponse, mais qui ne concerne que les entreprises électro-intensives, présentes en majorité dans l'industrie. Un petit hôtel ou une PME n'ont absolument pas les moyens d'y recourir. Les groupements d'achat ne s'avèrent pas non plus une solution. Le groupe Accor, regroupement d'hôtels qui sont autant de PME, a tenté cette solution : mais plus nous étions nombreux, plus les prix montaient ! Enfin, certains économistes évoquent le « cercle vertueux » de la hausse de prix : cette hausse devrait pousser les gens à prendre conscience de l'écologie et à faire plus d'efforts. Ce n'est pas faux, mais une régulation est nécessaire. Si les prix augmentent de 5 ou 10 % chaque année dans le cadre d'une politique organisée, nous avons le temps d'investir et de prévoir. S'il s'agit simplement d'un transfert de richesses des entreprises vers les producteurs d'électricité de manière imprévisible, ce n'est pas une solution. Malgré tout, nous ne restons pas inactifs.

M. Roland Gérard, directeur technique de la FIEV - Les équipementiers automobiles ont signé en 2005 avec l'ADEME un protocole de réduction des émissions de gaz à effet de serre baptisé RESEDA, pour permettre à la France d'honorer les engagements pris à Kyoto et formalisés dans son programme national de lutte contre le changement climatique. En application de ce protocole, des thèmes de diagnostics énergétiques visant à identifier les zones potentielles d'économies d'énergie ont été proposés à nos adhérents, qui ont été 25 % à y souscrire. Les sites ayant entrepris des actions ont économisé, en moyenne, 327 MWh d'électricité, soit 3,7 % de leur consommation électrique par an, ce qui correspond à 11 000 tonnes de CO2 évitées. Cette opération est arrivée à son terme au bout de 18 mois et 100 % des sites l'ayant menée en sont extrêmement satisfaits. Aujourd'hui, nous mettons en place une opération RESEDA 2 ouverte aux sites n'ayant pas encore souscrit à la démarche, afin de les motiver et de poursuivre ce succès. D'après l'ADEME, la FIEV est une fédération pilote, parmi les plus actives et les plus dynamiques dans le domaine des économies d'énergie. Nous n'avons donc pas attendu la hausse de prix pour agir en ce sens.

M. Franck Roubanovitch, président du CLEEE - Dans d'autres secteurs du tertiaire, nous obtenons actuellement des baisses de consommation de l'ordre de 2 à 3,5 %. C'est très loin de ce qu'il faudrait faire au maximum mais nous commençons à réagir de manière active, nous sommes au début d'une démarche.

Ailleurs dans le monde, il semble que la libéralisation pure et dure n'ait fonctionné nulle part, et certains Etats à l'ouest des Etats-Unis, le Canada et l'Afrique du Sud sont largement revenus à des systèmes semi régulés ou régulés. En France, le marché en 2007 ne connaît aucune amélioration de ses mécanismes par rapport à 2006 et rien ne permet de penser que, fin 2008, le constat sera différent. Et les résultats sont les mêmes en Belgique, en Espagne ou en Allemagne... Il nous semble que, sans pour autant faire un virage à 180°, seule une dose de régulation peut discipliner le marché. A cet égard, l'approche québécoise nous paraît particulièrement intéressante. Au Canada, chaque province a compétence dans les domaines de la production, du transport et de la distribution d'électricité, y compris sur les prix, et décide de la régulation du marché et des moyens d'y parvenir. Comme la France, le Québec dispose d'un atout : ici, il s'agit du nucléaire, là bas, de l'hydro-électricité. Au Québec, il existe un prix dit « patrimonial » : sur la base des coûts de production de l'hydro-électricité, le Gouvernement et la Régie de l'énergie, qui s'apparente à notre Commission de régulation de l'énergie, fixe un prix -autour de 18,5 euros/MWh- pour l'électricité produite à base d'hydraulique. Ce prix, auquel il faut ajouter les coûts de commercialisation, bénéficie directement au consommateur final. Ainsi, il n'y a pas de mise en concurrence de l'électricité sur la masse des besoins québécois. Les besoins complémentaires, eux, font l'objet d'un appel d'offres : le régulateur de l'énergie consulte l'ensemble des fournisseurs et choisit tel ou tel producteur, selon les périodes et selon les volumes, en recherchant en général les moins onéreux. Il en déduit un prix de pointe à l'année qui, combiné au prix de base, donne lieu à la fixation du tarif réglementé pour le consommateur. Il y a ainsi, en dehors de l'hydroélectricité, une mise en concurrence organisée par la Régie -et donc une émulation entre producteurs privé- et l'application d'une tarification réglementée pour les consommateurs. Cette approche nous paraît excellente : les tarifs industriels ont augmenté au Québec de 14 % en huit ans et, aujourd'hui, ils progressent un peu plus vite en raison des hausses du prix du pétrole et du gaz. Pour autant, ce système favorise les investissements industriels dans le pays puisque les consommateurs ont une excellente visibilité de l'avenir.

Que pourrions-nous faire en Europe ? Notre situation est paradoxale puisque nous observons une très forte convergence des prix. Ainsi, je vous l'ai dit, ayant fait des appels d'offres dans tous les pays, nous avons reçu des prix très voisins, notamment sur la plaque continentale franco-allemande, alors qu'il n'y a pas de cohérence politique entre la France et l'Allemagne quant au mix énergétique, et au nucléaire tout particulièrement. A contrario, le Canada et les Etats-Unis ont estimé que, chaque province et chaque Etat ayant ses propres sensibilités politiques et, tout simplement, ses atouts, il n'existait pas de raison d'uniformiser. Il nous semble que l'Europe pourrait se construire tout en laissant une certaine liberté sur ces questions, qui relèvent des Etats.

La concurrence des nouveaux entrants est un sujet récurrent. Or, chaque semaine, la presse fait état de fusion entre deux fournisseurs, ce qui est logique sur le plan opérationnel : les coûts d'achat sont tels qu'on ne peut qu'y être favorable. Mais il faudrait cesser de nous parler de mise en concurrence. Sinon, bientôt, un monopole formé de deux ou trois opérateurs apparaîtra. A moins d'être régulés, ses intérêts seront bien différents de ceux des consommateurs et de l'optimisation de prix. Nous sommes donc favorables à un modèle québécois et au maintien d'un tarif réglementé, mais pas forcément le tarif tel qu'il existe, qui subit des augmentations très politiques. Il serait naturel que les augmentations soient liées à la réalité des coûts : si certains facteurs augmentent, le tarif réglementé doit en conséquence être réévalué, mais dans un cadre organisé. Cela n'exclut pas une certaine mise en concurrence, d'une part sur les moyens de production non nucléaires, qui pourrait être organisée, suivant l'exemple du Québec, par une structure comme la CRE. D'autre part, concernant la commercialisation de l'électricité, nous pourrions imaginer une concurrence entre opérateurs privés, portant sur les seuls coûts de commercialisation ainsi que sur les services annexes ou sur le reporting par exemple. Le maintien d'un tarif réglementé évite les dérives du marché. Si certains fournisseurs font mieux que le tarif réglementé parce qu'ils ont des coûts de commercialisation plus faibles, cela vaut mieux pour tout le monde. Organisons la concurrence là où elle est raisonnablement possible. Voilà, M. le président, ce que nous souhaitions vous exposer.

M. Bruno Sido, président - Selon vous, pourquoi le marché, que vous connaissez bien, ne fonctionne pas en matière d'électricité ?

M. Franck Roubanovitch - Il existe plusieurs raisons qui ont déjà été largement évoquées devant vous. L'électricité n'étant pas stockable, le consommateur est littéralement prisonnier du producteur : quel que soit le prix, il va acheter. Par ailleurs, pour qu'un marché fonctionne, de nouveaux opérateurs doivent pouvoir l'intégrer et donc provoquer l'émulation. Le succès de la téléphonie est révélateur à cet égard : les coûts des nouveaux entrants étaient faibles et l'émergence simultanée de nouvelles technologies a été en plus un facteur d'émulation très fort. Or, cela ne peut être le cas de l'énergie : nous attendons toujours les nouvelles technologies et les coûts d'investissements sont tels, notamment en France avec l'énergie nucléaire, qu'il y a très peu d'acteurs. Il n'y a donc ni élasticité dans la demande, ni concurrence possibles. C'est d'ailleurs le constat de tous les pays qui ont choisi de faire marche arrière.

M. Roland Gérad, directeur technique de la FIEV - De plus, la demande d'énergie est croissante en Europe, de l'ordre de 2 % par an en moyenne. Sur dix ans, la demande aura crû de 11 %. Or, la production d'énergie européenne, toutes énergies confondues, est, elle, en décroissance : il y a donc un effet de ciseaux entre une demande qui s'accroît et une production qui fléchit légèrement.

M. Franck Roubanovitch - Il nous semble que le marché ne fonctionnait pas mieux entre 1999 et 2002 : la baisse des prix était préjudiciable aux investissements comme la hausse l'est maintenant aux consommateurs. Nous ne voulons ni de l'une, ni de l'autre.

M. Bruno Sido, président - La production est en baisse alors que la consommation augmente : si nous nous plaçons dans la perspective du marché, celui-ci doit donner des signaux et, en l'occurrence, ce sont les prix. Vous dites qu'EDF fait des marges de 10 % : cela n'a rien d'extraordinaire. On nous a dit que Total ne s'impliquera dans aucune technologie si sa marge est inférieure à 10 %. Quelle est la marge d'Accor ?

M. Franck Roubanovitch - L'hôtellerie se porte bien. Vous avez raison : une marge de 10 % n'est pas choquante en elle-même. En revanche, il est choquant qu'elle se fasse au détriment des consommateurs. Je fais allusion à l'enquête citée tout à l'heure et à la constitution des prix de marché, lesquels sont différents de ce qu'ils devraient être si le marché fonctionnait correctement. Nous ne serions pas opposés à un marché idéal s'il pouvait exister. Mais il nous semble impossible à réaliser dans la situation actuelle. Nous savons que le signal-prix motive les investissements et ne serions donc pas choqués que les tarifs réglementés soient révisés à la hausse pour les permettre. Le TaRTAM est d'ailleurs supérieur de 23 % aux tarifs réglementés : nous payons donc une juste part dans ce besoin d'investissement.

M. Marcel Deneux, rapporteur - Je suis heureux de rencontrer ces messieurs car nous ne les connaissions qu'à travers un lobby qui a d'ailleurs très bien fonctionné. A un moment où nous étions sous pression, nous recevions entre deux et quatre fax par jour de la part de votre groupe, et nous vous avons entendu. Vous avez d'ailleurs rendu hommage au Sénat. Ceci étant, vous me paraissez faire preuve d'un peu de naïveté : nous sommes dans une économie libérale et cela ne changera pas, comme nous le confirment les élections récentes en France. Nous parler des tarifs régulés ne va pas dans le sens de l'histoire et il faut vous inscrire dans cette évolution. Mais ma question est la suivante : quelle est la part de l'énergie ou de l'électricité dans vos activités ? Quel pourcentage représente-t-elle dans vos prix de revient ?

M. Franck Roubanovitch - Nous sommes peut-être naïfs dans notre approche. Mais si un pays, comme le Canada, connu pour être libéral...

M. Marcel Deneux, rapporteur - Il est défini comme tel mais il ne l'est pas. C'est flagrant pour qui y vit !

M. Franck Roubanovitch - Prenons l'exemple des Etats-Unis : le libéralisme n'exclut pas une certaine dose de régulation, notamment lorsque les mécanismes de marché ne sont pas adaptés. La part de l'énergie varie selon les industries que nous représentons : elle peut aller de quelques points -un ou deux- dans la grande distribution à plus de dix dans la papeterie, en passant par quatre ou cinq points dans l'hôtellerie. Nous ne sommes pas des électro-intensifs, dans le sens où notre survie ne dépend pas de l'électricité, mais elle est souvent le premier poste de dépenses, hors salaires, dans nos secteurs.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur - La discussion est intéressante. Je vous ai écouté sur le libéralisme et les prix régulés. Nous en avons débattu hier et vous venez de le confirmer : dans un certain nombre de domaines, des barrières sont nécessaires.

M. Bruno Sido, président - Certains secteurs peuvent fonctionner avec un marché libéralisé, d'autres non.

M. Marcel Deneux, rapporteur - Avant de clore cette audition, Président, il semble que vous devriez préciser à ces messieurs que nous nous acheminons vers des préconisations de marché régulé.

M. Bruno Sido, président - C'est, grosso modo, ce que je viens de dire.

M. Roland Gérard, directeur technique de la FIEV - Je souhaite intervenir, si vous le permettez, sur le libéralisme. Le secteur de l'automobile est ultra libéralisé : notre terrain de jeu s'étend au monde entier et nous nous heurtons à des pays où les constructeurs sont de plus en plus agressifs et capables d'inonder le marché. La Corée du Sud, la Chine ou l'Inde étant extrêmement compétitives sur la main-d'oeuvre, nous devons être meilleurs qu'elles sur les produits puisque nous ne pouvons l'être sur le coût de la main-d'oeuvre. Jusqu'à présent, nous étions meilleurs sur le plan énergétique, mais ça n'est plus le cas. Nous ne sommes pas contre le libéralisme. Mais, dans l'automobile, il s'exprime à travers une véritable mise en concurrence des acteurs. Dans l'électricité, au contraire, il n'y a pas de mise en concurrence permettant de faire pression sur les prix. Nous ne sommes pas d'accord car, sur ce terrain, nous ne pouvons jouer à armes égales en comparaison de ce que nous faisons tous les jours, en vendant des véhicules ou en achetant des matières dans le monde entier. C'est une énorme différence.

M. Bruno Sido, président - Je vous remercie d'être venu nous exposer votre point de vue. Comme M. le Rapporteur vient de le préciser, nous ne sommes pas loin de le partager.

M. Marcel Deneux, rapporteur - J'ai fait tout à l'heure preuve d'un peu de cynisme, mais il est clair que les gens raisonnables pensent comme vous.

M. Franck Roubanovitch - Je vous remercie de votre accueil.