b) Un impact réel qui reste à expertiser
Si des personnes auditionnées par la mission, et notamment M. Louis Schweitzer, président de la HALDE, ont souligné l'intérêt d'une telle mesure, en ce qu'elle traduit une démarche volontariste, d'autres se sont montrées beaucoup plus réservées quant à son réel impact.
• Certes, votre mission partage les objectifs
énoncés par M. Patrick Weil, tendant, comme celui-ci le
souligne en conclusion de l'ouvrage précité, à
« donner au « principe
d'égalité » sa plein
effectivité »
:
« cette exigence ne
concerne pas seulement les immigrés et leurs enfants. Les
problèmes qu'ils rencontrent (par exemple, la relégation sociale
et territoriale), touchent également de nombreux autres enfants de
banlieue, de province et d'outre-mer, et dès lors qu'il s'agit
d'égalité des chances, c'est l'ensemble de ces enfants qui
doivent être au coeur d'une politique de
l'égalité. »
En visant l'ensemble des élèves des lycées de métropole et d'outre-mer, la reconnaissance d'un droit d'accès pour les meilleurs d'entre eux aux filières sélectives de l'enseignement supérieur marque un premier pas dans le sens de l'égalité.
• Cependant, égalité ne vaut pas
forcément équité.
Des intervenants entendus par la mission ont ainsi émis des interrogations quant à la généralisation d'un tel dispositif :
- certains ont exprimé des craintes que cela ne contribue à freiner l'élan d'initiatives engagé ces dernières années ;
- d'autres ont relevé les inégalités de niveau scolaire entre les lycées comme étant une limite à la mise en oeuvre d'un tel dispositif.
Il apparaît, de fait, qu'il manque des outils statistiques permettant d'apprécier l'impact réel qu'aurait une telle mesure. Seul M. Claude Boichot, inspecteur général de l'éducation nationale chargé des classes préparatoires, a mené une enquête lourde, lycée par lycée et département par département, pour mesurer l' « appétence » des élèves à postuler en classe préparatoire. De l'avis de son auteur, cette étude révèle des résultats qui s'avèrent surprenants, allant à l'encontre de certaines idées reçues : la Seine-Saint-Denis, par exemple, ne fait pas partie des principales « zones de fragilité » identifiées. Aussi, cette vaste étude devrait servir de référence de base pour l'application, dans un cadre qui devrait rester souple, de ce « droit d'accès ».
A ce jour, les modalités concrètes et le calendrier selon lesquels la mesure souhaitée par le Président de la République trouvera à s'appliquer n'ont pas été portés à la connaissance de votre mission d'information.
Celle-ci tient néanmoins à souligner qu' une telle disposition devrait être présentée et mise en oeuvre dans un souci d'équilibre entre les différentes filières de l'enseignement supérieur : l'objectif est en effet de montrer « l'étendue des possibles » aux lycéens, quel que soit l'établissement dans lequel ils sont scolarisés ; il ne s'agit pas de vider les autres filières de leurs meilleurs éléments, dans le seul souci de faire évoluer les statistiques sur l'origine sociale des étudiants en classes préparatoires.
Par ailleurs, un autre écueil à éviter serait de créer des classes préparatoires à deux vitesses ou plus . Aussi les conditions d'affectation des élèves dans les lycées d'accueil devront faire l'objet d'un examen attentif, dans le cadre d'une procédure transparente et équitable.
Cette mesure ne saurait nous dispenser, en outre, de la mise en oeuvre des propositions, formulées par votre mission, relatives à l'information et à l'accompagnement des élèves les plus fragiles tout au long de leur parcours d'études.
• Enfin, la mission tient à attirer
l'attention sur une disposition introduite dans le code de l'éducation
lors des débats qui ont eu lieu au Sénat, en mars 2006, à
l'occasion de l'examen du projet de
loi pour l'égalité
des chances
. Ainsi, l'
article 11 de la loi
n° 2006-396 du 31 mars 2006
, introduit par la voie d'un
amendement présenté par notre collègue Nicolas About,
précise qu'
« un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions dans lesquelles sont ouvertes et
agréées, dans chaque région, des classes
préparatoires aux écoles ouvertes principalement aux
élèves provenant d'établissements situés en zone
d'éducation prioritaire »
; en outre,
« les procédures d'admission peuvent être mises en
oeuvre par voie de conventions conclues avec des établissements
d'enseignement supérieur, français et étrangers, pour les
associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par
les établissements »
(article L. 611-1 du code de
l'éducation).
Selon l'auteur de ce texte, l'objectif est d' « élargir l'entonnoir » des classes préparatoires aux grandes écoles, « dont le nombre restreint a pour effet de mettre en oeuvre un numerus clausus inavoué » , de « favoriser l'accès à ces classes d'élèves issus de lycées de ZEP » et de « prévoir des modalités d'accès spécifiques à certaines écoles sur la base d'une convention volontaire » 62 ( * ) .
Le décret prévu pour l'application de cet article n'a pas encore été publié à ce jour.
Votre mission, tout en partageant les objectifs visés par cette disposition, regrette toutefois qu'elle ne vise que les lycéens issus de zones d'éducation prioritaire, alors que, comme cela a été souligné plus haut, d'autres jeunes, scolarisés dans des lycées de province ou d'outre-mer, sont confrontés aux mêmes difficultés d'accès aux classes préparatoires.
L'ensemble des propositions formulées par votre mission tendent, par ailleurs, à apporter une réponse plus globale à ces difficultés identifiées.
* 62 Voir compte-rendu intégral des débats, séance publique du 1 er mars 2006.