B. DES RÉFORMES STRUCTURELLES MENÉES PAR UNE COALITION FRAGILE
1. Réforme des instruments de politique monétaire et budgétaire
Les réformes à conduire portent d'abord sur un aménagement des instruments de politiques budgétaire et monétaire.
Depuis 1990, le déficit budgétaire hongrois s'inscrit irrémédiablement dans des cycles de deux ans (amélioration/détérioration) fortement influencés par les élections législatives. Pour mettre un terme à cette évolution cyclique, le gouvernement prépare un projet de loi sur les finances publiques dont l'objectif est d'introduire davantage de discipline budgétaire ainsi qu'un meilleur suivi de la mise en oeuvre du budget. Cette loi, qui devrait être votée à la majorité des deux tiers et aurait reçu l'appui de l'opposition au Parlement, fixera des règles qui ne pourront être enfreintes, sauf à la majorité des deux tiers (le budget primaire devrait notamment être présenté en équilibre) et créera, sur le modèle américain, un organisme indépendant chargé de superviser la mise en oeuvre du budget (prévisions, suivi des recettes et dépenses, analyse des tendances économiques). Cette loi pourrait s'appliquer à partir du budget 2009, à la veille donc des élections législatives de 2010.
S'agissant de la politique monétaire , un projet de loi modifie la composition du comité de politique monétaire (organisme chargé de la fixation du taux directeur) et vise à normaliser les rapports entre le ministère des finances et la Banque centrale.
2. Réformes structurelles : fonction publique, éducation et, surtout, santé
Les réformes structurelles, quant à elles, portent tout d'abord sur une réduction à terme de 20 % des effectifs employés dans la fonction publique .
Les effectifs totaux de la fonction publique (administration centrale et gouvernements locaux) qui étaient début 2005 de 800.000 agents ont été ainsi réduits de 10 % en trois ans. Les secteurs principaux concernés par cet ajustement ont à ce stade été les administrations centrales et la santé. Le secteur de l'éducation doit, de son côté, contribuer à l'effort d'austérité.
Par ailleurs, à partir de la rentrée 2007, les droits d'inscription décidés en 2006 doivent se substituer à la gratuité et s'appliquer dans l'enseignement supérieur à partir de la deuxième année. Ces dispositions concerneront une partie des plus de 400.000 étudiants hongrois.
En réalité, si les réformes engagées dans les secteurs précédents n'ont soulevé aucune opposition majeure, il n'en va pas de même dans la santé puisque le ministre a démissionné un an à peine après avoir pris ses fonctions. M. György Podolák, vice-président de la commission « Economie et informatique » 12 ( * ) du Parlement hongrois, a d'ailleurs reconnu devant votre délégation que la réforme du système de santé constituait un enjeu de taille pour le Gouvernement. Dans ce domaine, un nombre considérable de réformes engagées simultanément ne permettent pas de mesurer leur impact réel au regard du plan d'austérité. La partie la moins sensible du programme engagé concerne l'augmentation des recettes et notamment la modification du régime fiscal applicable aux industries pharmaceutiques. Le point le plus sensible concerne en réalité la réforme hospitalière . La réduction du nombre des lits (16.000 réalisés à ce jour sur 60.000) et des établissements doit accompagner une privatisation partielle du secteur de la santé pour réduire le déficit de la caisse nationale d'assurance maladie (0,6 % du PIB en 2006).
Compte tenu des énormes tensions qui se développent autour de ces réformes, il est trop tôt pour savoir si le gouvernement hongrois tiendra l'objectif fixé dans le plan d'austérité , à savoir mettre un terme au régime de gratuité en matière de soins , au-delà d'une clarification du régime des retraites dont il ne peut plus faire l'économie.
* 12 La Commission de l'économie et de l'informatique du Parlement hongrois se compose de sous-commissions:
- Sous-commission des affaires communautaires
- Sous-commission énergétique
- Sous-commission de l'informatique et des télécommunications
- Sous-commission des transports et du développement et des infrastructures
- Sous-commission du logement et du bâtiment
- Sous-commission du développement des entreprises et de la recherche.