2. La possibilité de connaître à moyen terme une baisse du taux de prélèvements obligatoires plus forte que prévu
Le second scénario, où les prélèvements obligatoires tendraient spontanément à augmenter moins vite que le PIB, pourrait être le plus vraisemblable.
En effet, le taux de prélèvements obligatoires tend, en l'absence de mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires, à être constant, puisque l'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB est, sur longue période, égale à 1. A droit 1998 8 ( * ) , le taux de prélèvements obligatoires a par conséquent été relativement stable depuis la fin des années 1990, fluctuant autour de 45,5 points de PIB. Or, on se trouve actuellement nettement au dessus de ce taux « normal », et ce phénomène devrait encore s'accentuer en 2007, comme l'indique le graphique ci-après.
Le taux de prélèvements obligatoires est-il supérieur de 1 point de PIB à son niveau « normal » ?
(taux de prélèvements obligatoires à
«
droit 1998
»,
en points de
PIB)
Les prévisions pour 2007 et 2008 (en pointillés) s'appuient sur celles du gouvernement au sujet du taux de prélèvements obligatoires effectif.
Source : commission des finances, d'après l'Insee, le rapport économique, social et financier pour 2004 (années 1999 à 2001) et des données transmises par le gouvernement à votre rapporteur général (années 2002 à 2008)
Ce phénomène explique le paradoxe apparent selon lequel, malgré d'importants allégements de prélèvements obligatoires en 2007, le gouvernement prévoie qu'en 2007 le taux de prélèvements obligatoires baissera de seulement 0,2 point, passant de 44,2 points de PIB à 44 points de PIB.
Inversement, il laisse attendre un retournement à la baisse dans les prochaines années, les prélèvements obligatoires n'ayant jusqu'à présent jamais durablement augmenté plus rapidement que le PIB. Si le taux de prélèvements obligatoires était actuellement majoré, à hauteur d'environ 1 point de PIB, par une « bulle de recettes » temporaire, il faudrait anticiper à moyen terme une diminution spontanée significative du taux de prélèvements obligatoires.
3. Prolonger au-delà de 2012 la baisse par la maîtrise de la dépense
Le 22 janvier 2007, M. Nicolas Sarkozy, alors candidat à la présidence de la République, a indiqué son intention de réduire le taux de prélèvements obligatoires de 4 points de PIB. Il a précisé, le 13 février 2007, qu'il s'agissait d'un objectif à l'horizon de dix ans.
Si l'on suppose que les finances publiques seront bien à l'équilibre en 2012, cet objectif n'exigerait pas d'effort de maîtrise de la dépense supérieur à celui nécessaire d'ici à 2012 pour ramener les finances publiques à l'équilibre à cette date, comme l'indique le graphique ci-après.
Quelle évolution du taux de prélèvements obligatoires après 2012 ?
(en points de PIB)
(1) On suppose que les recettes publiques sont, chaque année à partir de 2007, égales au taux de prélèvements obligatoires, majoré de 6,4 points de PIB.
(2) On suppose que la part des dépenses publiques dans le PIB diminue à partir de 2013 à la même vitesse que le taux de prélèvements obligatoires.
Sources : Insee, rapport économique, social et financier pour 2008, calculs de la commission des finances
* 8 En s'appuyant sur les estimations des mesures nouvelles précitées, publiées par le gouvernement dans les rapports économiques, sociaux et financiers et dans les rapports sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.