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Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux et sociaux ? (annexe - prélèvements obligatoires, un état des lieux)

 

Rapport d'information n° 60 (2007-2008) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 2007

Disponible au format Acrobat (737 Koctets)

N° 60

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les prélèvements obligatoires et leur évolution,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

Tome II : Annexe statistique

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

PRÉSENTATION

Le présent rapport d'information sur les prélèvements obligatoires et leur évolution comporte, pour la première fois, une annexe donnant un aperçu de l'évolution récente des prélèvements fiscaux et sociaux.

Il s'agit de dresser une sorte d'état des prélèvements obligatoires en France, destiné à servir de document de référence.

Celui-ci a, d'abord, pour ambition de récapituler non seulement les chiffres détaillés des recettes perçues au titre des différents prélèvements fiscaux et sociaux mais également des informations relatives aux charges résultant des mesures dérogatoires, à commencer par le coût des principales dépenses fiscales en matière d'impôt sur le revenu ou dans certains domaines cruciaux comme celui de l'épargne.

Il comporte, également, des données relatives au recouvrement de l'impôt et, selon les cas, à sa répartition par types de contribuables ou de revenus imposables voire par secteur économique ou niveau de collectivités.

Il offre, enfin, des éléments de comparaison internationale sur plusieurs années, afin de permettre de juger la compétitivité de notre système de prélèvements obligatoires dans la perspective de la préservation de l'attractivité du territoire national.

Ces données existaient « éparpillées » au sein de multiples documents de l'administration. Celle-ci doit donc être ici remerciée pour avoir fait l'effort de les rassembler dans un ensemble de séries rétrospectives, aussi exhaustif et cohérent que possible.

La présente annexe a vocation à être complétée et surtout explicitée. Il s'agit de données brutes, à interpréter avec précaution en ce qu'elles doivent être remises dans leur contexte institutionnel afin de tenir compte, notamment, des changements de législation ou de périmètre.

Votre commission des finances ne manquera pas de s'atteler à cette tâche en vue du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution organisé avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

CHAPITRE PREMIER : ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

I. LE NIVEAU DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

1. L'évolution des prélèvements obligatoires aux Etats-Unis, au Japon et au Canada (en pourcentage du PIB)

Evolution du taux de prélèvements obligatoires aux Etats-Unis, au Japon et au Canada

(en % du PIB)

Taux de prélèvements obligatoires (en % de PIB) (1)

1975

1985

1990

1995

2000

2003

2004

2005
(prévisionnel)

Etats-Unis

25,6

25,6

27,3

27,9

29,9

25,7

25,5

26,8

Japon

20,9

27,4

29,1

26,9

27,1

25,7

26,4

ND

Canada

32,0

32,5

35,9

35,6

35,6

33,6

33,5

33,5

(1) Source : OCDE pour les données des Etats-Unis, du Japon et du Canada (« Revenue Statistics 1965-2005 » 2006 Edition)

ND : non disponible

2. L'évolution des prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni (en pourcentage du PIB)

Evolution du taux de prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni

(en % du PIB)

 

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991)

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

Espagne

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

France

40,1

40,4

41,0

41,9

42,5

42,5

41,8

42,5

41,7

41,5

Italie

30,1

29,8

32,7

34,8

33,4

33,1

33,5

33,9

35,1

35,9

Royaume-Uni

35,9

37,6

38,4

37,9

38,3

37,8

37,3

36,4

36,5

36,2

                     
 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991)

ND

38,0

38,7

39,3

39,5

39,3

40,4

40,4

40,7

41,6

Espagne

ND

ND

ND

ND

ND

32,0

32,5

33,3

33,8

34,4

France

41,6

41,9

41,4

42,2

42,6

42,7

43,9

44,1

44,0

44,9

Italie

36,9

37,9

40,2

41,2

39,0

39,5

41,2

43,3

42,0

42,1

Royaume-Uni

35,7

35,7

34,6

33,4

34,1

34,7

34,6

35,3

36,3

36,8

                     
 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

     

Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991),

41,7

39,9

39,6

39,6

38,8

38,8

39,2

     

Espagne

34,5

34,1

34,8

34,7

35,1

36,0

37,0

     

France

44,1

43,8

43,1

42,9

43,2

43,8

44,2

     

Italie

41,3

41,0

40,6

41,1

40,4

40,4

42,1

     

Royaume-Uni

37,3

37,2

35,8

35,8

36,3

37,3

38,2

     

Source : Eurostat pour les données de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume Uni. Les données de l'Espagne sont disponibles à compter de l'année 1995, les données pour la France sont issues des comptes nationaux de l'INSEE

3. L'évolution des prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni (en milliards d'euros)

Evolution des prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni

(en milliards d'euros)

 

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991)

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

Espagne

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

ND

France

178,5

202,3

235,8

266,5

294,7

316,3

335,6

359,0

380,3

406,8

Italie

99,7

111,3

137,7

166,9

179,1

189,9

210,8

228,5

255,5

291,4

Royaume-Uni

138,5

172,3

190,4

196,2

210,8

228,6

212,6

218,1

258,8

278,0

                     
 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991)

ND

556,1

617,3

672,7

715,4

758,7

776,6

770,2

794,4

836,7

Espagne

ND

ND

ND

ND

ND

146,3

159,2

168,1

181,6

199,4

France

429,3

448,3

458,4

470,1

492,2

510,3

538,9

559,3

582,2

614,2

Italie

328,9

366,2

393,3

359,3

345,7

340,1

409,2

455,7

456,3

473,9

Royaume-Uni

280,8

299,9

288,6

276,0

300,6

302 ,7

327,2

416,2

464,4

509,3

                     
 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

     

Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991),

859,2

843,0

847,9

857,6

858,4

869,9

911

     

Espagne

217,7

232,4

253,7

272,0

294,9

327,0

362,7

     

France

636,0

655,7

667,8

684,2

717,0

753,1

792,5

     

Italie

492,1

511,9

525,2

548,4

561,5

574,4

620,6

     

Royaume-Uni

586,9

600,6

601,3

579,0

634,3

673,1

728,0

     

Source : Eurostat pour les données de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume Uni. Les données de l'Espagne sont disponibles à compter de l'année 1995, les données pour la France sont issues des comptes nationaux de l'INSEE

4. Le montant des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires en France, par catégorie d'administrations publiques

Montant des mesures nouvelles1(*) en point de PIB sur les prélèvements obligatoires
par catégorie d'administration publique

(en points de PIB)

 

2002

2003

2004

2005

2006

2007 prev

2008 prev

Etat

-0,3

0

0

-0,1

-0,2

-0,6

-0,3

Organismes divers d'administration centrale

0,1

0

0.1

0

0

0

0

Administrations de sécurité sociale

0

0,1

0

0,4

0,2

-0,1

-0,1

Administrations publiques locales

-0,1

0

0

0,1

0,1

0

0

Total

-0,4

0,1

0

0,4

0,1

-0,7

-0,4

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

II. L'ELASTICITÉ DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET DES RECETTES FISCALES AU PIB

1. L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB

Le taux d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB

2002

2003

2004

2005

2006

2007 (prev)

2008 (prev)

0,8

0,7

1,2

1,2

1,2

1,3

1,1

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

2. L'élasticité des recettes fiscales au PIB

Le taux d'élasticité des recettes fiscales au PIB

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007 (prev)

2008

(prev)

1,0

0,5

-0,3

-0,8

0,6

0,5

0,3

1,3

0,5

2,5

1,4

1,7

-0,1

0,1

1,7

1,3

2,0

1,6

1,3

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

III. LES RECETTES DE L'ETAT : HISTORIQUE DES RECETTES FIGURANT DANS LE FASCICULE « VOIES ET MOYENS » DEPUIS 2001

Profil des recettes depuis 2001, réparties entre recettes fiscales et non fiscales

(en millions d'euros)

RECETTES FISCALES BRUTES

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

1101

Impôt sur le revenu

53 458

49 993

53 754

53 885

56 437

58 619

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

9 195

8 762

9 006

8 683

7 617

6 300

13

Impôt sur les sociétés et CSB

49 242

47 173

44 087

47 114

50 508

58 372

1301

Impôt sur les sociétés

49 242

47 173

44 087

46 245

49 587

57 277

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

0

0

0

869

922

1 096

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

17 195

16 919

16 829

17 619

19 137

10 426

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

377

420

494

423

472

513

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

2 197

2 093

1 808

1 702

2 377

3 224

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

2

1

0

1

1

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

2 075

1 701

1 237

1 320

47

4

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

0

0

0

0

1 532

157

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

2 658

2 461

2 335

2 646

3 076

3 682

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

182

163

157

160

162

33

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

66

63

60

48

44

57

1409

Taxe sur les salaires

8 018

8 334

8 539

9 015

9 404

525

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

476

952

1 676

1 942

1 906

2 149

1411

Taxe d'apprentissage

36

27

27

36

3

0

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

103

23

42

20

26

20

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

46

37

33

33

34

42

1414

Contribution sur logements sociaux

1

0

0

0

0

0

1415

Contribution des institutions financières

376

449

419

274

47

13

1416

Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière

584

195

0

0

0

0

1417

Recettes diverses

1

1

0

1

6

6

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

23 409

23 962

24 303

20 025

18 926

18 870

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

136 497

138 500

142 132

155 641

162 490

166 268

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 558

16 241

15 840

27 155

25 927

21 277

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

272

279

274

382

368

501

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

209

207

206

196

162

281

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

0

1

1

1

1

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

4

4

4

3

5

274

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 653

756

851

1 260

1 428

1 401

1706

Mutations à titre gratuit par décès

5 702

6 291

6 476

7 385

7 338

7 269

1711

Autres conventions et actes civils

293

286

282

288

303

360

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

0

0

0

0

0

1713

Taxe de publicité foncière

81

82

83

101

113

254

1714

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

3 353

3 331

2 799

5 214

4 357

4 356

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

2

1

1

1

1

0

1716

Recettes diverses et pénalités

104

124

145

117

126

127

1721

Timbre unique

318

309

296

305

302

233

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

0

0

855

885

1 134

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

463

473

516

586

617

74

1724

Contrats de transport

1

0

0

0

0

0

1725

Permis de chasser

14

13

12

13

8

1

1731

Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

283

232

217

203

215

244

1732

Recettes diverses et pénalités

384

394

421

439

456

461

1741

Taxe sur les primes d'assurance automobile

0

0

0

935

995

0

1742

Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire

0

0

0

478

538

48

1751

Droits d'importation

1 430

1 307

1 258

1 390

1 583

1 690

1752

Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits

1

6

1

1

0

0

1753

Autres taxes intérieures

152

155

160

168

187

0

1754

Autres droits et recettes accessoires

31

32

33

33

34

7

1755

Amendes et confiscations

50

60

44

57

67

42

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

0

0

0

456

456

483

1757

Cotisation à la production sur les sucres

139

234

131

171

260

47

1758

Droit de licence sur les débitants de tabacs

0

0

0

0

0

311

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

1

1

0

2 385

1 454

973

               
               
               
               

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

1762

Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels

0

0

0

121

117

0

1763

Droit de consommation sur les produits intermédiaires

0

0

0

126

124

0

1764

Droit de consommation sur les alcools

0

0

0

1 908

1 883

0

1765

Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées

0

0

0

369

381

0

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

28

26

24

15

2

2

1767

Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés

0

0

0

0

0

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

226

227

223

220

221

220

1769

Autres droits et recettes à différents titres

13

6

4

5

4

3

1771

Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés

299

244

91

6

0

0

1772

Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes

446

428

465

492

499

0

1773

Taxe sur les achats de viande

384

527

515

38

4

2

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

13

10

10

12

11

12

1775

Autres taxes

52

53

72

74

73

105

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

128

128

213

344

347

355

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

28

15

11

4

3

4

Total des recettes fiscales brutes

305 554

301 551

305 951

330 124

341 042

340 132

REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS

Code action

Actions

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

200-01

Prime pour l'emploi

2 051

1 701

1 687

1 907

2 062

2 683

200-02

Impôt sur le revenu

1 611

1 998

2 046

2 058

1 829

2 178

200-02-01

Impôt sur le revenu et contributions sociales

1 594

1 989

2 040

2 053

1 824

2 037

200-02-02

Contribution sur les revenus locatifs - Impôt sur le revenu

17

9

6

5

5

1

200-02-03

Impôt sur le revenu et contributions sociales - Versements en application de conventions fiscales bilatérales

0

0

0

0

0

141

200-03

Impôt sur les sociétés

8 561

9 666

9 040

7 323

8 711

9 424

200-03-01

Impôt sur les sociétés - Restitutions de crédits d'impôt, ou de taxe déductible

598

676

632

512

609

65

200-03-02

Impôt sur les sociétés - Restitutions d'excédents d'acomptes

7 707

8 712

8 150

6 601

7 854

9 221

               
 

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

200-03-03

Impôt sur les sociétés - Contributions additionnelles

238

269

252

204

243

129

200-03-04

Contribution sur les revenus locatifs - Impôt sur les sociétés

17

9

6

5

5

10

200-04

Taxe sur la valeur ajoutée

31 333

31 001

33 118

34 678

35 897

39 178

200-04-01

Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des Impôts

31 116

30 806

32 762

34 399

35 596

38 387

200-04-02

Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des Impôts - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues

199

177

336

256

281

624

200-04-03

Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des Douanes et droits indirects

18

19

20

23

20

37

200-04-04

Taxe sur la valeur ajoutée - Versements en application de conventions fiscales bilatérales

0

0

0

0

0

130

200-05

Autres produits directs, indirects et divers

7 108

7 314

8 924

8 357

9 188

6 034

200-05-01

Taxe sur les logements vacants - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues

25

22

35

41

21

19

200-05-02

Taxe sur les logements vacants - Admissions en non valeur

1

1

1

2

1

1

200-05-03

Retenues à la source et revenus de capitaux mobiliers

1 248

1 507

1 664

1 671

2 123

438

200-05-04

Contribution sociale sur les bénéfices

0

0

0

2

149

145

200-05-05

Remboursements forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA

57

50

47

44

41

39

de 200-05-06 à 200-05-22

R et D Douanes :Non réparti dans ce document entre les sous actions TIPP, sous action "Contributions indirectes, impositions assimilées et droits de garanties" et sous-action "Droits divers DGDDI".

557

396

280

344

467

735

200-05-25

Remises et annulations

687

837

788

760

647

545

200-05-26

Autres impôts directs (dont majorations et pénalités sur l'impôt sur le revenu)

2 298

2 770

3 563

2 143

1 759

1 331

200-05-27

Admissions en non valeur non individualisée comptablement - Impôts d'État

1 869

1 337

2 080

2 160

1 984

1 636

200-05-28

Enregistrement, domaine, timbre et contributions indirectes

160

196

191

879

418

279

 
 

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

200-05-29

Produits et remboursements divers (dont ceux sur la contribution des organismes aux retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions, dont compte de partage de Monaco en 2005)

199

181

226

200

979

187

200-05-30

Application de la loi violence routière

8

16

48

110

126

4

200-05-31

Redevance audiovisuelle - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues

0

0

0

0

471

503

200-05-32

Redevance audiovisuelle - Admissions en non valeur

0

0

0

0

0

0

200-05-33

Intérêts moratoires

0

0

0

0

0

120

200-05-34

Remises de débets

0

0

0

0

0

52

200

TOTAL du PROGRAMME

50 664

51 680

54 816

54 323

57 686

59 496

201-01

Taxe professionnelle

6 666

6 272

7 365

6 247

7 766

8 715

201-02

Taxe d'habitation

2 489

2 553

2 598

2 708

2 815

574

201-03

Taxes foncières

386

408

711

478

530

2 966

201-04

Admission en non valeur d'impôts locaux

565

461

727

716

625

488

201

TOTAL du PROGRAMME

10 106

9 693

11 401

10 149

11 736

12 743

TOTAL du Programme Remboursements et dégrèvements

60 770

61 372

66 217

64 472

69 423

72 239

RECETTES NON FISCALES (BRUTES)

1 - EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE FINANCIER

3 919

4 278

2 657

4 147

4 273

6 737

2107

Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation

   

-

0

0

0

2108

Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation

   

-

0

0

0

2109

Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation

   

-

0

0

0

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

1 142

1 420

292

948

545

1 160

 
 

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

0

391

50

419

370

394

2114

Produits des jeux exploités par la Française des jeux

1 188

1 397

1 352

1 564

1 669

1 979

2115

Produits de la vente des publications du Gouvernement

   

0

0

0

0

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 543

1 028

937

1 187

1 661

3 203

2129

Versements des budgets annexes

   

25

28

28

1

2199

Produits divers

   

0

0

0

0

 

AUTRES non ventilés

46

43

       

2 - PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT

391

361

467

577

371

394

2201

Versement de l'Office national des forêts au budget général

   

0

0

0

0

2202

Recettes des transports aériens par moyens militaires

   

2

2

1

2

2203

Recettes des établissements pénitentiaires

7

6

3

2

2

1

2206

Produits et revenus du domaine public et privé non militaire

   

0

0

0

0

2207

Autres produits du domaine

368

348

432

418

250

286

2208

Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation

   

0

0

2

0

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

   

0

 

0

24

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État

   

0

134

100

68

2299

Produits et revenus divers

14

5

30

21

16

13

 

Autres non ventilés

2

1

       

3 - TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILEES

7 057

6 985

7 766

8 135

9 905

9 208

2301

Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes

   

59

59

58

56

2302

Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses

   

0

0

-

0

2309

Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes

2 949

2 984

3 081

3 218

3 428

3 671

 
 

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

2310

Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance

   

8

8

8

5

2311

Produits ordinaires des recettes des finances

   

0

0

 

0

2312

Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation

279

264

480

638

710

535

2313

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

546

429

594

645

1 265

949

2314

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907

833

905

937

968

964

988

2315

Prélèvements sur le pari mutuel

310

327

405

416

396

369

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçus par l'État

   

79

70

43

21

2323

Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement

   

0

0

1

1

2324

Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement

0

427

250

0

-

0

2325

Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

549

299

22

14

13

13

2326

Reversement au budget général de diverses ressources affectées

516

544

785

1 224

850

774

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

163

121

184

94

92

92

2328

Recettes diverses du cadastre

   

13

13

12

12

2329

Recettes diverses des comptables des impôts

   

75

78

92

120

2330

Recettes diverses des receveurs des douanes

   

44

46

35

23

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

356

203

238

256

201

204

2332

Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre

   

2

2

1

2

2333

Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle

74

74

74

74

50

26

 
 

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

2335

Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945

   

16

17

20

21

2337

Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État

   

0

0

0

0

2339

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

   

174

123

133

420

2340

Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

   

227

4

1 253

583

2341

Produit de la redevance sur les consommations d'eau

   

0

78

80

17

2342

Prélèvement de solidarité pour l'eau

   

0

83

83

83

2343

Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

   

0

0

112

183

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

   

0

0

0

1

2345

Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires

   

0

   

32

2399

Taxes et redevances diverses

   

19

8

6

9

 

Autres non ventilés

483

409

       

4 - INTERETS DES AVANCES, DES PRETS ET DOTATIONS EN CAPITAL

592

640

1 186

418

1 028

400

2401

Récupération et mobilisation des créances de l'État

   

37

18

38

18

2402

Annuités diverses

   

0

0

0

0

2403

Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État

   

1

1

0

0

2404

Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social

   

3

5

2

2

2406

Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier

   

0

0

0

-

2407

Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État

29

5

4

5

0

-

2408

Intérêts sur obligations cautionnées

   

1

1

2

2

2409

Intérêts des prêts du Trésor

441

537

1 081

327

912

282

 
 

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

2410

Intérêts des avances du Trésor

   

0

0

16

16

2411

Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances

   

24

16

17

41

2499

Intérêts divers

Autres non ventilés

35

88

35

63

34

44

41

39

5 - RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ETAT

9 498

9 401

9 498

9 878

10 236

532

2501

Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)

4 300

4 353

4 418

4 532

4 619

0

2502

Contributions aux charges de pensions de France Télécom

1 320

1 330

1 301

1 267

1 198

0

2503

Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État

   

0

1

1

1

2504

Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité

43

15

2

2

3

1

2505

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

597

348

365

399

559

530

2506

Recettes diverses des services extérieurs du Trésor

   

3

1

0

0

2507

Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

12

12

13

15

9

0

2508

Contributions aux charges de pensions de la Poste

2 396

2 547

2 619

2 829

2 925

0

2509

Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics

824

792

776

832

921

0

2599

Retenues diverses

   

0

0

0

0

 

AUTRES non ventilés

6

5

       

6 - RECETTES PROVENANT DE L'EXTERIEUR

287

749

486

544

604

611

2601

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

73

71

87

96

88

85

2604

Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

163

624

346

387

455

431

2606

Versements du Fonds européen de développement économique régional

   

0

0

0

0

2607

Autres versements des Communautés européennes

40

45

47

49

53

68

2699

Recettes diverses provenant de l'extérieur

   

6

13

8

27

 

Autres non ventilés

11

9

       
 

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

7 - OPERATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS

80

76

80

83

77

101

2702

Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires

   

0

0

-

0

2708

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

61

63

68

73

74,6

93

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

   

3

3

2,7

2

2799

Opérations diverses

16

9

9

7

1,2

6

 

Autres non ventilés

3

3

       

8 - DIVERS

12 034

12 905

10 567

12 459

11 974

6 796

2801

Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction

   

2

1

2

1

2802

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances

   

193

35

38

30

2803

Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État

   

2

2

2

2

2804

Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement

   

2

3

3

2

2805

Recettes accidentelles à différents titres

600

1 081

1 045

674

1 387

556

2806

Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie

2 610

2 614

2 522

2 477

2 380

2

2807

Reversements de Natexis- Banques populaires

0

335

262

520

330

315

2808

Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État

0

0

0

0

0

0

2809

Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé

   

0

0

0

0

2810

Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)

   

0

0

0

0

 

Ligne budgétaire

Libellé

Exécution 2001

Exécution 2002

Exécution 2003

Exécution 2004

Exécution 2005

Exécution 2006

2811

Récupération d'indus

156

150

179

211

181

52

2812

Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur

1 677

1 829

690

1 000

2 000

2 500

2813

Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne

2 180

951

205

629

811

525

2814

Prélèvements sur autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

575

1 507

1 345

682

98

706

2815

Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne

294

435

0

303

288

223

2816

Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État

1 852

3 000

3 000

3 000

3 000

0

2817

Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes

12

1

0

0

0

0

2818

Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

223

246

270

297

327

0

2899

Recettes diverses

1 836

734

850

2 626

1 127

1 880

 

Autres non ventilés

18

22

       

Total des recettes non fiscales brutes

33 859

35 395

32 706

36 242

38 469

24 780

IV. LA DÉPENSE FISCALE

1. Les dépenses fiscales les plus importantes et leur évolution depuis 2001

Liste des dépenses fiscales dont le coût est estimé en 2007 à plus d'un milliard d'euros

(en millions d'euros)

Impôt

Libellé

LFI

2001

LFI

2002

LFI

2003

LFI

2004

LFI

2005

LFI

2006

LFI

2007 Estima-tion

IR

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné)

1 490

1 470

1 625

1 470

1 500

1 560

1 500

IR

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois.

1 350

1 400

1 520

1 700

1 860

2 060

2 100

IR

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

63

220

330

350

400

990

1 900

IR

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

2 518

2 145

2 210

2 450

2 700

3 240

4 230

IR

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant

1 520

1 570

1 620

1 650

1 700

1 600

1 600

IR

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

1 975

1 900

2 000

2 050

2 190

2 350

2 330

IR

Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration

800

930

930

950

1 000

1 270

1 100

IR

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

1 675

1 600

1 770

1 900

1 550

1 500

1 000

IR

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 450

3 550

3 400

3 520

3 300

3 600

2 800

IR

Abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

-

-

-

-

-

2 470

1 690

IR

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions

1 550

1 090

870

820

500

1 000

1 000

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur de la recherche

460

470

470

480

700

800

1 000

IS

Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets.

1 250

3 940

1 830

1 780

1 600

2 600

3 200

ENR-TIM

Exonération en faveur de certains contrats d'assurance maladie complémentaire

-

nc

nc

nc

1 500

1 600

1 700

TVA

Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion; fixation des taux à :

- 8,5 % pour le taux normal ;

- 2,1 % pour le taux réduit

680

725

790

850

930

1 010

1 040

TVA

Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels

1 325

1 360

1 370

1 445

1 500

1 650

1 700

TVA

Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

3 300

3 400

3 700

4 100

5 000

4 700

5 050

TVA

Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins

832

870

920

980

1 030

1 050

1 070

TIPP

Exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs

2 125

1 130

1 120

1 215

1 350

1 395

1 430

TH

Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste

nc

nc

nc

nc

1 165

1 190

1 207

2. La création de nouvelles dépenses fiscales

Les principales dépenses fiscales créées depuis 2002

(en millions d'euros)

Année

de création

Nombre

de mesures nouvelles

%

des mesures chiffrées

en 2006

Coût total

en 2006

2002

11

81,82 %

272

2003

36

91,67 %

4 958

2004

18

94,44 %

1 444

2005

38

71,05 %

899

2006

48

27,08 % 2(*)

1 014

(*) i.e : année où les mesures ont été votées

(1) chiffre lié au caractère récent des mesures.

3. Les nouvelles dépenses fiscales par année

Les mesures créées en 2002

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine de la création

Coût total estimé en 2006

IR/IS

Crédit d'impôt de 10 % ou de 20 % (majoré pour les secteurs prioritaires) en faveur des PME exerçant une activité en Corse, pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2011.

Loi relative à la Corse du 22/01/2002

(n° 2002-92)

article 48

39

IR/IS

Institution d'une réduction d'impôt, codifiée à l'art 238 bis-O AB du CGI, de 40 % sur les sommes versées pour l'acquisition par une entreprise de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

Loi relative aux musées de France du 04/01/2002

(n° 2002-5)

article 25

Epsilon

IR/IS

Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables

Loi de finances rectificative pour 2002

(n° 2002-1576)

article 48

nc

IS

Institution d'une réduction d'impôt, codifiée à l'art 238 bis-O A du CGI, égale à 90 % des versements effectués avant le 31/12/06 en faveur des entreprises qui participent à l'achat par État de bien culturels présentant le caractère de Trésor nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation.

Loi relative aux musées de France du 04/01/2002

article 23

20

IS

Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires

Loi de finances rectificative pour 2002

(n° 2002-1576)

article 19

160

IS

Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles et de certaines plus-values de cession, sous conditions de distribution

Loi de finances pour 2003

(n° 2002-1575)

article 11

0

ENR

Evolution progressive de 2002 au 1/01/2016 du régime fiscal des successions en Corse vers le droit commun

Loi relative à la Corse du 22/01/2002 (n° 2002-92)

article 51

2

RI : réduction d'impôt
CI : crédit d'impôt

Impôt

Mesure

Origine

de la création

Coût total estimé en 2006

TP

Exonération en faveur des investissements PME en Corse

Loi relative à la Corse du 22/01/2002 (n° 2002-92) article 48

2

TP

Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone Franche Corse et ayant préalablement fait l'objet d'une exonération totale

Loi relative à la Corse du 22/01/2002

(n° 2002-92)

article 48

nc

TP

Dégrèvement en faveur des entreprises d'armement au commerce

Loi de finances pour 2003

(n° 2002-1575)

article 25

30

TP

Dégrèvement afférent aux immobilisations affectées à la recherche

Loi de finances pour 2003

(n° 2002-1575)

article 82

19

     

272

   

% mesures chiffrées

81,82%

Les mesures créées en 2003

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine

de la création

Coût total estimé en 2006

IR

Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative (PERP)

Loi portant réforme des retraites du 21/08/2003

(n°2003-775 )

article 111

Loi de finances pour 2004 du 30/12/2003

(n°2003-1311 )

article 82

430

IR

Réduction d'impôt au titre des dons

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003

(2003-709)

article 1

820

IR

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

articles 26 et 27

30

IR

Création d'une RI égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunt contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts d'une fraction du capital d'une société non cotée soumise à l'IS (plafond de 10 000 € pour un célibataire et 20 000€ pour un couple) - art 199 terdecies-OB

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 42

1

IR

Réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique

Loi de finances rectificative pour 2003

(n° 2003-1312)

article 36

75

IR

Crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères.

Loi de finances pour 2004

(2003-1311)

article 93

440

IR

Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN)

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 38

Epsilon

IR

Exonération du revenu minimum d'activité (RMA)

Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité du 18/12/2003

(n°2003-1200)

article 47

Epsilon

IR

Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux (primes d'impatriation)

Loi de finances rectificative pour 2003

(n°2003-1312)

article 23

50

IR

Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003

Loi urbanisme et habitat du 02/07/2003

(loi n° 2003-590)

article 91

200

IR

Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 91

Epsilon

IR

Abattement de 50 % sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères.

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 93

2470

IR

Exonération des plus-values immobilières relatives aux deux premières cessions de l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 10

20

IR

Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité dont les revenus n'excèdent pas certaines limites

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 10

20

IR

Exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles au profit des organismes concourant au logement social

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

art 34-I

10

IR

Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 10

2

IR

Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 13

-

IR

Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les DOM, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation

Loi de programme pour l'outre-mer (LOPOM) du 21/07/2003

(2003-660)

article 22

1

IR/IS

Instauration d'un allègement dégressif au terme de la période d'exonération totale en zone franche corse et cumul des avantages de la zone franche corse et du CI pour investissement

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 33

15

IR/IS

Amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 100

10

IR/IS

Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 90

Epsilon

IR/IS

Crédit d'impôt famille

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 98

40

IR/IS

Instauration d'une RI égale à 60% des versements, pris dans la limite de 5 pour mille du CA, effectués au titre du mécénat (remplace mécanisme actuel de déduction - art.238 bis CGI)

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003

(2003-709)

article 6

170

IR/IS

Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 13

5

IS

Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 91

Epsilon

IS

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 88

40

ISF

Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 48

2

ISF

Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 47

80

AID

Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 93

3

DE et timbre

Suppression temporaire de la taxation des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire

Loi de finances pour 2004

(n° 2003-1311)

article 19

Mesure s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2005

DE et timbre

Abattement sur l'actif de succession du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations et de certains organismes reconnus d'utilité publique

Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003

(2003-709)

article 8

Epsilon

DE et timbre

Exonération des droits de mutation à titre gratuit de donation d'entreprises aux salariés si la valeur des actifs est inférieure à 300.000 €

Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003

(2003-721)

article 45

1

TFPB

Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2003

Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003

(2003-710)

article 27

6

TP

Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques DOM

Loi de programme pour l'outre-mer (LOPOM) du 21/07/2003

(2003-660)

article 44

Epsilon

TP

Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques

Loi relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages du 30/07/2003

(2003-699)

article 37

nc

TP

Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003

Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003

(2003-710)

article 27

17

     

4958

   

% mesures chiffrées

91,67%

Les mesures créées en 2004

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine

de la création

Coût total estimé en 2006

IR

Crédit d'impôt en faveur du développement durable (art. 200 quater du C.G.I) pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 90

990

IR

Réduction d'impôt au titre des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre de prêts à la consommation conclu entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 2

190

IR

Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (art. 200 quater A)

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 91

30

IR

Exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 89

10

IR

Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 9

10

IR

Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains issus d'actions gratuites

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 83

-

IR-IS

Dispositif de soutien et d'accompagnement des entreprises implantées dans les pôles de compétitivité (BIC).(exonération totale des bénéfices pendant 36 mois puis exonération partielle pendant 24 mois), projet de recherche doit être présenté avant le 31/12/2007,

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 24

1

IR-IS

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 23

10

IR-IS

Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 93

120

IR/IS

Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information

Loi de finances rectificative pour 2004

(n° 2004-1485)

article 46

2

IR/IS

Exonération des plus-values professionnelles réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 €

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 3

300

       

IS

Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes

Loi de finances rectificative pour 2004

(n° 2004-1485)

article 41

10

IS

Création d'un crédit d'impôt pour la création audiovisuelle (art 220 sexies).

Loi de finances rectificative pour 2004

(n° 2004-1485)

article 48

40

DE et timbre

Exonération totale des dons de sommes d'argent dans la limite de 20.000 € consentis au profit d'un enfant ou d'un petit enfant entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 1

50

DE et timbre

Exonération des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours

Loi de modernisation de la sécurité civile du 13/08/2004

(n° 2004-811)

article 68

Epsilon

DE et timbre

Prise en compte pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par les héritiers de la dépréciation éventuelle des titres non côtés détenus antérieurement par l'exploitant.

Loi de finances rectificative pour 2004

(n° 2004-1485)

article 98

Suppression PLF 2008

DE et timbre

Application d'un abattement de 57.000 € à certaines successions entre frères et soeurs lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès puis exonération totale à compter de 2007

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 14

40

DE et timbre

Exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de branche complète d'activité et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 pour une valeur taxable inférieure à 300.000 €

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 14

10

TP

Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN)

Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004

(n° 2004-804)

article 11

321

TP

Crédit d'impôt "anti-délocalisation" pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté

Loi de finances pour 2005

(n° 2004-1484)

article 28

300

     

1444

   

% mesures chiffrées

94,44%

Les mesures créées en 2005

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine de la création

Coût total estimé en 2006

IR

Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise

Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005

(n° 2005-32)

article 61

-

IR

Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005

(n° 2005-841)

article 32

3

IR

Crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans prenant un emploi dans un secteur en difficulté de recrutement entre le 01/07/05 et le 31/12/07 pour une durée minimale de 6 mois (art 200 decies nouveau).

Ordonnance relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement du 02/08/2005

(n° 2005-895)

article 5

15

IR

Crédit d'impôt de 1.500 euros pour les demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux de plus d'un an ou les licenciés économiques déménageant à plus de 200 km pour exercer une activité salariée pendant au moins 6 mois entre le 01/07/05 et le 31/12/2007.

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 11

60

IR

Création de l'article 200 terdecies du CGI : Instauration d'un crédit d'impôt de 25 % sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants de 25 ans au plus en vue de financer leurs études supérieures

Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719)

article 80

1

IR

Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

Loi relative à la création du registre international français du 03/05/2005

(n° 2005-412) article 7

110

IR

Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005

(n° 2005-841)

article 8 alinéas 1° et 2°

Epsilon

IR

Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11/02/2005

(n° 2005-102)

article 12

10

IR

Exonération des primes d'intéressement à la reprise d'un emploi des titulaires de minima sociaux

Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux article 1

-

IR

Déduction dégressive sur les revenus et déduction forfaitaire majorée sur les revenus de logements loués à des personnes modestes : dispositif ROBIEN social

Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005

(n° 2005-32)

article 109

Suppression PLF 2008

IR

Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : dispositif ROBIEN ZRR

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 100

5

IR

Allègement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 12

Epsilon

IR

Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certains espaces naturels (NATURA 2000, coeurs de parc nationaux, réserves naturelles, sites classés et espaces remarquables du littoral)

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 106

-

IR

Exonération des intérêts des prêts familiaux

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 69

-

IR

Exonération des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions d'immeubles réalisées avant le 31 décembre 2007 à des organismes HLM ou des SEM gérant des logements sociaux.

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005

(n° 2005-841)

article 34-I

10

IR

Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité lors des cessions et des exportations réalisées par des non-résidents

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 68

5

IR

Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 29

-

IR

Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 109

2

IR

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 50

-

IR

Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 33

nc

IR

Exonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 25

-

IR

Provision pour investissement.

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 10-I

Epsilon

IR

Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 10-II

20

IR

Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 35

40

IR

Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 36

-

IR-IS

Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et apprentis.

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 98

2

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005

(n° 2005-32)

article 31

270

IR-IS

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 3

Epsilon

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur des employeurs du secteur privé favorisant l'activité des réservistes

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 108

-

IR-IS

Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 45 I à VI

-

IR-IS

Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 34

10

IS

Exonération des unions d'économie sociale

Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005

(n° 2005-32)

article 110

Epsilon

IS

Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 57

Epsilon

IS

Réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes

Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26/07/2005

(n° 2005-842)

article 21

10

IS

Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2007.

Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005

(n° 2005-841)

article 34-II

5

IS

Amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 43

Epsilon

IS

Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 76

-

ENR-TIM

exonération des parts ou actions détenues par des salariés ou cadres de la société, à concurrence de 75 % de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans (article 885 I quater nouveau)

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 26-I

25

TS

Exonération des rémunérations des enseignants des centres de formation des apprentis

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882) article 80

3

ENR-TIM

Exonération totale dans la limite de 30.000 euros des dons de sommes d'argent consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005

(n° 2005-882)

article 6

Epsilon

ENR-TIM

Transmission à titre gratuit des propriétés non bâties incluses dans les sites NATURA 2000, des coeurs de parc nationaux, des réserves naturelles, des sites classés ou des espaces remarquables du littoral

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 71

2

ENR-TIM

Instauration d'un abattement de 5.000 euros en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces ou des arrières-petits-enfants.

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 10

6

ENR-TIM

Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 28

5

ENR-TIM

Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en cas de dons aux associations culturelles

Loi de finances rectificative pour 2005

(n° 2005-1720)

article 60

Epsilon

TFPB

Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM

Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13/07/2005

(n° 2005-781)

article 68

nc

TFPNB

Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 %

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 13

163

TFPNB

Exonération en faveur des zones humides

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 137

0

TFPNB

Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000

Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005

(n° 2005-157)

article 146

Epsilon

TP

Réforme de la taxe professionnelle

Loi de finances pour 2006

(n° 2005-1719)

article 85

321

     

899

   

% mesures chiffrées

71,05%

Les mesures créées en 2006

(en millions d'euros)

Impôt

Mesure

Origine de la création

Coût total estimé en 2006

IR

Déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement

Loi relative à l'immigration et l'intégration du 24/07/2006

(2006-911)

article 1

-

IR

Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 16

Epsilon

IR

Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 25

-

IR

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 66

-

IR

Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 71

-

IR

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses

Loi de finances pour 2007

(n° 2006-1666)

article 76

-

IR

Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21/12/2006

(2006-1640)

article 16

-

IR

Exonération des primes d'intéressement à la reprise d'un emploi des titulaires de minima sociaux

Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux du 23/03/2006

(n° 2006-339)

art 6

-

IR

Etalement sur 5 ans de l'imposition du versement en capital issu d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 35-II

-

IR

Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : dispositif « BORLOO populaire »

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 40

-

IR

Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH sans travaux

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 39

-

IR

Déduction spécifique sur les revenus des logements ayant donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants l'année qui précède celle de la conclusion du bail (bail conclu entre le 01/01/2006 et le 31/12/2007)

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 46

-

IR

Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d'espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis)

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 32

-

IR

Exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession par celles-ci à des organismes de logements sociaux

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 15

Epsilon

IR

Report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance de complément de prix

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 55

-

IR

Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs

Loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres du 23/10/2006

(2006-1294)

article 2

-

IR

Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d'arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 52

-

IR

Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 63-II

20

IR

Report d'imposition et abattement de 10 % par an en cas de cession d'actifs immobiliers professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une société d'investissements immobiliers cotée

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 138-I

-

IR-IS

Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 130- II

-

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 75

10

IR-IS

Exonération plafonnée à 100 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011

Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006

(n° 2006-396)

article 29

Epsilon

IR-IS

Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30/12/2006

(n° 2006-1770)

article 46

-

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 63-III à VII

-

IR- IS

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 92

-

IR-IS

Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 63-I

-

IR-IS

Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 88- IV et XII

-

IS

Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public

Loi de programme pour la recherche du 18/04/2006

(n° 2006-450)

article 28

-

IS

Exonération sous condition de distribution des produits retirés par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) provenant de la location d'immeubles et de certaines plus-values de cession

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 140-VIII

-

IS

Déduction des versements effectués dans le cadre de souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises situées dans les ZFU

Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006

(n° 2006-396)

article 30

Epsilon

IS

Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 01/08/2006

(n° 2006-961)

article 36

Epsilon

IS

Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

Loi de finances pour 2007

(n° 2006-1666)

article 13

-

IS

Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance

Loi de finances pour 2007

(n° 2006-1666)

article 14-II

-

IS

Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2008 et 2013

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 88-III

-

IS

Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 103

-

IS

Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés

Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30/12/2006

(n° 2006-1770)

article 38-II

-

IS

Imposition au taux réduit de 16,5 % des plus-values déclarées par les SEM lors de la cession d'immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation)

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 50

Epsilon

TS

Exonération des établissements d'enseignement supérieurs visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude après le baccalauréat

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 86

-

TVA

Taux de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 28

50

TVA

Application du taux réduit aux abonnements aux livraisons d'énergie par réseau

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 76

750

TVA

Application du taux réduit de la TVA à la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006

(n° 2006-872)

article 76

5

TIPP

Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle

Loi d'orientation agricole du 05/01/2006

(n° 2006-11)

article 49-I-3°

nc

TIPP

Exonération de TIPP pour le ministère de la défense

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 5

36

TIPP

Remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 3

143

TIPP

Autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l'Etat un protocole permettant d'encadrer cet usage et soumission à la TICGN de ces HVP au tarif applicable au gazole

Loi de finances rectificative pour 2006

(2006-1771)

article 37

-

TFPB

Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2006

Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006

(n° 2006-396)

article 29

-

TFPNB

Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national sis dans un DOM

Loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux du 14/04/2006

(n° 2006-436)

article 24

-

TP

Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU

Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006

(n° 2006-396)

article 29

-

     

1014

   

% mesures chiffrées

27,08%

V. LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT

1. Les taux d'intervention pour les impôts directs et indirects.

Evolution du taux d'intervention global et par impôt DGI-DGCP depuis 2002

(en %)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Impôt sur le revenu

2,55

2,57

2,69

2,65

2,47

Taxe d'habitation

3,96

3,99

3,77

3,86

3,97

Taxes foncières

2,19

2,03

1,94

1,90

1,75

Taxe professionnelle

1,20

0,89

0,89

0,85

0,83

Impôt sur les sociétés

0,91

0,89

0,83

0,89

0,86

Taxe sur les salaires

0,39

0,33

0,24

0,33

0,31

TVA

1,13

1,08

0,92

0,82

0,77

Droits d'enregistrement

1,88

1,96

1,75

1,68

1,55

Vignette

6,03

7,34

6,32

4,57

 

ISF

1,79

2,22

2,55

2,43

2,22

Taux global

1,44

1,41

1,35

1,32

1,23

2. Les effectifs du contrôle fiscal

Les effectifs dédiés au contrôle fiscal par pays

Pays

Effectifs dédiés au contrôle fiscal externe

Nombre d'entreprises

Nombre d'entreprises par agent réalisant le contrôle fiscal externe

Allemagne

16.667

7.320.000

439

Espagne

5.006

2.934.000

586

France

5.039

3.620.000 (2)

718

Irlande

1.036

130.000

126

Italie

15.248

5.750.000

377

Pays-Bas

3.158

2.670.000

845

RU

7.080 (1)

2.200.000

310

(1) dont effectif dédié au contrôle du bureau des impôts directs

(2) entreprises BIC-IS, BNC, BA avec un CA connu

CHAPITRE DEUX : LES PRINCIPAUX IMPÔTS

I. L'MPÔT SUR LE REVENU

1. La comparaison des taux d'imposition sur le revenu par rapport à nos principaux partenaires

Taux marginal supérieur nominal de l'impôt progressif prélevé par le gouvernement central hors imposition locale et sociale

(en %)

 

1990

1995

2000

2005

2007

Evolution du taux entre
1990 et 2007

Allemagne

53

53

53

45

45

-8

Belgique

55

55

55

50

50

-5

Danemark

40

31

28

26

26

-14

Espagne

56

56

40

29

29

-27

Etats-Unis

28

40

40

35

35

7

France

57

57

54

48

40

-17

Irlande

56

48

44

42

41

-15

Italie

50

51

46

43

43

-7

République tchèque

55

43

32

32

32

-23

Royaume-Uni

40

40

40

40

40

0

Suède

20

20

25

25

25

5

Taux d'imposition l'année n des revenus (n-1)

Source : DLF

Évolution des taux marginaux supérieurs d'imposition sur le revenu (1997-2007) Imposition centrale et locale

 

taux marginal supérieur 1997

taux marginal supérieur 2003

taux marginal supérieur 2007

Allemagne

53

48,5

45

Autriche

50

50

50

Belgique

55

52

50

Danemark

61

59

59

Espagne

56

48

45

Finlande

58

58

56

France

54

49,58

40

Grèce

45

40

40

Irlande

48

42

41

Italie

51

45

43

Luxembourg

50

38

38

Pays-Bas

60

52

52

Portugal

40

40

42

Royaume-Uni

40

40

40

Suède

56

56

56

Taux d'imposition l'année n des revenus (n-1)

Source : DLF

Il est à noter que dans la moitié des pays (dont la France), il n'existe pas d'imposition locale au titre de l'IR.

2. L'évolution du barème de l'impôt sur le revenu depuis 1990

(voir page suivante)

Evolution des barèmes de l'impôt sur les revenus de 1989 (IR 1990) à 1995 (IR 1996)

Evolution des barèmes de l'impôt sur les revenus de 1996 (IR 1997) à 2000 (IR 2001)

Evolution des barèmes de l'impôt sur les revenus de 2001 (IR 2002) à 2005 (IR 2006

3. La typologie des foyers fiscaux

Typologie des foyers fiscaux et évolution depuis 2001

Année de revenu

Revenus
de 2001

Revenus
de 2002

Revenus
de 2003

Revenus
de 2004

Revenus
de 2005 

Revenus
de 2006 *

Nombre de contribuables, dont

33.390.076

33.914.610

34.439.140

34.791.446

35.105.898

34.800.059

Avis avec imposition

15.708.258

16.088.278

16.174.351

16.348.366

16.939.335

16.146.504

Avis avec non imposition

10.419.961

10.528.940

10.669.930

10.633.550

10.389.284

10.073.314

Restituables

7.261.857

7.297.392

7.594.859

7.809.530

7.777.279

8.580.241

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

La diminution de l'impôt en proportion du revenu depuis 1995

Impôt perçu en

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

% de foyers imposés 3(*)

50,4

51,2

49,3

49,6

51,6

51,1

49,4

47,6

47,9

46,8

47,1

47,9

Produit IR en milliards d'euros 4(*)

39,84

40,99

38,17

40,93

44,91

47,09

45,99

43,78

46,22

46,52

48,45

49,93

En % du revenu imposable

10,4

10,4

9,4

9,8

10,3

10,5

9,8

8,8

8,9

8,5

8,6

8,7

Source : échantillon représentatif de l'IR pour les années 1995 à 2004, fichier exhaustif des contribuables à l'IR pour 2005 et 2006, les données pour les années antérieures à 1995 ne sont pas disponibles

4. La décomposition du revenu global et la détermination du revenu net imposable

(en millions d'euros)

 

Revenus de

Montants agrégés

2001

2002

2003

2004

2005

Revenus nets catégoriels

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

448.563

468.958

484.721

502.918

521.881

Bénéfices industriels et commerciaux

19.066

18.995

18.869

19.159

18.419

Bénéfices non commerciaux

19.919

21.179

22.572

23.566

24.008

Bénéfices agricoles

5.138

5.478

5.314

5.343

5.145

Rémunérations des dirigeants

nd

nd

nd

nd

nd

Revenus des capitaux mobiliers

15.221

16.257

17.243

18.260

7.796

Revenus fonciers

17.572

18.922

19.808

20.697

21.713

Plus-values et moins-values professionnelles (*)

2.078

2.622

2.326

1.945

2.046

Plus-values réalisées par les particuliers (*)

12.781

11.089

11.073

11.530

13.425

Déficits imputés sur le revenu global

4.281

4.327

4.298

4.770

4.567

Revenu brut global

521.328

545.626

564.440

585.178

594.400

Revenu net global

511.922

536.090

554.458

574.000

582.291

Revenu net imposable

502.879

526.952

545.179

564.650

572.766

(*) y compris plus-values à taux proportionnel

         

Source: fichier des déclarations de revenus 2001 à 2005

5. La concentration des revenus imposables et de l'impôt

La concentration des revenus imposables depuis 2001

(en %, et total net de l'impôt en net)

Déciles/centiles de foyers fiscaux

Revenus 2001

Revenus 2002

Revenus 2003

Revenus 2004

Revenus 2005

Revenus 2006

Les 10 % des foyers ayant les revenus imposables les plus faibles

0,5

0,5

0,4

0,3

0,4

0,4

Les 10 % suivants

2,5

2,6

2,5

2,4

2,5

2,6

Les 30 % suivants

15,4

15,5

15,5

15,4

15,7

15,9

Les 30 % suivants

29,3

29,4

29,3

29,2

29,3

29,5

Les 10 % suivants

16,2

16,2

16,2

16,1

16,1

16,2

Les 5 % suivants

11,1

11,1

11,1

11,1

11,0

11,0

Les 4 % suivants

13,5

13,5

13,7

13,6

13,5

13,4

Le centile ayant les revenus imposables les plus élevés

11,5

11,3

11,3

11,8

11,5

10,9

Total

100

100

100

100

100

100

Total des revenus (en milliards d'euros)

516,7

537,8

565,6

585,7

603,0

722,7

Source : échantillon représentatif des revenus 2001 à 2005

Pour les revenus 2006, campagne de l'IR 2007, situation partielle (2ème émission du fichier des contribuables)

La concentration de l'impôt

(en %, et total net de l'impôt en net)

Déciles/centiles de foyers fiscaux

Revenus 2001

Revenus 2002

Revenus 2003

Revenus 2004

Revenus 2005

Revenus 2006

Les 10 % des foyers ayant les revenus imposables les plus faibles

- 3,2

- 3,3

- 3,8

- 3,9

- 4,3

- 7,0

Les 10 % suivants

- 0,9

- 0,9

- 1,1

- 1,1

- 1,1

- 1,9

Les 30 % suivants

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

- 0,1

Les 30 % suivants

13,2

13,6

13,4

13,2

13,6

14,1

Les 10 % suivants

16

16,2

16,4

16,2

16,1

15,9

Les 5 % suivants

14,8

14,9

15

14,9

14,7

14,4

Les 4 % suivants

26

26

26,3

25,9

25,8

27,2

Le centile ayant les revenus imposables les plus élevés

34,3

33,6

33,7

34,8

35,3

37,4

Total

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

100,0

Total des revenus (en milliards d'euros)

44,7

46,1

46,4

48,1

50,0

44,0*

Source : échantillon représentatif des revenus 2001 à 2005

* Pour les revenus 2006, campagne de l'IR 2007, situation partielle (2ème émission du fichier des contribuables)

6. Le taux de dématérialisation du paiement de l'impôt

Paiement dématérialisé de l'IR

(taux en %)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Mensualisation

51,74

53,3

55,76

56,83

58,09

60,85

61,20

Prélèvement à l'échéance

1,5

1,63

1,88

4,04

5,24

8,34

9,45

Paiement direct en ligne

-

-

-

0,12

0,46

1,47

2,32

Taux de paiement dématérialisé

53,24

54,92

57,64

61,00

63,79

70,65

72,97

7. Les 10 dépenses fiscales les plus importantes en matière d'impôt sur le revenu

Dépense fiscale 2004 (revenus 2003)

(en millions d'euros)

 

PLF 2006

Dispositif

DFI 2004
(revenus 2003)

Bénéficiaires
(PLF 2006)

Article du CGI

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 520

nd

125-O A

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

2 450

8 700 000

200 sexies

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

2 050

13 400 000

158-5-a

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

1 900

nd

157-9° bis

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1 700

2 500 000

199 sexdecies

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant

1 650

nd

81-2°, 81-14° et 81-14° bis

Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné

1 470

4 300 000

195-1a,b,e et 197-I-2

Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration

950

nd

31-I-1°a,b,b bis et
31-I-2°a

Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale

950

nd

81-17° bis à 81-18 bis, 81 ter, 157-16 bis, 157-17, 163 bis AA et 163 bis B

Exonération des produits des plans d'épargne populaire

640

nd

157-22

Dépense fiscale 2005 (revenus 2004)

(en millions d'euros)

 

PLF 2007

Dispositif

DFI 2005
(revenus 2004)

Bénéficiaires
(PLF 2007)

Article du CGI

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 300

nd

125-O A

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

2 700

9 100 000

200 sexies

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

2 190

12 300 000

158-5-a

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1 860

2 650 000

199 sexdecies

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant

1 700

nd

81-2°, 81-14° et 81-14° bis

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

1 550

nd

157-9° bis

Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné

1 500

4 300 000

195-1a,b,e et 197-I-2

Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration

1 000

nd

31-I-1°a,b,b bis et
31-I-2°a

Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale

900

nd

81-17° bis à 81-18 bis, 81 ter, 157-16 bis, 157-17, 163 bis AA et 163 bis B

Prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe

600

nd

125 A et D

Dépense fiscale 2006, 2007 et 2008 (revenus 2005, 2006 et 2007)

(en millions d'euros)

 

PLF 2008

Dispositif

DFI 2006
(revenus 2005)

DFI 2007
(revenus 2006)
estimation

DFI 2008
(revenus 2007)
estimation

Bénéficiaires
(PLF 2008)

Article du CGI

Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité

3 240

4 230

4 230

8 590 000

200 sexies

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 600

2 800

3 200

nd

125-O A

Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites

2 350

2 330

2 550

12 560 000

158-5-a

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

2 060

2 100

1 040

2 730 000

199 sexdecies

Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

990

1 900

2 400

990 000

200 quater

Abattement de 50% puis de 40% à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères.

2 470

1 690

1 790

4 900 000

158-3-2°

Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant

1 600

1 600

1 700

nd

81-2°, 81-14° et 81-14° bis

Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné

1 560

1 500

1 640

4 280 000

195-1a,b,e et 197-I-2

Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration

1 270

1 100

1 100

2 430 000

31-I-1°a,b,b bis et
31-I-2°a

Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement

1 500

1 000

900

nd

157-9° bis

8. La prime pour l'emploi

Principaux chiffres sur la prime pour l'emploi

(montants en euros)

Bénéficiaires

Année de revenus

2002

2003

2004

2005

2006

2007

Foyers imposables

Nombre

3 505 289

3 704 299

3 959 460

3 839 401

4 066 209

indéterminé

Montant moyen

240

257

271

353

472

indéterminé

Foyers non imposables

Nombre

4 930 131

5 140 431

5 166 092

4 753 345

4 526 686

indéterminé

Montant moyen

280

299

312

396

534

indéterminé

Ensemble

Nombre

8 435 420

8 844 730

9 125 552

8 592 746

8 592 895

indéterminé

Montant moyen

263

281

294

377

505

indéterminé

Montant total (en millions d'euros)

2 221

2 487

2 686

3 238

4 339

4 230*

Source : état statistique 1507 M

Pour les revenus 2006, situation partielle à la 3ème émission

* estimation (Tome II des voies et moyens - PLF pour 2008)

II. LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1. Le taux d'imposition des entreprises de nos principaux partenaires

Taux d'imposition des entreprises

(en %)

 

2007

2006

2005

Pays

Taux

nominaux

Taux

apparents

Taux

nominaux

Taux

apparents

Taux d'imposition implicite sur le capital des entreprises

Allemagne

26,37

38,7

26,37

38,7

ND

Autriche

25

25

25

25

21,4

Belgique

34

34

34

34

23,7

Bulgarie

10

10

15

ND

ND

Chypre

10

10

10

10

ND

Danemark

28

28

28

28

27,9

Espagne

32,5

32,5

35

35

41,2

Estonie

28,2

22

28,2

23

6,2

Finlande

26

26

26

26

18,3

France

33,33

34,4

33,33

34,4

29,1

Grèce

25

25

29

29

ND

Hongrie

20

18,6

16

17,5

ND

Irlande

12,5

12,5

12,5

12,5

ND

Italie

33

37,3

33

37,3

20,7

Lettonie

15

15

15

15

ND

Lituanie

15

18

15

19

7,8

Luxembourg

22

29,6

22

29,6

ND

Malte

35

35

35

35

ND

Pays-Bas

25,5

25,5

29,6

29

13,2

Pologne

19

19

19

19

22,4

Portugal

26,5

26,5

27,5

27,5

ND

Rep Tchèque

24

24

24

24

26

Roumanie

16

16

16

ND

ND

Royaume-Uni

30

30

30

30

18,6

Slovaquie

19

19

19

19

23,3

Slovénie

23

23

25

25

ND

Suède

28

28

28

28

ND

Moyenne non pondérée UE 27

23,9

24,5

24,5

25,5

24,4

Etats-Unis

35

39

35

39

ND

Japon

30

39

30

39

ND

Source : DLF pour taux nominaux 2006 et 2007, Eurostat Taxation trends in the European Union 2007 pour taux apparents 2006 et 2007 et taux implicite 2005

ND = non déterminé

Les taux indiqués pour le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume Uni et les Etats-Unis sont les taux maximum d'imposition.

Le taux apparent prend en compte les impôts locaux moyens et les contributions additionnelles venant s'ajouter au taux nominal d'IS (taux affiché en fiscalité nationale).

Le taux d'imposition implicite sur le capital des entreprises est le rapport observé entre les impôts assis sur les bénéfices et les revenus du capital financier des entreprises et une estimation du revenu des entreprises (excédent brut d'exploitation plus revenu financier).

2. Le taux d'impôt des sociétés de nos principaux partenaires

Taux nominal d'impôt sur les sociétés (fiscalité nationale et locale)5(*)

(en %)

Pays

1982

1985

1988

1991

1994

1997

2000

2003

2007

Allemagne

62

63

63

59

54

57

52

40

38,7

Australie

50

50

39

39

33

36

34

30

30

Autriche

61

61

61

39

34

34

34

34

25

Belgique

45

45

43

39

40

40

40

34

34

Canada

45

45

39

36

34

36

36

36

36

Espagne

33

35

35

35

35

35

35

35

32,5

Etats-Unis

50

50

38

38

39

39

39

39

39

Finlande

60

60

50

40

25

28

29

29

26

France

50

50

42

34

33

42

38

35

33,33

Grèce

43

44

44

40

40

40

40

35

25

Irlande

50/10

50/10

47/10

43/10

40/10

36/10

24/10

12,5/
10

12,5/
10

Italie

39

46

46

48

52

50

41

38

38

Japon

55

56

55

51

50

50

41

41

39

Norvège

51

51

51

51

28

28

28

28

28

Pays-Bas

48

43

42

35

35

35

35

35

25,5

Portugal

55

55

46

40

40

40

35

33

26,5

Royaume-Uni

52

40

35

33

33

31

30

30

30

Suède

60

60

52

30

28

28

28

28

28

Suisse

35

35

35

35

35

35

34

34

24

Irlande : le taux de 10 % retenu dans ce tableau correspond à l'imposition des sociétés exerçant une activité de vente de biens fabriqués en Irlande. Figure également dans le tableau le taux de droit commun.

Source : DLF

Source : OCDE, Bretin (2002), repris dans le rapport du CAE : La France est-elle compétitive ? (2003) ; compléments pour 2003 : DLF. Moyenne UE non pondérée. Taux du gouvernement central pour les fédérations. Taux maximal des grandes entreprises en cas de progressivité du barème ou de barèmes différents pour les PME et les grandes entreprises

Taux nominaux d'imposition des bénéfices (fiscalité locale et nationale)

(en %)

 

1982

1985

1988

1991

1994

1997

2000

2003

2007

Moyenne du groupe F, It, All, Benelux

48,8

49,4

47,2

43

42,8

45,4

41,2

36,4

32,6

Moyenne des autres pays de l'UE

46,7

45,6

41,6

33,4

30,6

30,7

30,1

29,6

25,9

Tableau repris de 1982 à 2003 et complété pour 2007 avec les chiffres UE 15

Evolution des taux nominaux d'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne, aux

Etats-Unis et au Japon (impôt national)

 

1986

1991

1995

1998

2001

2003

2007

différence

1986-2007

Allemagne

56

50/36

45/30

45/25

25

26,37

26,37

-29,6

Autriche

50

30

34

34

34

34

25

-25,0

Belgique

45

39

39

39

39

34,5

34

-11,0

Danemark

50

38

34

34

30

30

28

-22,0

Espagne

35

35

35

35

35

35

32,5

-2,5

Finlande

33

23

25

28

29

29

26

-7,0

France

45

42

33,3

41,6

36,4

35,4

33,3

-11,7

Grèce

49

46

35/40

35/40

35

35

25

-24,0

Irlande

47

43

38

32

20

12,5

12,5

-34,5

Italie

36

36

36

37

36

33

33

-3,0

Luxembourg

40

33

33

30

30

22

22

-18,0

Pays-Bas

42

35

35

35

35

34,5

25,5

-16,5

Portugal

42/47

36

36

34

32

27,5

26,5

-20,5

Royaume-Uni

35

34

33

31

30

30

30

-5,0

Suède

52

30

28

28

28

28

28

-24,0

Moyenne non pondérée UE15

44

36,7

34,7

34,9

32

29,8

23,9

-18,8

Etats-Unis

46

34

35

35

35

35

35

-11,0

Japon

50

50

47,5

46,4

46,4

30

30

-20,0

Source : DLF

Le taux nominal est le taux affiché au niveau national.

Taux nominaux d'IS des derniers adhérents à l'UE

(en %)

Pays

2004

2007

Bulgarie

19,5

10

Chypre

10

10

Estonie

0 sur bénéfices réinvestis

0 sur bénéfices réinvestis

35,15

sur montant net distribué

28,2

sur montant net distribué

Hongrie

18

20

Lettonie

19

15

Lituanie

15

15

Malte

35

35

Pologne

19

19

République Tchèque

28

24

Roumanie

25

16

Slovaquie

19

19

Slovénie

25

23

Source : DLF

3. Principales impositions acquittées par les entreprises en France

Principales impositions acquittées par les entreprises (en 2005)

(en milliards d'euros)

Impôt


 

Impôt sur les sociétés (1)

40,65

Taxe professionnelle + cotisation de péréquation+ taxes annexes (2)

21,79

Taxe sur les salaires

9,31

Précompte dû par les sociétés au titre de certains revenus distribués

0,04

Taxe sur les véhicules de société

0,86

TVA rémanente (3)

29,3

Source: rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - PLF pour 2007

(1) Source : Direction du Budget

(2) Les taxes annexes sont la taxe pour frais de chambres de commerce & d'industries et la taxe pour frais de chambres de métiers

(3) Source DGTPE- Il s'agit de la TVA rémanente théorique évaluée à partir des comptes nationaux semi-définitifs 2005.

4. La ventilation du produit de l'impôt sur les sociétés entre les entreprises

Répartition des versements d'impôt sur les sociétés6(*) brut effectués en 2006

(en milliards d'euros)

50 principaux contribuables

11,9

100 principaux contribuables

15,6

500 principaux contribuables

24,6

1.000 principaux contribuables

28,1

Le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté en 2006 par les sociétés du CAC 40 s'est établi à 6,1 milliards d'euros sur un total de 49,2 milliards d'euros, soit une part de 12,4 %.

Ventilation du produit de l'impôt sur les sociétés
en fonction du chiffre d'affaires7(*)

(en milliards d'euros)

Tranche de CA

2005

2006

Nombre

Montant

Nombre

Montant

CA<1

429 302

28,4

477 174

32,5

CA de 1 à 5

181

5,1

183

6,3

CA de 5 à 10

27

2,8

27

2,7

CA > 10

31

5

35

7,8

Total

429 541

41,3

477 419

49,3

5. La taxe professionnelle

Le tableau ci-dessous présente un état récapitulatif, en milliards d'euros pour 2003, 2004, 2005 et 2006 des émissions de taxe professionnelle et ventile, de manière aussi exhaustive que possible, les entreprises selon leur situation vis à vis de la taxe professionnelle (TP).

Précisions méthodologiques

Les éléments relatifs au plafonnement et à la cotisation minimale, qui ne sont pas connus entreprise par entreprise, ont été estimés par recoupement avec la valeur ajoutée reconstituée issue des différents types de déclarations professionnelles (BIC/IS régime normal, régime simplifié, BNC). Les impositions supplémentaires et les dégrèvements autres que le plafonnement et les dégrèvements sur rôle, dont seuls les montants agrégés sont connus, ont été répartis de manière uniforme sur l'ensemble des groupes isolés. Il a été séparé dans cette analyse les entreprises dont tous les établissements sont imposés sur la base minimum, puis celles dont les bases incluent ou non une fraction des recettes, puis celles dont les bases sont constituées des seules valeurs locatives foncières.

Source : DGI

(1) Ensemble des redevables à la taxe professionnelle, dont les associations passibles de la TP, les établissements publics industriels et commerciaux, les loueurs en meublé, etc.

(2) Il s'agit de la taxe professionnelle à la charge de l'entreprise, diminuée des dégrèvements - dont le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - et majorée du supplément au titre de la cotisation minimale.

Le tableau ci-après présente un état récapitulatif, en millions d'euros pour 2006 des émissions de taxe professionnelle et du montant des dégrèvements. Il présente également les cotisations à la charge des redevables, le coût pour l'Etat et la recette nette allouée aux collectivités territoriales.

Précisions méthodologiques

Le montant des émissions prises en compte correspond aux émissions de rôles généraux et de rôles supplémentaires au titre de l'année 2006. Les ressources des collectivités territoriales recensées proviennent du produit des impositions de fiscalité directe locale (rôles généraux et des rôles supplémentaires) émises à leur profit. Le coût pour l'Etat comprend les dégrèvements et les frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrements émis à son profit. Les compensations versées par l'Etat sont précisées pour mémoire et n'ont été intégrées ni dans les produits versés aux collectivités territoriales, ni dans la détermination du coût net pour l'Etat (en conformité avec le tableau original).

Chiffres clefs relatifs à la TP en 2006

(montants exprimés en millions d'euros)

III. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1. Les taux de TVA dans l'Union européenne

Les différents taux de TVA dans l'Union européenne

(en %)

 

Taux zéro

Taux super réduits

Taux réduits

Taux intermédiaires

Taux normaux

Allemagne

2002-2006

à compter 01/01/2007

   

7

7

 

16

19

Autriche

2002-2007

   

10

12 - 16

20

Belgique

2002-2007

0

 

6

12

21

Bulgarie

2002-2007

       

20

Chypre

2002-01/07/2002

01/07/02-01/01/2003

01/01/03-01/01/2006

depuis le 01/01/2006

 

5

5

5

5 et 8

   

10

13

15

15

Danemark

2002-2007

0

     

25

Estonie

2001-2006

   

5

 

18

Espagne

2002-2007

 

4

7

 

16

Finlande

2002-2007

0

-

8

17

22

France

2002-2007

 

2,1

5,5

 

19,6

Grèce

2002 - 01/04/2005

depuis le 01/04/2005-

 

4

4,5

8

9

 

18

19

Hongrie

2002-31/12/2003

01/01/2004-31/12/2005

01/01/06 - 31/08/06

depuis 01/09/06

0

 

5

5

5

12

15

15

25

25

20

20

Irlande

2002-01/03/2002

01/03/2002-01/01/2003

01/01/2003-2006

 

4,3

4,3

4,3 à 4,8 8(*)

12,5

12,5

13,5

 

20

21

21

Italie

2002-2007

 

4

10

 

20

Lettonie

2002-01/01/2003

01/01/2003-01/05/2004

01/05/2004-2007

 

-

9

5

   

18

18

18

Lituanie

2002-2007

 

5 et 9

   

18

Luxembourg

2002-2007

 

3

6

12

15

Malte

2002-01/01/2004

01/01/2004-2007

 

5

5

   

15

18

Pays Bas

2002-2007

   

6

 

19

Pologne

2002-2007

 

3

7

 

22

Portugal

2002-31/05/02

01/06/02-30/06/05

01/07/2005-2007

   

5

5

5

12

12

12

17

19

21

République Tchèque

2002-26/04/2004

26/04/2004-2007

 

5

5

   

22

19

Roumanie

2002-01/01/2004

01/01/2004-2007

   

9

 

19

19

Royaume-Uni

2002-2007

0

 

5

 

17.5

Slovaquie

2002-31/12/2002

01/01/2003-31/12/2003

01/01/2004-31/12/2006

depuis le 01/01/2007

   

10

14

10

 

23

20

19

19

Slovénie

2002-01/01/2002

01/01/2002-2007

 

8

8,5

   

19

20

Suède

2001-2006

0

 

6-12

 

25

Source : DLF (2007)

9 01/01/2001 - 31/12/2003 : 4,3 ; 01/01/2004 - 31/12/2005 : 4,4 ; à compter du 01/01/2006 : 4,8.

2. La valeur d'un point de TVA

La valeur du point de TVA est calculée chaque année par la DGTPE, à partir de l'analyse fiscale des comptes nationaux (analyse des comptes semi définitifs). Il s'agit d'une estimation de la valeur du point de TVA en fonction du taux applicable.

Point TVA à législation courante (hors effet de structure)

(en milliards d'euros)

 

TSR (1)

TR (2)

TN (3)

Total

Valeur du point 2004

0,4

2,2

5,5

8,1

Valeur du point 2005

0,4

2,3

5,8

8,5

Valeur du point 2006

0,4

2,4

6,1

8,9

Valeur du point 2007

0,5

2,5

6,3

9,2

Valeur du point 2008

0,5

2,6

6,5

9,6

TSR : taux super réduit

TR : taux réduit

TN : taux normal

3. La répartition du produit de la TVA

Répartition du produit de la TVA brute

(en milliards d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

TVA brute DGI

123,20

126,59

139,09

145,30

dont TVA sur AIC

37,9

37,6

41,9

44,70

TVA brute DGDDI

15,30

15,55

16,56

17,19

TOTAL TVA brute

138,50

142,13

155,64

162,49

% TVA brute sur importations et AIC

38,41%

37,39%

37,56%

38,09%

% TVA brute sur production nationale

61,59%

62,61%

62,44%

61,91%

AIC : Acquisitions intracommunautaires

Le tableau présente une répartition de la TVA brute (c'est-à-dire avant décompte des remboursements de TVA) entre production nationale, d'une part, importations et acquisitions intracommunautaires, d'autre part. La TVA sur importations est collectée par le réseau de la direction générale des douanes (DGDDI), la TVA sur acquisitions intracommunautaires est indiquée sur les déclarations de TVA souscrites par les assujettis et est collectée par le réseau de la direction générale des impôts (DGI).

4. La répartition des recettes de TVA par secteur économique

La répartition des recettes de TVA par secteur économique est déterminée en ne tenant compte que des recouvrements effectués par la direction générale des impôts, hors direction générale des douanes et des droits indirects.

Répartition des recettes de TVA par secteur d'activité

(en %)

Structure de l'impôt par emplois

 

2005

2006

2007

2008

Consommation intermédiaire branches marchandes

12,01

11,86

11,91

11,88

Consommation intermédiaire branches non marchandes

9,04

9,06

9,11

8,96

Consommation intermédiaire totale

21,06

20,91

21,02

20,84

Dépense de consommation des ménages

60,01

59,65

59,87

59,95

Dépense de consommation individuelle

0,59

0,59

0,59

0,58

FBCF (1) Auxiliaires financiers

0,02

0,03

0,03

0,03

FBCF Assurances

0,34

0,35

0,36

0,36

FBCF Institutions financières

0,56

0,58

0,60

0,61

FBCF Administrations publiques

6,35

6,42

6,32

6,26

FBCF Ménages

6,19

6,48

6,14

6,20

FBCF ISBLSM

0,26

0,28

0,28

0,28

FBCF Sociétés non financières

3,66

3,74

3,82

3,92

Stocks utilisateurs

- 0,02

- 0,02

- 0,02

- 0,02

Objets de valeur

0,07

0,07

0,07

0,07

Subventions

0,14

0,13

0,13

0,12

Crédit-bail

0,49

0,51

0,52

0,53

Terrain à bâtir

0,27

0,29

0,29

0,29

Emplois finals totaux

78,94

79,09

78,98

79,16

Ensemble

100,00

100,00

100,00

100,00

FBCF = formation brute de capital fixe : elle est constituée par les acquisitions diminuées des cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents. Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant au moins un an.

Répartition des recettes de TVA par secteur d'activité

(en millions d'euros et en %)

Secteur d'activité

2000

2001

2002

2003

2004 *

2005

2006

TVA nette à payer

%

TVA nette à payer

%

TVA nette à payer

%

TVA nette à payer

%

TVA nette à payer

%

TVA nette à payer

%

TVA nette à payer

%

TOTAL

116 507

 

119 638

 

123 202

 

126 586

 

139 086

 

145 281

 

152 999

 

Agriculture, sylviculture, pêche

962

0,83%

1 026

0,86%

1 022

0,83%

1 065

0,84%

1 153

0,83%

1 174

0,81%

1 259

0,82%

Industries agricoles et alimentaires

3 285

2,82%

3 434

2,87%

3 617

2,94%

3 449

2,72%

3 692

2,65%

3 671

2,53%

3 683

2,41%

Industrie des biens de consommation

4 528

3,89%

4 483

3,75%

4 416

3,58%

4 268

3,37%

4 525

3,25%

4 517

3,11%

4 513

2,95%

Industrie automobile

1 089

0,93%

1 109

0,93%

1 031

0,84%

1 042

0,82%

1 215

0,87%

1 316

0,91%

1 313

0,86%

Industrie des biens d'équipement

5 028

4,32%

4 953

4,14%

4 790

3,89%

4 689

3,70%

4 949

3,56%

5 068

3,49%

5 200

3,40%

Industrie des biens intermédiaires

9 769

8,38%

9 549

7,98%

9 444

7,67%

9 394

7,42%

10 184

7,32%

10 404

7,16%

10 797

7,06%

Energie

4 063

3,49%

4 144

3,46%

4 845

3,93%

4 953

3,91%

5 614

4,04%

6 471

4,45%

6 270

4,10%

Construction

7 282

6,25%

7 555

6,32%

7 641

6,20%

7 791

6,16%

8 362

6,01%

8 614

5,93%

9 360

6,12%

Transports

4 553

3,91%

4 704

3,93%

4 774

3,88%

4 776

3,77%

5 275

3,79%

5 125

3,53%

5 444

3,56%

Activités financières

4 253

3,65%

4 264

3,56%

4 360

3,54%

4 865

3,84%

5 105

3,67%

5 582

3,84%

5 149

3,37%

Activités immobilières

5 988

5,14%

6 264

5,24%

6 785

5,51%

7 342

5,80%

8 562

6,16%

9 355

6,44%

10 799

7,06%

Services aux entreprises

26 617

22,85%

28 438

23,77%

30 143

24,47%

31 789

25,11%

34 733

24,97%

36 022

24,80%

38 988

25,48%

Services aux particuliers

5 507

4,73%

5 556

4,64%

5 874

4,77%

6 031

4,76%

6 512

4,68%

6 668

4,59%

7 081

4,63%

Education, santé, action sociale

984

0,84%

1 009

0,84%

1 032

0,84%

1 059

0,84%

1 173

0,84%

1 217

0,84%

1 296

0,85%

Administration

1 259

1,08%

1 328

1,11%

1 466

1,19%

1 644

1,30%

2 069

1,49%

2 444

1,68%

2 855

1,87%

Commerce et réparation automobile

6 081

5,22%

6 212

5,19%

6 307

5,12%

6 238

4,93%

6 811

4,90%

7 165

4,93%

7 268

4,75%

Commerce de gros et intermédiaires de commerce

18 139

15,57%

17 982

15,03%

18 093

14,69%

18 442

14,57%

20 593

14,81%

21 794

15,00%

22 676

14,82%

Commerce de détail et réparation d'articles domestiques

7 120

6,11%

7 630

6,38%

7 561

6,14%

7 749

6,12%

8 557

6,15%

8 672

5,97%

9 047

5,91%

* A compter de 2004, le Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles (BAPSA) est supprimé. Les montants de TVA qui lui étaient affectés sont désormais versés au budget général de l'Etat.

5. Les rémanences de TVA9(*)

Le tableau ci-dessous présente les rémanences de TVA qui pèsent sur la consommation intermédiaire et la formation brute de capital fixe (FBCF) des acteurs économiques, hors ménages. Ce calcul est effectué à partir des comptes nationaux.

Tableau détaillé des « rémanences » de TVA10(*)

Evolution sur 5 ans

(en millions d'euros)

 

TVA rémanente

Bases correspondantes

Taux

2,1 %

5,5 %

19,60 %

Total

2,1 %

5,5 %

19,6 %

Total

CI 2001

101

1.097

25.145

26.343

4.791

19.951

128.290

153.032

CI 2002

111

1.205

26.166

27.482

5.288

21.905

133.499

160.692

CI 2003

118

1.402

24.970

26.490

5.625

25.495

127.396

158.517

CI 2004

128

1.473

23.323

24.925

6.115

26.783

118.996

151.894

CI 2005

123

1.464

27.769

29.356

5.880

26.613

141.680

174.173

FBCF 2001

0

1.172

22.162

23.334

0

21.309

113.073

134.382

FBCF 2002

0

1.287

21.772

23.059

0

23.401

111.083

134.484

FBCF 2003

0

1.275

22.723

23.999

0

23.183

115.936

139.119

FBCF 2004

0

1.537

20.061

21.958

0

27.944

102.353

130.297

FBCF 2005

0

1.910

22.329

24.240

0

34.732

113.926

148.658

Source : DGTPE

6. Les demandes de remboursements de crédits de TVA et le délai de traitement des demandes

Evolution du montant des demandes de remboursement de crédit de TVA sur la période 2000-2006

(en millions d'euros)

Année

Montant total des demandes de remboursement DRSEG

Evolution du montant des demandes de remboursement pour la DRSEG

Montant total des demandes de remboursement

Evolution du montant total des demandes de remboursement

Montant total des demandes de remboursement hors DRESG

Evolution du montant total des demandes de remboursement hors DRSEG

2000

   

29 751

 

29 751

 

2001

   

32 340

8,70%

32 340

8,70%

2002

   

31 993

-1,08%

31 993

-1,08%

2003

128

 

33 574

4,94%

33 446

4,54%

2004

404

215,54%

34 158

1,74%

33 754

0,92%

2005

534

32,19%

35 371

3,55%

34 837

3,21%

2006

618

15,75%

38 608

9,15%

37 990

9,05%

Source : DRESG : Direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères. Ce service est chargé de restituer aux entreprises non assujetties en France, la TVA qu'elles y ont acquittée en application des directives européennes.

Le délai moyen de traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA a connu une diminution constante et significative sur la période 2001-2006.

Délai moyen de traitement des demandes de remboursement

(en jours)

Année

(situation au 31 décembre)

Délai moyen de traitement des demandes1

2001

41,8 jours

2002

39,9 jours

2003

35,6 jours

2004

29,5 jours

2005

17,9 jours

2006

13,8 jours

1 Délai entre la date de réception des demandes par les services fiscaux et l'ordonnancement des décisions

Le délai s'échelonne, en 2006, de 10,9 jours pour les demandes portant sur un montant inférieur à 1 500 euros à 29,5 jours pour les demandes comprises entre 50.000 et 100.000 euros.

Pour cette même année, le montant moyen des demandes de remboursement de crédits de TVA s'est établi à 3.755 euros pour 50 % des demandes traitées.

La réduction des délais constatée s'inscrit dans le cadre d'une révision par la direction générale des impôts du processus de traitement des dossiers reposant notamment sur une déconcentration de la prise de décision. Depuis 2004, les structures locales disposent d'une délégation de signature dans la limite de 50 000 euros. Ainsi en 2006 plus de 93% des demandes de remboursement de crédits de TVA ont été traitées par les services des impôts des entreprises, interlocuteur fiscal unique des usagers professionnels.

Le dispositif mis en place vise à concilier l'exigence d'un traitement rapide et la nécessaire qualité des contrôles, eu égard aux enjeux (les demandes traitées ont représenté un montant de 38,7 milliards d'euros en 2006).

7. La fraude fiscale en matière de TVA

Seules les données issues des contrôles effectués sont disponibles.

Montants des droits rappelés en matière de TVA entre 2002 et 2006

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Suite à contrôle sur place

2.005

2.492

2.286

2.223

2.302

Suite à contrôle sur pièces

702

649

624

579

543

Total

2.707

3.141

2.910

2.802

2.845

Les redressements fiscaux en matière de TVA

(en millions d'euros)

Article du CGI

Désignation

2002

2003

2004

2005

2006

256

Opérations imposables

916

1.017

1.121

995

917

257

Opérations imposables particulières

299

169

142

162

141

258 à259

Territorialité

165

241

256

261

335

260

Opérations imposables sur option

18

16

16

18

19

261 à 263

Opérations exonérées

112

221

189

98

221

 

dont livraisons intracommunautaires

50

135

130

40

79

Source : données issues du contrôle sur place

IV. LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE

1. Les mesures dérogatoires en matière d'ISF

Nombre d'engagements collectifs de conservation donnant droit à un abattement de 75 %
et montants concernés

(en milliards d'euros)

 

2004

2005

2006

Nombre

5.281

7.400

8.713

Montants avant abattement
(en milliards d'euros)

4.689

6.472

9.435

Nombre de personnes bénéficiant de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME

En 2006, le nombre de bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 885 I ter du code général des impôts est d'environ 1.860.

Nombre de personnes bénéficiant de la réduction d'impôt en tant que salarié

Le nombre de foyers bénéficiant dispositif prévu par l'article 885 I quater du code général des impôts est d'environ 8.200 en 2006.

2. Le nombre de mutations à titre gratuit

Nombre de mutations à titre gratuit

(en milliers)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Successions

358

354

359

353

327

Donations simples et donations - partage

240

213

201

227

204

Dons manuels

Indéterminé

Indéterminé

167

114

226

En 2006, on comptait 1.300.000 bénéficiaires de successions et 650.000 bénéficiaires de donations.

68 % des successions et 95 % des donations sont en ligne directe.

L'âge moyen de l'héritier est de 53 ans et l'âge moyen de l'enfant héritier est de 49 ans.

3. L'évolution du produit des droits de mutation à titre gratuit

Evolution du produit des droits de mutation à titre gratuit depuis 5 ans
et répartition entre successions et donations

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Donations

756

851

1.260

1.428

1.401

Successions

6.291

6.475

7.385

7.338

7.265

Source : état R90

4. Le montant et la nature des patrimoines transmis

Le montant moyen de l'actif net transmis en 2006 est de 184.000 euros pour les successions. Le montant moyen de l'actif net transmis en 2006 est de 80.000 euros pour les donations.

Nature du patrimoine transmis par tranche

(en %)

Nature du patrimoine transmis par tranche
(en euros)

Liquidités

Valeurs mobilières

Immobilier

Exploitations agricoles

Autres

0 - 103 578

51,3 %

8,7 %

35,4 %

0,1%

4,5 %

103 578 - 180 836

26,2 %

6,8 %

62,9 %

0,1%

4,0 %

180 836 - 292 677

21,1 %

7,2 %

67,6 %

0,3%

3,8 %

Au - delà de 292 677

16,2 %

16,5 %

61,2 %

0,3%

5,7 %

Ensemble

20,7 %

12,6 %

61,4 %

0,3 %

5,0 %

Source : enquête 2006

5. Le pourcentage des successions faisant l'objet d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits et évolution

Pourcentage de successions faisant l'objet d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits

(en %)

 

2002

2003

2004

2005

2006

% des successions faisant l'objet d'une déclaration

62,8

60,1

66,2

62,8

61,7

% des déclarations de succession faisant l'objet d'un paiement de droits

42,3

42,7

45,2

41,0

36,1

Sources : état 104 B - site de l'INSEE

6. La répartition des donations en fonction de l'âge du donateur

Montant des droits de donation en fonction de l'âge des donateurs

(en millions d'euros et en %)

   

Moins de 70 ans

De 70 à 80 ans

Plus de 80 ans

Donations

Droits

679

311

287

% par rapport au nombre total des donations

31%

17%

11%

Dons manuels

Droits

65

20

40

% par rapport au nombre total des donations

17%

11%

13%

Source : MOOREA 2006

7. Répartition des redevables et des droits par tranche marginale de barème

(en millions d'euros)

 

Successions

Donations

Taux de la tranche marginale

Estimation du nombre de redevables (en milliers)

Droits

Estimation du nombre de redevables (en milliers)

Droits

5

33

6

28

4

10

17

7

11

6

15

12

14

8

8

20

113

1945

54

547

30

2

345

0,5

56

35

41

540

1

72

40

0,5

478

0,5

270

45

36

1765

0,5

19

50

0,5

15

0,5

1

55

50

1080

1

31

60

21

1070

11

186

Total

326

7265

116

1200

Source : enquête successions 2006

Le taux moyen des droits est défini comme étant le rapport des droits nets dus sur la part assujettie par héritier ou donataire. En 2006, il était de 12,4 % pour les successions, et de 4 % pour les donations.

8. Le montant net des droits rappelés

Evolution des droits rappelés depuis 5 ans
pour les droits de donation et les droits de succession

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2006

Donations

31

35

29

39

24

Successions

146

160

179

180

179

Total

178

195

208

218

203

Sources : R90

V. LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE

1. La part des redevables à l'impôt sur le revenu déclarant des revenus d'épargne

Nombre et part des redevables déclarant des revenus d'épargne et évolution depuis 5 ans

Année de revenus

Nombre total de déclarations

Nombre de redevables imposables ou restituables partiels ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne

Nombre de redevables non imposables ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne

Nombre total de redevables ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne

Pourcentage de redevables imposables ou restituables partiels ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne

Pourcentage de redevables non imposables ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne

Pourcentage global de redevables ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne

2005

35 105 855

5 826 030

2 548 783

8 374 813

16,6 %

7,3 %

23,9 %

2004

34 791 608

5 874 706

2 801 678

8 676 384

16,9 %

8,1 %

24,9 %

2003

34 414 170

6 029 790

3 010 249

9 040 039

17,5 %

8,7 %

26,3 %

2002

33 045 064

5 955 945

2 958 385

8 914 331

18,0 %

9,0 %

27,0 %

2001

32 552 734

5 703 154

2 871 314

8 574 468

17,5 %

8,8 %

26,3 %

2000

32 140 927

5 759 480

2 813 960

8 573 440

17,9 %

8,8 %

26,7 %

*Sont comptées comme cases (cadre n°2 de la déclaration de revenu n°2042) liées aux revenus de l'épargne:

EE : produits de placements soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués ligne DH

DC :revenus des actions et parts

GR :revenus distribués dans le PEA pour le calcul du crédit d'impôt de 50 %

FU :revenus imposables des actions et parts non cotées détenues dans un PEA

CH :produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'une durée au moins égale à 6 ou 8 ans

TS :revenus de valeurs mobilières et distributions

GO :revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et autres revenus distribués

TR :autres revenus

CG :revenus des lignes DC, CH, TS, TR pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués

DH :produits d'assurance vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %

2. Les placements des ménages

Répartition du patrimoine des ménages par type de placement

(en %)

Source : Banque de France

Placements des ménages sur les différents livrets d'épargne

(% du total de l'actif)

Ventilation des actifs financiers détenus par les ménages au 31 mars de chaque année

(en milliards d'euros)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

FINANCEMENTS

 

 

 

 

 

 

 

 

Crédits reçus

 

 

 

 

 

 

 

 

Crédits inférieurs ou égaux à un an

25,92

30,88

32,46

33,73

35,06

37,57

39,06

41,15

Crédits supérieurs à un an

451,01

473,44

499,64

531,86

574,76

634,26

710,25

789,70

PLACEMENTS

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépôts et titres à court terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Monnaie fiduciaire

38,97

35,31

22,32

28,76

26,76

29,76

32,23

36,73

Dépôts à vue toutes devises

160,32

165,89

178,08

179,82

198,97

208,80

224,62

233,72

Placements à vue et dépôts à terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Placements à vue

267,99

274,30

297,15

326,64

349,22

373,72

391,42

416,35

Soumis à l'impôt

45,70

44,97

54,82

70,65

85,95

100,92

116,64

130,37

Non soumis à l'impôt

222,29

229,33

242,33

255,99

263,27

272,80

274,72

294,41

dont Livrets A

99,36

101,20

105,80

109,68

107,87

109,34

108,44

115,62

Livrets bleus

13,37

12,86

13,23

13,97

14,35

15,22

15,84

18,66

Livrets jeunes

4,84

4,96

5,21

5,44

5,72

6,06

6,37

6,73

LEP

42,41

45,01

47,58

50,17

54,39

56,32

56,55

58,15

Livret Développement Durable

35,29

36,99

39,55

42,49

44,19

46,69

48,61

57,17

CEL

27,01

28,31

30,97

34,24

36,75

39,17

38,92

38,08

Dépôts à terme à moins de 2 ans

15,45

28,28

27,65

25,75

19,94

19,04

21,04

31,53

Autres dépôts

51,95

55,92

74,01

74,02

104,27

103,81

116,64

117,81

Instruments négociables à court terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Titres de créances à moins de 2 ans émis par des IFM

2,47

2,88

2,83

3,36

3,40

3,68

4,47

4,58

Titres d'OPCVM monétaires

38,35

41,79

49,30

51,58

50,58

47,54

47,14

51,21

Autres titres à court terme

0,03

0,66

0,01

0,02

0,04

0,06

0,03

0,02

Placements à moyen et long terme

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépôts à terme supérieur à 2 ans

281,91

272,21

271,43

271,22

278,23

282,48

270,34

253,02

dont PEL

188,58

190,23

197,56

207,30

217,49

224,44

215,29

198,84

dont PEP bancaires

67,46

58,16

51,29

47,32

44,53

41,38

37,47

33,96

Autres dépôts à terme supérieur à 2 ans

25,88

23,82

22,59

16,60

16,21

16,66

17,57

20,29

Placements de type obligataire

764,67

820,49

873,88

900,06

972,65

1067,15

1169,85

1257,82

Obligations

50,86

63,16

65,28

57,21

45,87

46,15

43,40

41,66

Autres titres de créances

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

OPCVM obligataires

42,53

35,92

33,37

38,94

36,44

33,48

29,98

26,20

OPCVM garantis

23,44

25,05

27,76

35,27

36,03

40,66

38,31

37,15

Provisions techniques d'assurance-vie

647,57

696,19

747,34

768,55

853,44

945,90

1057,51

1152,20

en unités de compte

127,61

151,01

155,89

124,12

157,92

178,96

224,46

261,20

en euros

519,95

545,18

591,45

644,43

695,52

766,94

833,05

891,00

Placements de type actions et autres participations

 

 

 

 

 

 

 

 

Actions cotées

131,94

113,30

103,17

61,54

108,64

111,59

142,32

159,46

Autres types de parts sociales

357,72

308,43

300,46

263,23

344,18

396,50

505,18

561,16

OPCVM actions

80,97

71,81

69,45

42,53

54,28

54,31

69,20

70,98

OPCVM diversifiés

38,11

39,32

39,09

33,78

36,92

32,19

38,56

42,07

Autres OPCVM

70,32

72,41

69,56

68,88

78,14

82,43

93,02

103,20

Source : Banque de France. PEA : d'après les dernières données de la Banque de France, la valeur des titres déposés sur les PEA (plans d'épargne en actions) atteignait, à fin juin 2007, 123,5 milliards d'euros. Le nombre des PEA s'élevait à 7,082 millions à fin juin. L'encours des portefeuilles PEA se répartit entre titres d'OPCVM « actions, diversifiés et garantis » (57,5 %) et actions (42,5 %). La valeur moyenne d'un PEA est de 17 438 euros au 30 juin 2007.

Placements des ménages sur les comptes à terme

(% du total de l'actif)

 

CAT

Déc-03

0,9 %

Déc-05

0,8 %

Déc-06

0,9 %

Mars 07

1,0 %

Source : Banque de France

Nombre de plans d'épargne retraite, cotisations et encours moyens

(nombre de PERP en milliers, cotisations en millions d'euros et encours moyens en euros)

Encours des OPCVM d'épargne salariale

(en milliards d'euros)

Fonds investis en matière d'intéressement et de participation en 2006

(en milliards d'euros)

Total

12,9

Participation

5,8

Intéressement

2,5

Versements volontaires des salariés

2,9

Abondement des entreprises

1,7

Retraits

10,5

Source : AFG

3. La durée moyenne de détention des actions par les particuliers

Durée de détention apparente des actions françaises

Année

Trimestre

Durée de détention apparente des actions françaises par les ménages

2003

1er

7 années 8 mois

2ème

5 années 4 mois

3ème

4 années 6 mois

4ème

4 années 9 mois

2004

1er

4 années 2 mois

2ème

4 années 9 mois

3ème

5 années 2 mois

4ème

5 années 9 mois

2005

1er

6 années 3 mois

2ème

6 années 3 mois

3ème

5 années 6 mois

4ème

5 années 1 mois

2006

1er

4 années 7 mois

2ème

3 années 11 mois

3ème

4 années 3 mois

4ème

4 années

Source : Banque de France

4. Evolution du montant de la dépense fiscale liée à l'épargne

Evolution du montant de la dépense fiscale liée et à l'épargne depuis 5 ans et typologie de cette dépense fiscale

   

PLF 2004

PLF 2005

PLF 2006

PLF 2007

PLF 2008

 

Libellé

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

 

Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative (PERP)

-

-

-

370

490

380

400

 

Réduction d'impôt au titre des primes d'assurance

190

180

165

20

10

10

10

 

Exonération sous condition des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale

890

970

950

900

900

900

900

 

Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans

nc

nc

nc

1

1

1

1

 

Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1er janvier 1990

nc

nc

nc

50

130

90

100

 

Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains issus d'actions gratuites

-

-

-

-

-

-

nc

 

Etalement sur 5 ans de l'imposition du versement en capital issu d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite

-

-

-

-

-

epsilon

epsilon

 

Exonération des intérêts des livrets A

525

580

450

260

240

220

280

 

Exonération partielle des intérêts des livrets bleus

60

60

60

20

20

15

15

 

Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire

40

110

120

100

90

70

80

 

Exonération des intérêts du livret jeune

35

40

40

30

30

30

30

 

Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale)

350

370

370

350

300

250

300

 

Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise

nc

nc

epsilon

epsilon

epsilon

epsilon

epsilon

 

Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

3 550

3 400

3 520

3 300

3 600

2 800

3 200

 

Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des produits des plans d'épargne populaire

760

655

640

550

550

400

400

 

Abattement sur les produits imposables attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 8 ans

10

15

20

30

40

35

35

 

Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe

410

650

590

600

400

100

200

 

En cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre

nc

nc

nc

600

500

500

500

 

Exonération de gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant.

nc

nc

50

60

100

100

120

 

Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme et d'options négociables, sur les bons d'option et sur les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

 

Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié

-

-

-

-

-

-

5

 

Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles

30

30

30

30

30

30

30

 

Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal

nc

nc

55

75

80

80

80

 

Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale

120

145

135

150

10

10

10

 

Exonérations diverses

nc

nc

nc

nc

nc

nc

nc

5. Les engagements hors bilan de l'Etat liés au plans et aux comptes d'épargne logement

Engagements hors bilan de l'Etat au titre des plans et comptes d'épargne logement

(en milliards d'euros)

 

31/12/2002

31/12/2003

31/12/2004

31/12/2005

31/12/2006

Plans d'Epargne Logement (PEL)

8,0

7,5

7,5

7,2

6,65

Comptes d'Epargne (CEL)

1,9

1,9

1,9

2,9

2,73

Total

9,9

9,4

9,4

10,1

9,38

Nombre et montant des primes des comptes d'épargne logement

(montants en euros)

 

2003

2004

2005

2006

Total

Nombre de primes

261.057

241.528

187.863

133.459

823.907

Montant des primes versées (en euros)

78.372.239

68.134.783

47.985.291

34.381.659

228.873.972

Moyenne des primes versées (en euros)

300

282

255

258

278

VI. LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE

1. La part de l'écofiscalité dans le PIB et les prélèvements obligatoires

Part dans le PIB des recettes procurées par les taxes liées à l'environnement

(en %)

 

1997

1999

2000

2002

2005

1997 à 2005

Allemagne

2,2

2,3

2,4

2,5

2,5

0,3

Autriche

2,3

2,3

2,4

2,6

2,6

0,3

Belgique

2,6

2,5

2,3

2,3

2,4

-0,2

Bulgarie

-

-

2,5

2,3

3,1

.

Chypre

2,5

2,5

2,7

2,9

3,5

1,0

Danemark

4,8

5,3

5,2

5,3

5,8

1,0

Espagne

2,1

2,3

2,2

2,1

2,0

-0,2

Estonie

1,5

1,7

1,5

1,8

2,2

0,7

Finlande

3,3

3,4

3,1

3,0

3,0

-0,3

France

2,7

2,8

2,5

2,5

2,4

-0,4

Grèce

3,4

3,1

2,6

2,5

2,3

-1,2

Hongrie

3,0

3,4

3,0

2,8

2,9

-0,1

Irlande

3,0

3,0

2,9

2,3

2,3

-0,7

Italie

3,5

3,5

3,2

2,9

2,8

-0,6

Lettonie

2,1

2,5

2,4

2,3

2,7

0,6

Lituanie

1,4

2,3

1,8

1,9

1,9

0,5

Luxembourg

3

2,8

2,8

2,8

3,0

0,1

Malte

3,5

4,0

3,7

3,5

3,5

0,0

Pays-Bas

3,7

3,9

3,9

3,6

4,0

0,3

Pologne

1,8

2,1

2,1

2,4

2,7

0,8

Portugal

3,3

3,4

2,7

3,1

-

.

République Tchèque

2,5

2,6

2,6

2,5

2,8

0,3

Roumanie

-

-

-

1,9

2,1

.

Royaume-Uni

3,0

3,2

3,1

2,7

2,5

-0,5

Slovaquie

1,9

2,0

2,0

2,3

2,5

0,6

Slovénie

-

2,2

3,0

3,4

3,3

.

Suède

3,0

2,9

2,8

2,9

2,9

-0,1

Moyenne non pondérée EU27

2,8

2,9

2,7

2,7

2,8

0,1

Moyenne non pondérée EU13

2,9

2,9

2,8

2,7

2,7

-0,2

Source : Eurostat Taxation trends in the European Union 2007

Part des recettes des taxes liées à l'environnement
dans les prélèvements obligatoires

(en %)

 

1997

1999

2000

2002

2005

1997-2005

Allemagne

5,3

5,5

5,7

6,4

6,3

1,0

Autriche

5,3

5,2

5,6

6,1

6,2

0,9

Belgique

5,7

5,5

5,2

5,0

5,2

-0,5

Bulgarie

   

7,4

7,3

8,7

 

Chypre

9,7

8,8

8,9

9,4

9,9

0,2

Danemark

9,9

10,7

10,5

11,1

11,6

1,7

Espagne

6,4

6,9

6,4

6,1

5,5

-0,9

Estonie

4,2

5,0

4,7

5,9

7,1

3,0

Finlande

7,2

7,4

6,6

6,8

6,9

-0,3

France

6,2

6,2

5,8

5,8

5,4

-0,8

Grèce

10,1

8,2

6,8

6,8

6,5

-3,5

Hongrie

7,7

8,7

7,8

7,3

7,4

-0,3

Irlande

9,2

9,3

9,1

8,1

7,4

-1,9

Italie

7,9

8,2

7,6

7,1

7,0

-1,0

Lettonie

6,4

7,7

8,1

8,2

9,2

2,7

Lituanie

4,6

7,1

6,0

6,8

6,5

1,9

Luxembourg

7,5

7,3

7,1

7,1

7,9

0,4

Malte

12,8

14,9

13,1

10,9

9,9

-2,9

Pays-Bas

9,4

9,7

9,7

9,6

10,5

1,1

Pologne

5,0

5,9

6,2

7,0

7,8

2,8

Portugal

10,0

9,9

8,0

9,1

-

 

République Tchèque

7,3

7,7

7,6

7,3

7,8

0,5

Roumanie

-

-

-

6,7

7,4

 

Royaume-Uni

8,3

8,5

8,1

7,6

6,7

-1,6

Slovaquie

5,5

5,8

6,0

7,1

8,7

3,1

Slovénie

-

5,5

7,9

8,6

8,2

 

Suède

5,7

5,4

5,2

5,9

5,7

0,0

Moyenne non pondérée EU 27

6,8

7,0

6,8

6,8

6,6

-0,2

Moyenne non pondérée EU 13

6,6

6,7

6,4

6,6

6,4

-0,2

Source : Eurostat Taxation Trends in the European Union 2007

2. Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Evolution du projet de chaque composante de la TGAP

(en millions d'euros)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Déchets ménagers

114

227

297

232

213

191

197

Déchets industriels

17

30

32

15

14

37

28

Huiles usagées

25

27

27

21

20

24

39

Bruit

7

10

12

9

30

Taxe abrogée au 1er janvier 2005 (remplacée par la TNSA perçue par la DGAC)

abrogée

Emissions polluantes

1

23

72

63

58

23

26

Lessives

73

84

88

67

62

103

79

Granulats

17

29

46

32

29

40

37

Antiparasitaires

18

36

43

32

29

38

52

Installations classées

         

27

25

TNSA : taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires
DGAC : direction générale de l'aviation civile

Source : réponse au questionnaire

Evolution du nombre d'assujettis à chaque composante de la TGAP

 

2004

2005

2006

Déchets ménagers

419

437

374

Déchets industriels

58

61

85

Huiles usagées

223

250

262

Emissions polluantes

563

642

593

Lessives

267

281

290

Granulats

1.285

1.297

1.257

Antiparasitaires

158

170

175

Installations classées (établissements)

 

13.876

14.488

L'information est disponible uniquement à partir de 2004, date à partir de laquelle la TGAP est gérée à l'aide d'une application informatique centralisant ce type de données.

Source : réponse au questionnaire

3. La taxe sur les véhicules de société

Produit de la taxe sur les véhicules de sociétés

(en euros)

 

Tarif applicable

Montant ventilé

Montant total

2002

Véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 7 CV

1.130

ventilation non connue

753.794.562,86

Autres véhicules

2.440

2003

Véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 7 CV

1.130

ventilation non connue

828.007.740,96

Autres véhicules

2.440

2004

Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C130)

1.130

217.949.009,27

855.188.659,91

Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif supérieur strictement à 7 CV (C140)

2.440

178.063.927,86

Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C150)

1.130

273.921.382,29

Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif supérieur strictement à 7 CV (C160)

2.440

167.098.407,41

TVS - anciens tarifs et RAR anciennement affectés au FOREC (C170)

 

18.155.933,08

2005

Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C130)

1.130

199.338.615,46

884.801.358,11

Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif supérieur strictement à 7 CV (C140)

2.440

181.258.320,47

Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C150)

1.130

318.112.651,67

Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif supérieur strictement à 7 CV (C160)

2.440

179.968.917,36

TVS - anciens tarifs et RAR anciennement affectés au FOREC (C170)

 

6.122.853,15

2006

Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C130)

1.130

6.922.422,95

1.134.414.533,48

Véhicules taxés selon les émissions de CO2 (C135)

2 € /g de CO2

= 100 g CO2/km

164.548.102,54

4 €/g de CO2

> 100 et = 120 g CO2/km

5 €/g de CO2

> 120 et = 140 g CO2/km

10 €/g de CO2

> 140 et = 160 g CO2/km

15 €/g de CO2

> 160 et = 200 g CO2/km

17 €/g de CO2

> 200 et = 250 g CO2/km

19 €/g de CO2

> 250 g CO2/km

Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif supérieur strictement à 7 CV (C140)

2.440

4.697.266,92

Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C150)

1.130

3.307.799,16

Autres véhicules (C155)

750 €

= 4 CV

941.598.351,78

1 400 €

= 5 CV et = 7 CV

3 000 €

= 8 CV et = 11 CV

3 600 €

= 12 CV et = 16 CV

4 500 €

= 16 CV

Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif supérieur strictement à 7 CV (C160)

2.440

2.925.823,45

TVS - anciens tarifs et RAR anciennement affectés au FOREC (C170)

 

10.414.766,68

Ventilation du nombre d'assujettis

(en millions d'euros)

 

Moins de 50 salariés

Entre 50 et 500 salariés

Plus de 500 salariés

 

Pourcentage du nombre de sociétés assujetties

Montant global TVS

Pourcentage du nombre de sociétés assujetties

Montant global TVS

Pourcentage du nombre de sociétés assujetties

Montant global TVS

Exercice clos en 2001

81,8%

235

16,2%

187

2,0%

197

Exercice clos en 2002

82,5%

255

15,6%

200

1,9%

208

Exercice clos en 2003

83,1%

283

15,1%

215

1,8%

226

Exercice clos en 2004

84,0%

312

14,3%

226

1,7%

236

Exercice clos en 2005

84,7%

348

13,6%

225

1,6%

230

Source : réponses au questionnaire

4. Les accises

Montant des accises pour 1.000 litres

(en euros)

 

Essence sans plomb*

Diesel

France

606,90

428,40

Royaume-Uni

713,23

713,23

Allemagne

669,80

485,70

Directive 2003/96/CE

Niveau actuel

359

302

Niveau à compter du 01/01/2010

359

330

*France : le taux est partiellement déterminé par chaque région, il varie de 589,20 euros à 606,90 euros.

Source : European commission - Excise duty tables - July 2007

5. Le coût budgétaire de la défiscalisation partielle des biocarburants

Tableau récapitulatif pour la filière EMHV
(esters méthyliques d'huiles végétales)

Année

Montant de la réduction
(en €/hl)

Masse globale agréée
(en tonnes)

Dépense fiscale prévisionnelle

(en millions d'euros)

Volume bénéficiant de la réduction
(en millions d'hl)

Dépense fiscale constatée

(en millions d'euros)

2000

35,06

317.500

126,5

3,491

122,41

2001

35,06

317.500

126,5

3,514

123,22

2002

35,06

317.500

126,5

3,494

122,50

2003

35

332.500

132,24

3,649

127,73

2004

33

387.500

145,31

3,67

120,98

2005

33

417.500

156,56

4,19

138

2006

25

677.502

192,5

4,45

111,22

2007

25

1.342.503

381,39

(1)

(1)

(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée.

Source : réponses au questionnaire

Tableau récapitulatif pour la filière ETBE
(éthyl tertio butyl éther)

Année

Montant de la réduction
(en €/hl d'éthanol)

Masse globale agréée

(en tonnes d'ETBE)

Dépense fiscale prévisionnelle

(en millions d'euros)

Volume bénéficiant de la réduction
(en millions d'hl d'éthanol)

Dépense fiscale constatée

(en millions d'euros)

2000

50,23

219.000

65,12

1,165

58,55

2001

50,23

219.000

65,12

1,140

57,26

2002

50,23

219.000

65,12

1,140

57,23

2003

38

219.000

49,27

0,972

36,95

2004

38

199.000

44,77

1,01

38,37

2005

38

270.531

62,8

1,4

53

2006

33

341.428

68,32

1,78

58,74

2007

33

451.554

92,4

(1)

(1)

(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée.

Source : réponses au questionnaire

Tableau récapitulatif pour la filière éthanol

Année

Montant de la réduction
(en €/hl d'éthanol)

Masse globale agréée

(en tonnes d'éthanol)

Dépense fiscale prévisionnelle

(en millions d'euros)

Volume bénéficiant de la réduction
(en hl d'éthanol)

Dépense fiscale constatée

(en millions d'euros)

2004

37

12.000

5,92

0,009

0,33

2005

37

72.413

35,72

0,042

1,5

2006

33

137.147

57

1,18

38,98

2007

33

337.147

140

(1)

(1)

(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée.

Source : réponses au questionnaire

Objectifs d'incorporation en France

Année

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Objectifs

1,20 %PCI

1,75 %PCI

3,50 %PCI

5,75 %PCI

6,25 %PCI

7,00 %PCI

PCI : pouvoir calorifique inférieur

Source : réponses au questionnaire

Taux de défiscalisation

Année

Filière gazole

Filière essence

EMHV

Biodiesel de synthèse

EEHV

Ethanol

ETBE (1)

2005

33 €/hl

-

-

37 €/hl

38 €/hl

2006

25 €/hl

25 €/hl

30 €/hl

33 €/hl

33 €/hl

2007

25 €/hl

25 €/hl

30 €/hl

33 €/hl

33 €/hl

(1) L'ETBE contient 47 % en volume d'éthanol ; c'est cette partie qui peut bénéficier de la défiscalisation.

Source : réponses au questionnaire

CHAPITRE TROIS : LA FISCALITÉ LOCALE

Les 5 tableaux ci-après présentent de manière synthétique au titre des années 1990 à 2006 pour les quatre principales catégories de collectivités territoriales et de groupements (régions, départements, communes et groupements sans fiscalité propre, établissements publics de coopération intercommunale) et les quatre taxes directes locales au niveau national :

- les produits des émissions issus des émissions de rôles généraux (y compris les rôles manuels primitifs éventuels) ;

- les bases d'imposition ;

- les taux de prélèvements (ou taux d'imposition apparents) correspondant au rapport du produit de la taxe considérée sur la base imposable ;

- les compensations de nature fiscale perçues. S'agissant des dégrèvements ordonnancés, la quote-part correspondant à chaque catégorie de collectivité ou de groupement n'est pas connue : le montant est dégrevé au niveau global dans les applications.

Précisions méthodologiques

- pour les émissions, ces séries ont été réalisées à partir de fichiers statistiques appelés REI (fichier de recensement des éléments d'imposition). Ces fichiers recensent les principales données utiles en matière de fiscalité directe locale, à l'issue des émissions de rôles généraux (y compris les rôles manuels primitifs éventuels, mais à l'exclusion des rôles supplémentaires) ;

- pour les dégrèvements, les données proviennent des états 4995 A bis nationaux. Il s'agit des dégrèvements ordonnancés  en l'absence d'une série complète au niveau des dégrèvements exécutés ;

- pour les compensations, la série provient des états agrégés des allocations compensatrices au niveau national, par taxe et catégorie de collectivités ;

- au niveau des émissions, pour une taxe et une collectivité considérées, le produit à taux constant correspond au produit de la base imposable de l'année considérée par le taux de l'année précédente. Une exception est faite par mesure de simplification, en ce qui concerne les EPCI, lorsqu'un changement de structure a eu lieu d'une année sur l'autre (transformation d'un EPCI à TP additionnelle en EPCI à TP unique, création d'un EPCI ex-nihilo ...). Dans ce cas, on conserve le produit effectivement perçu ;

- pour les EPCI, la taxe professionnelle additionnelle comprend la partie « en zone » des EPCI à TP de zone ;

- la direction générale des impôts ne gère que les compensations de nature fiscale. C'est pourquoi la compensation de la suppression progressive de la part salaires et celle de la suppression de la part régionale ne figurent pas dans les tableaux après 2004. En effet, à compter de cette année-là, ces compensations sont intégrées dans les dotations globales de fonctionnement. Le détail correspondant à ces deux montants est indiqué afin de permettre des comparaisons pluriannuelles.

Données synthétiques relatives aux régions

(montants en millions d'euros)

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Bases d'imposition

                                 

- taxe d'habitation

42 707,0

47 001,2

43 644,8

46 015,7

48 127,9

49 730,6

51 020,5

52 426,4

53 780,7

55 449,4

57 058,1

           

- taxe foncière sur les propriétés bâties

31 427,3

34 877,9

36 535,7

38 643,5

41 173,0

43 317,4

45 011,7

46 699,0

48 526,1

50 060,1

51 545,5

52 707,5

54 262,8

56 184,4

58 029,0

60 177,4

62 470,1

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

1 818,1

1 906,3

1 912,6

191,2

185,7

182,5

181,4

179,9

176,1

179,1

183,5

186,1

189,7

191,7

195,4

200,5

205,6

- taxe professionnelle

66 513,2

75 182,8

81 430,2

87 641,2

92 908,6

95 919,4

99 149,9

102 777,7

105 980,4

103 768,0

103 806,7

101 473,4

96 752,5

95 354,7

97 852,5

100 409,7

103 596,1

Produit des émissions

                                 

- taxe d'habitation

459,3

519,1

491,3

612,6

698,3

745,0

798,1

811,8

830,1

856,2

907,8

           

- taxe foncière sur les propriétés bâties

414,2

469,2

507,2

631,1

739,8

800,8

862,6

888,2

920,9

955,0

1 007,8

1 040,5

1 074,7

1 115,7

1 156,4

1 440,3

1 589,8

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

87,5

88,6

88,8

7,5

8,0

8,1

8,2

7,9

7,8

8,2

8,8

9,1

9,2

9,5

9,7

11,6

12,7

- taxe professionnelle

876,7

1 011,4

1 128,5

1 405,1

1 648,9

1 753,2

1 886,5

1 942,3

2 000,5

1 967,0

2 021,3

1 997,4

1 919,4

1 926,5

1 990,5

2 487,6

2 774,1

Taux de prélèvement apparent (en %)

                                 

- taxe d'habitation

1,08

1,10

1,13

1,33

1,45

1,50

1,56

1,55

1,54

1,54

1,59

           

- taxe foncière sur les propriétés bâties

1,32

1,35

1,39

1,63

1,80

1,85

1,92

1,90

1,90

1,91

1,96

1,97

1,98

1,99

1,99

2,39

2,54

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

4,81

4,65

4,64

3,94

4,30

4,44

4,51

4,42

4,45

4,58

4,78

4,87

4,86

4,93

4,98

5,77

6,17

- taxe professionnelle

1,32

1,35

1,39

1,60

1,77

1,83

1,90

1,89

1,89

1,90

1,95

1,97

1,98

2,02

2,03

2,48

2,68

Produit des émissions à taux constant

                                 

- taxe d'habitation

410,7

504,7

475,7

517,6

641,5

722,0

765,2

821,3

833,2

856,4

883,9

           

- taxe foncière sur les propriétés bâties

370,9

458,8

489,9

533,7

671,8

778,2

832,7

896,3

924,6

951,9

985,4

1 031,2

1 072,7

1 114,5

1 153,2

1 201,0

1 496,2

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

80,0

91,4

88,6

6,6

7,4

7,9

8,0

8,1

7,9

8,1

8,4

8,9

9,3

9,5

9,7

10,0

11,9

- taxe professionnelle

779,3

990,5

1 095,2

1 212,9

1 491,7

1 702,0

1 818,3

1 960,3

2 008,4

1 959,4

1 967,5

1 978,6

1 914,6

1 922,1

1 981,6

2 044,1

2 568,3

Supplément de produit de la hausse des taux par rapport à l'année précédente

                                 

- taxe d'habitation

48,6

14,3

15,6

95,0

56,8

22,9

32,9

-9,5

-3,1

-0,2

23,9

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

- taxe foncière sur les propriétés bâties

43,3

10,5

17,4

97,4

68,0

22,6

29,9

-8,1

-3,7

3,2

22,3

9,3

2,0

1,2

3,2

239,3

93,6

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

7,5

-2,8

0,2

1,0

0,6

0,2

0,2

-0,1

0,0

0,1

0,3

0,1

0,0

0,0

0,0

1,5

0,8

- taxe professionnelle

97,3

20,9

33,3

192,1

157,2

51,1

68,1

-18,0

-7,9

7,6

53,8

18,8

4,7

4,4

8,9

443,5

205,9

Compensations d'exonérations

                                 

- taxe d'habitation

   

61,9

61,5

65,6

70,2

73,0

73,8

73,6

75,7

77,0

1 012,4

1 053,6

1 077,8

79,9

82,5

84,7

dont suppression part régionale TH

                     

938,8

977,0

999,4

     

- taxe foncière sur les propriétés bâties

     

10,1

9,5

9,9

10,9

12,6

14,0

14,3

15,4

16,2

15,6

16,3

17,1

17,9

18,9

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

     

66,2

62,6

60,1

58,1

57,4

56,5

57,0

56,7

54,9

54,2

53,6

53,7

54,1

51,3

- taxe professionnelle

110,3

121,2

113,3

111,0

73,5

80,5

78,6

87,7

86,3

234,9

347,6

488,2

685,5

783,6

69,9

92,8

91,6

dont suppression part salaires

                 

163,6

284,3

430,0

630,9

721,9

     

Données synthétiques relatives aux départements

(montants en millions d'euros)

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Bases d'imposition

                                 

- taxe d'habitation

37 529,4

41 192,8

37 892,8

43 148,2

45 196,3

46 709,9

47 972,0

49 336,9

50 571,7

52 120,6

53 955,1

55 534,3

57 396,6

59 205,8

61 461,2

63 791,1

66 253,3

- taxe foncière sur les propriétés bâties

28 182,1

31 233,5

32 627,3

34 407,1

36 701,6

38 671,2

40 224,5

41 792,4

43 502,6

44 937,9

46 331,8

47 374,8

48 810,5

50 595,0

52 319,8

54 322,8

56 438,4

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

1 827,9

1 907,7

1 906,2

1 318,3

932,0

546,1

170,0

167,1

165,1

168,9

172,7

176,0

180,1

183,3

186,9

192,9

198,6

- taxe professionnelle

60 732,9

68 570,4

74 264,1

79 943,2

85 061,7

88 231,8

91 310,2

94 988,0

98 302,9

96 385,3

96 476,3

94 291,4

90 181,8

89 514,7

91 971,5

94 779,0

97 923,8

Produit des émissions

                                 

- taxe d'habitation

1 975,1

2 138,2

2 057,8

2 266,9

2 451,8

2 610,8

2 778,6

2 902,9

2 998,9

3 107,0

3 205,1

3 269,2

3 487,5

3 725,1

3 916,5

4 218,2

4 567,1

- taxe foncière sur les propriétés bâties

1 923,5

2 098,3

2 247,8

2 502,0

2 742,9

2 977,9

3 203,4

3 378,8

3 545,6

3 691,7

3 800,2

3 877,8

4 140,9

4 453,0

4 656,5

5 036,6

5 506,6

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

376,2

384,6

385,7

272,7

195,9

115,3

32,1

31,9

31,9

33,0

33,8

34,5

36,5

38,8

40,1

42,8

46,0

- taxe professionnelle

3 541,9

3 945,5

4 340,7

4 864,1

5 329,5

5 672,6

6 094,2

6 424,8

6 696,6

6 587,3

6 579,0

6 391,8

6 330,2

6 594,6

6 865,5

7 399,6

8 053,7

Taux de prélèvement apparent (en %)

                                 

- taxe d'habitation

5,26

5,19

5,43

5,25

5,42

5,59

5,79

5,88

5,93

5,96

5,94

5,89

6,08

6,29

6,37

6,61

6,89

- taxe foncière sur les propriétés bâties

6,83

6,72

6,89

7,27

7,47

7,70

7,96

8,08

8,15

8,22

8,20

8,19

8,48

8,80

8,90

9,27

9,76

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

20,58

20,16

20,23

20,68

21,02

21,11

18,90

19,10

19,35

19,53

19,59

19,59

20,25

21,19

21,44

22,17

23,19

- taxe professionnelle

5,83

5,75

5,84

6,08

6,27

6,43

6,67

6,76

6,81

6,83

6,82

6,78

7,02

7,37

7,46

7,81

8,22

Produit des émissions à taux constant

                                 

- taxe d'habitation

1 928,9

2 167,6

1 958,5

2 160,6

2 377,6

2 535,1

2 683,6

2 860,2

2 975,1

3 092,3

3 217,8

3 300,4

3 379,3

3 601,1

3 871,1

4 067,8

4 385,4

- taxe foncière sur les propriétés bâties

1 880,9

2 130,7

2 190,1

2 364,4

2 665,2

2 891,0

3 095,7

3 330,8

3 519,5

3 665,9

3 809,0

3 887,2

3 996,7

4 294,9

4 604,9

4 837,1

5 234,0

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

371,5

392,5

384,2

264,7

191,0

111,9

31,1

31,6

31,7

32,8

33,9

34,6

35,3

37,4

39,8

41,2

44,1

- taxe professionnelle

3 460,1

4 003,6

4 273,6

4 666,4

5 170,9

5 516,1

5 884,7

6 338,7

6 647,3

6 550,3

6 585,5

6 428,3

6 121,4

6 322,5

6 775,6

7 067,6

7 650,8

Supplément de produit de la hausse des taux par rapport à l'année précédente

                                 

- taxe d'habitation

46,2

-29,4

99,3

106,3

74,2

75,7

95,0

42,7

23,7

14,7

-12,7

-31,2

108,2

124,0

45,3

150,4

181,7

- taxe foncière sur les propriétés bâties

42,6

-32,3

57,7

137,6

77,7

86,9

107,7

48,0

26,1

25,8

-8,8

-9,4

144,2

158,1

51,6

199,6

272,6

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

4,8

-7,9

1,5

8,0

4,9

3,4

1,0

0,3

0,2

0,2

-0,1

-0,1

1,1

1,4

0,3

1,5

1,9

- taxe professionnelle

81,9

-58,1

67,1

197,7

158,6

156,5

209,5

86,0

49,3

37,0

-6,5

-36,5

208,7

272,1

89,9

331,9

402,9

Compensations d'exonérations

                                 

- taxe d'habitation

   

259,2

255,1

268,8

288,1

301,7

310,6

310,5

319,4

325,1

316,1

317,5

316,6

323,4

330,4

336,7

- taxe foncière sur les propriétés bâties

     

41,8

41,9

43,9

48,7

56,4

62,4

63,8

68,5

72,0

69,4

72,8

76,2

80,0

81,5

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

     

122,8

129,7

208,9

280,0

278,5

274,2

272,6

277,8

271,5

270,4

271,7

269,4

271,0

270,1

- taxe professionnelle

910,6

1 000,2

681,4

904,5

706,7

738,0

713,9

726,9

706,3

1 112,6

1 474,9

1 930,7

2 585,1

2 912,1

488,9

513,3

480,1

dont suppression part salaires

                 

548,1

961,4

1 452,9

2 119,1

2 436,3

     

Données synthétiques relatives aux communes et organismes sans fiscalité propre

(montants en millions d'euros)

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Bases d'imposition

                                 

- taxe d'habitation

40 202,0

44 100,3

40 817,5

42 816,8

44 772,8

46 289,1

47 558,5

48 938,3

50 278,8

51 847,5

53 712,7

55 313,1

57 188,4

59 247,6

61 397,5

63 708,9

66 188,8

- taxe foncière sur les propriétés bâties

31 807,9

35 164,3

37 373,0

39 525,1

42 113,4

44 030,7

45 675,6

47 391,9

49 232,7

50 772,2

52 296,6

53 543,0

55 161,1

57 166,2

59 071,0

61 199,9

63 475,6

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

1 839,3

1 921,5

1 920,9

1 910,7

1 902,1

1 892,7

1 889,0

1 886,1

1 879,1

1 906,7

1 926,3

1 938,4

1 962,5

1 988,2

2 015,4

2 050,4

1 709,5

- taxe professionnelle

65 852,2

74 285,2

80 131,4

83 897,4

88 098,2

90 514,4

93 595,8

96 538,2

90 255,9

88 999,9

81 812,2

68 302,0

52 913,3

41 311,9

37 830,9

36 250,9

35 887,7

Produit des émissions

                                 

- taxe d'habitation

4 566,8

4 897,1

4 588,2

4 907,1

5 168,3

5 374,6

5 739,2

5 959,6

6 154,2

6 348,6

6 673,0

6 996,0

7 519,4

8 005,9

8 415,2

8 808,2

9 208,6

- taxe foncière sur les propriétés bâties

4 462,5

4 855,1

5 306,8

5 735,9

6 169,5

6 504,2

7 011,8

7 351,9

7 691,6

7 943,6

8 335,5

8 669,5

9 250,7

9 861,5

10 335,7

10 829,4

11 323,8

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

698,8

709,7

717,8

716,4

706,9

701,3

705,3

699,3

696,0

705,8

714,6

725,7

747,7

765,7

783,4

803,9

679,5

- taxe professionnelle

7 903,3

8 700,1

9 593,5

10 150,4

10 714,9

11 009,3

11 696,6

12 115,0

12 506,1

12 099,1

9 919,3

8 057,7

6 174,8

4 963,4

4 608,0

4 446,6

4 414,4

Taux de prélèvement apparent (en %)

                                 

- taxe d'habitation

11,36

11,10

11,24

11,46

11,54

11,61

12,07

12,18

12,24

12,24

12,42

12,65

13,15

13,51

13,71

13,83

13,91

- taxe foncière sur les propriétés bâties

14,03

13,81

14,20

14,51

14,65

14,77

15,35

15,51

15,62

15,65

15,94

16,19

16,77

17,25

17,50

17,70

17,84

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

37,99

36,94

37,37

37,49

37,17

37,05

37,34

37,08

37,04

37,02

37,10

37,44

38,10

38,51

38,87

39,21

39,75

- taxe professionnelle

12,00

11,71

11,97

12,10

12,16

12,16

12,50

12,55

13,86

13,59

12,12

11,80

11,67

12,01

12,18

12,27

12,30

Produit des émissions à taux constant

                                 

- taxe d'habitation

4 451,3

5 020,8

4 523,1

4 817,2

5 133,6

5 340,2

5 522,7

5 905,4

6 118,1

6 340,8

6 571,3

6 866,4

7 229,7

7 787,5

8 291,8

8 723,4

9 143,5

- taxe foncière sur les propriétés bâties

4 334,7

4 946,1

5 164,3

5 614,5

6 121,1

6 457,2

6 754,7

7 281,9

7 647,9

7 932,9

8 183,6

8 516,6

8 928,8

9 588,2

10 188,9

10 713,0

11 236,4

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

689,6

728,8

709,0

713,6

712,5

702,9

698,8

703,3

696,7

706,7

713,1

720,3

734,6

758,3

775,9

796,6

672,9

- taxe professionnelle

7 753,2

8 906,2

9 365,5

9 956,3

10 611,0

10 964,2

11 359,5

12 010,3

11 318,5

11 136,3

9 969,7

8 026,3

6 060,6

4 891,8

4 566,7

4 405,7

4 377,3

Supplément de produit de la hausse des taux par rapport à l'année précédente

                                 

- taxe d'habitation

115,6

-123,6

65,1

89,9

34,7

34,4

216,5

54,2

36,0

7,8

101,6

129,6

289,7

218,4

123,4

84,9

65,1

- taxe foncière sur les propriétés bâties

127,9

-91,0

142,5

121,4

48,4

47,0

257,1

70,0

43,7

10,7

151,9

152,9

322,0

273,3

146,8

116,5

87,4

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

9,2

-19,1

8,8

2,8

-5,5

-1,5

6,5

-4,0

-0,7

-1,0

1,5

5,4

13,1

7,5

7,5

7,3

6,6

- taxe professionnelle

150,1

-206,1

228,0

194,1

103,9

45,1

337,1

104,7

1 187,7

962,8

-50,4

31,4

114,2

71,5

41,3

40,9

37,1

Compensations d'exonérations

                                 

- taxe d'habitation

   

543,8

540,9

571,1

612,9

640,6

660,9

662,7

684,6

703,0

691,6

706,3

711,4

733,3

747,7

763,6

- taxe foncière sur les propriétés bâties

     

88,3

88,1

92,4

101,8

118,0

130,9

133,4

144,7

231,9

230,5

243,1

259,7

269,4

272,8

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

         

1,4

1,4

1,4

1,4

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

6,7

7,2

153,5

- taxe professionnelle

2 131,6

2 326,5

2 261,5

2 182,0

1 769,6

1 768,7

1 689,3

1 814,2

1 730,6

2 447,1

2 743,9

3 042,1

3 241,2

3 235,1

979,2

924,4

839,8

dont suppression part salaires

                 

1 064,8

1 530,4

1 935,2

2 200,2

2 230,6

     

Données synthétiques relatives aux établissements publics de coopération intercommunale

(montants en millions d'euros)

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Bases d'imposition

                                 

- taxe d'habitation

5 002,6

6 636,1

7 336,9

8 991,2

12 645,2

14 437,4

16 529,5

18 637,7

20 128,0

21 366,7

17 914,2

15 278,3

12 725,4

12 225,3

12 956,0

14 498,4

16 489,7

- taxe foncière sur les propriétés bâties

4 205,9

5 491,8

6 891,8

8 505,0

11 840,7

13 553,9

15 569,9

17 540,1

19 119,1

20 317,9

16 612,2

14 147,9

11 541,0

10 441,4

10 600,7

12 043,3

13 613,4

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

77,0

112,1

147,2

270,8

500,7

619,2

723,0

842,2

919,9

980,5

981,2

952,3

937,5

953,0

980,3

997,9

840,1

- taxe professionnelle (TP additionnelle)

11 210,7

14 938,4

18 859,6

22 918,7

29 389,1

30 588,6

33 625,2

36 085,4

25 955,4

25 079,1

37 354,6

29 961,4

22 546,2

16 935,0

16 064,8

16 092,7

16 326,0

- taxe professionnelle (TP unique)

1 226,7

1 352,8

1 513,5

3 615,3

4 642,2

5 335,8

5 590,3

6 265,9

15 865,0

14 918,1

22 170,0

33 247,9

43 045,0

54 305,3

60 343,2

64 399,5

68 049,1

Produit des émissions

                                 

- taxe d'habitation

264,0

310,0

320,3

354,3

413,9

452,5

518,8

578,9

631,8

671,4

576,7

502,4

376,8

303,3

287,4

326,6

354,5

- taxe foncière sur les propriétés bâties

237,2

285,0

339,8

384,7

469,9

519,1

609,5

687,5

766,2

815,3

675,4

583,2

462,2

381,5

365,8

406,6

438,1

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

8,6

10,9

13,8

18,7

29,1

36,4

45,4

57,3

64,5

70,9

72,8

74,7

77,0

82,2

85,7

90,3

75,7

- taxe professionnelle (TP additionnelle)

569,1

689,7

812,8

911,0

1 029,4

1 069,5

1 204,3

1 295,1

614,2

584,9

1 332,9

1 059,2

744,7

431,7

404,1

420,9

433,8

- taxe professionnelle (TP unique)

229,3

240,4

270,9

605,3

764,6

888,4

928,6

1 047,9

1 828,3

1 808,8

3 627,1

5 449,6

7 140,3

8 808,4

9 732,1

10 406,6

11 108,6

Taux de prélèvement apparent (en %)

                                 

- taxe d'habitation

5,28

4,67

4,37

3,94

3,27

3,13

3,14

3,11

3,14

3,14

3,22

3,29

2,96

2,48

2,22

2,25

2,15

- taxe foncière sur les propriétés bâties

5,64

5,19

4,93

4,52

3,97

3,83

3,91

3,92

4,01

4,01

4,07

4,12

4,00

3,65

3,45

3,38

3,22

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

11,23

9,75

9,36

6,91

5,82

5,87

6,28

6,80

7,02

7,23

7,42

7,84

8,22

8,62

8,74

9,05

9,01

- taxe professionnelle (TP additionnelle)

5,08

4,62

4,31

3,97

3,50

3,50

3,58

3,59

2,37

2,33

3,57

3,54

3,30

2,55

2,52

2,62

2,66

- taxe professionnelle (TP unique)

18,69

17,77

17,90

16,74

16,47

16,65

16,61

16,72

11,52

12,12

16,36

16,39

16,59

16,22

16,13

16,16

16,32

Produit des émissions à taux constant

                                 

- taxe d'habitation

250,3

310,1

309,5

344,5

407,1

445,0

495,1

564,7

618,5

675,6

573,2

491,2

353,9

281,5

296,3

310,1

344,1

- taxe foncière sur les propriétés bâties

225,4

285,4

328,3

374,4

461,4

510,7

581,2

671,8

749,4

820,4

670,7

568,5

434,1

356,7

366,0

385,1

425,8

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

8,3

11,0

13,2

18,3

28,4

35,1

43,5

56,1

63,6

69,9

71,4

70,9

72,9

78,8

83,2

86,9

73,9

- taxe professionnelle (TP additionnelle)

538,2

688,1

787,1

888,1

1 013,2

1 054,0

1 146,4

1 260,3

590,2

586,2

1 323,8

965,2

696,0

405,0

386,7

400,4

420,7

- taxe professionnelle (TP unique)

224,4

248,1

267,8

603,6

761,7

888,2

929,0

1 039,5

1 826,2

1 792,4

3 619,5

5 445,0

7 111,4

8 741,4

9 612,0

10 287,3

10 970,3

Supplément de produit de la hausse des taux par rapport à l'année précédente

                                 

- taxe d'habitation

13,7

-0,2

10,8

9,8

6,8

7,5

23,6

14,3

13,3

-4,1

3,5

11,2

22,9

21,8

-8,9

16,5

10,4

- taxe foncière sur les propriétés bâties

11,8

-0,4

11,4

10,3

8,5

8,4

28,3

15,7

16,8

-5,1

4,8

14,7

28,1

24,9

-0,2

21,5

12,2

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

0,3

-0,1

0,6

0,4

0,8

1,3

1,9

1,2

0,9

1,0

1,4

3,7

4,1

3,3

2,4

3,4

1,7

- taxe professionnelle (TP additionnelle)

30,8

1,6

25,7

22,9

16,2

15,5

58,0

34,9

24,0

-1,3

9,2

94,0

48,6

26,6

17,3

20,4

13,1

- taxe professionnelle (TP unique)

5,0

-7,6

3,2

1,8

2,9

0,3

-0,4

8,3

2,2

16,4

7,6

4,7

28,9

67,1

120,1

119,3

138,3

Compensations d'exonérations

                                 

- taxe d'habitation

   

30,6

31,5

32,7

34,7

36,1

37,4

38,7

40,0

34,7

23,3

12,4

4,8

4,2

4,3

4,2

- taxe foncière sur les propriétés bâties

     

4,0

4,0

4,2

4,4

5,3

6,5

6,7

5,8

7,9

5,2

3,5

3,2

3,3

3,7

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

         

0,0

0,0

0,0

0,0

3,6

0,0

0,0

0,0

0,0

0,1

0,1

17,3

- taxe professionnelle

187,8

208,8

201,7

214,8

182,4

189,6

179,7

210,9

206,0

375,9

858,7

1 627,8

2 949,1

3 662,9

270,2

371,8

368,4

dont suppression part salaires

                 

221,3

717,6

1 478,5

2 775,7

3 444,8

     

Données synthétiques générales relatives à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements

(montants en millions d'euros)

 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Produit des émissions

                                 

- taxe d'habitation

7 265,2

7 864,4

7 457,6

8 140,9

8 732,4

9 182,8

9 834,6

10 253,2

10 614,8

10 983,2

11 362,5

10 767,5

11 383,7

12 034,3

12 619,1

13 353,1

14 130,2

- taxe foncière sur les propriétés bâties

7 037,3

7 707,7

8 401,6

9 253,8

10 122,2

10 802,0

11 687,3

12 306,3

12 924,3

13 405,6

13 818,8

14 170,9

14 928,5

15 811,8

16 514,5

17 713,0

18 858,3

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

1 171,2

1 193,8

1 206,0

1 015,3

939,9

861,1

791,0

796,5

800,3

817,8

830,0

843,9

870,5

896,2

918,9

948,6

813,9

- taxe professionnelle

13 120,3

14 587,1

16 146,5

17 935,9

19 487,3

20 393,0

21 810,2

22 825,1

23 645,8

23 047,0

23 479,7

22 955,7

22 309,3

22 724,6

23 600,1

25 161,2

26 784,6

Compensations d'exonérations

                                 

- taxe d'habitation

   

895,5

889,1

938,1

1 005,9

1 051,5

1 082,7

1 085,5

1 119,6

1 139,7

2 043,5

2 089,8

2 110,6

1 140,7

1 164,9

1 189,2

dont suppression part régionale TH

                     

938,8

977,0

999,4

     

- taxe foncière sur les propriétés bâties

     

144,2

143,4

150,4

165,8

192,3

213,9

218,3

234,4

328,0

320,7

335,7

356,1

370,6

376,9

- taxe foncière sur les propriétés non bâties

     

189,0

192,4

270,4

339,6

337,4

332,1

334,7

336,0

327,9

326,1

326,9

329,8

332,5

492,2

- taxe professionnelle

3 340,3

3 656,6

3 257,9

3 412,4

2 732,3

2 776,8

2 661,5

2 839,6

2 729,1

4 170,5

5 425,1

7 088,9

9 460,9

10 593,6

1 808,2

1 902,3

1 779,8

dont suppression part salaires

                 

1 997,9

3 493,8

5 296,6

7 726,0

8 833,6

     

Dégrèvements ordonnancés

                                 

- taxe d'habitation

2 044,5

2 034,0

1 117,9

1 325,2

1 384,7

1 450,8

1 518,7

1 574,0

1 799,2

1 769,4

3 510,6

2 490,1

2 575,3

2 646,5

2 737,4

2 774,0

2 917,6

- taxes foncières

446,1

608,0

574,3

326,6

340,7

380,8

384,3

450,1

391,0

406,5

385,1

428,1

504,8

769,4

560,8

503,3

564,0

- taxe professionnelle

1 476,3

2 120,4

3 218,3

4 222,3

5 572,4

6 437,3

6 555,5

7 131,5

7 401,8

7 334,1

6 875,1

6 570,9

6 234,6

7 323,9

6 659,6

7 399,0

8 754,0

CHAPITRE QUATRE : LES COTISATIONS SOCIALES ET LES « IMPÔTS SOCIAUX »

I. LES COTISATIONS SOCIALES

1. L'évolution du produit des cotisations sociales

L'évolution du produit des cotisations sociales et du nombre de cotisants depuis 5 ans
pour l'ensemble des régimes de base

(en millions d'euros)

 

2005

2006

%

2007

%

2008

%

Tous régimes de base

Cotisations sur revenus d'activité

189 866

197 486

4,0

203 583

3,1

210 553

3,4

Salariés

Part patronale

Part salariale

Non salariés

177 309

139 395

37 913

12 558

184 041

144 396

39 645

13 445

3,8

3,6

4,6

7,1

189 617

149 072

40 545

13 966

3,0

3,2

2,3

3,9

195 958

156 146

39 812

14 595

3,3

4,7

- 1,8

4,5

Cotisations sur revenus de remplacement

691

725

4,9

678

-6,5

593

- 2,5

Autres cotisations

991

1 002

1,2

1 113

11,0

1 158

4,0

Majorations et pénalités

618

659

6,6

671

1,8

687

2,4

Total

192 166

199 872

4,0

206 045

3,1

212 990

3,4

L'évolution du produit des cotisations sociales et du nombre de cotisants depuis 5 ans pour le régime général

(en millions d'euros)

 

2005

2006

%

2007

%

2008

%

Régime général

Cotisations sur revenus d'activité

150 586

156 923

4,2

161 378

2,8

166 556

3,2

Salariés

Part patronale

Part salariale

Non salariés

147 232

119 946

27 286

3 354

153 308

124 462

28 846

3 616

4,1

3,8

5,7

7,8

157 641

128 057

29 583

3 737

2,8

2,9

2,6

3,4

162 628

133 785

28 844

3 928

3,2

4,5

- 2,5

5,1

Cotisations sur revenus de remplacement

456

503

10,2

513

2,1

524

2,2

Autres cotisations

712

687

- 3,4

793

15,4

833

5,0

Majorations et pénalités

468

517

10,5

526

1,7

536

2,0

Total

152 221

158 630

4,2

163 210

2,9

168 450

3,2

2. L'évolution du point de cotisation en 2005, 2006 et 2007

Valeur de point de cotisation et de CSG sur les revenus d'activité (régime général)

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007 (p)

2008 (p)

Valeur du point de cotisation par branche

AT et vieillesse déplafonnée (1)

4.300

4.510

4.730

4.960

Vieillesse plafonnée (1)

3.580

3.740

3.920

4.120

Maladie (2)

5.370

5.650

5.900

6.160

Famille (3)

6.140

6.400

6.680

6.980

Valeur du point de CSG

CSG sur les revenus d'activité (3)

6.890

7.200

7.520

7.850

Source : DSS/SDEPF/6A

(1) salariés du secteur privé + non titulaires de la fonction publique + employés et personnel de maison.

(2) : (1) + fonctionnaires civils + industries électriques et gazières + praticiens et auxiliaires médicaux.

(3) : (2) + autres régimes spéciaux + salariés et exploitants agricoles + travailleurs indépendants

(p) : prévision

II. LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)

1. Le produit de la CSG

Ventilation du produit de la CSG

(montant en millions d'euros et évolution en %)

CSG (tous régimes)

2004

2005

%

2006

%

2007

%

2008

%

Contribution sociale généralisée

66.802

71.700

7,3

76.441

6,6

79.308

3,8

82.474

4,0

Sur les revenus d'activité et de remplacement

59.417

63.293

6,5

66.131

4,5

69.051

4,4

72.050

4,3

CSG sur les revenus d'activité

48.982

51.655

5,5

54.019

4,6

56.392

4,4

58.853

4,4

Salariés du secteur privé

32.427

34.218

5,5

35.896

4,9

37.737

5,1

39.665

5,1

Non-salariés

6.265

6.553

4,6

6.907

5,4

7.129

3,2

7.453

4,5

Fonctionnaires et CNRACL

8.427

8.938

6,1

9.216

3,1

9.469

2,7

9.620

1,6

Régimes spéciaux

852

895

5,0

937

4,7

962

2,6

986

2,6

Autres régimes

1.011

1.052

4,0

1.064

1,2

1.096

3,0

1.128

3,0

CSG sur les revenus de remplacement

10.127

11.337

12,0

11.835

4,4

12.378

4,6

12.909

4,3

Inactifs secteur privé

6.397

7.112

11,2

7.516

5,7

7.851

4,5

8.163

4,0

Non salariés

605

741

22,5

664

-10,5

682

2,7

701

2,8

Fonctionnaires et CNRACL

2.396

2.622

9,4

2.830

7,9

3.000

6,0

3.180

6,0

Régimes spéciaux

430

438

1,7

454

3,7

466

2,7

478

2,7

Autres régimes

299

425

42,4

372

-12,6

380

2,1

388

2,1

Autres

152

132

-13,2

75

-43,0

76

1,0

78

2,6

Majorations et pénalités

156

169

8,1

201

19,4

205

2,0

209

2,0

Sur revenus patrimoine et placement

7.036

7.897

12,2

9.792

24,0

9.725

- 0,7

9.876

1,6

Sur les jeux

349

511

46,7

518

1,3

532

2,7

548

3,0

Source : direction de la sécurité sociale

La répartition de la CSG entre patrimoine et placements

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

CSG sur revenus patrimoine

4.614

4.550

5.267

5.496

CSG sur placements

3.282

5.243

4.458

4.380

CSG sur capital

7.897

9.792

9.725

9.876

NB : Les données relatives aux années 2007 et 2008 constituent des prévisions. Les données relatives à l'année 2006 sont les produits réellement constatés.

assiette patrimoine : Cette notion est codifiée à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale et correspond à des revenus du capital taxé à l'IR.

assiette placement : Cette notion correspond à des placements, parfois exonérés d'IR, pour lesquels les contributions sociales sont précomptées par les banques ou les notaires.

2. L'évolution des taux de la CSG

Evolution des taux de la CSG

(en %)

 

2004

2005

2006

2007

2008

Revenus d'activité

7,5

7,5

7,5

7,5

7,5

Revenus de remplacement

(personnes imposables à l'IR)

 

6,2/6,6 (*)

6,2 /6,6 (*)

6,2 /6,6 (*)

6,2/6,6 (*)

Revenus de remplacement

(personnes non imposables)

3,8

3,8

3,8

3,8

3,8

Revenus du capital

7,5

7,5

8,2

8,2

8,2

Jeux

7,5

9,5

9,5

9,5

9,5

(*) 6,2 % pour les allocations de chômage et les IJ - 6,6 % pour les pensions de retraite et de préretraite

Evolution de l'assiette de la CSG depuis 2004

La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a élargi l'assiette de la CSG au titre des revenus salariaux et des allocations chômage : le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (ou liés à la recherche d'emploi) est passé de 5 % à 3 %.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a modifié le mode de détermination de l'assiette de la CSG placement en prévoyant que les intérêts des plans d'épargne-logement sont soumis au prélèvement à la date du 10e anniversaire du plan.

Suite à la suppression du mécanisme de l'avoir fiscal, la CSG due au titre des revenus de capitaux mobiliers est désormais calculée après imputation des frais mais avant application de la réfaction de 50 % (article 158-3-2° du CGI) et des abattements prévus aux articles 158-3-5° et 125-0-A du CGI.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a intégré dans l'assiette de la CSG, les revenus d'origine indéterminée soumis à l'impôt sur le revenu suite à contrôle (taxation selon les éléments du train de vie, taxation des sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés, taxation des sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en l'absence de déclaration en douane, taxation d'office des crédits bancaires).

En outre plusieurs types de revenus sont passés de l'assiette patrimoine vers l'assiette placement (plus-values immobilières en 2004, produits de placements à revenu fixe et produits d'assurance-vie, quelle que soit l'option d'assujettissement choisie en matière d'impôt sur le revenu, en 2007).

Enfin l'assiette de la CSG patrimoine, qui est fixée en référence à l'assiette de l'impôt sur le revenu, a été modifiée pour 2007 (revenus 2006) en même temps que cet impôt. Ces modifications concernent essentiellement les revenus fonciers du fait de la suppression de la déduction forfaitaire de 14 % et de la réduction du taux d'abattement du régime du micro foncier.

3. L'affectation de la CSG

Répartition de la CSG entre les différents régimes

(montants en millions et évolution en %)

 

2005

2006

%

2007

%

2008

%

CNAM

43.967

47.139

7,2

48.959

3,9

50.874

3,9

CNAF

10.432

11.084

6,2

11.473

3,5

11.957

4,2

Régime général

54.399

58.223

7,0

60.432

3,8

62.832

4,0

Autres régimes maladie

6.439

6.625

2,9

6.876

3,8

7.136

3,8

FSV

9.922

10.572

6,6

10.948

3,5

11.411

4,2

CNSA

940

1.021

8,7

1.052

3,0

1.096

4,1

Total

71.700

76.441

6,6

79.308

3,8

82.474

4,0

Source : direction de la sécurité sociale

III. LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

Montants de la contribution pour le remboursement de la dette sociale par type de revenus

p = prévision

L'assiette de la CRDS est identique à l'assiette de la CSG, sous réserve des dispositions particulières suivantes ne s'appliquant pas à la CSG :

- l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement social et les prestations familiales (à l'exception de l'allocation de parent isolé et l'allocation d'éducation spéciale) sont soumises à la CRDS ;

- la CRDS porte également sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection, et d'antiquité.

IV. LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ À LA CHARGE DES SOCIÉTÉS (C3S)

Produit et affection de la C3S

(en millions d'euros)

RSI = régime social des indépendants

V. LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS

Taux du droit de consommation (et de la taxe BAPSA avant sa suppression)

(en %)

Date

Cigarettes

Cigares

Tabacs fines coupe destinés à rouler les cigarettes

Autres tabacs à fumer

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

BAPSA

03/01/00

58,30 %

28,86 %

51 %

46,74 %

40,20 %

27,47 %

0,74 %

01/04/00

58,99 %

29,55 %

51,69 %

47,43 %

40,89 %

28,16 %

0,74 %

08/01/01

id

25 %

id

id

id

id

id

01/01/02

id

20 %

id

id

id

id

id

06/01/03

id

id

id

id

id

id

id

20/10/03

62 %

id

id

id

id

id

id

05/01/04

64 %

27,57 %

58,57 %

52,42 %

45,57 %

32,17 %

supprimée

Le produit du droit de consommation sur les tabacs
(en incluant la « taxe BAPSA » avant sa suppression)

(en milliers d'euros)

 

Montant du droit de consommation en milliers €

   

Date

Cigarettes

Cigares

Tabacs à rouler*

Tabacs à priser

Tabacs à mâcher

Total

BAPSA

2001

7 710 327

145 406

290 162

2 249

6 929

8 155 073

85 000

2002

8 138 629

118 876

323 640

2 445

7 549

8 591 139

89 000

2003

8 285 623

94 736

395 810

2 702

8 342

8 787 213

88 000

2004

8 412 200

202 900

568 800

1 600

11 500

9 197 000

supprimé

2005

8 886 000

219 000

683 000

2 000

11 200

9 801 200

 

2006

8 586 430

197 330

640 590

2 490

11 160

9 437 270

 

* Le tabac à rouler comprend le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer.

Les quantités de tabac vendues

(en milliers d'unités)

 

Quantités vendues en milliers d'unités

 

Années

Cigarettes

Cigarettes blondes

Cigarettes brunes

Tabacs à rouler*

Cigares

Tabacs à mâcher et à priser

Total

2001

83 464 115

70 240 730

13 223 385

7 086 660

2 161 661

371 632

93 084 068

2002

80 532 186

69 089 425

11 442 761

6 957 163

2 134 122

366 400

89 989 871

2003

69 647 833

60 913 308

8 734 525

6 994 694

2 161 948

351 659

79 156 134

2004

54 924 359

48 644 079

6 280 280

7 861 030

2 364 552

348 000

65 497 941

2005

54 801 412

49 283 230

5 518 182

7 781 112

2 310 177

340 182

65 232 883

2006

55 772 177

50 870 833

4 901 345

7 795 418

1 818 777

341 283

65 727 655

* Le tabac à rouler comprend le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer.

* 1 Hors mesures nouvelles.

* 2 Selon la direction de la législation fiscale, les coûts totaux ne sont pas significatifs lorsqu'ils additionnent des « niches fiscales » susceptibles d'interagir entre elles.

* 3 Les foyers imposés sont ceux qui ont un impôt à payer.

* 4 Il s'agit du produit de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des foyers fiscaux (hors plus values immobilières depuis le 1er janvier 2004).

* 5 Hors IFA, CRL, CAD et CSB.

* 6 Les montants des recettes d'IS sont calculés à partir des données du fichier STATIS de l'année 2006 correspondant aux versements bruts (hors restitutions d'excédents de versements) d'acomptes d'IS de l'exercice en cours et du solde d'IS de l'exercice N-1.La restitution des données porte sur l'IS seul (hors IFA, CRL, contribution additionnelle à l'IS et contribution sociale sur les bénéfices).

* 7 Les données sont issues des fichiers :

- STATIS des années 2005 et 2006 (données de recouvrement de l'IS) ;

- FNDP des exercices 2004 et 2005 (données déclaratives pour les chiffres d'affaires).

* 8 01/01/2001 - 31/12/2003 : 4,3 ; 01/01/2004 - 31/12/2005 : 4,4 ; à compter du 01/01/2006 : 4,8.

* 9 La logique économique de la TVA repose sur une chaîne de facturations et de déductions de la taxe, qui permet aux entreprises de ne tenir compte que des prix hors taxes, les consommateurs finaux étant seuls concernés par les prix TTC.

En pratique, les entreprises supportent toutefois environ 16 % de la charge de la TVA, pour deux raisons : d'une part, certaines catégories de dépenses sont explicitement exclues du droit à déduction (achats de véhicules de tourisme, frais de déplacement, dépenses de logement et de restaurant dans certains cas, etc.). D'autre part, certaines activités ne sont pas taxées (exonérées ou placées hors du champ d'application de la TVA), ce qui aboutit en fait au même résultat, dans la mesure où aucun droit à déduction n'est alors ouvert.

Ces « rémanences de TVA » sont des facteurs de distorsions économiques. En particulier, la TVA non déduite alourdit le prix de revient, et a donc un effet sur la compétitivité des entreprises.

* 10 Ce tableau est construit à partir de l'analyse des comptes nationaux (comptes semi-définitifs fournis par l'Insee en année N + 2.