Rapport d'information n° 60 (2007-2008) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 octobre 2007
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PRÉSENTATION
-
CHAPITRE PREMIER : ÉLÉMENTS
GÉNÉRAUX SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
-
I. LE NIVEAU DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
-
1. L'évolution des prélèvements
obligatoires aux Etats-Unis, au Japon et au Canada (en pourcentage du
PIB)
-
2. L'évolution des
prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en
Italie et au Royaume-Uni (en pourcentage du PIB)
-
3. L'évolution des
prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en
Italie et au Royaume-Uni (en milliards d'euros)
-
4. Le montant des mesures nouvelles sur les
prélèvements obligatoires en France, par catégorie
d'administrations publiques
-
1. L'évolution des prélèvements
obligatoires aux Etats-Unis, au Japon et au Canada (en pourcentage du
PIB)
-
II. L'ELASTICITÉ DES
PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET DES RECETTES FISCALES AU PIB
-
III. LES RECETTES DE L'ETAT : HISTORIQUE DES
RECETTES FIGURANT DANS LE FASCICULE « VOIES ET MOYENS »
DEPUIS 2001
-
IV. LA DÉPENSE FISCALE
-
V. LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT
-
I. LE NIVEAU DES PRÉLÈVEMENTS
OBLIGATOIRES
-
CHAPITRE DEUX : LES PRINCIPAUX
IMPÔTS
-
I. L'MPÔT SUR LE REVENU
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1. La comparaison des taux d'imposition sur le
revenu par rapport à nos principaux partenaires
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2. L'évolution du barème de
l'impôt sur le revenu depuis 1990
-
3. La typologie des foyers fiscaux
-
4. La décomposition du revenu global et la
détermination du revenu net imposable
-
5. La concentration des revenus imposables et de
l'impôt
-
6. Le taux de dématérialisation du
paiement de l'impôt
-
7. Les 10 dépenses fiscales les plus
importantes en matière d'impôt sur le revenu
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8. La prime pour l'emploi
-
1. La comparaison des taux d'imposition sur le
revenu par rapport à nos principaux partenaires
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II. LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
-
1. Le taux d'imposition des entreprises de nos
principaux partenaires
-
2. Le taux d'impôt des
sociétés de nos principaux partenaires
-
3. Principales impositions acquittées par
les entreprises en France
-
4. La ventilation du produit de l'impôt sur
les sociétés entre les entreprises
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5. La taxe professionnelle
-
1. Le taux d'imposition des entreprises de nos
principaux partenaires
-
III. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
-
1. Les taux de TVA dans l'Union
européenne
-
2. La valeur d'un point de TVA
-
3. La répartition du produit de la TVA
-
4. La répartition des recettes de TVA par
secteur économique
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5. Les rémanences de TVA
-
6. Les demandes de remboursements de
crédits de TVA et le délai de traitement des demandes
-
7. La fraude fiscale en matière de
TVA
-
1. Les taux de TVA dans l'Union
européenne
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IV. LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE
-
1. Les mesures dérogatoires en
matière d'ISF
-
2. Le nombre de mutations à titre
gratuit
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3. L'évolution du produit des droits de
mutation à titre gratuit
-
4. Le montant et la nature des patrimoines
transmis
-
5. Le pourcentage des successions faisant l'objet
d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits et
évolution
-
6. La répartition des donations en fonction
de l'âge du donateur
-
7. Répartition des redevables et des droits
par tranche marginale de barème
-
8. Le montant net des droits
rappelés
-
1. Les mesures dérogatoires en
matière d'ISF
-
V. LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE
-
1. La part des redevables à l'impôt
sur le revenu déclarant des revenus d'épargne
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2. Les placements des ménages
-
3. La durée moyenne de détention des
actions par les particuliers
-
4. Evolution du montant de la dépense
fiscale liée à l'épargne
-
5. Les engagements hors bilan de l'Etat
liés au plans et aux comptes d'épargne logement
-
1. La part des redevables à l'impôt
sur le revenu déclarant des revenus d'épargne
-
VI. LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE
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I. L'MPÔT SUR LE REVENU
-
CHAPITRE TROIS : LA FISCALITÉ
LOCALE
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CHAPITRE QUATRE : LES COTISATIONS SOCIALES
ET LES « IMPÔTS SOCIAUX »
N° 60
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
Tome II : Annexe statistique
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
PRÉSENTATION
Le présent rapport d'information sur les prélèvements obligatoires et leur évolution comporte, pour la première fois, une annexe donnant un aperçu de l'évolution récente des prélèvements fiscaux et sociaux .
Il s'agit de dresser une sorte d'état des prélèvements obligatoires en France, destiné à servir de document de référence.
Celui-ci a, d'abord, pour ambition de récapituler non seulement les chiffres détaillés des recettes perçues au titre des différents prélèvements fiscaux et sociaux mais également des informations relatives aux charges résultant des mesures dérogatoires, à commencer par le coût des principales dépenses fiscales en matière d'impôt sur le revenu ou dans certains domaines cruciaux comme celui de l'épargne.
Il comporte, également, des données relatives au recouvrement de l'impôt et, selon les cas, à sa répartition par types de contribuables ou de revenus imposables voire par secteur économique ou niveau de collectivités.
Il offre, enfin, des éléments de comparaison internationale sur plusieurs années , afin de permettre de juger la compétitivité de notre système de prélèvements obligatoires dans la perspective de la préservation de l'attractivité du territoire national .
Ces données existaient « éparpillées » au sein de multiples documents de l'administration. Celle-ci doit donc être ici remerciée pour avoir fait l'effort de les rassembler dans un ensemble de séries rétrospectives, aussi exhaustif et cohérent que possible.
La présente annexe a vocation à être complétée et surtout explicitée. Il s'agit de données brutes, à interpréter avec précaution en ce qu'elles doivent être remises dans leur contexte institutionnel afin de tenir compte, notamment, des changements de législation ou de périmètre.
Votre commission des finances ne manquera pas de s'atteler à cette tâche en vue du débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution organisé avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
CHAPITRE PREMIER : ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
I. LE NIVEAU DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
1. L'évolution des prélèvements obligatoires aux Etats-Unis, au Japon et au Canada (en pourcentage du PIB)
Evolution du taux de prélèvements obligatoires aux Etats-Unis, au Japon et au Canada
(en % du PIB)
|
Taux de prélèvements obligatoires (en % de PIB) (1) |
1975 |
1985 |
1990 |
1995 |
2000 |
2003 |
2004 |
2005
|
|
Etats-Unis |
25,6 |
25,6 |
27,3 |
27,9 |
29,9 |
25,7 |
25,5 |
26,8 |
|
Japon |
20,9 |
27,4 |
29,1 |
26,9 |
27,1 |
25,7 |
26,4 |
ND |
|
Canada |
32,0 |
32,5 |
35,9 |
35,6 |
35,6 |
33,6 |
33,5 |
33,5 |
(1) Source : OCDE pour les données des Etats-Unis, du Japon et du Canada (« Revenue Statistics 1965-2005 » 2006 Edition)
ND : non disponible
2. L'évolution des prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni (en pourcentage du PIB)
Evolution du taux de prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni
(en % du PIB)
|
1980 |
1981 |
1982 |
1983 |
1984 |
1985 |
1986 |
1987 |
1988 |
1989 |
|
|
Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991) |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
|
Espagne |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
|
France |
40,1 |
40,4 |
41,0 |
41,9 |
42,5 |
42,5 |
41,8 |
42,5 |
41,7 |
41,5 |
|
Italie |
30,1 |
29,8 |
32,7 |
34,8 |
33,4 |
33,1 |
33,5 |
33,9 |
35,1 |
35,9 |
|
Royaume-Uni |
35,9 |
37,6 |
38,4 |
37,9 |
38,3 |
37,8 |
37,3 |
36,4 |
36,5 |
36,2 |
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991) |
ND |
38,0 |
38,7 |
39,3 |
39,5 |
39,3 |
40,4 |
40,4 |
40,7 |
41,6 |
|
Espagne |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
32,0 |
32,5 |
33,3 |
33,8 |
34,4 |
|
France |
41,6 |
41,9 |
41,4 |
42,2 |
42,6 |
42,7 |
43,9 |
44,1 |
44,0 |
44,9 |
|
Italie |
36,9 |
37,9 |
40,2 |
41,2 |
39,0 |
39,5 |
41,2 |
43,3 |
42,0 |
42,1 |
|
Royaume-Uni |
35,7 |
35,7 |
34,6 |
33,4 |
34,1 |
34,7 |
34,6 |
35,3 |
36,3 |
36,8 |
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
||||
|
Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991), |
41,7 |
39,9 |
39,6 |
39,6 |
38,8 |
38,8 |
39,2 |
|||
|
Espagne |
34,5 |
34,1 |
34,8 |
34,7 |
35,1 |
36,0 |
37,0 |
|||
|
France |
44,1 |
43,8 |
43,1 |
42,9 |
43,2 |
43,8 |
44,2 |
|||
|
Italie |
41,3 |
41,0 |
40,6 |
41,1 |
40,4 |
40,4 |
42,1 |
|||
|
Royaume-Uni |
37,3 |
37,2 |
35,8 |
35,8 |
36,3 |
37,3 |
38,2 |
Source : Eurostat pour les données de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume Uni. Les données de l'Espagne sont disponibles à compter de l'année 1995, les données pour la France sont issues des comptes nationaux de l'INSEE
3. L'évolution des prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni (en milliards d'euros)
Evolution des prélèvements obligatoires en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni
(en milliards d'euros)
|
1980 |
1981 |
1982 |
1983 |
1984 |
1985 |
1986 |
1987 |
1988 |
1989 |
|
|
Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991) |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
|
Espagne |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
|
France |
178,5 |
202,3 |
235,8 |
266,5 |
294,7 |
316,3 |
335,6 |
359,0 |
380,3 |
406,8 |
|
Italie |
99,7 |
111,3 |
137,7 |
166,9 |
179,1 |
189,9 |
210,8 |
228,5 |
255,5 |
291,4 |
|
Royaume-Uni |
138,5 |
172,3 |
190,4 |
196,2 |
210,8 |
228,6 |
212,6 |
218,1 |
258,8 |
278,0 |
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
|
Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991) |
ND |
556,1 |
617,3 |
672,7 |
715,4 |
758,7 |
776,6 |
770,2 |
794,4 |
836,7 |
|
Espagne |
ND |
ND |
ND |
ND |
ND |
146,3 |
159,2 |
168,1 |
181,6 |
199,4 |
|
France |
429,3 |
448,3 |
458,4 |
470,1 |
492,2 |
510,3 |
538,9 |
559,3 |
582,2 |
614,2 |
|
Italie |
328,9 |
366,2 |
393,3 |
359,3 |
345,7 |
340,1 |
409,2 |
455,7 |
456,3 |
473,9 |
|
Royaume-Uni |
280,8 |
299,9 |
288,6 |
276,0 |
300,6 |
302 ,7 |
327,2 |
416,2 |
464,4 |
509,3 |
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
||||
|
Allemagne (incluant l'ex-RDA à partir de 1991), |
859,2 |
843,0 |
847,9 |
857,6 |
858,4 |
869,9 |
911 |
|||
|
Espagne |
217,7 |
232,4 |
253,7 |
272,0 |
294,9 |
327,0 |
362,7 |
|||
|
France |
636,0 |
655,7 |
667,8 |
684,2 |
717,0 |
753,1 |
792,5 |
|||
|
Italie |
492,1 |
511,9 |
525,2 |
548,4 |
561,5 |
574,4 |
620,6 |
|||
|
Royaume-Uni |
586,9 |
600,6 |
601,3 |
579,0 |
634,3 |
673,1 |
728,0 |
Source : Eurostat pour les données de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume Uni. Les données de l'Espagne sont disponibles à compter de l'année 1995, les données pour la France sont issues des comptes nationaux de l'INSEE
4. Le montant des mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires en France, par catégorie d'administrations publiques
Montant des mesures nouvelles
1
(
*
)
en point de PIB sur les
prélèvements obligatoires
par catégorie
d'administration publique
(en points de PIB)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 prev |
2008 prev |
|
|
Etat |
-0,3 |
0 |
0 |
-0,1 |
-0,2 |
-0,6 |
-0,3 |
|
Organismes divers d'administration centrale |
0,1 |
0 |
0.1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Administrations de sécurité sociale |
0 |
0,1 |
0 |
0,4 |
0,2 |
-0,1 |
-0,1 |
|
Administrations publiques locales |
-0,1 |
0 |
0 |
0,1 |
0,1 |
0 |
0 |
|
Total |
-0,4 |
0,1 |
0 |
0,4 |
0,1 |
-0,7 |
-0,4 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
II. L'ELASTICITÉ DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET DES RECETTES FISCALES AU PIB
1. L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB
Le taux d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 (prev) |
2008 (prev) |
|
0,8 |
0,7 |
1,2 |
1,2 |
1,2 |
1,3 |
1,1 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
2. L'élasticité des recettes fiscales au PIB
Le taux d'élasticité des recettes fiscales au PIB
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 (prev) |
2008 (prev) |
|
1,0 |
0,5 |
-0,3 |
-0,8 |
0,6 |
0,5 |
0,3 |
1,3 |
0,5 |
2,5 |
1,4 |
1,7 |
-0,1 |
0,1 |
1,7 |
1,3 |
2,0 |
1,6 |
1,3 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
III. LES RECETTES DE L'ETAT : HISTORIQUE DES RECETTES FIGURANT DANS LE FASCICULE « VOIES ET MOYENS » DEPUIS 2001
Profil des recettes depuis 2001, réparties entre recettes fiscales et non fiscales
(en millions d'euros)
|
RECETTES FISCALES BRUTES |
||||||||||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
53 458 |
49 993 |
53 754 |
53 885 |
56 437 |
58 619 |
|||||||||||||
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
9 195 |
8 762 |
9 006 |
8 683 |
7 617 |
6 300 |
|||||||||||||
|
13 |
Impôt sur les sociétés et CSB |
49 242 |
47 173 |
44 087 |
47 114 |
50 508 |
58 372 |
|||||||||||||
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
49 242 |
47 173 |
44 087 |
46 245 |
49 587 |
57 277 |
|||||||||||||
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
0 |
0 |
0 |
869 |
922 |
1 096 |
|||||||||||||
|
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
17 195 |
16 919 |
16 829 |
17 619 |
19 137 |
10 426 |
|||||||||||||
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu |
377 |
420 |
494 |
423 |
472 |
513 |
|||||||||||||
|
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
2 197 |
2 093 |
1 808 |
1 702 |
2 377 |
3 224 |
|||||||||||||
|
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) |
2 |
1 |
0 |
1 |
1 |
0 |
|||||||||||||
|
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3) |
2 075 |
1 701 |
1 237 |
1 320 |
47 |
4 |
|||||||||||||
|
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 532 |
157 |
|||||||||||||
|
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
2 658 |
2 461 |
2 335 |
2 646 |
3 076 |
3 682 |
|||||||||||||
|
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
182 |
163 |
157 |
160 |
162 |
33 |
|||||||||||||
|
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d'assurance |
66 |
63 |
60 |
48 |
44 |
57 |
|||||||||||||
|
1409 |
Taxe sur les salaires |
8 018 |
8 334 |
8 539 |
9 015 |
9 404 |
525 |
|||||||||||||
|
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
476 |
952 |
1 676 |
1 942 |
1 906 |
2 149 |
|||||||||||||
|
1411 |
Taxe d'apprentissage |
36 |
27 |
27 |
36 |
3 |
0 |
|||||||||||||
|
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
103 |
23 |
42 |
20 |
26 |
20 |
|||||||||||||
|
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité |
46 |
37 |
33 |
33 |
34 |
42 |
|||||||||||||
|
1414 |
Contribution sur logements sociaux |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||
|
1415 |
Contribution des institutions financières |
376 |
449 |
419 |
274 |
47 |
13 |
|||||||||||||
|
1416 |
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière |
584 |
195 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||
|
1417 |
Recettes diverses |
1 |
1 |
0 |
1 |
6 |
6 |
|||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
1501 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
23 409 |
23 962 |
24 303 |
20 025 |
18 926 |
18 870 |
|||||||||||||
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
136 497 |
138 500 |
142 132 |
155 641 |
162 490 |
166 268 |
|||||||||||||
|
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 558 |
16 241 |
15 840 |
27 155 |
25 927 |
21 277 |
|||||||||||||
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices |
272 |
279 |
274 |
382 |
368 |
501 |
|||||||||||||
|
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
209 |
207 |
206 |
196 |
162 |
281 |
|||||||||||||
|
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
0 |
1 |
1 |
1 |
1 |
|||||||||||||
|
1704 |
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers |
4 |
4 |
4 |
3 |
5 |
274 |
|||||||||||||
|
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
1 653 |
756 |
851 |
1 260 |
1 428 |
1 401 |
|||||||||||||
|
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
5 702 |
6 291 |
6 476 |
7 385 |
7 338 |
7 269 |
|||||||||||||
|
1711 |
Autres conventions et actes civils |
293 |
286 |
282 |
288 |
303 |
360 |
|||||||||||||
|
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||
|
1713 |
Taxe de publicité foncière |
81 |
82 |
83 |
101 |
113 |
254 |
|||||||||||||
|
1714 |
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance |
3 353 |
3 331 |
2 799 |
5 214 |
4 357 |
4 356 |
|||||||||||||
|
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
0 |
|||||||||||||
|
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
104 |
124 |
145 |
117 |
126 |
127 |
|||||||||||||
|
1721 |
Timbre unique |
318 |
309 |
296 |
305 |
302 |
233 |
|||||||||||||
|
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
0 |
0 |
855 |
885 |
1 134 |
|||||||||||||
|
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
463 |
473 |
516 |
586 |
617 |
74 |
|||||||||||||
|
1724 |
Contrats de transport |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||
|
1725 |
Permis de chasser |
14 |
13 |
12 |
13 |
8 |
1 |
|||||||||||||
|
1731 |
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs |
283 |
232 |
217 |
203 |
215 |
244 |
|||||||||||||
|
1732 |
Recettes diverses et pénalités |
384 |
394 |
421 |
439 |
456 |
461 |
|||||||||||||
|
1741 |
Taxe sur les primes d'assurance automobile |
0 |
0 |
0 |
935 |
995 |
0 |
|||||||||||||
|
1742 |
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire |
0 |
0 |
0 |
478 |
538 |
48 |
|||||||||||||
|
1751 |
Droits d'importation |
1 430 |
1 307 |
1 258 |
1 390 |
1 583 |
1 690 |
|||||||||||||
|
1752 |
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits |
1 |
6 |
1 |
1 |
0 |
0 |
|||||||||||||
|
1753 |
Autres taxes intérieures |
152 |
155 |
160 |
168 |
187 |
0 |
|||||||||||||
|
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
31 |
32 |
33 |
33 |
34 |
7 |
|||||||||||||
|
1755 |
Amendes et confiscations |
50 |
60 |
44 |
57 |
67 |
42 |
|||||||||||||
|
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
0 |
0 |
0 |
456 |
456 |
483 |
|||||||||||||
|
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
139 |
234 |
131 |
171 |
260 |
47 |
|||||||||||||
|
1758 |
Droit de licence sur les débitants de tabacs |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
311 |
|||||||||||||
|
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
1 |
1 |
0 |
2 385 |
1 454 |
973 |
|||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
1762 |
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels |
0 |
0 |
0 |
121 |
117 |
0 |
|||||||||||||
|
1763 |
Droit de consommation sur les produits intermédiaires |
0 |
0 |
0 |
126 |
124 |
0 |
|||||||||||||
|
1764 |
Droit de consommation sur les alcools |
0 |
0 |
0 |
1 908 |
1 883 |
0 |
|||||||||||||
|
1765 |
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées |
0 |
0 |
0 |
369 |
381 |
0 |
|||||||||||||
|
1766 |
Garantie des matières d'or et d'argent |
28 |
26 |
24 |
15 |
2 |
2 |
|||||||||||||
|
1767 |
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||
|
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
226 |
227 |
223 |
220 |
221 |
220 |
|||||||||||||
|
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
13 |
6 |
4 |
5 |
4 |
3 |
|||||||||||||
|
1771 |
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés |
299 |
244 |
91 |
6 |
0 |
0 |
|||||||||||||
|
1772 |
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes |
446 |
428 |
465 |
492 |
499 |
0 |
|||||||||||||
|
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
384 |
527 |
515 |
38 |
4 |
2 |
|||||||||||||
|
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
13 |
10 |
10 |
12 |
11 |
12 |
|||||||||||||
|
1775 |
Autres taxes |
52 |
53 |
72 |
74 |
73 |
105 |
|||||||||||||
|
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
128 |
128 |
213 |
344 |
347 |
355 |
|||||||||||||
|
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
28 |
15 |
11 |
4 |
3 |
4 |
|||||||||||||
|
Total des recettes fiscales brutes |
305 554 |
301 551 |
305 951 |
330 124 |
341 042 |
340 132 |
||||||||||||||
|
REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS |
||||||||||||||||||||
|
Code action |
Actions |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
200-01 |
Prime pour l'emploi |
2 051 |
1 701 |
1 687 |
1 907 |
2 062 |
2 683 |
|||||||||||||
|
200-02 |
Impôt sur le revenu |
1 611 |
1 998 |
2 046 |
2 058 |
1 829 |
2 178 |
|||||||||||||
|
200-02-01 |
Impôt sur le revenu et contributions sociales |
1 594 |
1 989 |
2 040 |
2 053 |
1 824 |
2 037 |
|||||||||||||
|
200-02-02 |
Contribution sur les revenus locatifs - Impôt sur le revenu |
17 |
9 |
6 |
5 |
5 |
1 |
|||||||||||||
|
200-02-03 |
Impôt sur le revenu et contributions sociales - Versements en application de conventions fiscales bilatérales |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
141 |
|||||||||||||
|
200-03 |
Impôt sur les sociétés |
8 561 |
9 666 |
9 040 |
7 323 |
8 711 |
9 424 |
|||||||||||||
|
200-03-01 |
Impôt sur les sociétés - Restitutions de crédits d'impôt, ou de taxe déductible |
598 |
676 |
632 |
512 |
609 |
65 |
|||||||||||||
|
200-03-02 |
Impôt sur les sociétés - Restitutions d'excédents d'acomptes |
7 707 |
8 712 |
8 150 |
6 601 |
7 854 |
9 221 |
|||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
200-03-03 |
Impôt sur les sociétés - Contributions additionnelles |
238 |
269 |
252 |
204 |
243 |
129 |
|||||||||||||
|
200-03-04 |
Contribution sur les revenus locatifs - Impôt sur les sociétés |
17 |
9 |
6 |
5 |
5 |
10 |
|||||||||||||
|
200-04 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
31 333 |
31 001 |
33 118 |
34 678 |
35 897 |
39 178 |
|||||||||||||
|
200-04-01 |
Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des Impôts |
31 116 |
30 806 |
32 762 |
34 399 |
35 596 |
38 387 |
|||||||||||||
|
200-04-02 |
Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des Impôts - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues |
199 |
177 |
336 |
256 |
281 |
624 |
|||||||||||||
|
200-04-03 |
Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des Douanes et droits indirects |
18 |
19 |
20 |
23 |
20 |
37 |
|||||||||||||
|
200-04-04 |
Taxe sur la valeur ajoutée - Versements en application de conventions fiscales bilatérales |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
130 |
|||||||||||||
|
200-05 |
Autres produits directs, indirects et divers |
7 108 |
7 314 |
8 924 |
8 357 |
9 188 |
6 034 |
|||||||||||||
|
200-05-01 |
Taxe sur les logements vacants - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues |
25 |
22 |
35 |
41 |
21 |
19 |
|||||||||||||
|
200-05-02 |
Taxe sur les logements vacants - Admissions en non valeur |
1 |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
|||||||||||||
|
200-05-03 |
Retenues à la source et revenus de capitaux mobiliers |
1 248 |
1 507 |
1 664 |
1 671 |
2 123 |
438 |
|||||||||||||
|
200-05-04 |
Contribution sociale sur les bénéfices |
0 |
0 |
0 |
2 |
149 |
145 |
|||||||||||||
|
200-05-05 |
Remboursements forfaitaire aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA |
57 |
50 |
47 |
44 |
41 |
39 |
|||||||||||||
|
de 200-05-06 à 200-05-22 |
R et D Douanes :Non réparti dans ce document entre les sous actions TIPP, sous action "Contributions indirectes, impositions assimilées et droits de garanties" et sous-action "Droits divers DGDDI". |
557 |
396 |
280 |
344 |
467 |
735 |
|||||||||||||
|
200-05-25 |
Remises et annulations |
687 |
837 |
788 |
760 |
647 |
545 |
|||||||||||||
|
200-05-26 |
Autres impôts directs (dont majorations et pénalités sur l'impôt sur le revenu) |
2 298 |
2 770 |
3 563 |
2 143 |
1 759 |
1 331 |
|||||||||||||
|
200-05-27 |
Admissions en non valeur non individualisée comptablement - Impôts d'État |
1 869 |
1 337 |
2 080 |
2 160 |
1 984 |
1 636 |
|||||||||||||
|
200-05-28 |
Enregistrement, domaine, timbre et contributions indirectes |
160 |
196 |
191 |
879 |
418 |
279 |
|||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
200-05-29 |
Produits et remboursements divers (dont ceux sur la contribution des organismes aux retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions, dont compte de partage de Monaco en 2005) |
199 |
181 |
226 |
200 |
979 |
187 |
|||||||||||||
|
200-05-30 |
Application de la loi violence routière |
8 |
16 |
48 |
110 |
126 |
4 |
|||||||||||||
|
200-05-31 |
Redevance audiovisuelle - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues |
0 |
0 |
0 |
0 |
471 |
503 |
|||||||||||||
|
200-05-32 |
Redevance audiovisuelle - Admissions en non valeur |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||
|
200-05-33 |
Intérêts moratoires |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
120 |
|||||||||||||
|
200-05-34 |
Remises de débets |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
52 |
|||||||||||||
|
200 |
TOTAL du PROGRAMME |
50 664 |
51 680 |
54 816 |
54 323 |
57 686 |
59 496 |
|||||||||||||
|
201-01 |
Taxe professionnelle |
6 666 |
6 272 |
7 365 |
6 247 |
7 766 |
8 715 |
|||||||||||||
|
201-02 |
Taxe d'habitation |
2 489 |
2 553 |
2 598 |
2 708 |
2 815 |
574 |
|||||||||||||
|
201-03 |
Taxes foncières |
386 |
408 |
711 |
478 |
530 |
2 966 |
|||||||||||||
|
201-04 |
Admission en non valeur d'impôts locaux |
565 |
461 |
727 |
716 |
625 |
488 |
|||||||||||||
|
201 |
TOTAL du PROGRAMME |
10 106 |
9 693 |
11 401 |
10 149 |
11 736 |
12 743 |
|||||||||||||
|
TOTAL du Programme Remboursements et dégrèvements |
60 770 |
61 372 |
66 217 |
64 472 |
69 423 |
72 239 |
||||||||||||||
|
RECETTES NON FISCALES (BRUTES) |
||||||||||||||||||||
|
1 - EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE FINANCIER |
3 919 |
4 278 |
2 657 |
4 147 |
4 273 |
6 737 |
||||||||||||||
|
2107 |
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation |
- |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2108 |
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation |
- |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2109 |
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation |
- |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2110 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières |
1 142 |
1 420 |
292 |
948 |
545 |
1 160 |
|||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
0 |
391 |
50 |
419 |
370 |
394 |
|||||||||||||
|
2114 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux |
1 188 |
1 397 |
1 352 |
1 564 |
1 669 |
1 979 |
|||||||||||||
|
2115 |
Produits de la vente des publications du Gouvernement |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2116 |
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 543 |
1 028 |
937 |
1 187 |
1 661 |
3 203 |
|||||||||||||
|
2129 |
Versements des budgets annexes |
25 |
28 |
28 |
1 |
|||||||||||||||
|
2199 |
Produits divers |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
AUTRES non ventilés |
46 |
43 |
||||||||||||||||||
|
2 - PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT |
391 |
361 |
467 |
577 |
371 |
394 |
||||||||||||||
|
2201 |
Versement de l'Office national des forêts au budget général |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2202 |
Recettes des transports aériens par moyens militaires |
2 |
2 |
1 |
2 |
|||||||||||||||
|
2203 |
Recettes des établissements pénitentiaires |
7 |
6 |
3 |
2 |
2 |
1 |
|||||||||||||
|
2206 |
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2207 |
Autres produits du domaine |
368 |
348 |
432 |
418 |
250 |
286 |
|||||||||||||
|
2208 |
Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation |
0 |
0 |
2 |
0 |
|||||||||||||||
|
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
0 |
0 |
24 |
||||||||||||||||
|
2211 |
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État |
0 |
134 |
100 |
68 |
|||||||||||||||
|
2299 |
Produits et revenus divers |
14 |
5 |
30 |
21 |
16 |
13 |
|||||||||||||
|
Autres non ventilés |
2 |
1 |
||||||||||||||||||
|
3 - TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILEES |
7 057 |
6 985 |
7 766 |
8 135 |
9 905 |
9 208 |
||||||||||||||
|
2301 |
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes |
59 |
59 |
58 |
56 |
|||||||||||||||
|
2302 |
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses |
0 |
0 |
- |
0 |
|||||||||||||||
|
2309 |
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes |
2 949 |
2 984 |
3 081 |
3 218 |
3 428 |
3 671 |
|||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
2310 |
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance |
8 |
8 |
8 |
5 |
|||||||||||||||
|
2311 |
Produits ordinaires des recettes des finances |
0 |
0 |
0 |
||||||||||||||||
|
2312 |
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
279 |
264 |
480 |
638 |
710 |
535 |
|||||||||||||
|
2313 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
546 |
429 |
594 |
645 |
1 265 |
949 |
|||||||||||||
|
2314 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 |
833 |
905 |
937 |
968 |
964 |
988 |
|||||||||||||
|
2315 |
Prélèvements sur le pari mutuel |
310 |
327 |
405 |
416 |
396 |
369 |
|||||||||||||
|
2318 |
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçus par l'État |
79 |
70 |
43 |
21 |
|||||||||||||||
|
2323 |
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement |
0 |
0 |
1 |
1 |
|||||||||||||||
|
2324 |
Contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement |
0 |
427 |
250 |
0 |
- |
0 |
|||||||||||||
|
2325 |
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction |
549 |
299 |
22 |
14 |
13 |
13 |
|||||||||||||
|
2326 |
Reversement au budget général de diverses ressources affectées |
516 |
544 |
785 |
1 224 |
850 |
774 |
|||||||||||||
|
2327 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne |
163 |
121 |
184 |
94 |
92 |
92 |
|||||||||||||
|
2328 |
Recettes diverses du cadastre |
13 |
13 |
12 |
12 |
|||||||||||||||
|
2329 |
Recettes diverses des comptables des impôts |
75 |
78 |
92 |
120 |
|||||||||||||||
|
2330 |
Recettes diverses des receveurs des douanes |
44 |
46 |
35 |
23 |
|||||||||||||||
|
2331 |
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels |
356 |
203 |
238 |
256 |
201 |
204 |
|||||||||||||
|
2332 |
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre |
2 |
2 |
1 |
2 |
|||||||||||||||
|
2333 |
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle |
74 |
74 |
74 |
74 |
50 |
26 |
|||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
2335 |
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 |
16 |
17 |
20 |
21 |
|||||||||||||||
|
2337 |
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2339 |
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques |
174 |
123 |
133 |
420 |
|||||||||||||||
|
2340 |
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat |
227 |
4 |
1 253 |
583 |
|||||||||||||||
|
2341 |
Produit de la redevance sur les consommations d'eau |
0 |
78 |
80 |
17 |
|||||||||||||||
|
2342 |
Prélèvement de solidarité pour l'eau |
0 |
83 |
83 |
83 |
|||||||||||||||
|
2343 |
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État |
0 |
0 |
112 |
183 |
|||||||||||||||
|
2344 |
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux |
0 |
0 |
0 |
1 |
|||||||||||||||
|
2345 |
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires |
0 |
32 |
|||||||||||||||||
|
2399 |
Taxes et redevances diverses |
19 |
8 |
6 |
9 |
|||||||||||||||
|
Autres non ventilés |
483 |
409 |
||||||||||||||||||
|
4 - INTERETS DES AVANCES, DES PRETS ET DOTATIONS EN CAPITAL |
592 |
640 |
1 186 |
418 |
1 028 |
400 |
||||||||||||||
|
2401 |
Récupération et mobilisation des créances de l'État |
37 |
18 |
38 |
18 |
|||||||||||||||
|
2402 |
Annuités diverses |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2403 |
Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État |
1 |
1 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2404 |
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social |
3 |
5 |
2 |
2 |
|||||||||||||||
|
2406 |
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier |
0 |
0 |
0 |
- |
|||||||||||||||
|
2407 |
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État |
29 |
5 |
4 |
5 |
0 |
- |
|||||||||||||
|
2408 |
Intérêts sur obligations cautionnées |
1 |
1 |
2 |
2 |
|||||||||||||||
|
2409 |
Intérêts des prêts du Trésor |
441 |
537 |
1 081 |
327 |
912 |
282 |
|||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|||||||||||||
|
2410 |
Intérêts des avances du Trésor |
0 |
0 |
16 |
16 |
|||||||||||||||
|
2411 |
Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances |
24 |
16 |
17 |
41 |
|||||||||||||||
|
2499 |
Intérêts divers Autres non ventilés |
35 88 |
35 63 |
34 |
44 |
41 |
39 |
|||||||||||||
|
5 - RETENUES ET COTISATIONS SOCIALES AU PROFIT DE L'ETAT |
9 498 |
9 401 |
9 498 |
9 878 |
10 236 |
532 |
||||||||||||||
|
2501 |
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) |
4 300 |
4 353 |
4 418 |
4 532 |
4 619 |
0 |
|||||||||||||
|
2502 |
Contributions aux charges de pensions de France Télécom |
1 320 |
1 330 |
1 301 |
1 267 |
1 198 |
0 |
|||||||||||||
|
2503 |
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État |
0 |
1 |
1 |
1 |
|||||||||||||||
|
2504 |
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité |
43 |
15 |
2 |
2 |
3 |
1 |
|||||||||||||
|
2505 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
597 |
348 |
365 |
399 |
559 |
530 |
|||||||||||||
|
2506 |
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor |
3 |
1 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2507 |
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État |
12 |
12 |
13 |
15 |
9 |
0 |
|||||||||||||
|
2508 |
Contributions aux charges de pensions de la Poste |
2 396 |
2 547 |
2 619 |
2 829 |
2 925 |
0 |
|||||||||||||
|
2509 |
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics |
824 |
792 |
776 |
832 |
921 |
0 |
|||||||||||||
|
2599 |
Retenues diverses |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
AUTRES non ventilés |
6 |
5 |
||||||||||||||||||
|
6 - RECETTES PROVENANT DE L'EXTERIEUR |
287 |
749 |
486 |
544 |
604 |
611 |
||||||||||||||
|
2601 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
73 |
71 |
87 |
96 |
88 |
85 |
|||||||||||||
|
2604 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
163 |
624 |
346 |
387 |
455 |
431 |
|||||||||||||
|
2606 |
Versements du Fonds européen de développement économique régional |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||||||||||||||
|
2607 |
Autres versements des Communautés européennes |
40 |
45 |
47 |
49 |
53 |
68 |
|||||||||||||
|
2699 |
Recettes diverses provenant de l'extérieur |
6 |
13 |
8 |
27 |
|||||||||||||||
|
Autres non ventilés |
11 |
9 |
||||||||||||||||||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|
|
7 - OPERATIONS ENTRE ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS |
80 |
76 |
80 |
83 |
77 |
101 |
||
|
2702 |
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires |
0 |
0 |
- |
0 |
|||
|
2708 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
61 |
63 |
68 |
73 |
74,6 |
93 |
|
|
2712 |
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle |
3 |
3 |
2,7 |
2 |
|||
|
2799 |
Opérations diverses |
16 |
9 |
9 |
7 |
1,2 |
6 |
|
|
Autres non ventilés |
3 |
3 |
||||||
|
8 - DIVERS |
12 034 |
12 905 |
10 567 |
12 459 |
11 974 |
6 796 |
||
|
2801 |
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction |
2 |
1 |
2 |
1 |
|||
|
2802 |
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances |
193 |
35 |
38 |
30 |
|||
|
2803 |
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État |
2 |
2 |
2 |
2 |
|||
|
2804 |
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement |
2 |
3 |
3 |
2 |
|||
|
2805 |
Recettes accidentelles à différents titres |
600 |
1 081 |
1 045 |
674 |
1 387 |
556 |
|
|
2806 |
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie |
2 610 |
2 614 |
2 522 |
2 477 |
2 380 |
2 |
|
|
2807 |
Reversements de Natexis- Banques populaires |
0 |
335 |
262 |
520 |
330 |
315 |
|
|
2808 |
Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
2809 |
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
|
2810 |
Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) |
0 |
0 |
0 |
0 |
|||
|
Ligne budgétaire |
Libellé |
Exécution 2001 |
Exécution 2002 |
Exécution 2003 |
Exécution 2004 |
Exécution 2005 |
Exécution 2006 |
|
2811 |
Récupération d'indus |
156 |
150 |
179 |
211 |
181 |
52 |
|
2812 |
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur |
1 677 |
1 829 |
690 |
1 000 |
2 000 |
2 500 |
|
2813 |
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne |
2 180 |
951 |
205 |
629 |
811 |
525 |
|
2814 |
Prélèvements sur autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
575 |
1 507 |
1 345 |
682 |
98 |
706 |
|
2815 |
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne |
294 |
435 |
0 |
303 |
288 |
223 |
|
2816 |
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État |
1 852 |
3 000 |
3 000 |
3 000 |
3 000 |
0 |
|
2817 |
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes |
12 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
2818 |
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) |
223 |
246 |
270 |
297 |
327 |
0 |
|
2899 |
Recettes diverses |
1 836 |
734 |
850 |
2 626 |
1 127 |
1 880 |
|
Autres non ventilés |
18 |
22 |
|||||
|
Total des recettes non fiscales brutes |
33 859 |
35 395 |
32 706 |
36 242 |
38 469 |
24 780 |
|
IV. LA DÉPENSE FISCALE
1. Les dépenses fiscales les plus importantes et leur évolution depuis 2001
Liste des dépenses fiscales dont le coût est estimé en 2007 à plus d'un milliard d'euros
(en millions d'euros)
|
Impôt |
Libellé |
LFI 2001 |
LFI 2002 |
LFI 2003 |
LFI 2004 |
LFI 2005 |
LFI 2006 |
LFI 2007 Estima-tion |
|
IR |
Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné) |
1 490 |
1 470 |
1 625 |
1 470 |
1 500 |
1 560 |
1 500 |
|
IR |
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois. |
1 350 |
1 400 |
1 520 |
1 700 |
1 860 |
2 060 |
2 100 |
|
IR |
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable |
63 |
220 |
330 |
350 |
400 |
990 |
1 900 |
|
IR |
Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité |
2 518 |
2 145 |
2 210 |
2 450 |
2 700 |
3 240 |
4 230 |
|
IR |
Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant |
1 520 |
1 570 |
1 620 |
1 650 |
1 700 |
1 600 |
1 600 |
|
IR |
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites |
1 975 |
1 900 |
2 000 |
2 050 |
2 190 |
2 350 |
2 330 |
|
IR |
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration |
800 |
930 |
930 |
950 |
1 000 |
1 270 |
1 100 |
|
IR |
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement |
1 675 |
1 600 |
1 770 |
1 900 |
1 550 |
1 500 |
1 000 |
|
IR |
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie |
3 450 |
3 550 |
3 400 |
3 520 |
3 300 |
3 600 |
2 800 |
|
IR |
Abattement de 50 % puis de 40 % à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères |
- |
- |
- |
- |
- |
2 470 |
1 690 |
|
IR |
Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions |
1 550 |
1 090 |
870 |
820 |
500 |
1 000 |
1 000 |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt en faveur de la recherche |
460 |
470 |
470 |
480 |
700 |
800 |
1 000 |
|
IS |
Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant de cession de titres de participation et de certaines parts de FCPR et de SCR, ainsi que, sous certaines conditions, de leurs distributions, et des produits de concession de brevets. |
1 250 |
3 940 |
1 830 |
1 780 |
1 600 |
2 600 |
3 200 |
|
ENR-TIM |
Exonération en faveur de certains contrats d'assurance maladie complémentaire |
- |
nc |
nc |
nc |
1 500 |
1 600 |
1 700 |
|
TVA |
Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion; fixation des taux à : - 8,5 % pour le taux normal ; - 2,1 % pour le taux réduit |
680 |
725 |
790 |
850 |
930 |
1 010 |
1 040 |
|
TVA |
Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels |
1 325 |
1 360 |
1 370 |
1 445 |
1 500 |
1 650 |
1 700 |
|
TVA |
Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans |
3 300 |
3 400 |
3 700 |
4 100 |
5 000 |
4 700 |
5 050 |
|
TVA |
Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins |
832 |
870 |
920 |
980 |
1 030 |
1 050 |
1 070 |
|
TIPP |
Exonération de TIPP pour les carburéacteurs utilisés à bord des aéronefs |
2 125 |
1 130 |
1 120 |
1 215 |
1 350 |
1 395 |
1 430 |
|
TH |
Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste |
nc |
nc |
nc |
nc |
1 165 |
1 190 |
1 207 |
2. La création de nouvelles dépenses fiscales
Les principales dépenses fiscales créées depuis 2002
(en millions d'euros)
|
Année de création |
Nombre de mesures nouvelles |
% des mesures chiffrées en 2006 |
Coût total en 2006 |
|
2002 |
11 |
81,82 % |
272 |
|
2003 |
36 |
91,67 % |
4 958 |
|
2004 |
18 |
94,44 % |
1 444 |
|
2005 |
38 |
71,05 % |
899 |
|
2006 |
48 |
27,08 % 2 ( * ) |
1 014 |
(*) i.e : année où les mesures ont été votées
(1) chiffre lié au caractère récent des mesures.
3. Les nouvelles dépenses fiscales par année
Les mesures créées en 2002
(en millions d'euros)
|
Impôt |
Mesure |
Origine de la création |
Coût total estimé en 2006 |
|
IR/IS |
Crédit d'impôt de 10 % ou de 20 % (majoré pour les secteurs prioritaires) en faveur des PME exerçant une activité en Corse, pour les investissements réalisés jusqu'au 31/12/2011. |
Loi relative à la Corse du 22/01/2002 (n° 2002-92) article 48 |
39 |
|
IR/IS |
Institution d'une réduction d'impôt, codifiée à l'art 238 bis-O AB du CGI, de 40 % sur les sommes versées pour l'acquisition par une entreprise de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation. |
Loi relative aux musées de France du 04/01/2002 (n° 2002-5) article 25 |
Epsilon |
|
IR/IS |
Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables |
Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576) article 48 |
nc |
|
IS |
Institution d'une réduction d'impôt, codifiée à l'art 238 bis-O A du CGI, égale à 90 % des versements effectués avant le 31/12/06 en faveur des entreprises qui participent à l'achat par État de bien culturels présentant le caractère de Trésor nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation. |
Loi relative aux musées de France du 04/01/2002 article 23 |
20 |
|
IS |
Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires |
Loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576) article 19 |
160 |
|
IS |
Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles et de certaines plus-values de cession, sous conditions de distribution |
Loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) article 11 |
0 |
|
ENR |
Evolution progressive de 2002 au 1/01/2016 du régime fiscal des successions en Corse vers le droit commun |
Loi relative à la Corse du 22/01/2002 (n° 2002-92) article 51 |
2 |
|
RI : réduction d'impôt
|
|||
|
Impôt |
Mesure |
Origine de la création |
Coût total estimé en 2006 |
|
TP |
Exonération en faveur des investissements PME en Corse |
Loi relative à la Corse du 22/01/2002 (n° 2002-92) article 48 |
2 |
|
TP |
Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone Franche Corse et ayant préalablement fait l'objet d'une exonération totale |
Loi relative à la Corse du 22/01/2002 (n° 2002-92) article 48 |
nc |
|
TP |
Dégrèvement en faveur des entreprises d'armement au commerce |
Loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) article 25 |
30 |
|
TP |
Dégrèvement afférent aux immobilisations affectées à la recherche |
Loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575) article 82 |
19 |
|
272 |
|||
|
% mesures chiffrées |
81,82% |
||
Les mesures créées en 2003
(en millions d'euros)
|
Impôt |
Mesure |
Origine de la création |
Coût total estimé en 2006 |
|
IR |
Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative (PERP) |
Loi portant réforme des retraites du 21/08/2003 (n°2003-775 ) article 111 Loi de finances pour 2004 du 30/12/2003 (n°2003-1311 ) article 82 |
430 |
|
IR |
Réduction d'impôt au titre des dons |
Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003 (2003-709) article 1 |
820 |
|
IR |
Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) |
Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003 (2003-721) articles 26 et 27 |
30 |
|
IR |
Création d'une RI égale à 25 % du montant des intérêts d'emprunt contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, des parts d'une fraction du capital d'une société non cotée soumise à l'IS (plafond de 10 000 € pour un célibataire et 20 000€ pour un couple) - art 199 terdecies-OB |
Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003 (2003-721) article 42 |
1 |
|
IR |
Réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique |
Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312) article 36 |
75 |
|
IR |
Crédit d'impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères. |
Loi de finances pour 2004 (2003-1311) article 93 |
440 |
|
IR |
Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (prime EDEN) |
Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003 (2003-721) article 38 |
Epsilon |
|
IR |
Exonération du revenu minimum d'activité (RMA) |
Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité du 18/12/2003 (n°2003-1200) article 47 |
Epsilon |
|
IR |
Exonération des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux (primes d'impatriation) |
Loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312) article 23 |
50 |
|
IR |
Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 |
Loi urbanisme et habitat du 02/07/2003 (loi n° 2003-590) article 91 |
200 |
|
IR |
Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 91 |
Epsilon |
|
IR |
Abattement de 50 % sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères. |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 93 |
2470 |
|
IR |
Exonération des plus-values immobilières relatives aux deux premières cessions de l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 10 |
20 |
|
IR |
Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité dont les revenus n'excèdent pas certaines limites |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 10 |
20 |
|
IR |
Exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles au profit des organismes concourant au logement social |
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale art 34-I |
10 |
|
IR |
Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 10 |
2 |
|
IR |
Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 13 |
- |
|
IR |
Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les DOM, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation |
Loi de programme pour l'outre-mer (LOPOM) du 21/07/2003 (2003-660) article 22 |
1 |
|
IR/IS |
Instauration d'un allègement dégressif au terme de la période d'exonération totale en zone franche corse et cumul des avantages de la zone franche corse et du CI pour investissement |
Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003 (2003-721) article 33 |
15 |
|
IR/IS |
Amortissement dégressif majoré pour les investissements de recherche scientifique et technique acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2004 |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 100 |
10 |
|
IR/IS |
Amortissement exceptionnel des terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 90 |
Epsilon |
|
IR/IS |
Crédit d'impôt famille |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 98 |
40 |
|
IR/IS |
Instauration d'une RI égale à 60% des versements, pris dans la limite de 5 pour mille du CA, effectués au titre du mécénat (remplace mécanisme actuel de déduction - art.238 bis CGI) |
Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003 (2003-709) article 6 |
170 |
|
IR/IS |
Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1 er janvier 2004 ou créées entre le 1 er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 13 |
5 |
|
IS |
Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 91 |
Epsilon |
|
IS |
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 88 |
40 |
|
ISF |
Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises |
Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003 (2003-721) article 48 |
2 |
|
ISF |
Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation |
Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003 (2003-721) article 47 |
80 |
|
AID |
Crédit d'impôt attaché aux dividendes de source française transféré aux non-résidents |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 93 |
3 |
|
DE et timbre |
Suppression temporaire de la taxation des actes portant changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire |
Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311) article 19 |
Mesure s'appliquant jusqu'au 31 décembre 2005 |
|
DE et timbre |
Abattement sur l'actif de succession du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations et de certains organismes reconnus d'utilité publique |
Loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations du 01/08/2003 (2003-709) article 8 |
Epsilon |
|
DE et timbre |
Exonération des droits de mutation à titre gratuit de donation d'entreprises aux salariés si la valeur des actifs est inférieure à 300.000 € |
Loi pour l'initiative économique du 01/08/2003 (2003-721) article 45 |
1 |
|
TFPB |
Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2003 |
Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003 (2003-710) article 27 |
6 |
|
TP |
Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques DOM |
Loi de programme pour l'outre-mer (LOPOM) du 21/07/2003 (2003-660) article 44 |
Epsilon |
|
TP |
Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques |
Loi relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages du 30/07/2003 (2003-699) article 37 |
nc |
|
TP |
Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 |
Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 01/08/2003 (2003-710) article 27 |
17 |
|
4958 |
|||
|
% mesures chiffrées |
91,67% |
Les mesures créées en 2004
(en millions d'euros)
|
Impôt |
Mesure |
Origine de la création |
Coût total estimé en 2006 |
|
IR |
Crédit d'impôt en faveur du développement durable (art. 200 quater du C.G.I) pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 90 |
990 |
|
IR |
Réduction d'impôt au titre des intérêts payés en 2004 et 2005 au titre de prêts à la consommation conclu entre le 1 er mai 2004 et le 31 mai 2005 |
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004 (n° 2004-804) article 2 |
190 |
|
IR |
Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses d'équipements de l'habitation principale (art. 200 quater A) |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 91 |
30 |
|
IR |
Exonération des salaires perçus par les jeunes exerçant une activité pendant leurs congés scolaires ou universitaires |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 89 |
10 |
|
IR |
Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 9 |
10 |
|
IR |
Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains issus d'actions gratuites |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 83 |
- |
|
IR-IS |
Dispositif de soutien et d'accompagnement des entreprises implantées dans les pôles de compétitivité (BIC).(exonération totale des bénéfices pendant 36 mois puis exonération partielle pendant 24 mois), projet de recherche doit être présenté avant le 31/12/2007, |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 24 |
1 |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 23 |
10 |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 93 |
120 |
|
IR/IS |
Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information |
Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485) article 46 |
2 |
|
IR/IS |
Exonération des plus-values professionnelles réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur taxable aux droits d'enregistrement n'excède pas 300.000 € |
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004 (n° 2004-804) article 3 |
300 |
|
IS |
Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes |
Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485) article 41 |
10 |
|
IS |
Création d'un crédit d'impôt pour la création audiovisuelle (art 220 sexies). |
Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485) article 48 |
40 |
|
DE et timbre |
Exonération totale des dons de sommes d'argent dans la limite de 20.000 € consentis au profit d'un enfant ou d'un petit enfant entre le 1 er juin 2004 et le 31 mai 2005 |
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004 (n° 2004-804) article 1 |
50 |
|
DE et timbre |
Exonération des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours |
Loi de modernisation de la sécurité civile du 13/08/2004 (n° 2004-811) article 68 |
Epsilon |
|
DE et timbre |
Prise en compte pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par les héritiers de la dépréciation éventuelle des titres non côtés détenus antérieurement par l'exploitant. |
Loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485) article 98 |
Suppression PLF 2008 |
|
DE et timbre |
Application d'un abattement de 57.000 € à certaines successions entre frères et soeurs lorsque le successible est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de cinquante ans ou infirme et a été domicilié avec le défunt dans les cinq ans qui précédent le décès puis exonération totale à compter de 2007 |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 14 |
40 |
|
DE et timbre |
Exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de branche complète d'activité et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 pour une valeur taxable inférieure à 300.000 € |
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004 (n° 2004-804) article 14 |
10 |
|
TP |
Dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) |
Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9/08/2004 (n° 2004-804) article 11 |
321 |
|
TP |
Crédit d'impôt "anti-délocalisation" pour les entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté |
Loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484) article 28 |
300 |
|
1444 |
|||
|
% mesures chiffrées |
94,44% |
Les mesures créées en 2005
(en millions d'euros)
|
Impôt |
Mesure |
Origine de la création |
Coût total estimé en 2006 |
|
IR |
Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise |
Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 (n° 2005-32) article 61 |
- |
|
IR |
Crédit d'impôt prime d'assurance contre les impayés de loyers |
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005 (n° 2005-841) article 32 |
3 |
|
IR |
Crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans prenant un emploi dans un secteur en difficulté de recrutement entre le 01/07/05 et le 31/12/07 pour une durée minimale de 6 mois (art 200 decies nouveau). |
Ordonnance relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement du 02/08/2005 (n° 2005-895) article 5 |
15 |
|
IR |
Crédit d'impôt de 1.500 euros pour les demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux de plus d'un an ou les licenciés économiques déménageant à plus de 200 km pour exercer une activité salariée pendant au moins 6 mois entre le 01/07/05 et le 31/12/2007. |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 11 |
60 |
|
IR |
Création de l'article 200 terdecies du CGI : Instauration d'un crédit d'impôt de 25 % sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants de 25 ans au plus en vue de financer leurs études supérieures |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 80 |
1 |
|
IR |
Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger |
Loi relative à la création du registre international français du 03/05/2005 (n° 2005-412) article 7 |
110 |
|
IR |
Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne |
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005 (n° 2005-841) article 8 alinéas 1° et 2° |
Epsilon |
|
IR |
Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L245-1 du code de l'action sociale et des familles |
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11/02/2005 (n° 2005-102) article 12 |
10 |
|
IR |
Exonération des primes d'intéressement à la reprise d'un emploi des titulaires de minima sociaux |
Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux article 1 |
- |
|
IR |
Déduction dégressive sur les revenus et déduction forfaitaire majorée sur les revenus de logements loués à des personnes modestes : dispositif ROBIEN social |
Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 (n° 2005-32) article 109 |
Suppression PLF 2008 |
|
IR |
Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : dispositif ROBIEN ZRR |
Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005 (n° 2005-157) article 100 |
5 |
|
IR |
Allègement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 12 |
Epsilon |
|
IR |
Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certains espaces naturels (NATURA 2000, coeurs de parc nationaux, réserves naturelles, sites classés et espaces remarquables du littoral) |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 106 |
- |
|
IR |
Exonération des intérêts des prêts familiaux |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 69 |
- |
|
IR |
Exonération des plus-values immobilières des particuliers pour les cessions d'immeubles réalisées avant le 31 décembre 2007 à des organismes HLM ou des SEM gérant des logements sociaux. |
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005 (n° 2005-841) article 34-I |
10 |
|
IR |
Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité lors des cessions et des exportations réalisées par des non-résidents |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 68 |
5 |
|
IR |
Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 29 |
- |
|
IR |
Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines |
Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005 (n° 2005-157) article 109 |
2 |
|
IR |
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 50 |
- |
|
IR |
Neutralisation des conséquences fiscales pour l'exploitant de l'entreposage chez un tiers de produits agricoles |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 33 |
nc |
|
IR |
Exonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales |
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005 (n° 2005-882) article 25 |
- |
|
IR |
Provision pour investissement. |
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005 (n° 2005-882) article 10-I |
Epsilon |
|
IR |
Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. |
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005 (n° 2005-882) article 10-II |
20 |
|
IR |
Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite du cédant |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 35 |
40 |
|
IR |
Abattement par durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 36 |
- |
|
IR-IS |
Amortissement exceptionnel sur douze mois des dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis deux ans en vue de l'hébergement des salariés agricoles et apprentis. |
Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005 (n° 2005-157) article 98 |
2 |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. |
Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 (n° 2005-32) article 31 |
270 |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise |
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005 (n° 2005-882) article 3 |
Epsilon |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt en faveur des employeurs du secteur privé favorisant l'activité des réservistes |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 108 |
- |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l'art |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 45 I à VI |
- |
|
IR-IS |
Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 34 |
10 |
|
IS |
Exonération des unions d'économie sociale |
Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/01/2005 (n° 2005-32) article 110 |
Epsilon |
|
IS |
Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. |
Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005 (n° 2005-157) article 57 |
Epsilon |
|
IS |
Réduction d'impôt au titre des versements faits au profit d'établissements, d'organismes sans but lucratif de recherche et de petites et moyennes entreprises innovantes |
Loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26/07/2005 (n° 2005-842) article 21 |
10 |
|
IS |
Imposition au taux réduit de 16,5 % de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2007. |
Loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26/07/2005 (n° 2005-841) article 34-II |
5 |
|
IS |
Amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d'approvisionnement en électricité |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 43 |
Epsilon |
|
IS |
Exonération de contribution sur les revenus locatifs pour les loyers inférieurs à un certain plafond |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 76 |
- |
|
ENR-TIM |
exonération des parts ou actions détenues par des salariés ou cadres de la société, à concurrence de 75 % de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans (article 885 I quater nouveau) |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 26-I |
25 |
|
TS |
Exonération des rémunérations des enseignants des centres de formation des apprentis |
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005 (n° 2005-882) article 80 |
3 |
|
ENR-TIM |
Exonération totale dans la limite de 30.000 euros des dons de sommes d'argent consentis entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au profit d'un membre de la famille pour la création ou la reprise d'une entreprise |
Loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 02/08/2005 (n° 2005-882) article 6 |
Epsilon |
|
ENR-TIM |
Transmission à titre gratuit des propriétés non bâties incluses dans les sites NATURA 2000, des coeurs de parc nationaux, des réserves naturelles, des sites classés ou des espaces remarquables du littoral |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 71 |
2 |
|
ENR-TIM |
Instauration d'un abattement de 5.000 euros en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces ou des arrières-petits-enfants. |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 10 |
6 |
|
ENR-TIM |
Exonération des droits d'enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 28 |
5 |
|
ENR-TIM |
Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en cas de dons aux associations culturelles |
Loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720) article 60 |
Epsilon |
|
TFPB |
Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM |
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13/07/2005 (n° 2005-781) article 68 |
nc |
|
TFPNB |
Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 13 |
163 |
|
TFPNB |
Exonération en faveur des zones humides |
Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005 (n° 2005-157) article 137 |
0 |
|
TFPNB |
Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 |
Loi relative au développement des territoires ruraux du 23/02/2005 (n° 2005-157) article 146 |
Epsilon |
|
TP |
Réforme de la taxe professionnelle |
Loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) article 85 |
321 |
|
899 |
|||
|
% mesures chiffrées |
71,05% |
Les mesures créées en 2006
(en millions d'euros)
|
Impôt |
Mesure |
Origine de la création |
Coût total estimé en 2006 |
|
IR |
Déduction plafonnée des sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement |
Loi relative à l'immigration et l'intégration du 24/07/2006 (2006-911) article 1 |
- |
|
IR |
Réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles |
Loi d'orientation agricole du 05/01/2006 (n° 2006-11) article 16 |
Epsilon |
|
IR |
Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement |
Loi d'orientation agricole du 05/01/2006 (n° 2006-11) article 25 |
- |
|
IR |
Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés |
Loi d'orientation agricole du 05/01/2006 (n° 2006-11) article 66 |
- |
|
IR |
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale |
Loi d'orientation agricole du 05/01/2006 (n° 2006-11) article 71 |
- |
|
IR |
Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses |
Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666) article 76 |
- |
|
IR |
Exonération des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) |
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21/12/2006 (2006-1640) article 16 |
- |
|
IR |
Exonération des primes d'intéressement à la reprise d'un emploi des titulaires de minima sociaux |
Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux du 23/03/2006 (n° 2006-339) art 6 |
- |
|
IR |
Etalement sur 5 ans de l'imposition du versement en capital issu d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 35-II |
- |
|
IR |
Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : dispositif « BORLOO populaire » |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 40 |
- |
|
IR |
Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH sans travaux |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 39 |
- |
|
IR |
Déduction spécifique sur les revenus des logements ayant donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants l'année qui précède celle de la conclusion du bail (bail conclu entre le 01/01/2006 et le 31/12/2007) |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 46 |
- |
|
IR |
Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d'espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis) |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 32 |
- |
|
IR |
Exonération des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession par celles-ci à des organismes de logements sociaux |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 15 |
Epsilon |
|
IR |
Report d'imposition du gain retiré de l'apport d'une créance de complément de prix |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 55 |
- |
|
IR |
Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs |
Loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres du 23/10/2006 (2006-1294) article 2 |
- |
|
IR |
Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d'arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation |
Loi d'orientation agricole du 05/01/2006 (n° 2006-11) article 52 |
- |
|
IR |
Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 63-II |
20 |
|
IR |
Report d'imposition et abattement de 10 % par an en cas de cession d'actifs immobiliers professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une société d'investissements immobiliers cotée |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 138-I |
- |
|
IR-IS |
Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 130- II |
- |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique |
Loi d'orientation agricole du 05/01/2006 (n° 2006-11) article 75 |
10 |
|
IR-IS |
Exonération plafonnée à 100 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 |
Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006 (n° 2006-396) article 29 |
Epsilon |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié |
Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30/12/2006 (n° 2006-1770) article 46 |
- |
|
IR-IS |
Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 63-III à VII |
- |
|
IR- IS |
Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 92 |
- |
|
IR-IS |
Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 63-I |
- |
|
IR-IS |
Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 88- IV et XII |
- |
|
IS |
Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public |
Loi de programme pour la recherche du 18/04/2006 (n° 2006-450) article 28 |
- |
|
IS |
Exonération sous condition de distribution des produits retirés par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) provenant de la location d'immeubles et de certaines plus-values de cession |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 140-VIII |
- |
|
IS |
Déduction des versements effectués dans le cadre de souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises situées dans les ZFU |
Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006 (n° 2006-396) article 30 |
Epsilon |
|
IS |
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques |
Loi relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information du 01/08/2006 (n° 2006-961) article 36 |
Epsilon |
|
IS |
Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance |
Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666) article 13 |
- |
|
IS |
Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance |
Loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666) article 14-II |
- |
|
IS |
Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2008 et 2013 |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 88-III |
- |
|
IS |
Crédit d'impôt en faveur des distributeurs audiovisuels |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 103 |
- |
|
IS |
Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés |
Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30/12/2006 (n° 2006-1770) article 38-II |
- |
|
IS |
Imposition au taux réduit de 16,5 % des plus-values déclarées par les SEM lors de la cession d'immeubles réalisée avant le 31 décembre 2010 si les sommes sont employées dans un délai de 3 ans dans des logements locatifs sociaux (construction, acquisition, réhabilitation) |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 50 |
Epsilon |
|
TS |
Exonération des établissements d'enseignement supérieurs visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'étude après le baccalauréat |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 86 |
- |
|
TVA |
Taux de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 28 |
50 |
|
TVA |
Application du taux réduit aux abonnements aux livraisons d'énergie par réseau |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 76 |
750 |
|
TVA |
Application du taux réduit de la TVA à la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable |
Loi portant engagement national pour le logement du 13/07/2006 (n° 2006-872) article 76 |
5 |
|
TIPP |
Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle |
Loi d'orientation agricole du 05/01/2006 (n° 2006-11) article 49-I-3° |
nc |
|
TIPP |
Exonération de TIPP pour le ministère de la défense |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 5 |
36 |
|
TIPP |
Remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 3 |
143 |
|
TIPP |
Autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l'Etat un protocole permettant d'encadrer cet usage et soumission à la TICGN de ces HVP au tarif applicable au gazole |
Loi de finances rectificative pour 2006 (2006-1771) article 37 |
- |
|
TFPB |
Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2006 |
Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006 (n° 2006-396) article 29 |
- |
|
TFPNB |
Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d'un parc national sis dans un DOM |
Loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux du 14/04/2006 (n° 2006-436) article 24 |
- |
|
TP |
Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU |
Loi pour l'égalité des chances du 31/03/2006 (n° 2006-396) article 29 |
- |
|
1014 |
|||
|
% mesures chiffrées |
27,08% |
V. LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT
1. Les taux d'intervention pour les impôts directs et indirects.
Evolution du taux d'intervention global et par impôt DGI-DGCP depuis 2002
(en %)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Impôt sur le revenu |
2,55 |
2,57 |
2,69 |
2,65 |
2,47 |
|
Taxe d'habitation |
3,96 |
3,99 |
3,77 |
3,86 |
3,97 |
|
Taxes foncières |
2,19 |
2,03 |
1,94 |
1,90 |
1,75 |
|
Taxe professionnelle |
1,20 |
0,89 |
0,89 |
0,85 |
0,83 |
|
Impôt sur les sociétés |
0,91 |
0,89 |
0,83 |
0,89 |
0,86 |
|
Taxe sur les salaires |
0,39 |
0,33 |
0,24 |
0,33 |
0,31 |
|
TVA |
1,13 |
1,08 |
0,92 |
0,82 |
0,77 |
|
Droits d'enregistrement |
1,88 |
1,96 |
1,75 |
1,68 |
1,55 |
|
Vignette |
6,03 |
7,34 |
6,32 |
4,57 |
|
|
ISF |
1,79 |
2,22 |
2,55 |
2,43 |
2,22 |
|
Taux global |
1,44 |
1,41 |
1,35 |
1,32 |
1,23 |
2. Les effectifs du contrôle fiscal
Les effectifs dédiés au contrôle fiscal par pays
|
Pays |
Effectifs dédiés au contrôle fiscal externe |
Nombre d'entreprises |
Nombre d'entreprises par agent réalisant le contrôle fiscal externe |
|
Allemagne |
16.667 |
7.320.000 |
439 |
|
Espagne |
5.006 |
2.934.000 |
586 |
|
France |
5.039 |
3.620.000 (2) |
718 |
|
Irlande |
1.036 |
130.000 |
126 |
|
Italie |
15.248 |
5.750.000 |
377 |
|
Pays-Bas |
3.158 |
2.670.000 |
845 |
|
RU |
7.080 (1) |
2.200.000 |
310 |
(1) dont effectif dédié au contrôle du bureau des impôts directs
(2) entreprises BIC-IS, BNC, BA avec un CA connu
CHAPITRE DEUX : LES PRINCIPAUX IMPÔTS
I. L'MPÔT SUR LE REVENU
1. La comparaison des taux d'imposition sur le revenu par rapport à nos principaux partenaires
Taux marginal supérieur nominal de l'impôt progressif prélevé par le gouvernement central hors imposition locale et sociale
(en %)
|
1990 |
1995 |
2000 |
2005 |
2007 |
Evolution du taux entre
|
|
|
Allemagne |
53 |
53 |
53 |
45 |
45 |
-8 |
|
Belgique |
55 |
55 |
55 |
50 |
50 |
-5 |
|
Danemark |
40 |
31 |
28 |
26 |
26 |
-14 |
|
Espagne |
56 |
56 |
40 |
29 |
29 |
-27 |
|
Etats-Unis |
28 |
40 |
40 |
35 |
35 |
7 |
|
France |
57 |
57 |
54 |
48 |
40 |
-17 |
|
Irlande |
56 |
48 |
44 |
42 |
41 |
-15 |
|
Italie |
50 |
51 |
46 |
43 |
43 |
-7 |
|
République tchèque |
55 |
43 |
32 |
32 |
32 |
-23 |
|
Royaume-Uni |
40 |
40 |
40 |
40 |
40 |
0 |
|
Suède |
20 |
20 |
25 |
25 |
25 |
5 |
Taux d'imposition l'année n des revenus (n-1)
Source : DLF
Évolution des taux marginaux supérieurs d'imposition sur le revenu (1997-2007) Imposition centrale et locale
|
taux marginal supérieur 1997 |
taux marginal supérieur 2003 |
taux marginal supérieur 2007 |
|
|
Allemagne |
53 |
48,5 |
45 |
|
Autriche |
50 |
50 |
50 |
|
Belgique |
55 |
52 |
50 |
|
Danemark |
61 |
59 |
59 |
|
Espagne |
56 |
48 |
45 |
|
Finlande |
58 |
58 |
56 |
|
France |
54 |
49,58 |
40 |
|
Grèce |
45 |
40 |
40 |
|
Irlande |
48 |
42 |
41 |
|
Italie |
51 |
45 |
43 |
|
Luxembourg |
50 |
38 |
38 |
|
Pays-Bas |
60 |
52 |
52 |
|
Portugal |
40 |
40 |
42 |
|
Royaume-Uni |
40 |
40 |
40 |
|
Suède |
56 |
56 |
56 |
Taux d'imposition l'année n des revenus (n-1)
Source : DLF
Il est à noter que dans la moitié des pays (dont la France), il n'existe pas d'imposition locale au titre de l'IR.
2. L'évolution du barème de l'impôt sur le revenu depuis 1990
(voir page suivante)
Evolution des barèmes de l'impôt sur les revenus de 1989 (IR 1990) à 1995 (IR 1996)
Evolution des barèmes de l'impôt sur les revenus de 1996 (IR 1997) à 2000 (IR 2001)
Evolution des barèmes de l'impôt sur les revenus de 2001 (IR 2002) à 2005 (IR 2006
3. La typologie des foyers fiscaux
Typologie des foyers fiscaux et évolution depuis 2001
|
Année de revenu |
Revenus
|
Revenus
|
Revenus
|
Revenus
|
Revenus
|
Revenus
|
|
Nombre de contribuables, dont |
33.390.076 |
33.914.610 |
34.439.140 |
34.791.446 |
35.105.898 |
34.800.059 |
|
Avis avec imposition |
15.708.258 |
16.088.278 |
16.174.351 |
16.348.366 |
16.939.335 |
16.146.504 |
|
Avis avec non imposition |
10.419.961 |
10.528.940 |
10.669.930 |
10.633.550 |
10.389.284 |
10.073.314 |
|
Restituables |
7.261.857 |
7.297.392 |
7.594.859 |
7.809.530 |
7.777.279 |
8.580.241 |
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
La diminution de l'impôt en proportion du revenu depuis 1995
|
Impôt perçu en |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
% de foyers imposés 3 ( * ) |
50,4 |
51,2 |
49,3 |
49,6 |
51,6 |
51,1 |
49,4 |
47,6 |
47,9 |
46,8 |
47,1 |
47,9 |
|
Produit IR en milliards d'euros 4 ( * ) |
39,84 |
40,99 |
38,17 |
40,93 |
44,91 |
47,09 |
45,99 |
43,78 |
46,22 |
46,52 |
48,45 |
49,93 |
|
En % du revenu imposable |
10,4 |
10,4 |
9,4 |
9,8 |
10,3 |
10,5 |
9,8 |
8,8 |
8,9 |
8,5 |
8,6 |
8,7 |
Source : échantillon représentatif de l'IR pour les années 1995 à 2004, fichier exhaustif des contribuables à l'IR pour 2005 et 2006, les données pour les années antérieures à 1995 ne sont pas disponibles
4. La décomposition du revenu global et la détermination du revenu net imposable
(en millions d'euros)
|
Revenus de |
|||||||||
|
Montants agrégés |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
||||
|
Revenus nets catégoriels |
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères |
448.563 |
468.958 |
484.721 |
502.918 |
521.881 |
|||
|
Bénéfices industriels et commerciaux |
19.066 |
18.995 |
18.869 |
19.159 |
18.419 |
||||
|
Bénéfices non commerciaux |
19.919 |
21.179 |
22.572 |
23.566 |
24.008 |
||||
|
Bénéfices agricoles |
5.138 |
5.478 |
5.314 |
5.343 |
5.145 |
||||
|
Rémunérations des dirigeants |
nd |
nd |
nd |
nd |
nd |
||||
|
Revenus des capitaux mobiliers |
15.221 |
16.257 |
17.243 |
18.260 |
7.796 |
||||
|
Revenus fonciers |
17.572 |
18.922 |
19.808 |
20.697 |
21.713 |
||||
|
Plus-values et moins-values professionnelles (*) |
2.078 |
2.622 |
2.326 |
1.945 |
2.046 |
||||
|
Plus-values réalisées par les particuliers (*) |
12.781 |
11.089 |
11.073 |
11.530 |
13.425 |
||||
|
Déficits imputés sur le revenu global |
4.281 |
4.327 |
4.298 |
4.770 |
4.567 |
||||
|
Revenu brut global |
521.328 |
545.626 |
564.440 |
585.178 |
594.400 |
||||
|
Revenu net global |
511.922 |
536.090 |
554.458 |
574.000 |
582.291 |
||||
|
Revenu net imposable |
502.879 |
526.952 |
545.179 |
564.650 |
572.766 |
||||
|
(*) y compris plus-values à taux proportionnel |
|||||||||
|
Source: fichier des déclarations de revenus 2001 à 2005 |
|||||||||
5. La concentration des revenus imposables et de l'impôt
La concentration des revenus imposables depuis 2001
(en %, et total net de l'impôt en net)
|
Déciles/centiles de foyers fiscaux |
Revenus 2001 |
Revenus 2002 |
Revenus 2003 |
Revenus 2004 |
Revenus 2005 |
Revenus 2006 |
|
Les 10 % des foyers ayant les revenus imposables les plus faibles |
0,5 |
0,5 |
0,4 |
0,3 |
0,4 |
0,4 |
|
Les 10 % suivants |
2,5 |
2,6 |
2,5 |
2,4 |
2,5 |
2,6 |
|
Les 30 % suivants |
15,4 |
15,5 |
15,5 |
15,4 |
15,7 |
15,9 |
|
Les 30 % suivants |
29,3 |
29,4 |
29,3 |
29,2 |
29,3 |
29,5 |
|
Les 10 % suivants |
16,2 |
16,2 |
16,2 |
16,1 |
16,1 |
16,2 |
|
Les 5 % suivants |
11,1 |
11,1 |
11,1 |
11,1 |
11,0 |
11,0 |
|
Les 4 % suivants |
13,5 |
13,5 |
13,7 |
13,6 |
13,5 |
13,4 |
|
Le centile ayant les revenus imposables les plus élevés |
11,5 |
11,3 |
11,3 |
11,8 |
11,5 |
10,9 |
|
Total |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
100 |
|
Total des revenus (en milliards d'euros) |
516,7 |
537,8 |
565,6 |
585,7 |
603,0 |
722,7 |
Source : échantillon représentatif des revenus 2001 à 2005
Pour les revenus 2006, campagne de l'IR 2007, situation partielle (2 ème émission du fichier des contribuables)
La concentration de l'impôt
(en %, et total net de l'impôt en net)
|
Déciles/centiles de foyers fiscaux |
Revenus 2001 |
Revenus 2002 |
Revenus 2003 |
Revenus 2004 |
Revenus 2005 |
Revenus 2006 |
|
Les 10 % des foyers ayant les revenus imposables les plus faibles |
- 3,2 |
- 3,3 |
- 3,8 |
- 3,9 |
- 4,3 |
- 7,0 |
|
Les 10 % suivants |
- 0,9 |
- 0,9 |
- 1,1 |
- 1,1 |
- 1,1 |
- 1,9 |
|
Les 30 % suivants |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
- 0,1 |
|
Les 30 % suivants |
13,2 |
13,6 |
13,4 |
13,2 |
13,6 |
14,1 |
|
Les 10 % suivants |
16 |
16,2 |
16,4 |
16,2 |
16,1 |
15,9 |
|
Les 5 % suivants |
14,8 |
14,9 |
15 |
14,9 |
14,7 |
14,4 |
|
Les 4 % suivants |
26 |
26 |
26,3 |
25,9 |
25,8 |
27,2 |
|
Le centile ayant les revenus imposables les plus élevés |
34,3 |
33,6 |
33,7 |
34,8 |
35,3 |
37,4 |
|
Total |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
100,0 |
|
Total des revenus (en milliards d'euros) |
44,7 |
46,1 |
46,4 |
48,1 |
50,0 |
44,0* |
Source : échantillon représentatif des revenus 2001 à 2005
* Pour les revenus 2006, campagne de l'IR 2007, situation partielle (2 ème émission du fichier des contribuables)
6. Le taux de dématérialisation du paiement de l'impôt
Paiement dématérialisé de l'IR
(taux en %)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Mensualisation |
51,74 |
53,3 |
55,76 |
56,83 |
58,09 |
60,85 |
61,20 |
|
Prélèvement à l'échéance |
1,5 |
1,63 |
1,88 |
4,04 |
5,24 |
8,34 |
9,45 |
|
Paiement direct en ligne |
- |
- |
- |
0,12 |
0,46 |
1,47 |
2,32 |
|
Taux de paiement dématérialisé |
53,24 |
54,92 |
57,64 |
61,00 |
63,79 |
70,65 |
72,97 |
7. Les 10 dépenses fiscales les plus importantes en matière d'impôt sur le revenu
Dépense fiscale 2004 (revenus 2003)
(en millions d'euros)
|
PLF 2006 |
|||
|
Dispositif |
DFI 2004
|
Bénéficiaires
|
Article du CGI |
|
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie |
3 520 |
nd |
125-O A |
|
Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité |
2 450 |
8 700 000 |
200 sexies |
|
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites |
2 050 |
13 400 000 |
158-5-a |
|
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement |
1 900 |
nd |
157-9° bis |
|
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois |
1 700 |
2 500 000 |
199 sexdecies |
|
Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1 er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant |
1 650 |
nd |
81-2°, 81-14° et 81-14° bis |
|
Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné |
1 470 |
4 300 000 |
195-1a,b,e et 197-I-2 |
|
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration |
950 |
nd |
31-I-1°a,b,b bis et
|
|
Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale |
950 |
nd |
81-17° bis à 81-18 bis, 81 ter, 157-16 bis, 157-17, 163 bis AA et 163 bis B |
|
Exonération des produits des plans d'épargne populaire |
640 |
nd |
157-22 |
Dépense fiscale 2005 (revenus 2004)
(en millions d'euros)
|
PLF 2007 |
|||
|
Dispositif |
DFI 2005
|
Bénéficiaires
|
Article du CGI |
|
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie |
3 300 |
nd |
125-O A |
|
Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité |
2 700 |
9 100 000 |
200 sexies |
|
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites |
2 190 |
12 300 000 |
158-5-a |
|
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois |
1 860 |
2 650 000 |
199 sexdecies |
|
Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant |
1 700 |
nd |
81-2°, 81-14° et 81-14° bis |
|
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement |
1 550 |
nd |
157-9° bis |
|
Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné |
1 500 |
4 300 000 |
195-1a,b,e et 197-I-2 |
|
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration |
1 000 |
nd |
31-I-1°a,b,b bis et
|
|
Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale |
900 |
nd |
81-17° bis à 81-18 bis, 81 ter, 157-16 bis, 157-17, 163 bis AA et 163 bis B |
|
Prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe |
600 |
nd |
125 A et D |
Dépense fiscale 2006, 2007 et 2008 (revenus 2005, 2006 et 2007)
(en millions d'euros)
|
PLF 2008 |
|||||
|
Dispositif |
DFI 2006
|
DFI 2007
|
DFI 2008
|
Bénéficiaires
|
Article du CGI |
|
Prime pour l'emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d'activité |
3 240 |
4 230 |
4 230 |
8 590 000 |
200 sexies |
|
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie |
3 600 |
2 800 |
3 200 |
nd |
125-O A |
|
Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites |
2 350 |
2 330 |
2 550 |
12 560 000 |
158-5-a |
|
Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile sans condition particulière jusqu'aux revenus 2006 et, à compter des revenus 2007, pour les seuls contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois |
2 060 |
2 100 |
1 040 |
2 730 000 |
199 sexdecies |
|
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable |
990 |
1 900 |
2 400 |
990 000 |
200 quater |
|
Abattement de 50% puis de 40% à compter des revenus 2006 sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères. |
2 470 |
1 690 |
1 790 |
4 900 000 |
158-3-2° |
|
Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile, et, à compter du 1er janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant |
1 600 |
1 600 |
1 700 |
nd |
81-2°, 81-14° et 81-14° bis |
|
Demi-part supplémentaire pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge (avantage plafonné |
1 560 |
1 500 |
1 640 |
4 280 000 |
195-1a,b,e et 197-I-2 |
|
Déduction des dépenses de grosses réparations et d'amélioration |
1 270 |
1 100 |
1 100 |
2 430 000 |
31-I-1°a,b,b bis et
|
|
Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement |
1 500 |
1 000 |
900 |
nd |
157-9° bis |
8. La prime pour l'emploi
Principaux chiffres sur la prime pour l'emploi
(montants en euros)
|
Bénéficiaires |
Année de revenus |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
Foyers imposables |
Nombre |
3 505 289 |
3 704 299 |
3 959 460 |
3 839 401 |
4 066 209 |
indéterminé |
|
Montant moyen |
240 |
257 |
271 |
353 |
472 |
indéterminé |
|
|
Foyers non imposables |
Nombre |
4 930 131 |
5 140 431 |
5 166 092 |
4 753 345 |
4 526 686 |
indéterminé |
|
Montant moyen |
280 |
299 |
312 |
396 |
534 |
indéterminé |
|
|
Ensemble |
Nombre |
8 435 420 |
8 844 730 |
9 125 552 |
8 592 746 |
8 592 895 |
indéterminé |
|
Montant moyen |
263 |
281 |
294 |
377 |
505 |
indéterminé |
|
|
Montant total (en millions d'euros) |
2 221 |
2 487 |
2 686 |
3 238 |
4 339 |
4 230* |
|
Source : état statistique 1507 M
Pour les revenus 2006, situation partielle à la 3ème émission
* estimation (Tome II des voies et moyens - PLF pour 2008)
II. LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES
1. Le taux d'imposition des entreprises de nos principaux partenaires
Taux d'imposition des entreprises
(en %)
|
2007 |
2006 |
2005 |
|||
|
Pays |
Taux nominaux |
Taux apparents |
Taux nominaux |
Taux apparents |
Taux d'imposition implicite sur le capital des entreprises |
|
Allemagne |
26,37 |
38,7 |
26,37 |
38,7 |
ND |
|
Autriche |
25 |
25 |
25 |
25 |
21,4 |
|
Belgique |
34 |
34 |
34 |
34 |
23,7 |
|
Bulgarie |
10 |
10 |
15 |
ND |
ND |
|
Chypre |
10 |
10 |
10 |
10 |
ND |
|
Danemark |
28 |
28 |
28 |
28 |
27,9 |
|
Espagne |
32,5 |
32,5 |
35 |
35 |
41,2 |
|
Estonie |
28,2 |
22 |
28,2 |
23 |
6,2 |
|
Finlande |
26 |
26 |
26 |
26 |
18,3 |
|
France |
33,33 |
34,4 |
33,33 |
34,4 |
29,1 |
|
Grèce |
25 |
25 |
29 |
29 |
ND |
|
Hongrie |
20 |
18,6 |
16 |
17,5 |
ND |
|
Irlande |
12,5 |
12,5 |
12,5 |
12,5 |
ND |
|
Italie |
33 |
37,3 |
33 |
37,3 |
20,7 |
|
Lettonie |
15 |
15 |
15 |
15 |
ND |
|
Lituanie |
15 |
18 |
15 |
19 |
7,8 |
|
Luxembourg |
22 |
29,6 |
22 |
29,6 |
ND |
|
Malte |
35 |
35 |
35 |
35 |
ND |
|
Pays-Bas |
25,5 |
25,5 |
29,6 |
29 |
13,2 |
|
Pologne |
19 |
19 |
19 |
19 |
22,4 |
|
Portugal |
26,5 |
26,5 |
27,5 |
27,5 |
ND |
|
Rep Tchèque |
24 |
24 |
24 |
24 |
26 |
|
Roumanie |
16 |
16 |
16 |
ND |
ND |
|
Royaume-Uni |
30 |
30 |
30 |
30 |
18,6 |
|
Slovaquie |
19 |
19 |
19 |
19 |
23,3 |
|
Slovénie |
23 |
23 |
25 |
25 |
ND |
|
Suède |
28 |
28 |
28 |
28 |
ND |
|
Moyenne non pondérée UE 27 |
23,9 |
24,5 |
24,5 |
25,5 |
24,4 |
|
Etats-Unis |
35 |
39 |
35 |
39 |
ND |
|
Japon |
30 |
39 |
30 |
39 |
ND |
Source : DLF pour taux nominaux 2006 et 2007, Eurostat Taxation trends in the European Union 2007 pour taux apparents 2006 et 2007 et taux implicite 2005
ND = non déterminé
Les taux indiqués pour le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume Uni et les Etats-Unis sont les taux maximum d'imposition.
Le taux apparent prend en compte les impôts locaux moyens et les contributions additionnelles venant s'ajouter au taux nominal d'IS (taux affiché en fiscalité nationale).
Le taux d'imposition implicite sur le capital des entreprises est le rapport observé entre les impôts assis sur les bénéfices et les revenus du capital financier des entreprises et une estimation du revenu des entreprises (excédent brut d'exploitation plus revenu financier).
2. Le taux d'impôt des sociétés de nos principaux partenaires
Taux nominal d'impôt sur les sociétés (fiscalité nationale et locale) 5 ( * )
(en %)
|
Pays |
1982 |
1985 |
1988 |
1991 |
1994 |
1997 |
2000 |
2003 |
2007 |
|
Allemagne |
62 |
63 |
63 |
59 |
54 |
57 |
52 |
40 |
38,7 |
|
Australie |
50 |
50 |
39 |
39 |
33 |
36 |
34 |
30 |
30 |
|
Autriche |
61 |
61 |
61 |
39 |
34 |
34 |
34 |
34 |
25 |
|
Belgique |
45 |
45 |
43 |
39 |
40 |
40 |
40 |
34 |
34 |
|
Canada |
45 |
45 |
39 |
36 |
34 |
36 |
36 |
36 |
36 |
|
Espagne |
33 |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
32,5 |
|
Etats-Unis |
50 |
50 |
38 |
38 |
39 |
39 |
39 |
39 |
39 |
|
Finlande |
60 |
60 |
50 |
40 |
25 |
28 |
29 |
29 |
26 |
|
France |
50 |
50 |
42 |
34 |
33 |
42 |
38 |
35 |
33,33 |
|
Grèce |
43 |
44 |
44 |
40 |
40 |
40 |
40 |
35 |
25 |
|
Irlande |
50/10 |
50/10 |
47/10 |
43/10 |
40/10 |
36/10 |
24/10 |
12,5/
|
12,5/
|
|
Italie |
39 |
46 |
46 |
48 |
52 |
50 |
41 |
38 |
38 |
|
Japon |
55 |
56 |
55 |
51 |
50 |
50 |
41 |
41 |
39 |
|
Norvège |
51 |
51 |
51 |
51 |
28 |
28 |
28 |
28 |
28 |
|
Pays-Bas |
48 |
43 |
42 |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
25,5 |
|
Portugal |
55 |
55 |
46 |
40 |
40 |
40 |
35 |
33 |
26,5 |
|
Royaume-Uni |
52 |
40 |
35 |
33 |
33 |
31 |
30 |
30 |
30 |
|
Suède |
60 |
60 |
52 |
30 |
28 |
28 |
28 |
28 |
28 |
|
Suisse |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
34 |
34 |
24 |
Irlande : le taux de 10 % retenu dans ce tableau correspond à l'imposition des sociétés exerçant une activité de vente de biens fabriqués en Irlande. Figure également dans le tableau le taux de droit commun.
Source : DLF
Source : OCDE, Bretin (2002), repris dans le rapport du CAE : La France est-elle compétitive ? (2003) ; compléments pour 2003 : DLF. Moyenne UE non pondérée. Taux du gouvernement central pour les fédérations. Taux maximal des grandes entreprises en cas de progressivité du barème ou de barèmes différents pour les PME et les grandes entreprises
Taux nominaux d'imposition des bénéfices (fiscalité locale et nationale)
(en %)
|
1982 |
1985 |
1988 |
1991 |
1994 |
1997 |
2000 |
2003 |
2007 |
|
|
Moyenne du groupe F, It, All, Benelux |
48,8 |
49,4 |
47,2 |
43 |
42,8 |
45,4 |
41,2 |
36,4 |
32,6 |
|
Moyenne des autres pays de l'UE |
46,7 |
45,6 |
41,6 |
33,4 |
30,6 |
30,7 |
30,1 |
29,6 |
25,9 |
Tableau repris de 1982 à 2003 et complété pour 2007 avec les chiffres UE 15
Evolution des taux nominaux d'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne, aux
Etats-Unis et au Japon (impôt national)
|
1986 |
1991 |
1995 |
1998 |
2001 |
2003 |
2007 |
différence 1986-2007 |
|
|
Allemagne |
56 |
50/36 |
45/30 |
45/25 |
25 |
26,37 |
26,37 |
-29,6 |
|
Autriche |
50 |
30 |
34 |
34 |
34 |
34 |
25 |
-25,0 |
|
Belgique |
45 |
39 |
39 |
39 |
39 |
34,5 |
34 |
-11,0 |
|
Danemark |
50 |
38 |
34 |
34 |
30 |
30 |
28 |
-22,0 |
|
Espagne |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
32,5 |
-2,5 |
|
Finlande |
33 |
23 |
25 |
28 |
29 |
29 |
26 |
-7,0 |
|
France |
45 |
42 |
33,3 |
41,6 |
36,4 |
35,4 |
33,3 |
-11,7 |
|
Grèce |
49 |
46 |
35/40 |
35/40 |
35 |
35 |
25 |
-24,0 |
|
Irlande |
47 |
43 |
38 |
32 |
20 |
12,5 |
12,5 |
-34,5 |
|
Italie |
36 |
36 |
36 |
37 |
36 |
33 |
33 |
-3,0 |
|
Luxembourg |
40 |
33 |
33 |
30 |
30 |
22 |
22 |
-18,0 |
|
Pays-Bas |
42 |
35 |
35 |
35 |
35 |
34,5 |
25,5 |
-16,5 |
|
Portugal |
42/47 |
36 |
36 |
34 |
32 |
27,5 |
26,5 |
-20,5 |
|
Royaume-Uni |
35 |
34 |
33 |
31 |
30 |
30 |
30 |
-5,0 |
|
Suède |
52 |
30 |
28 |
28 |
28 |
28 |
28 |
-24,0 |
|
Moyenne non pondérée UE15 |
44 |
36,7 |
34,7 |
34,9 |
32 |
29,8 |
23,9 |
-18,8 |
|
Etats-Unis |
46 |
34 |
35 |
35 |
35 |
35 |
35 |
-11,0 |
|
Japon |
50 |
50 |
47,5 |
46,4 |
46,4 |
30 |
30 |
-20,0 |
Source : DLF
Le taux nominal est le taux affiché au niveau national.
Taux nominaux d'IS des derniers adhérents à l'UE
(en %)
|
Pays |
2004 |
2007 |
|
Bulgarie |
19,5 |
10 |
|
Chypre |
10 |
10 |
|
Estonie |
0 sur bénéfices réinvestis |
0 sur bénéfices réinvestis |
|
35,15 sur montant net distribué |
28,2 sur montant net distribué |
|
|
Hongrie |
18 |
20 |
|
Lettonie |
19 |
15 |
|
Lituanie |
15 |
15 |
|
Malte |
35 |
35 |
|
Pologne |
19 |
19 |
|
République Tchèque |
28 |
24 |
|
Roumanie |
25 |
16 |
|
Slovaquie |
19 |
19 |
|
Slovénie |
25 |
23 |
Source : DLF
3. Principales impositions acquittées par les entreprises en France
Principales impositions acquittées par les entreprises (en 2005)
(en milliards d'euros)
|
Impôt |
|
|
Impôt sur les sociétés (1) |
40,65 |
|
Taxe professionnelle + cotisation de péréquation+ taxes annexes (2) |
21,79 |
|
Taxe sur les salaires |
9,31 |
|
Précompte dû par les sociétés au titre de certains revenus distribués |
0,04 |
|
Taxe sur les véhicules de société |
0,86 |
|
TVA rémanente (3) |
29,3 |
Source: rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - PLF pour 2007
(1) Source : Direction du Budget
(2) Les taxes annexes sont la taxe pour frais de chambres de commerce & d'industries et la taxe pour frais de chambres de métiers
(3) Source DGTPE- Il s'agit de la TVA rémanente théorique évaluée à partir des comptes nationaux semi-définitifs 2005.
4. La ventilation du produit de l'impôt sur les sociétés entre les entreprises
Répartition des versements d'impôt sur les sociétés 6 ( * ) brut effectués en 2006
(en milliards d'euros)
|
50 principaux contribuables |
11,9 |
|
100 principaux contribuables |
15,6 |
|
500 principaux contribuables |
24,6 |
|
1.000 principaux contribuables |
28,1 |
Le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté en 2006 par les sociétés du CAC 40 s'est établi à 6,1 milliards d'euros sur un total de 49,2 milliards d'euros, soit une part de 12,4 %.
Ventilation du produit de l'impôt sur les
sociétés
en fonction du chiffre d'affaires
7
(
*
)
(en milliards d'euros)
|
Tranche de CA |
2005 |
2006 |
||
|
Nombre |
Montant |
Nombre |
Montant |
|
|
CA<1 |
429 302 |
28,4 |
477 174 |
32,5 |
|
CA de 1 à 5 |
181 |
5,1 |
183 |
6,3 |
|
CA de 5 à 10 |
27 |
2,8 |
27 |
2,7 |
|
CA > 10 |
31 |
5 |
35 |
7,8 |
|
Total |
429 541 |
41,3 |
477 419 |
49,3 |
5. La taxe professionnelle
Le tableau ci-dessous présente un état récapitulatif, en milliards d'euros pour 2003, 2004, 2005 et 2006 des émissions de taxe professionnelle et ventile, de manière aussi exhaustive que possible, les entreprises selon leur situation vis à vis de la taxe professionnelle (TP).
|
Précisions méthodologiques Les éléments relatifs au plafonnement et à la cotisation minimale, qui ne sont pas connus entreprise par entreprise, ont été estimés par recoupement avec la valeur ajoutée reconstituée issue des différents types de déclarations professionnelles (BIC/IS régime normal, régime simplifié, BNC). Les impositions supplémentaires et les dégrèvements autres que le plafonnement et les dégrèvements sur rôle, dont seuls les montants agrégés sont connus, ont été répartis de manière uniforme sur l'ensemble des groupes isolés. Il a été séparé dans cette analyse les entreprises dont tous les établissements sont imposés sur la base minimum, puis celles dont les bases incluent ou non une fraction des recettes, puis celles dont les bases sont constituées des seules valeurs locatives foncières. |
Source : DGI
(1) Ensemble des redevables à la taxe professionnelle, dont les associations passibles de la TP, les établissements publics industriels et commerciaux, les loueurs en meublé, etc.
(2) Il s'agit de la taxe professionnelle à la charge de l'entreprise, diminuée des dégrèvements - dont le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée - et majorée du supplément au titre de la cotisation minimale.
Le tableau ci-après présente un état récapitulatif, en millions d'euros pour 2006 des émissions de taxe professionnelle et du montant des dégrèvements. Il présente également les cotisations à la charge des redevables, le coût pour l'Etat et la recette nette allouée aux collectivités territoriales.
|
Précisions méthodologiques Le montant des émissions prises en compte correspond aux émissions de rôles généraux et de rôles supplémentaires au titre de l'année 2006. Les ressources des collectivités territoriales recensées proviennent du produit des impositions de fiscalité directe locale (rôles généraux et des rôles supplémentaires) émises à leur profit. Le coût pour l'Etat comprend les dégrèvements et les frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrements émis à son profit. Les compensations versées par l'Etat sont précisées pour mémoire et n'ont été intégrées ni dans les produits versés aux collectivités territoriales, ni dans la détermination du coût net pour l'Etat (en conformité avec le tableau original). |
Chiffres clefs relatifs à la TP en 2006
(montants exprimés en millions d'euros)
III. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
1. Les taux de TVA dans l'Union européenne
Les différents taux de TVA dans l'Union européenne
(en %)
|
Taux zéro |
Taux super réduits |
Taux réduits |
Taux intermédiaires |
Taux normaux |
|
|
Allemagne 2002-2006 à compter 01/01/2007 |
7 7 |
16 19 |
|||
|
Autriche 2002-2007 |
10 |
12 - 16 |
20 |
||
|
Belgique 2002-2007 |
0 |
6 |
12 |
21 |
|
|
Bulgarie 2002-2007 |
20 |
||||
|
Chypre 2002-01/07/2002 01/07/02-01/01/2003 01/01/03-01/01/2006 depuis le 01/01/2006 |
5 5 5 5 et 8 |
10 13 15 15 |
|||
|
Danemark 2002-2007 |
0 |
25 |
|||
|
Estonie 2001-2006 |
5 |
18 |
|||
|
Espagne 2002-2007 |
4 |
7 |
16 |
||
|
Finlande 2002-2007 |
0 |
- |
8 |
17 |
22 |
|
France 2002-2007 |
2,1 |
5,5 |
19,6 |
||
|
Grèce 2002 - 01/04/2005 depuis le 01/04/2005- |
4 4,5 |
8 9 |
18 19 |
||
|
Hongrie 2002-31/12/2003 01/01/2004-31/12/2005 01/01/06 - 31/08/06 depuis 01/09/06 |
0 |
5 5 5 |
12 15 15 |
25 25 20 20 |
|
|
Irlande 2002-01/03/2002 01/03/2002-01/01/2003 01/01/2003-2006 |
4,3 4,3 4,3 à 4,8 8 ( * ) |
12,5 12,5 13,5 |
20 21 21 |
||
|
Italie 2002-2007 |
4 |
10 |
20 |
||
|
Lettonie 2002-01/01/2003 01/01/2003-01/05/2004 01/05/2004-2007 |
- 9 5 |
18 18 18 |
|||
|
Lituanie 2002-2007 |
5 et 9 |
18 |
|||
|
Luxembourg 2002-2007 |
3 |
6 |
12 |
15 |
|
|
Malte 2002-01/01/2004 01/01/2004-2007 |
5 5 |
15 18 |
|||
|
Pays Bas 2002-2007 |
6 |
19 |
|||
|
Pologne 2002-2007 |
3 |
7 |
22 |
||
|
Portugal 2002-31/05/02 01/06/02-30/06/05 01/07/2005-2007 |
5 5 5 |
12 12 12 |
17 19 21 |
||
|
République Tchèque 2002-26/04/2004 26/04/2004-2007 |
5 5 |
22 19 |
|||
|
Roumanie 2002-01/01/2004 01/01/2004-2007 |
9 |
19 19 |
|||
|
Royaume-Uni 2002-2007 |
0 |
5 |
17.5 |
||
|
Slovaquie 2002-31/12/2002 01/01/2003-31/12/2003 01/01/2004-31/12/2006 depuis le 01/01/2007 |
10 14 10 |
23 20 19 19 |
|||
|
Slovénie 2002-01/01/2002 01/01/2002-2007 |
8 8,5 |
19 20 |
|||
|
Suède 2001-2006 |
0 |
6-12 |
25 |
Source : DLF (2007)
9 01/01/2001 - 31/12/2003 : 4,3 ; 01/01/2004 - 31/12/2005 : 4,4 ; à compter du 01/01/2006 : 4,8.
2. La valeur d'un point de TVA
La valeur du point de TVA est calculée chaque année par la DGTPE, à partir de l'analyse fiscale des comptes nationaux (analyse des comptes semi définitifs). Il s'agit d'une estimation de la valeur du point de TVA en fonction du taux applicable.
Point TVA à législation courante (hors effet de structure)
(en milliards d'euros)
|
TSR (1) |
TR (2) |
TN (3) |
Total |
|
|
Valeur du point 2004 |
0,4 |
2,2 |
5,5 |
8,1 |
|
Valeur du point 2005 |
0,4 |
2,3 |
5,8 |
8,5 |
|
Valeur du point 2006 |
0,4 |
2,4 |
6,1 |
8,9 |
|
Valeur du point 2007 |
0,5 |
2,5 |
6,3 |
9,2 |
|
Valeur du point 2008 |
0,5 |
2,6 |
6,5 |
9,6 |
1 TSR : taux super réduit
2 TR : taux réduit
3 TN : taux normal
3. La répartition du produit de la TVA
Répartition du produit de la TVA brute
(en milliards d'euros)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
TVA brute DGI |
123,20 |
126,59 |
139,09 |
145,30 |
|
dont TVA sur AIC |
37,9 |
37,6 |
41,9 |
44,70 |
|
TVA brute DGDDI |
15,30 |
15,55 |
16,56 |
17,19 |
|
TOTAL TVA brute |
138,50 |
142,13 |
155,64 |
162,49 |
|
% TVA brute sur importations et AIC |
38,41% |
37,39% |
37,56% |
38,09% |
|
% TVA brute sur production nationale |
61,59% |
62,61% |
62,44% |
61,91% |
AIC : Acquisitions intracommunautaires
Le tableau présente une répartition de la TVA brute (c'est-à-dire avant décompte des remboursements de TVA) entre production nationale, d'une part, importations et acquisitions intracommunautaires, d'autre part. La TVA sur importations est collectée par le réseau de la direction générale des douanes (DGDDI), la TVA sur acquisitions intracommunautaires est indiquée sur les déclarations de TVA souscrites par les assujettis et est collectée par le réseau de la direction générale des impôts (DGI).
4. La répartition des recettes de TVA par secteur économique
La répartition des recettes de TVA par secteur économique est déterminée en ne tenant compte que des recouvrements effectués par la direction générale des impôts, hors direction générale des douanes et des droits indirects.
Répartition des recettes de TVA par secteur d'activité
(en %)
|
Structure de l'impôt par emplois |
||||
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Consommation intermédiaire branches marchandes |
12,01 |
11,86 |
11,91 |
11,88 |
|
Consommation intermédiaire branches non marchandes |
9,04 |
9,06 |
9,11 |
8,96 |
|
Consommation intermédiaire totale |
21,06 |
20,91 |
21,02 |
20,84 |
|
Dépense de consommation des ménages |
60,01 |
59,65 |
59,87 |
59,95 |
|
Dépense de consommation individuelle |
0,59 |
0,59 |
0,59 |
0,58 |
|
FBCF (1) Auxiliaires financiers |
0,02 |
0,03 |
0,03 |
0,03 |
|
FBCF Assurances |
0,34 |
0,35 |
0,36 |
0,36 |
|
FBCF Institutions financières |
0,56 |
0,58 |
0,60 |
0,61 |
|
FBCF Administrations publiques |
6,35 |
6,42 |
6,32 |
6,26 |
|
FBCF Ménages |
6,19 |
6,48 |
6,14 |
6,20 |
|
FBCF ISBLSM |
0,26 |
0,28 |
0,28 |
0,28 |
|
FBCF Sociétés non financières |
3,66 |
3,74 |
3,82 |
3,92 |
|
Stocks utilisateurs |
- 0,02 |
- 0,02 |
- 0,02 |
- 0,02 |
|
Objets de valeur |
0,07 |
0,07 |
0,07 |
0,07 |
|
Subventions |
0,14 |
0,13 |
0,13 |
0,12 |
|
Crédit-bail |
0,49 |
0,51 |
0,52 |
0,53 |
|
Terrain à bâtir |
0,27 |
0,29 |
0,29 |
0,29 |
|
Emplois finals totaux |
78,94 |
79,09 |
78,98 |
79,16 |
|
Ensemble |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
100,00 |
FBCF = formation brute de capital fixe : elle est constituée par les acquisitions diminuées des cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents. Les actifs fixes sont les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant au moins un an.
Répartition des recettes de TVA par secteur d'activité
(en millions d'euros et en %)
|
Secteur d'activité |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 * |
2005 |
2006 |
|||||||
|
TVA nette à payer |
% |
TVA nette à payer |
% |
TVA nette à payer |
% |
TVA nette à payer |
% |
TVA nette à payer |
% |
TVA nette à payer |
% |
TVA nette à payer |
% |
|
|
TOTAL |
116 507 |
119 638 |
123 202 |
126 586 |
139 086 |
145 281 |
152 999 |
|||||||
|
Agriculture, sylviculture, pêche |
962 |
0,83% |
1 026 |
0,86% |
1 022 |
0,83% |
1 065 |
0,84% |
1 153 |
0,83% |
1 174 |
0,81% |
1 259 |
0,82% |
|
Industries agricoles et alimentaires |
3 285 |
2,82% |
3 434 |
2,87% |
3 617 |
2,94% |
3 449 |
2,72% |
3 692 |
2,65% |
3 671 |
2,53% |
3 683 |
2,41% |
|
Industrie des biens de consommation |
4 528 |
3,89% |
4 483 |
3,75% |
4 416 |
3,58% |
4 268 |
3,37% |
4 525 |
3,25% |
4 517 |
3,11% |
4 513 |
2,95% |
|
Industrie automobile |
1 089 |
0,93% |
1 109 |
0,93% |
1 031 |
0,84% |
1 042 |
0,82% |
1 215 |
0,87% |
1 316 |
0,91% |
1 313 |
0,86% |
|
Industrie des biens d'équipement |
5 028 |
4,32% |
4 953 |
4,14% |
4 790 |
3,89% |
4 689 |
3,70% |
4 949 |
3,56% |
5 068 |
3,49% |
5 200 |
3,40% |
|
Industrie des biens intermédiaires |
9 769 |
8,38% |
9 549 |
7,98% |
9 444 |
7,67% |
9 394 |
7,42% |
10 184 |
7,32% |
10 404 |
7,16% |
10 797 |
7,06% |
|
Energie |
4 063 |
3,49% |
4 144 |
3,46% |
4 845 |
3,93% |
4 953 |
3,91% |
5 614 |
4,04% |
6 471 |
4,45% |
6 270 |
4,10% |
|
Construction |
7 282 |
6,25% |
7 555 |
6,32% |
7 641 |
6,20% |
7 791 |
6,16% |
8 362 |
6,01% |
8 614 |
5,93% |
9 360 |
6,12% |
|
Transports |
4 553 |
3,91% |
4 704 |
3,93% |
4 774 |
3,88% |
4 776 |
3,77% |
5 275 |
3,79% |
5 125 |
3,53% |
5 444 |
3,56% |
|
Activités financières |
4 253 |
3,65% |
4 264 |
3,56% |
4 360 |
3,54% |
4 865 |
3,84% |
5 105 |
3,67% |
5 582 |
3,84% |
5 149 |
3,37% |
|
Activités immobilières |
5 988 |
5,14% |
6 264 |
5,24% |
6 785 |
5,51% |
7 342 |
5,80% |
8 562 |
6,16% |
9 355 |
6,44% |
10 799 |
7,06% |
|
Services aux entreprises |
26 617 |
22,85% |
28 438 |
23,77% |
30 143 |
24,47% |
31 789 |
25,11% |
34 733 |
24,97% |
36 022 |
24,80% |
38 988 |
25,48% |
|
Services aux particuliers |
5 507 |
4,73% |
5 556 |
4,64% |
5 874 |
4,77% |
6 031 |
4,76% |
6 512 |
4,68% |
6 668 |
4,59% |
7 081 |
4,63% |
|
Education, santé, action sociale |
984 |
0,84% |
1 009 |
0,84% |
1 032 |
0,84% |
1 059 |
0,84% |
1 173 |
0,84% |
1 217 |
0,84% |
1 296 |
0,85% |
|
Administration |
1 259 |
1,08% |
1 328 |
1,11% |
1 466 |
1,19% |
1 644 |
1,30% |
2 069 |
1,49% |
2 444 |
1,68% |
2 855 |
1,87% |
|
Commerce et réparation automobile |
6 081 |
5,22% |
6 212 |
5,19% |
6 307 |
5,12% |
6 238 |
4,93% |
6 811 |
4,90% |
7 165 |
4,93% |
7 268 |
4,75% |
|
Commerce de gros et intermédiaires de commerce |
18 139 |
15,57% |
17 982 |
15,03% |
18 093 |
14,69% |
18 442 |
14,57% |
20 593 |
14,81% |
21 794 |
15,00% |
22 676 |
14,82% |
|
Commerce de détail et réparation d'articles domestiques |
7 120 |
6,11% |
7 630 |
6,38% |
7 561 |
6,14% |
7 749 |
6,12% |
8 557 |
6,15% |
8 672 |
5,97% |
9 047 |
5,91% |
* A compter de 2004, le Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles (BAPSA) est supprimé. Les montants de TVA qui lui étaient affectés sont désormais versés au budget général de l'Etat.
5. Les rémanences de TVA9 ( * )
Le tableau ci-dessous présente les rémanences de TVA qui pèsent sur la consommation intermédiaire et la formation brute de capital fixe (FBCF) des acteurs économiques, hors ménages. Ce calcul est effectué à partir des comptes nationaux.
Tableau détaillé des « rémanences » de TVA 10 ( * )
Evolution sur 5 ans
(en millions d'euros)
|
TVA rémanente |
Bases correspondantes |
|||||||
|
Taux |
2,1 % |
5,5 % |
19,60 % |
Total |
2,1 % |
5,5 % |
19,6 % |
Total |
|
CI 2001 |
101 |
1.097 |
25.145 |
26.343 |
4.791 |
19.951 |
128.290 |
153.032 |
|
CI 2002 |
111 |
1.205 |
26.166 |
27.482 |
5.288 |
21.905 |
133.499 |
160.692 |
|
CI 2003 |
118 |
1.402 |
24.970 |
26.490 |
5.625 |
25.495 |
127.396 |
158.517 |
|
CI 2004 |
128 |
1.473 |
23.323 |
24.925 |
6.115 |
26.783 |
118.996 |
151.894 |
|
CI 2005 |
123 |
1.464 |
27.769 |
29.356 |
5.880 |
26.613 |
141.680 |
174.173 |
|
FBCF 2001 |
0 |
1.172 |
22.162 |
23.334 |
0 |
21.309 |
113.073 |
134.382 |
|
FBCF 2002 |
0 |
1.287 |
21.772 |
23.059 |
0 |
23.401 |
111.083 |
134.484 |
|
FBCF 2003 |
0 |
1.275 |
22.723 |
23.999 |
0 |
23.183 |
115.936 |
139.119 |
|
FBCF 2004 |
0 |
1.537 |
20.061 |
21.958 |
0 |
27.944 |
102.353 |
130.297 |
|
FBCF 2005 |
0 |
1.910 |
22.329 |
24.240 |
0 |
34.732 |
113.926 |
148.658 |
Source : DGTPE
6. Les demandes de remboursements de crédits de TVA et le délai de traitement des demandes
Evolution du montant des demandes de remboursement de crédit de TVA sur la période 2000-2006
(en millions d'euros)
|
Année |
Montant total des demandes de remboursement DRSEG |
Evolution du montant des demandes de remboursement pour la DRSEG |
Montant total des demandes de remboursement |
Evolution du montant total des demandes de remboursement |
Montant total des demandes de remboursement hors DRESG |
Evolution du montant total des demandes de remboursement hors DRSEG |
|
2000 |
29 751 |
29 751 |
||||
|
2001 |
32 340 |
8,70% |
32 340 |
8,70% |
||
|
2002 |
31 993 |
-1,08% |
31 993 |
-1,08% |
||
|
2003 |
128 |
33 574 |
4,94% |
33 446 |
4,54% |
|
|
2004 |
404 |
215,54% |
34 158 |
1,74% |
33 754 |
0,92% |
|
2005 |
534 |
32,19% |
35 371 |
3,55% |
34 837 |
3,21% |
|
2006 |
618 |
15,75% |
38 608 |
9,15% |
37 990 |
9,05% |
Source : DRESG : Direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères. Ce service est chargé de restituer aux entreprises non assujetties en France, la TVA qu'elles y ont acquittée en application des directives européennes.
Le délai moyen de traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA a connu une diminution constante et significative sur la période 2001-2006.
Délai moyen de traitement des demandes de remboursement
(en jours)
|
Année (situation au 31 décembre) |
Délai moyen de traitement des demandes1 |
|
2001 |
41,8 jours |
|
2002 |
39,9 jours |
|
2003 |
35,6 jours |
|
2004 |
29,5 jours |
|
2005 |
17,9 jours |
|
2006 |
13,8 jours |
|
1 Délai entre la date de réception des demandes par les services fiscaux et l'ordonnancement des décisions |
|
Le délai s'échelonne, en 2006, de 10,9 jours pour les demandes portant sur un montant inférieur à 1 500 euros à 29,5 jours pour les demandes comprises entre 50.000 et 100.000 euros.
Pour cette même année, le montant moyen des demandes de remboursement de crédits de TVA s'est établi à 3.755 euros pour 50 % des demandes traitées.
La réduction des délais constatée s'inscrit dans le cadre d'une révision par la direction générale des impôts du processus de traitement des dossiers reposant notamment sur une déconcentration de la prise de décision. Depuis 2004, les structures locales disposent d'une délégation de signature dans la limite de 50 000 euros. Ainsi en 2006 plus de 93% des demandes de remboursement de crédits de TVA ont été traitées par les services des impôts des entreprises, interlocuteur fiscal unique des usagers professionnels.
Le dispositif mis en place vise à concilier l'exigence d'un traitement rapide et la nécessaire qualité des contrôles, eu égard aux enjeux (les demandes traitées ont représenté un montant de 38,7 milliards d'euros en 2006).
7. La fraude fiscale en matière de TVA
Seules les données issues des contrôles effectués sont disponibles.
Montants des droits rappelés en matière de TVA entre 2002 et 2006
(en millions d'euros)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Suite à contrôle sur place |
2.005 |
2.492 |
2.286 |
2.223 |
2.302 |
|
Suite à contrôle sur pièces |
702 |
649 |
624 |
579 |
543 |
|
Total |
2.707 |
3.141 |
2.910 |
2.802 |
2.845 |
Les redressements fiscaux en matière de TVA
(en millions d'euros)
|
Article du CGI |
Désignation |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
256 |
Opérations imposables |
916 |
1.017 |
1.121 |
995 |
917 |
|
257 |
Opérations imposables particulières |
299 |
169 |
142 |
162 |
141 |
|
258 à259 |
Territorialité |
165 |
241 |
256 |
261 |
335 |
|
260 |
Opérations imposables sur option |
18 |
16 |
16 |
18 |
19 |
|
261 à 263 |
Opérations exonérées |
112 |
221 |
189 |
98 |
221 |
|
dont livraisons intracommunautaires |
50 |
135 |
130 |
40 |
79 |
Source : données issues du contrôle sur place
IV. LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE
1. Les mesures dérogatoires en matière d'ISF
Nombre d'engagements collectifs de conservation donnant
droit à un abattement de 75 %
et montants
concernés
(en milliards d'euros)
|
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Nombre |
5.281 |
7.400 |
8.713 |
|
Montants avant abattement
|
4.689 |
6.472 |
9.435 |
Nombre de personnes bénéficiant de la réduction d'impôt pour investissement dans les PME
En 2006, le nombre de bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 885 I ter du code général des impôts est d'environ 1.860.
Nombre de personnes bénéficiant de la réduction d'impôt en tant que salarié
Le nombre de foyers bénéficiant dispositif prévu par l'article 885 I quater du code général des impôts est d'environ 8.200 en 2006.
2. Le nombre de mutations à titre gratuit
Nombre de mutations à titre gratuit
(en milliers)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Successions |
358 |
354 |
359 |
353 |
327 |
|
Donations simples et donations - partage |
240 |
213 |
201 |
227 |
204 |
|
Dons manuels |
Indéterminé |
Indéterminé |
167 |
114 |
226 |
En 2006, on comptait 1.300.000 bénéficiaires de successions et 650.000 bénéficiaires de donations.
68 % des successions et 95 % des donations sont en ligne directe.
L'âge moyen de l'héritier est de 53 ans et l'âge moyen de l'enfant héritier est de 49 ans.
3. L'évolution du produit des droits de mutation à titre gratuit
Evolution du produit des droits de mutation à
titre gratuit depuis 5 ans
et répartition entre successions et
donations
(en millions d'euros)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Donations |
756 |
851 |
1.260 |
1.428 |
1.401 |
|
Successions |
6.291 |
6.475 |
7.385 |
7.338 |
7.265 |
Source : état R90
4. Le montant et la nature des patrimoines transmis
Le montant moyen de l'actif net transmis en 2006 est de 184.000 euros pour les successions. Le montant moyen de l'actif net transmis en 2006 est de 80.000 euros pour les donations.
Nature du patrimoine transmis par tranche
(en %)
|
Nature du patrimoine transmis par tranche
|
Liquidités |
Valeurs mobilières |
Immobilier |
Exploitations agricoles |
Autres |
|
0 - 103 578 |
51,3 % |
8,7 % |
35,4 % |
0,1% |
4,5 % |
|
103 578 - 180 836 |
26,2 % |
6,8 % |
62,9 % |
0,1% |
4,0 % |
|
180 836 - 292 677 |
21,1 % |
7,2 % |
67,6 % |
0,3% |
3,8 % |
|
Au - delà de 292 677 |
16,2 % |
16,5 % |
61,2 % |
0,3% |
5,7 % |
|
Ensemble |
20,7 % |
12,6 % |
61,4 % |
0,3 % |
5,0 % |
Source : enquête 2006
5. Le pourcentage des successions faisant l'objet d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits et évolution
Pourcentage de successions faisant l'objet d'une déclaration et faisant l'objet d'un paiement de droits
(en %)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
% des successions faisant l'objet d'une déclaration |
62,8 |
60,1 |
66,2 |
62,8 |
61,7 |
|
% des déclarations de succession faisant l'objet d'un paiement de droits |
42,3 |
42,7 |
45,2 |
41,0 |
36,1 |
Sources : état 104 B - site de l'INSEE
6. La répartition des donations en fonction de l'âge du donateur
Montant des droits de donation en fonction de l'âge des donateurs
(en millions d'euros et en %)
|
Moins de 70 ans |
De 70 à 80 ans |
Plus de 80 ans |
||
|
Donations |
Droits |
679 |
311 |
287 |
|
% par rapport au nombre total des donations |
31% |
17% |
11% |
|
|
Dons manuels |
Droits |
65 |
20 |
40 |
|
% par rapport au nombre total des donations |
17% |
11% |
13% |
Source : MOOREA 2006
7. Répartition des redevables et des droits par tranche marginale de barème
(en millions d'euros)
|
Successions |
Donations |
|||
|
Taux de la tranche marginale |
Estimation du nombre de redevables (en milliers) |
Droits |
Estimation du nombre de redevables (en milliers) |
Droits |
|
5 |
33 |
6 |
28 |
4 |
|
10 |
17 |
7 |
11 |
6 |
|
15 |
12 |
14 |
8 |
8 |
|
20 |
113 |
1945 |
54 |
547 |
|
30 |
2 |
345 |
0,5 |
56 |
|
35 |
41 |
540 |
1 |
72 |
|
40 |
0,5 |
478 |
0,5 |
270 |
|
45 |
36 |
1765 |
0,5 |
19 |
|
50 |
0,5 |
15 |
0,5 |
1 |
|
55 |
50 |
1080 |
1 |
31 |
|
60 |
21 |
1070 |
11 |
186 |
|
Total |
326 |
7265 |
116 |
1200 |
Source : enquête successions 2006
Le taux moyen des droits est défini comme étant le rapport des droits nets dus sur la part assujettie par héritier ou donataire. En 2006, il était de 12,4 % pour les successions, et de 4 % pour les donations.
8. Le montant net des droits rappelés
Evolution des droits rappelés depuis 5 ans
pour les droits de donation et les droits de succession
(en millions d'euros)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Donations |
31 |
35 |
29 |
39 |
24 |
|
Successions |
146 |
160 |
179 |
180 |
179 |
|
Total |
178 |
195 |
208 |
218 |
203 |
Sources : R90
V. LA FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE
1. La part des redevables à l'impôt sur le revenu déclarant des revenus d'épargne
Nombre et part des redevables déclarant des revenus d'épargne et évolution depuis 5 ans
|
Année de revenus |
Nombre total de déclarations |
Nombre de redevables imposables ou restituables partiels ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne |
Nombre de redevables non imposables ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne |
Nombre total de redevables ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne |
Pourcentage de redevables imposables ou restituables partiels ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne |
Pourcentage de redevables non imposables ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne |
Pourcentage global de redevables ayant rempli au moins une case* liée aux revenus d'épargne |
|
2005 |
35 105 855 |
5 826 030 |
2 548 783 |
8 374 813 |
16,6 % |
7,3 % |
23,9 % |
|
2004 |
34 791 608 |
5 874 706 |
2 801 678 |
8 676 384 |
16,9 % |
8,1 % |
24,9 % |
|
2003 |
34 414 170 |
6 029 790 |
3 010 249 |
9 040 039 |
17,5 % |
8,7 % |
26,3 % |
|
2002 |
33 045 064 |
5 955 945 |
2 958 385 |
8 914 331 |
18,0 % |
9,0 % |
27,0 % |
|
2001 |
32 552 734 |
5 703 154 |
2 871 314 |
8 574 468 |
17,5 % |
8,8 % |
26,3 % |
|
2000 |
32 140 927 |
5 759 480 |
2 813 960 |
8 573 440 |
17,9 % |
8,8 % |
26,7 % |
*Sont comptées comme cases (cadre n°2 de la déclaration de revenu n°2042) liées aux revenus de l'épargne:
EE : produits de placements soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués ligne DH
DC :revenus des actions et parts
GR :revenus distribués dans le PEA pour le calcul du crédit d'impôt de 50 %
FU :revenus imposables des actions et parts non cotées détenues dans un PEA
CH :produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation d'une durée au moins égale à 6 ou 8 ans
TS :revenus de valeurs mobilières et distributions
GO :revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié et autres revenus distribués
TR :autres revenus
CG :revenus des lignes DC, CH, TS, TR pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués
DH :produits d'assurance vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %
2. Les placements des ménages
Répartition du patrimoine des ménages par type de placement
(en %)
|
|
Source : Banque de France
Placements des ménages sur les différents livrets d'épargne
(% du total de l'actif)
Ventilation des actifs financiers détenus par les ménages au 31 mars de chaque année
(en milliards d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|
|
FINANCEMENTS |
||||||||
|
Crédits reçus |
||||||||
|
Crédits inférieurs ou égaux à un an |
25,92 |
30,88 |
32,46 |
33,73 |
35,06 |
37,57 |
39,06 |
41,15 |
|
Crédits supérieurs à un an |
451,01 |
473,44 |
499,64 |
531,86 |
574,76 |
634,26 |
710,25 |
789,70 |
|
PLACEMENTS |
||||||||
|
Dépôts et titres à court terme |
||||||||
|
Monnaie fiduciaire |
38,97 |
35,31 |
22,32 |
28,76 |
26,76 |
29,76 |
32,23 |
36,73 |
|
Dépôts à vue toutes devises |
160,32 |
165,89 |
178,08 |
179,82 |
198,97 |
208,80 |
224,62 |
233,72 |
|
Placements à vue et dépôts à terme |
||||||||
|
Placements à vue |
267,99 |
274,30 |
297,15 |
326,64 |
349,22 |
373,72 |
391,42 |
416,35 |
|
Soumis à l'impôt |
45,70 |
44,97 |
54,82 |
70,65 |
85,95 |
100,92 |
116,64 |
130,37 |
|
Non soumis à l'impôt |
222,29 |
229,33 |
242,33 |
255,99 |
263,27 |
272,80 |
274,72 |
294,41 |
|
dont Livrets A |
99,36 |
101,20 |
105,80 |
109,68 |
107,87 |
109,34 |
108,44 |
115,62 |
|
Livrets bleus |
13,37 |
12,86 |
13,23 |
13,97 |
14,35 |
15,22 |
15,84 |
18,66 |
|
Livrets jeunes |
4,84 |
4,96 |
5,21 |
5,44 |
5,72 |
6,06 |
6,37 |
6,73 |
|
LEP |
42,41 |
45,01 |
47,58 |
50,17 |
54,39 |
56,32 |
56,55 |
58,15 |
|
Livret Développement Durable |
35,29 |
36,99 |
39,55 |
42,49 |
44,19 |
46,69 |
48,61 |
57,17 |
|
CEL |
27,01 |
28,31 |
30,97 |
34,24 |
36,75 |
39,17 |
38,92 |
38,08 |
|
Dépôts à terme à moins de 2 ans |
15,45 |
28,28 |
27,65 |
25,75 |
19,94 |
19,04 |
21,04 |
31,53 |
|
Autres dépôts |
51,95 |
55,92 |
74,01 |
74,02 |
104,27 |
103,81 |
116,64 |
117,81 |
|
Instruments négociables à court terme |
||||||||
|
Titres de créances à moins de 2 ans émis par des IFM |
2,47 |
2,88 |
2,83 |
3,36 |
3,40 |
3,68 |
4,47 |
4,58 |
|
Titres d'OPCVM monétaires |
38,35 |
41,79 |
49,30 |
51,58 |
50,58 |
47,54 |
47,14 |
51,21 |
|
Autres titres à court terme |
0,03 |
0,66 |
0,01 |
0,02 |
0,04 |
0,06 |
0,03 |
0,02 |
|
Placements à moyen et long terme |
||||||||
|
Dépôts à terme supérieur à 2 ans |
281,91 |
272,21 |
271,43 |
271,22 |
278,23 |
282,48 |
270,34 |
253,02 |
|
dont PEL |
188,58 |
190,23 |
197,56 |
207,30 |
217,49 |
224,44 |
215,29 |
198,84 |
|
dont PEP bancaires |
67,46 |
58,16 |
51,29 |
47,32 |
44,53 |
41,38 |
37,47 |
33,96 |
|
Autres dépôts à terme supérieur à 2 ans |
25,88 |
23,82 |
22,59 |
16,60 |
16,21 |
16,66 |
17,57 |
20,29 |
|
Placements de type obligataire |
764,67 |
820,49 |
873,88 |
900,06 |
972,65 |
1067,15 |
1169,85 |
1257,82 |
|
Obligations |
50,86 |
63,16 |
65,28 |
57,21 |
45,87 |
46,15 |
43,40 |
41,66 |
|
Autres titres de créances |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
0,00 |
|
OPCVM obligataires |
42,53 |
35,92 |
33,37 |
38,94 |
36,44 |
33,48 |
29,98 |
26,20 |
|
OPCVM garantis |
23,44 |
25,05 |
27,76 |
35,27 |
36,03 |
40,66 |
38,31 |
37,15 |
|
Provisions techniques d'assurance-vie |
647,57 |
696,19 |
747,34 |
768,55 |
853,44 |
945,90 |
1057,51 |
1152,20 |
|
en unités de compte |
127,61 |
151,01 |
155,89 |
124,12 |
157,92 |
178,96 |
224,46 |
261,20 |
|
en euros |
519,95 |
545,18 |
591,45 |
644,43 |
695,52 |
766,94 |
833,05 |
891,00 |
|
Placements de type actions et autres participations |
||||||||
|
Actions cotées |
131,94 |
113,30 |
103,17 |
61,54 |
108,64 |
111,59 |
142,32 |
159,46 |
|
Autres types de parts sociales |
357,72 |
308,43 |
300,46 |
263,23 |
344,18 |
396,50 |
505,18 |
561,16 |
|
OPCVM actions |
80,97 |
71,81 |
69,45 |
42,53 |
54,28 |
54,31 |
69,20 |
70,98 |
|
OPCVM diversifiés |
38,11 |
39,32 |
39,09 |
33,78 |
36,92 |
32,19 |
38,56 |
42,07 |
|
Autres OPCVM |
70,32 |
72,41 |
69,56 |
68,88 |
78,14 |
82,43 |
93,02 |
103,20 |
Source : Banque de France. PEA : d'après les dernières données de la Banque de France, la valeur des titres déposés sur les PEA (plans d'épargne en actions) atteignait, à fin juin 2007, 123,5 milliards d'euros. Le nombre des PEA s'élevait à 7,082 millions à fin juin. L'encours des portefeuilles PEA se répartit entre titres d'OPCVM « actions, diversifiés et garantis » (57,5 %) et actions (42,5 %). La valeur moyenne d'un PEA est de 17 438 euros au 30 juin 2007.
Placements des ménages sur les comptes à terme
(% du total de l'actif)
|
CAT |
|
|
Déc-03 |
0,9 % |
|
Déc-05 |
0,8 % |
|
Déc-06 |
0,9 % |
|
Mars 07 |
1,0 % |
Source : Banque de France
Nombre de plans d'épargne retraite, cotisations et encours moyens
(nombre de PERP en milliers, cotisations en millions d'euros et encours moyens en euros)
Encours des OPCVM d'épargne salariale
(en milliards d'euros)
Fonds investis en matière d'intéressement et de participation en 2006
(en milliards d'euros)
|
Total |
12,9 |
|
Participation |
5,8 |
|
Intéressement |
2,5 |
|
Versements volontaires des salariés |
2,9 |
|
Abondement des entreprises |
1,7 |
|
Retraits |
10,5 |
Source : AFG
3. La durée moyenne de détention des actions par les particuliers
Durée de détention apparente des actions françaises
|
Année |
Trimestre |
Durée de détention apparente des actions françaises par les ménages |
|
2003 |
1 er |
7 années 8 mois |
|
2 ème |
5 années 4 mois |
|
|
3 ème |
4 années 6 mois |
|
|
4 ème |
4 années 9 mois |
|
|
2004 |
1 er |
4 années 2 mois |
|
2 ème |
4 années 9 mois |
|
|
3 ème |
5 années 2 mois |
|
|
4 ème |
5 années 9 mois |
|
|
2005 |
1 er |
6 années 3 mois |
|
2 ème |
6 années 3 mois |
|
|
3 ème |
5 années 6 mois |
|
|
4 ème |
5 années 1 mois |
|
|
2006 |
1 er |
4 années 7 mois |
|
2 ème |
3 années 11 mois |
|
|
3 ème |
4 années 3 mois |
|
|
4 ème |
4 années |
Source : Banque de France
4. Evolution du montant de la dépense fiscale liée à l'épargne
Evolution du montant de la dépense fiscale liée et à l'épargne depuis 5 ans et typologie de cette dépense fiscale
|
PLF 2004 |
PLF 2005 |
PLF 2006 |
PLF 2007 |
PLF 2008 |
||||
|
Libellé |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et facultative (PERP) |
- |
- |
- |
370 |
490 |
380 |
400 |
|
|
Réduction d'impôt au titre des primes d'assurance |
190 |
180 |
165 |
20 |
10 |
10 |
10 |
|
|
Exonération sous condition des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des plans d'épargne salariale |
890 |
970 |
950 |
900 |
900 |
900 |
900 |
|
|
Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans |
nc |
nc |
nc |
1 |
1 |
1 |
1 |
|
|
Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains sur options de souscription ou d'achat d'actions levées depuis le 1er janvier 1990 |
nc |
nc |
nc |
50 |
130 |
90 |
100 |
|
|
Application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières aux gains issus d'actions gratuites |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
nc |
|
|
Etalement sur 5 ans de l'imposition du versement en capital issu d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primo-accession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite |
- |
- |
- |
- |
- |
epsilon |
epsilon |
|
|
Exonération des intérêts des livrets A |
525 |
580 |
450 |
260 |
240 |
220 |
280 |
|
|
Exonération partielle des intérêts des livrets bleus |
60 |
60 |
60 |
20 |
20 |
15 |
15 |
|
|
Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire |
40 |
110 |
120 |
100 |
90 |
70 |
80 |
|
|
Exonération des intérêts du livret jeune |
35 |
40 |
40 |
30 |
30 |
30 |
30 |
|
|
Exonération des lots d'obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1 er janvier 1992 |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
|
Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation et plan d'épargne salariale) |
350 |
370 |
370 |
350 |
300 |
250 |
300 |
|
|
Exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise |
nc |
nc |
epsilon |
epsilon |
epsilon |
epsilon |
epsilon |
|
|
Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie |
3 550 |
3 400 |
3 520 |
3 300 |
3 600 |
2 800 |
3 200 |
|
|
Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
|
Exonération du prélèvement libératoire pour les produits des emprunts contractés hors de France et pour les intérêts des obligations et des titres de créances négociables souscrits par un non-résident |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
|
Exonération des produits des plans d'épargne populaire |
760 |
655 |
640 |
550 |
550 |
400 |
400 |
|
|
Abattement sur les produits imposables attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 8 ans |
10 |
15 |
20 |
30 |
40 |
35 |
35 |
|
|
Prélèvement libératoire sur les produits de placements à revenu fixe |
410 |
650 |
590 |
600 |
400 |
100 |
200 |
|
|
En cas d'absorption d'un fonds commun de placement (FCP) par un autre OPCVM, report de l'imposition des sommes non distribuées jusqu'à la date de distribution par l'OPCVM absorbant |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
|
Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, plan d'épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre |
nc |
nc |
nc |
600 |
500 |
500 |
500 |
|
|
Exonération de gains réalisés lorsque le montant annuel des cessions ne dépasse pas un certain montant. |
nc |
nc |
50 |
60 |
100 |
100 |
120 |
|
|
Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
|
Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
|
Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
|
Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme et d'options négociables, sur les bons d'option et sur les parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
|
Crédit d'impôt pour la formation des salariés à l'épargne salariale et à l'actionnariat salarié |
- |
- |
- |
- |
- |
- |
5 |
|
|
Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles |
30 |
30 |
30 |
30 |
30 |
30 |
30 |
|
|
Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal |
nc |
nc |
55 |
75 |
80 |
80 |
80 |
|
|
Exonération des sommes versées aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement aux plans d'épargne salariale |
120 |
145 |
135 |
150 |
10 |
10 |
10 |
|
|
Exonérations diverses |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
nc |
|
5. Les engagements hors bilan de l'Etat liés au plans et aux comptes d'épargne logement
Engagements hors bilan de l'Etat au titre des plans et comptes d'épargne logement
(en milliards d'euros)
|
31/12/2002 |
31/12/2003 |
31/12/2004 |
31/12/2005 |
31/12/2006 |
|
|
Plans d'Epargne Logement (PEL) |
8,0 |
7,5 |
7,5 |
7,2 |
6,65 |
|
Comptes d'Epargne (CEL) |
1,9 |
1,9 |
1,9 |
2,9 |
2,73 |
|
Total |
9,9 |
9,4 |
9,4 |
10,1 |
9,38 |
Nombre et montant des primes des comptes d'épargne logement
(montants en euros)
|
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
Total |
|
|
Nombre de primes |
261.057 |
241.528 |
187.863 |
133.459 |
823.907 |
|
Montant des primes versées (en euros) |
78.372.239 |
68.134.783 |
47.985.291 |
34.381.659 |
228.873.972 |
|
Moyenne des primes versées (en euros) |
300 |
282 |
255 |
258 |
278 |
VI. LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE
1. La part de l'écofiscalité dans le PIB et les prélèvements obligatoires
Part dans le PIB des recettes procurées par les taxes liées à l'environnement
(en %)
|
1997 |
1999 |
2000 |
2002 |
2005 |
1997 à 2005 |
|
|
Allemagne |
2,2 |
2,3 |
2,4 |
2,5 |
2,5 |
0,3 |
|
Autriche |
2,3 |
2,3 |
2,4 |
2,6 |
2,6 |
0,3 |
|
Belgique |
2,6 |
2,5 |
2,3 |
2,3 |
2,4 |
-0,2 |
|
Bulgarie |
- |
- |
2,5 |
2,3 |
3,1 |
. |
|
Chypre |
2,5 |
2,5 |
2,7 |
2,9 |
3,5 |
1,0 |
|
Danemark |
4,8 |
5,3 |
5,2 |
5,3 |
5,8 |
1,0 |
|
Espagne |
2,1 |
2,3 |
2,2 |
2,1 |
2,0 |
-0,2 |
|
Estonie |
1,5 |
1,7 |
1,5 |
1,8 |
2,2 |
0,7 |
|
Finlande |
3,3 |
3,4 |
3,1 |
3,0 |
3,0 |
-0,3 |
|
France |
2,7 |
2,8 |
2,5 |
2,5 |
2,4 |
-0,4 |
|
Grèce |
3,4 |
3,1 |
2,6 |
2,5 |
2,3 |
-1,2 |
|
Hongrie |
3,0 |
3,4 |
3,0 |
2,8 |
2,9 |
-0,1 |
|
Irlande |
3,0 |
3,0 |
2,9 |
2,3 |
2,3 |
-0,7 |
|
Italie |
3,5 |
3,5 |
3,2 |
2,9 |
2,8 |
-0,6 |
|
Lettonie |
2,1 |
2,5 |
2,4 |
2,3 |
2,7 |
0,6 |
|
Lituanie |
1,4 |
2,3 |
1,8 |
1,9 |
1,9 |
0,5 |
|
Luxembourg |
3 |
2,8 |
2,8 |
2,8 |
3,0 |
0,1 |
|
Malte |
3,5 |
4,0 |
3,7 |
3,5 |
3,5 |
0,0 |
|
Pays-Bas |
3,7 |
3,9 |
3,9 |
3,6 |
4,0 |
0,3 |
|
Pologne |
1,8 |
2,1 |
2,1 |
2,4 |
2,7 |
0,8 |
|
Portugal |
3,3 |
3,4 |
2,7 |
3,1 |
- |
. |
|
République Tchèque |
2,5 |
2,6 |
2,6 |
2,5 |
2,8 |
0,3 |
|
Roumanie |
- |
- |
- |
1,9 |
2,1 |
. |
|
Royaume-Uni |
3,0 |
3,2 |
3,1 |
2,7 |
2,5 |
-0,5 |
|
Slovaquie |
1,9 |
2,0 |
2,0 |
2,3 |
2,5 |
0,6 |
|
Slovénie |
- |
2,2 |
3,0 |
3,4 |
3,3 |
. |
|
Suède |
3,0 |
2,9 |
2,8 |
2,9 |
2,9 |
-0,1 |
|
Moyenne non pondérée EU27 |
2,8 |
2,9 |
2,7 |
2,7 |
2,8 |
0,1 |
|
Moyenne non pondérée EU13 |
2,9 |
2,9 |
2,8 |
2,7 |
2,7 |
-0,2 |
|
Source : Eurostat Taxation trends in the European Union 2007 |
||||||
Part des recettes des taxes liées à
l'environnement
dans les prélèvements obligatoires
(en %)
|
1997 |
1999 |
2000 |
2002 |
2005 |
1997-2005 |
|
|
Allemagne |
5,3 |
5,5 |
5,7 |
6,4 |
6,3 |
1,0 |
|
Autriche |
5,3 |
5,2 |
5,6 |
6,1 |
6,2 |
0,9 |
|
Belgique |
5,7 |
5,5 |
5,2 |
5,0 |
5,2 |
-0,5 |
|
Bulgarie |
7,4 |
7,3 |
8,7 |
|||
|
Chypre |
9,7 |
8,8 |
8,9 |
9,4 |
9,9 |
0,2 |
|
Danemark |
9,9 |
10,7 |
10,5 |
11,1 |
11,6 |
1,7 |
|
Espagne |
6,4 |
6,9 |
6,4 |
6,1 |
5,5 |
-0,9 |
|
Estonie |
4,2 |
5,0 |
4,7 |
5,9 |
7,1 |
3,0 |
|
Finlande |
7,2 |
7,4 |
6,6 |
6,8 |
6,9 |
-0,3 |
|
France |
6,2 |
6,2 |
5,8 |
5,8 |
5,4 |
-0,8 |
|
Grèce |
10,1 |
8,2 |
6,8 |
6,8 |
6,5 |
-3,5 |
|
Hongrie |
7,7 |
8,7 |
7,8 |
7,3 |
7,4 |
-0,3 |
|
Irlande |
9,2 |
9,3 |
9,1 |
8,1 |
7,4 |
-1,9 |
|
Italie |
7,9 |
8,2 |
7,6 |
7,1 |
7,0 |
-1,0 |
|
Lettonie |
6,4 |
7,7 |
8,1 |
8,2 |
9,2 |
2,7 |
|
Lituanie |
4,6 |
7,1 |
6,0 |
6,8 |
6,5 |
1,9 |
|
Luxembourg |
7,5 |
7,3 |
7,1 |
7,1 |
7,9 |
0,4 |
|
Malte |
12,8 |
14,9 |
13,1 |
10,9 |
9,9 |
-2,9 |
|
Pays-Bas |
9,4 |
9,7 |
9,7 |
9,6 |
10,5 |
1,1 |
|
Pologne |
5,0 |
5,9 |
6,2 |
7,0 |
7,8 |
2,8 |
|
Portugal |
10,0 |
9,9 |
8,0 |
9,1 |
- |
|
|
République Tchèque |
7,3 |
7,7 |
7,6 |
7,3 |
7,8 |
0,5 |
|
Roumanie |
- |
- |
- |
6,7 |
7,4 |
|
|
Royaume-Uni |
8,3 |
8,5 |
8,1 |
7,6 |
6,7 |
-1,6 |
|
Slovaquie |
5,5 |
5,8 |
6,0 |
7,1 |
8,7 |
3,1 |
|
Slovénie |
- |
5,5 |
7,9 |
8,6 |
8,2 |
|
|
Suède |
5,7 |
5,4 |
5,2 |
5,9 |
5,7 |
0,0 |
|
Moyenne non pondérée EU 27 |
6,8 |
7,0 |
6,8 |
6,8 |
6,6 |
-0,2 |
|
Moyenne non pondérée EU 13 |
6,6 |
6,7 |
6,4 |
6,6 |
6,4 |
-0,2 |
|
Source : Eurostat Taxation Trends in the European Union 2007 |
||||||
2. Le produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Evolution du projet de chaque composante de la TGAP
(en millions d'euros)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Déchets ménagers |
114 |
227 |
297 |
232 |
213 |
191 |
197 |
|
Déchets industriels |
17 |
30 |
32 |
15 |
14 |
37 |
28 |
|
Huiles usagées |
25 |
27 |
27 |
21 |
20 |
24 |
39 |
|
Bruit |
7 |
10 |
12 |
9 |
30 |
Taxe abrogée au 1 er janvier 2005 (remplacée par la TNSA perçue par la DGAC) |
abrogée |
|
Emissions polluantes |
1 |
23 |
72 |
63 |
58 |
23 |
26 |
|
Lessives |
73 |
84 |
88 |
67 |
62 |
103 |
79 |
|
Granulats |
17 |
29 |
46 |
32 |
29 |
40 |
37 |
|
Antiparasitaires |
18 |
36 |
43 |
32 |
29 |
38 |
52 |
|
Installations classées |
27 |
25 |
TNSA : taxe sur les nuisances sonores
aéroportuaires
DGAC : direction générale de
l'aviation civile
Source : réponse au questionnaire
Evolution du nombre d'assujettis à chaque composante de la TGAP
|
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Déchets ménagers |
419 |
437 |
374 |
|
Déchets industriels |
58 |
61 |
85 |
|
Huiles usagées |
223 |
250 |
262 |
|
Emissions polluantes |
563 |
642 |
593 |
|
Lessives |
267 |
281 |
290 |
|
Granulats |
1.285 |
1.297 |
1.257 |
|
Antiparasitaires |
158 |
170 |
175 |
|
Installations classées (établissements) |
13.876 |
14.488 |
L'information est disponible uniquement à partir de 2004, date à partir de laquelle la TGAP est gérée à l'aide d'une application informatique centralisant ce type de données.
Source : réponse au questionnaire
3. La taxe sur les véhicules de société
Produit de la taxe sur les véhicules de sociétés
(en euros)
|
Tarif applicable |
Montant ventilé |
Montant total |
||
|
2002 |
Véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 7 CV |
1.130 |
ventilation non connue |
753.794.562,86 |
|
Autres véhicules |
2.440 |
|||
|
2003 |
Véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 7 CV |
1.130 |
ventilation non connue |
828.007.740,96 |
|
Autres véhicules |
2.440 |
|||
|
2004 |
Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C130) |
1.130 |
217.949.009,27 |
855.188.659,91 |
|
Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif supérieur strictement à 7 CV (C140) |
2.440 |
178.063.927,86 |
||
|
Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C150) |
1.130 |
273.921.382,29 |
||
|
Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif supérieur strictement à 7 CV (C160) |
2.440 |
167.098.407,41 |
||
|
TVS - anciens tarifs et RAR anciennement affectés au FOREC (C170) |
18.155.933,08 |
|||
|
2005 |
Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C130) |
1.130 |
199.338.615,46 |
884.801.358,11 |
|
Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif supérieur strictement à 7 CV (C140) |
2.440 |
181.258.320,47 |
||
|
Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C150) |
1.130 |
318.112.651,67 |
||
|
Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif supérieur strictement à 7 CV (C160) |
2.440 |
179.968.917,36 |
||
|
TVS - anciens tarifs et RAR anciennement affectés au FOREC (C170) |
6.122.853,15 |
|||
|
2006 |
Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C130) |
1.130 |
6.922.422,95 |
1.134.414.533,48 |
|
Véhicules taxés selon les émissions de CO2 (C135) |
2 € /g de CO2 = 100 g CO2/km |
164.548.102,54 |
||
|
4 €/g de CO2 > 100 et = 120 g CO2/km |
||||
|
5 €/g de CO2 > 120 et = 140 g CO2/km |
||||
|
10 €/g de CO2 > 140 et = 160 g CO2/km |
||||
|
15 €/g de CO2 > 160 et = 200 g CO2/km |
||||
|
17 €/g de CO2 > 200 et = 250 g CO2/km |
||||
|
19 €/g de CO2 > 250 g CO2/km |
||||
|
Véhicules immatriculés au nom des sociétés - tarif supérieur strictement à 7 CV (C140) |
2.440 |
4.697.266,92 |
||
|
Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif inférieur ou égal à 7 CV (C150) |
1.130 |
3.307.799,16 |
||
|
Autres véhicules (C155) |
750 € = 4 CV |
941.598.351,78 |
||
|
1 400 € = 5 CV et = 7 CV |
||||
|
3 000 € = 8 CV et = 11 CV |
||||
|
3 600 € = 12 CV et = 16 CV |
||||
|
4 500 € = 16 CV |
||||
|
Véhicules non immatriculés au nom des sociétés mais utilisés par elles - tarif supérieur strictement à 7 CV (C160) |
2.440 |
2.925.823,45 |
||
|
TVS - anciens tarifs et RAR anciennement affectés au FOREC (C170) |
10.414.766,68 |
|||
Ventilation du nombre d'assujettis
(en millions d'euros)
|
Moins de 50 salariés |
Entre 50 et 500 salariés |
Plus de 500 salariés |
||||
|
Pourcentage du nombre de sociétés assujetties |
Montant global TVS |
Pourcentage du nombre de sociétés assujetties |
Montant global TVS |
Pourcentage du nombre de sociétés assujetties |
Montant global TVS |
|
|
Exercice clos en 2001 |
81,8% |
235 |
16,2% |
187 |
2,0% |
197 |
|
Exercice clos en 2002 |
82,5% |
255 |
15,6% |
200 |
1,9% |
208 |
|
Exercice clos en 2003 |
83,1% |
283 |
15,1% |
215 |
1,8% |
226 |
|
Exercice clos en 2004 |
84,0% |
312 |
14,3% |
226 |
1,7% |
236 |
|
Exercice clos en 2005 |
84,7% |
348 |
13,6% |
225 |
1,6% |
230 |
Source : réponses au questionnaire
4. Les accises
Montant des accises pour 1.000 litres
(en euros)
|
Essence sans plomb* |
Diesel |
|
|
France |
606,90 |
428,40 |
|
Royaume-Uni |
713,23 |
713,23 |
|
Allemagne |
669,80 |
485,70 |
|
Directive 2003/96/CE Niveau actuel |
359 |
302 |
|
Niveau à compter du 01/01/2010 |
359 |
330 |
|
*France : le taux est partiellement déterminé par chaque région, il varie de 589,20 euros à 606,90 euros. Source : European commission - Excise duty tables - July 2007 |
||
5. Le coût budgétaire de la défiscalisation partielle des biocarburants
Tableau récapitulatif pour la filière
EMHV
(esters méthyliques d'huiles
végétales)
|
Année |
Montant de la réduction
|
Masse globale agréée
|
Dépense fiscale prévisionnelle (en millions d'euros) |
Volume bénéficiant de la
réduction
|
Dépense fiscale constatée (en millions d'euros) |
|
2000 |
35,06 |
317.500 |
126,5 |
3,491 |
122,41 |
|
2001 |
35,06 |
317.500 |
126,5 |
3,514 |
123,22 |
|
2002 |
35,06 |
317.500 |
126,5 |
3,494 |
122,50 |
|
2003 |
35 |
332.500 |
132,24 |
3,649 |
127,73 |
|
2004 |
33 |
387.500 |
145,31 |
3,67 |
120,98 |
|
2005 |
33 |
417.500 |
156,56 |
4,19 |
138 |
|
2006 |
25 |
677.502 |
192,5 |
4,45 |
111,22 |
|
2007 |
25 |
1.342.503 |
381,39 |
(1) |
(1) |
|
(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée. |
|||||
Source : réponses au questionnaire
Tableau récapitulatif pour la filière
ETBE
(éthyl tertio butyl éther)
|
Année |
Montant de la réduction
|
Masse globale agréée (en tonnes d'ETBE) |
Dépense fiscale prévisionnelle (en millions d'euros) |
Volume bénéficiant de la
réduction
|
Dépense fiscale constatée (en millions d'euros) |
|
2000 |
50,23 |
219.000 |
65,12 |
1,165 |
58,55 |
|
2001 |
50,23 |
219.000 |
65,12 |
1,140 |
57,26 |
|
2002 |
50,23 |
219.000 |
65,12 |
1,140 |
57,23 |
|
2003 |
38 |
219.000 |
49,27 |
0,972 |
36,95 |
|
2004 |
38 |
199.000 |
44,77 |
1,01 |
38,37 |
|
2005 |
38 |
270.531 |
62,8 |
1,4 |
53 |
|
2006 |
33 |
341.428 |
68,32 |
1,78 |
58,74 |
|
2007 |
33 |
451.554 |
92,4 |
(1) |
(1) |
|
(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée. |
|||||
Source : réponses au questionnaire
Tableau récapitulatif pour la filière éthanol
|
Année |
Montant de la réduction
|
Masse globale agréée (en tonnes d'éthanol) |
Dépense fiscale prévisionnelle (en millions d'euros) |
Volume bénéficiant de la
réduction
|
Dépense fiscale constatée (en millions d'euros) |
|
2004 |
37 |
12.000 |
5,92 |
0,009 |
0,33 |
|
2005 |
37 |
72.413 |
35,72 |
0,042 |
1,5 |
|
2006 |
33 |
137.147 |
57 |
1,18 |
38,98 |
|
2007 |
33 |
337.147 |
140 |
(1) |
(1) |
|
(1) Le niveau des mises à la consommation et de la dépense fiscale pour 2006 sera connu une fois l'année écoulée. |
|||||
Source : réponses au questionnaire
Objectifs d'incorporation en France
|
Année |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|
Objectifs |
1,20 %PCI |
1,75 %PCI |
3,50 %PCI |
5,75 %PCI |
6,25 %PCI |
7,00 %PCI |
|
PCI : pouvoir calorifique inférieur |
||||||
Source : réponses au questionnaire
Taux de défiscalisation
|
Année |
Filière gazole |
Filière essence |
|||
|
EMHV |
Biodiesel de synthèse |
EEHV |
Ethanol |
ETBE (1) |
|
|
2005 |
33 €/hl |
- |
- |
37 €/hl |
38 €/hl |
|
2006 |
25 €/hl |
25 €/hl |
30 €/hl |
33 €/hl |
33 €/hl |
|
2007 |
25 €/hl |
25 €/hl |
30 €/hl |
33 €/hl |
33 €/hl |
|
(1) L'ETBE contient 47 % en volume d'éthanol ; c'est cette partie qui peut bénéficier de la défiscalisation. |
|||||
Source : réponses au questionnaire
CHAPITRE TROIS : LA FISCALITÉ LOCALE
Les 5 tableaux ci-après présentent de manière synthétique au titre des années 1990 à 2006 pour les quatre principales catégories de collectivités territoriales et de groupements (régions, départements, communes et groupements sans fiscalité propre, établissements publics de coopération intercommunale) et les quatre taxes directes locales au niveau national :
- les produits des émissions issus des émissions de rôles généraux (y compris les rôles manuels primitifs éventuels) ;
- les bases d'imposition ;
- les taux de prélèvements (ou taux d'imposition apparents) correspondant au rapport du produit de la taxe considérée sur la base imposable ;
- les compensations de nature fiscale perçues. S'agissant des dégrèvements ordonnancés, la quote-part correspondant à chaque catégorie de collectivité ou de groupement n'est pas connue : le montant est dégrevé au niveau global dans les applications.
|
Précisions méthodologiques - pour les émissions, ces séries ont été réalisées à partir de fichiers statistiques appelés REI (fichier de recensement des éléments d'imposition). Ces fichiers recensent les principales données utiles en matière de fiscalité directe locale, à l'issue des émissions de rôles généraux (y compris les rôles manuels primitifs éventuels, mais à l'exclusion des rôles supplémentaires) ; - pour les dégrèvements, les données proviennent des états 4995 A bis nationaux. Il s'agit des dégrèvements ordonnancés en l'absence d'une série complète au niveau des dégrèvements exécutés ; - pour les compensations, la série provient des états agrégés des allocations compensatrices au niveau national, par taxe et catégorie de collectivités ; - au niveau des émissions, pour une taxe et une collectivité considérées, le produit à taux constant correspond au produit de la base imposable de l'année considérée par le taux de l'année précédente. Une exception est faite par mesure de simplification, en ce qui concerne les EPCI, lorsqu'un changement de structure a eu lieu d'une année sur l'autre (transformation d'un EPCI à TP additionnelle en EPCI à TP unique, création d'un EPCI ex-nihilo ...). Dans ce cas, on conserve le produit effectivement perçu ; - pour les EPCI, la taxe professionnelle additionnelle comprend la partie « en zone » des EPCI à TP de zone ; - la direction générale des impôts ne gère que les compensations de nature fiscale. C'est pourquoi la compensation de la suppression progressive de la part salaires et celle de la suppression de la part régionale ne figurent pas dans les tableaux après 2004. En effet, à compter de cette année-là, ces compensations sont intégrées dans les dotations globales de fonctionnement. Le détail correspondant à ces deux montants est indiqué afin de permettre des comparaisons pluriannuelles. |
Données synthétiques relatives aux régions
(montants en millions d'euros)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Bases d'imposition |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
42 707,0 |
47 001,2 |
43 644,8 |
46 015,7 |
48 127,9 |
49 730,6 |
51 020,5 |
52 426,4 |
53 780,7 |
55 449,4 |
57 058,1 |
||||||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
31 427,3 |
34 877,9 |
36 535,7 |
38 643,5 |
41 173,0 |
43 317,4 |
45 011,7 |
46 699,0 |
48 526,1 |
50 060,1 |
51 545,5 |
52 707,5 |
54 262,8 |
56 184,4 |
58 029,0 |
60 177,4 |
62 470,1 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
1 818,1 |
1 906,3 |
1 912,6 |
191,2 |
185,7 |
182,5 |
181,4 |
179,9 |
176,1 |
179,1 |
183,5 |
186,1 |
189,7 |
191,7 |
195,4 |
200,5 |
205,6 |
|
- taxe professionnelle |
66 513,2 |
75 182,8 |
81 430,2 |
87 641,2 |
92 908,6 |
95 919,4 |
99 149,9 |
102 777,7 |
105 980,4 |
103 768,0 |
103 806,7 |
101 473,4 |
96 752,5 |
95 354,7 |
97 852,5 |
100 409,7 |
103 596,1 |
|
Produit des émissions |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
459,3 |
519,1 |
491,3 |
612,6 |
698,3 |
745,0 |
798,1 |
811,8 |
830,1 |
856,2 |
907,8 |
||||||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
414,2 |
469,2 |
507,2 |
631,1 |
739,8 |
800,8 |
862,6 |
888,2 |
920,9 |
955,0 |
1 007,8 |
1 040,5 |
1 074,7 |
1 115,7 |
1 156,4 |
1 440,3 |
1 589,8 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
87,5 |
88,6 |
88,8 |
7,5 |
8,0 |
8,1 |
8,2 |
7,9 |
7,8 |
8,2 |
8,8 |
9,1 |
9,2 |
9,5 |
9,7 |
11,6 |
12,7 |
|
- taxe professionnelle |
876,7 |
1 011,4 |
1 128,5 |
1 405,1 |
1 648,9 |
1 753,2 |
1 886,5 |
1 942,3 |
2 000,5 |
1 967,0 |
2 021,3 |
1 997,4 |
1 919,4 |
1 926,5 |
1 990,5 |
2 487,6 |
2 774,1 |
|
Taux de prélèvement apparent (en %) |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
1,08 |
1,10 |
1,13 |
1,33 |
1,45 |
1,50 |
1,56 |
1,55 |
1,54 |
1,54 |
1,59 |
||||||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
1,32 |
1,35 |
1,39 |
1,63 |
1,80 |
1,85 |
1,92 |
1,90 |
1,90 |
1,91 |
1,96 |
1,97 |
1,98 |
1,99 |
1,99 |
2,39 |
2,54 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
4,81 |
4,65 |
4,64 |
3,94 |
4,30 |
4,44 |
4,51 |
4,42 |
4,45 |
4,58 |
4,78 |
4,87 |
4,86 |
4,93 |
4,98 |
5,77 |
6,17 |
|
- taxe professionnelle |
1,32 |
1,35 |
1,39 |
1,60 |
1,77 |
1,83 |
1,90 |
1,89 |
1,89 |
1,90 |
1,95 |
1,97 |
1,98 |
2,02 |
2,03 |
2,48 |
2,68 |
|
Produit des émissions à taux constant |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
410,7 |
504,7 |
475,7 |
517,6 |
641,5 |
722,0 |
765,2 |
821,3 |
833,2 |
856,4 |
883,9 |
||||||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
370,9 |
458,8 |
489,9 |
533,7 |
671,8 |
778,2 |
832,7 |
896,3 |
924,6 |
951,9 |
985,4 |
1 031,2 |
1 072,7 |
1 114,5 |
1 153,2 |
1 201,0 |
1 496,2 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
80,0 |
91,4 |
88,6 |
6,6 |
7,4 |
7,9 |
8,0 |
8,1 |
7,9 |
8,1 |
8,4 |
8,9 |
9,3 |
9,5 |
9,7 |
10,0 |
11,9 |
|
- taxe professionnelle |
779,3 |
990,5 |
1 095,2 |
1 212,9 |
1 491,7 |
1 702,0 |
1 818,3 |
1 960,3 |
2 008,4 |
1 959,4 |
1 967,5 |
1 978,6 |
1 914,6 |
1 922,1 |
1 981,6 |
2 044,1 |
2 568,3 |
|
Supplément de produit de la hausse des taux par rapport à l'année précédente |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
48,6 |
14,3 |
15,6 |
95,0 |
56,8 |
22,9 |
32,9 |
-9,5 |
-3,1 |
-0,2 |
23,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
43,3 |
10,5 |
17,4 |
97,4 |
68,0 |
22,6 |
29,9 |
-8,1 |
-3,7 |
3,2 |
22,3 |
9,3 |
2,0 |
1,2 |
3,2 |
239,3 |
93,6 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
7,5 |
-2,8 |
0,2 |
1,0 |
0,6 |
0,2 |
0,2 |
-0,1 |
0,0 |
0,1 |
0,3 |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
1,5 |
0,8 |
|
- taxe professionnelle |
97,3 |
20,9 |
33,3 |
192,1 |
157,2 |
51,1 |
68,1 |
-18,0 |
-7,9 |
7,6 |
53,8 |
18,8 |
4,7 |
4,4 |
8,9 |
443,5 |
205,9 |
|
Compensations d'exonérations |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
61,9 |
61,5 |
65,6 |
70,2 |
73,0 |
73,8 |
73,6 |
75,7 |
77,0 |
1 012,4 |
1 053,6 |
1 077,8 |
79,9 |
82,5 |
84,7 |
||
|
dont suppression part régionale TH |
938,8 |
977,0 |
999,4 |
||||||||||||||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
10,1 |
9,5 |
9,9 |
10,9 |
12,6 |
14,0 |
14,3 |
15,4 |
16,2 |
15,6 |
16,3 |
17,1 |
17,9 |
18,9 |
|||
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
66,2 |
62,6 |
60,1 |
58,1 |
57,4 |
56,5 |
57,0 |
56,7 |
54,9 |
54,2 |
53,6 |
53,7 |
54,1 |
51,3 |
|||
|
- taxe professionnelle |
110,3 |
121,2 |
113,3 |
111,0 |
73,5 |
80,5 |
78,6 |
87,7 |
86,3 |
234,9 |
347,6 |
488,2 |
685,5 |
783,6 |
69,9 |
92,8 |
91,6 |
|
dont suppression part salaires |
163,6 |
284,3 |
430,0 |
630,9 |
721,9 |
Données synthétiques relatives aux départements
(montants en millions d'euros)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Bases d'imposition |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
37 529,4 |
41 192,8 |
37 892,8 |
43 148,2 |
45 196,3 |
46 709,9 |
47 972,0 |
49 336,9 |
50 571,7 |
52 120,6 |
53 955,1 |
55 534,3 |
57 396,6 |
59 205,8 |
61 461,2 |
63 791,1 |
66 253,3 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
28 182,1 |
31 233,5 |
32 627,3 |
34 407,1 |
36 701,6 |
38 671,2 |
40 224,5 |
41 792,4 |
43 502,6 |
44 937,9 |
46 331,8 |
47 374,8 |
48 810,5 |
50 595,0 |
52 319,8 |
54 322,8 |
56 438,4 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
1 827,9 |
1 907,7 |
1 906,2 |
1 318,3 |
932,0 |
546,1 |
170,0 |
167,1 |
165,1 |
168,9 |
172,7 |
176,0 |
180,1 |
183,3 |
186,9 |
192,9 |
198,6 |
|
- taxe professionnelle |
60 732,9 |
68 570,4 |
74 264,1 |
79 943,2 |
85 061,7 |
88 231,8 |
91 310,2 |
94 988,0 |
98 302,9 |
96 385,3 |
96 476,3 |
94 291,4 |
90 181,8 |
89 514,7 |
91 971,5 |
94 779,0 |
97 923,8 |
|
Produit des émissions |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
1 975,1 |
2 138,2 |
2 057,8 |
2 266,9 |
2 451,8 |
2 610,8 |
2 778,6 |
2 902,9 |
2 998,9 |
3 107,0 |
3 205,1 |
3 269,2 |
3 487,5 |
3 725,1 |
3 916,5 |
4 218,2 |
4 567,1 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
1 923,5 |
2 098,3 |
2 247,8 |
2 502,0 |
2 742,9 |
2 977,9 |
3 203,4 |
3 378,8 |
3 545,6 |
3 691,7 |
3 800,2 |
3 877,8 |
4 140,9 |
4 453,0 |
4 656,5 |
5 036,6 |
5 506,6 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
376,2 |
384,6 |
385,7 |
272,7 |
195,9 |
115,3 |
32,1 |
31,9 |
31,9 |
33,0 |
33,8 |
34,5 |
36,5 |
38,8 |
40,1 |
42,8 |
46,0 |
|
- taxe professionnelle |
3 541,9 |
3 945,5 |
4 340,7 |
4 864,1 |
5 329,5 |
5 672,6 |
6 094,2 |
6 424,8 |
6 696,6 |
6 587,3 |
6 579,0 |
6 391,8 |
6 330,2 |
6 594,6 |
6 865,5 |
7 399,6 |
8 053,7 |
|
Taux de prélèvement apparent (en %) |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
5,26 |
5,19 |
5,43 |
5,25 |
5,42 |
5,59 |
5,79 |
5,88 |
5,93 |
5,96 |
5,94 |
5,89 |
6,08 |
6,29 |
6,37 |
6,61 |
6,89 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
6,83 |
6,72 |
6,89 |
7,27 |
7,47 |
7,70 |
7,96 |
8,08 |
8,15 |
8,22 |
8,20 |
8,19 |
8,48 |
8,80 |
8,90 |
9,27 |
9,76 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
20,58 |
20,16 |
20,23 |
20,68 |
21,02 |
21,11 |
18,90 |
19,10 |
19,35 |
19,53 |
19,59 |
19,59 |
20,25 |
21,19 |
21,44 |
22,17 |
23,19 |
|
- taxe professionnelle |
5,83 |
5,75 |
5,84 |
6,08 |
6,27 |
6,43 |
6,67 |
6,76 |
6,81 |
6,83 |
6,82 |
6,78 |
7,02 |
7,37 |
7,46 |
7,81 |
8,22 |
|
Produit des émissions à taux constant |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
1 928,9 |
2 167,6 |
1 958,5 |
2 160,6 |
2 377,6 |
2 535,1 |
2 683,6 |
2 860,2 |
2 975,1 |
3 092,3 |
3 217,8 |
3 300,4 |
3 379,3 |
3 601,1 |
3 871,1 |
4 067,8 |
4 385,4 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
1 880,9 |
2 130,7 |
2 190,1 |
2 364,4 |
2 665,2 |
2 891,0 |
3 095,7 |
3 330,8 |
3 519,5 |
3 665,9 |
3 809,0 |
3 887,2 |
3 996,7 |
4 294,9 |
4 604,9 |
4 837,1 |
5 234,0 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
371,5 |
392,5 |
384,2 |
264,7 |
191,0 |
111,9 |
31,1 |
31,6 |
31,7 |
32,8 |
33,9 |
34,6 |
35,3 |
37,4 |
39,8 |
41,2 |
44,1 |
|
- taxe professionnelle |
3 460,1 |
4 003,6 |
4 273,6 |
4 666,4 |
5 170,9 |
5 516,1 |
5 884,7 |
6 338,7 |
6 647,3 |
6 550,3 |
6 585,5 |
6 428,3 |
6 121,4 |
6 322,5 |
6 775,6 |
7 067,6 |
7 650,8 |
|
Supplément de produit de la hausse des taux par rapport à l'année précédente |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
46,2 |
-29,4 |
99,3 |
106,3 |
74,2 |
75,7 |
95,0 |
42,7 |
23,7 |
14,7 |
-12,7 |
-31,2 |
108,2 |
124,0 |
45,3 |
150,4 |
181,7 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
42,6 |
-32,3 |
57,7 |
137,6 |
77,7 |
86,9 |
107,7 |
48,0 |
26,1 |
25,8 |
-8,8 |
-9,4 |
144,2 |
158,1 |
51,6 |
199,6 |
272,6 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
4,8 |
-7,9 |
1,5 |
8,0 |
4,9 |
3,4 |
1,0 |
0,3 |
0,2 |
0,2 |
-0,1 |
-0,1 |
1,1 |
1,4 |
0,3 |
1,5 |
1,9 |
|
- taxe professionnelle |
81,9 |
-58,1 |
67,1 |
197,7 |
158,6 |
156,5 |
209,5 |
86,0 |
49,3 |
37,0 |
-6,5 |
-36,5 |
208,7 |
272,1 |
89,9 |
331,9 |
402,9 |
|
Compensations d'exonérations |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
259,2 |
255,1 |
268,8 |
288,1 |
301,7 |
310,6 |
310,5 |
319,4 |
325,1 |
316,1 |
317,5 |
316,6 |
323,4 |
330,4 |
336,7 |
||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
41,8 |
41,9 |
43,9 |
48,7 |
56,4 |
62,4 |
63,8 |
68,5 |
72,0 |
69,4 |
72,8 |
76,2 |
80,0 |
81,5 |
|||
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
122,8 |
129,7 |
208,9 |
280,0 |
278,5 |
274,2 |
272,6 |
277,8 |
271,5 |
270,4 |
271,7 |
269,4 |
271,0 |
270,1 |
|||
|
- taxe professionnelle |
910,6 |
1 000,2 |
681,4 |
904,5 |
706,7 |
738,0 |
713,9 |
726,9 |
706,3 |
1 112,6 |
1 474,9 |
1 930,7 |
2 585,1 |
2 912,1 |
488,9 |
513,3 |
480,1 |
|
dont suppression part salaires |
548,1 |
961,4 |
1 452,9 |
2 119,1 |
2 436,3 |
Données synthétiques relatives aux communes et organismes sans fiscalité propre
(montants en millions d'euros)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Bases d'imposition |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
40 202,0 |
44 100,3 |
40 817,5 |
42 816,8 |
44 772,8 |
46 289,1 |
47 558,5 |
48 938,3 |
50 278,8 |
51 847,5 |
53 712,7 |
55 313,1 |
57 188,4 |
59 247,6 |
61 397,5 |
63 708,9 |
66 188,8 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
31 807,9 |
35 164,3 |
37 373,0 |
39 525,1 |
42 113,4 |
44 030,7 |
45 675,6 |
47 391,9 |
49 232,7 |
50 772,2 |
52 296,6 |
53 543,0 |
55 161,1 |
57 166,2 |
59 071,0 |
61 199,9 |
63 475,6 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
1 839,3 |
1 921,5 |
1 920,9 |
1 910,7 |
1 902,1 |
1 892,7 |
1 889,0 |
1 886,1 |
1 879,1 |
1 906,7 |
1 926,3 |
1 938,4 |
1 962,5 |
1 988,2 |
2 015,4 |
2 050,4 |
1 709,5 |
|
- taxe professionnelle |
65 852,2 |
74 285,2 |
80 131,4 |
83 897,4 |
88 098,2 |
90 514,4 |
93 595,8 |
96 538,2 |
90 255,9 |
88 999,9 |
81 812,2 |
68 302,0 |
52 913,3 |
41 311,9 |
37 830,9 |
36 250,9 |
35 887,7 |
|
Produit des émissions |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
4 566,8 |
4 897,1 |
4 588,2 |
4 907,1 |
5 168,3 |
5 374,6 |
5 739,2 |
5 959,6 |
6 154,2 |
6 348,6 |
6 673,0 |
6 996,0 |
7 519,4 |
8 005,9 |
8 415,2 |
8 808,2 |
9 208,6 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
4 462,5 |
4 855,1 |
5 306,8 |
5 735,9 |
6 169,5 |
6 504,2 |
7 011,8 |
7 351,9 |
7 691,6 |
7 943,6 |
8 335,5 |
8 669,5 |
9 250,7 |
9 861,5 |
10 335,7 |
10 829,4 |
11 323,8 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
698,8 |
709,7 |
717,8 |
716,4 |
706,9 |
701,3 |
705,3 |
699,3 |
696,0 |
705,8 |
714,6 |
725,7 |
747,7 |
765,7 |
783,4 |
803,9 |
679,5 |
|
- taxe professionnelle |
7 903,3 |
8 700,1 |
9 593,5 |
10 150,4 |
10 714,9 |
11 009,3 |
11 696,6 |
12 115,0 |
12 506,1 |
12 099,1 |
9 919,3 |
8 057,7 |
6 174,8 |
4 963,4 |
4 608,0 |
4 446,6 |
4 414,4 |
|
Taux de prélèvement apparent (en %) |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
11,36 |
11,10 |
11,24 |
11,46 |
11,54 |
11,61 |
12,07 |
12,18 |
12,24 |
12,24 |
12,42 |
12,65 |
13,15 |
13,51 |
13,71 |
13,83 |
13,91 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
14,03 |
13,81 |
14,20 |
14,51 |
14,65 |
14,77 |
15,35 |
15,51 |
15,62 |
15,65 |
15,94 |
16,19 |
16,77 |
17,25 |
17,50 |
17,70 |
17,84 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
37,99 |
36,94 |
37,37 |
37,49 |
37,17 |
37,05 |
37,34 |
37,08 |
37,04 |
37,02 |
37,10 |
37,44 |
38,10 |
38,51 |
38,87 |
39,21 |
39,75 |
|
- taxe professionnelle |
12,00 |
11,71 |
11,97 |
12,10 |
12,16 |
12,16 |
12,50 |
12,55 |
13,86 |
13,59 |
12,12 |
11,80 |
11,67 |
12,01 |
12,18 |
12,27 |
12,30 |
|
Produit des émissions à taux constant |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
4 451,3 |
5 020,8 |
4 523,1 |
4 817,2 |
5 133,6 |
5 340,2 |
5 522,7 |
5 905,4 |
6 118,1 |
6 340,8 |
6 571,3 |
6 866,4 |
7 229,7 |
7 787,5 |
8 291,8 |
8 723,4 |
9 143,5 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
4 334,7 |
4 946,1 |
5 164,3 |
5 614,5 |
6 121,1 |
6 457,2 |
6 754,7 |
7 281,9 |
7 647,9 |
7 932,9 |
8 183,6 |
8 516,6 |
8 928,8 |
9 588,2 |
10 188,9 |
10 713,0 |
11 236,4 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
689,6 |
728,8 |
709,0 |
713,6 |
712,5 |
702,9 |
698,8 |
703,3 |
696,7 |
706,7 |
713,1 |
720,3 |
734,6 |
758,3 |
775,9 |
796,6 |
672,9 |
|
- taxe professionnelle |
7 753,2 |
8 906,2 |
9 365,5 |
9 956,3 |
10 611,0 |
10 964,2 |
11 359,5 |
12 010,3 |
11 318,5 |
11 136,3 |
9 969,7 |
8 026,3 |
6 060,6 |
4 891,8 |
4 566,7 |
4 405,7 |
4 377,3 |
|
Supplément de produit de la hausse des taux par rapport à l'année précédente |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
115,6 |
-123,6 |
65,1 |
89,9 |
34,7 |
34,4 |
216,5 |
54,2 |
36,0 |
7,8 |
101,6 |
129,6 |
289,7 |
218,4 |
123,4 |
84,9 |
65,1 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
127,9 |
-91,0 |
142,5 |
121,4 |
48,4 |
47,0 |
257,1 |
70,0 |
43,7 |
10,7 |
151,9 |
152,9 |
322,0 |
273,3 |
146,8 |
116,5 |
87,4 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
9,2 |
-19,1 |
8,8 |
2,8 |
-5,5 |
-1,5 |
6,5 |
-4,0 |
-0,7 |
-1,0 |
1,5 |
5,4 |
13,1 |
7,5 |
7,5 |
7,3 |
6,6 |
|
- taxe professionnelle |
150,1 |
-206,1 |
228,0 |
194,1 |
103,9 |
45,1 |
337,1 |
104,7 |
1 187,7 |
962,8 |
-50,4 |
31,4 |
114,2 |
71,5 |
41,3 |
40,9 |
37,1 |
|
Compensations d'exonérations |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
543,8 |
540,9 |
571,1 |
612,9 |
640,6 |
660,9 |
662,7 |
684,6 |
703,0 |
691,6 |
706,3 |
711,4 |
733,3 |
747,7 |
763,6 |
||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
88,3 |
88,1 |
92,4 |
101,8 |
118,0 |
130,9 |
133,4 |
144,7 |
231,9 |
230,5 |
243,1 |
259,7 |
269,4 |
272,8 |
|||
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
1,5 |
6,7 |
7,2 |
153,5 |
|||||
|
- taxe professionnelle |
2 131,6 |
2 326,5 |
2 261,5 |
2 182,0 |
1 769,6 |
1 768,7 |
1 689,3 |
1 814,2 |
1 730,6 |
2 447,1 |
2 743,9 |
3 042,1 |
3 241,2 |
3 235,1 |
979,2 |
924,4 |
839,8 |
|
dont suppression part salaires |
1 064,8 |
1 530,4 |
1 935,2 |
2 200,2 |
2 230,6 |
Données synthétiques relatives aux établissements publics de coopération intercommunale
(montants en millions d'euros)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Bases d'imposition |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
5 002,6 |
6 636,1 |
7 336,9 |
8 991,2 |
12 645,2 |
14 437,4 |
16 529,5 |
18 637,7 |
20 128,0 |
21 366,7 |
17 914,2 |
15 278,3 |
12 725,4 |
12 225,3 |
12 956,0 |
14 498,4 |
16 489,7 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
4 205,9 |
5 491,8 |
6 891,8 |
8 505,0 |
11 840,7 |
13 553,9 |
15 569,9 |
17 540,1 |
19 119,1 |
20 317,9 |
16 612,2 |
14 147,9 |
11 541,0 |
10 441,4 |
10 600,7 |
12 043,3 |
13 613,4 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
77,0 |
112,1 |
147,2 |
270,8 |
500,7 |
619,2 |
723,0 |
842,2 |
919,9 |
980,5 |
981,2 |
952,3 |
937,5 |
953,0 |
980,3 |
997,9 |
840,1 |
|
- taxe professionnelle (TP additionnelle) |
11 210,7 |
14 938,4 |
18 859,6 |
22 918,7 |
29 389,1 |
30 588,6 |
33 625,2 |
36 085,4 |
25 955,4 |
25 079,1 |
37 354,6 |
29 961,4 |
22 546,2 |
16 935,0 |
16 064,8 |
16 092,7 |
16 326,0 |
|
- taxe professionnelle (TP unique) |
1 226,7 |
1 352,8 |
1 513,5 |
3 615,3 |
4 642,2 |
5 335,8 |
5 590,3 |
6 265,9 |
15 865,0 |
14 918,1 |
22 170,0 |
33 247,9 |
43 045,0 |
54 305,3 |
60 343,2 |
64 399,5 |
68 049,1 |
|
Produit des émissions |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
264,0 |
310,0 |
320,3 |
354,3 |
413,9 |
452,5 |
518,8 |
578,9 |
631,8 |
671,4 |
576,7 |
502,4 |
376,8 |
303,3 |
287,4 |
326,6 |
354,5 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
237,2 |
285,0 |
339,8 |
384,7 |
469,9 |
519,1 |
609,5 |
687,5 |
766,2 |
815,3 |
675,4 |
583,2 |
462,2 |
381,5 |
365,8 |
406,6 |
438,1 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
8,6 |
10,9 |
13,8 |
18,7 |
29,1 |
36,4 |
45,4 |
57,3 |
64,5 |
70,9 |
72,8 |
74,7 |
77,0 |
82,2 |
85,7 |
90,3 |
75,7 |
|
- taxe professionnelle (TP additionnelle) |
569,1 |
689,7 |
812,8 |
911,0 |
1 029,4 |
1 069,5 |
1 204,3 |
1 295,1 |
614,2 |
584,9 |
1 332,9 |
1 059,2 |
744,7 |
431,7 |
404,1 |
420,9 |
433,8 |
|
- taxe professionnelle (TP unique) |
229,3 |
240,4 |
270,9 |
605,3 |
764,6 |
888,4 |
928,6 |
1 047,9 |
1 828,3 |
1 808,8 |
3 627,1 |
5 449,6 |
7 140,3 |
8 808,4 |
9 732,1 |
10 406,6 |
11 108,6 |
|
Taux de prélèvement apparent (en %) |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
5,28 |
4,67 |
4,37 |
3,94 |
3,27 |
3,13 |
3,14 |
3,11 |
3,14 |
3,14 |
3,22 |
3,29 |
2,96 |
2,48 |
2,22 |
2,25 |
2,15 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
5,64 |
5,19 |
4,93 |
4,52 |
3,97 |
3,83 |
3,91 |
3,92 |
4,01 |
4,01 |
4,07 |
4,12 |
4,00 |
3,65 |
3,45 |
3,38 |
3,22 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
11,23 |
9,75 |
9,36 |
6,91 |
5,82 |
5,87 |
6,28 |
6,80 |
7,02 |
7,23 |
7,42 |
7,84 |
8,22 |
8,62 |
8,74 |
9,05 |
9,01 |
|
- taxe professionnelle (TP additionnelle) |
5,08 |
4,62 |
4,31 |
3,97 |
3,50 |
3,50 |
3,58 |
3,59 |
2,37 |
2,33 |
3,57 |
3,54 |
3,30 |
2,55 |
2,52 |
2,62 |
2,66 |
|
- taxe professionnelle (TP unique) |
18,69 |
17,77 |
17,90 |
16,74 |
16,47 |
16,65 |
16,61 |
16,72 |
11,52 |
12,12 |
16,36 |
16,39 |
16,59 |
16,22 |
16,13 |
16,16 |
16,32 |
|
Produit des émissions à taux constant |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
250,3 |
310,1 |
309,5 |
344,5 |
407,1 |
445,0 |
495,1 |
564,7 |
618,5 |
675,6 |
573,2 |
491,2 |
353,9 |
281,5 |
296,3 |
310,1 |
344,1 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
225,4 |
285,4 |
328,3 |
374,4 |
461,4 |
510,7 |
581,2 |
671,8 |
749,4 |
820,4 |
670,7 |
568,5 |
434,1 |
356,7 |
366,0 |
385,1 |
425,8 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
8,3 |
11,0 |
13,2 |
18,3 |
28,4 |
35,1 |
43,5 |
56,1 |
63,6 |
69,9 |
71,4 |
70,9 |
72,9 |
78,8 |
83,2 |
86,9 |
73,9 |
|
- taxe professionnelle (TP additionnelle) |
538,2 |
688,1 |
787,1 |
888,1 |
1 013,2 |
1 054,0 |
1 146,4 |
1 260,3 |
590,2 |
586,2 |
1 323,8 |
965,2 |
696,0 |
405,0 |
386,7 |
400,4 |
420,7 |
|
- taxe professionnelle (TP unique) |
224,4 |
248,1 |
267,8 |
603,6 |
761,7 |
888,2 |
929,0 |
1 039,5 |
1 826,2 |
1 792,4 |
3 619,5 |
5 445,0 |
7 111,4 |
8 741,4 |
9 612,0 |
10 287,3 |
10 970,3 |
|
Supplément de produit de la hausse des taux par rapport à l'année précédente |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
13,7 |
-0,2 |
10,8 |
9,8 |
6,8 |
7,5 |
23,6 |
14,3 |
13,3 |
-4,1 |
3,5 |
11,2 |
22,9 |
21,8 |
-8,9 |
16,5 |
10,4 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
11,8 |
-0,4 |
11,4 |
10,3 |
8,5 |
8,4 |
28,3 |
15,7 |
16,8 |
-5,1 |
4,8 |
14,7 |
28,1 |
24,9 |
-0,2 |
21,5 |
12,2 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
0,3 |
-0,1 |
0,6 |
0,4 |
0,8 |
1,3 |
1,9 |
1,2 |
0,9 |
1,0 |
1,4 |
3,7 |
4,1 |
3,3 |
2,4 |
3,4 |
1,7 |
|
- taxe professionnelle (TP additionnelle) |
30,8 |
1,6 |
25,7 |
22,9 |
16,2 |
15,5 |
58,0 |
34,9 |
24,0 |
-1,3 |
9,2 |
94,0 |
48,6 |
26,6 |
17,3 |
20,4 |
13,1 |
|
- taxe professionnelle (TP unique) |
5,0 |
-7,6 |
3,2 |
1,8 |
2,9 |
0,3 |
-0,4 |
8,3 |
2,2 |
16,4 |
7,6 |
4,7 |
28,9 |
67,1 |
120,1 |
119,3 |
138,3 |
|
Compensations d'exonérations |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
30,6 |
31,5 |
32,7 |
34,7 |
36,1 |
37,4 |
38,7 |
40,0 |
34,7 |
23,3 |
12,4 |
4,8 |
4,2 |
4,3 |
4,2 |
||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
4,0 |
4,0 |
4,2 |
4,4 |
5,3 |
6,5 |
6,7 |
5,8 |
7,9 |
5,2 |
3,5 |
3,2 |
3,3 |
3,7 |
|||
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
3,6 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
17,3 |
|||||
|
- taxe professionnelle |
187,8 |
208,8 |
201,7 |
214,8 |
182,4 |
189,6 |
179,7 |
210,9 |
206,0 |
375,9 |
858,7 |
1 627,8 |
2 949,1 |
3 662,9 |
270,2 |
371,8 |
368,4 |
|
dont suppression part salaires |
221,3 |
717,6 |
1 478,5 |
2 775,7 |
3 444,8 |
Données synthétiques générales relatives à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements
(montants en millions d'euros)
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Produit des émissions |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
7 265,2 |
7 864,4 |
7 457,6 |
8 140,9 |
8 732,4 |
9 182,8 |
9 834,6 |
10 253,2 |
10 614,8 |
10 983,2 |
11 362,5 |
10 767,5 |
11 383,7 |
12 034,3 |
12 619,1 |
13 353,1 |
14 130,2 |
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
7 037,3 |
7 707,7 |
8 401,6 |
9 253,8 |
10 122,2 |
10 802,0 |
11 687,3 |
12 306,3 |
12 924,3 |
13 405,6 |
13 818,8 |
14 170,9 |
14 928,5 |
15 811,8 |
16 514,5 |
17 713,0 |
18 858,3 |
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
1 171,2 |
1 193,8 |
1 206,0 |
1 015,3 |
939,9 |
861,1 |
791,0 |
796,5 |
800,3 |
817,8 |
830,0 |
843,9 |
870,5 |
896,2 |
918,9 |
948,6 |
813,9 |
|
- taxe professionnelle |
13 120,3 |
14 587,1 |
16 146,5 |
17 935,9 |
19 487,3 |
20 393,0 |
21 810,2 |
22 825,1 |
23 645,8 |
23 047,0 |
23 479,7 |
22 955,7 |
22 309,3 |
22 724,6 |
23 600,1 |
25 161,2 |
26 784,6 |
|
Compensations d'exonérations |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
895,5 |
889,1 |
938,1 |
1 005,9 |
1 051,5 |
1 082,7 |
1 085,5 |
1 119,6 |
1 139,7 |
2 043,5 |
2 089,8 |
2 110,6 |
1 140,7 |
1 164,9 |
1 189,2 |
||
|
dont suppression part régionale TH |
938,8 |
977,0 |
999,4 |
||||||||||||||
|
- taxe foncière sur les propriétés bâties |
144,2 |
143,4 |
150,4 |
165,8 |
192,3 |
213,9 |
218,3 |
234,4 |
328,0 |
320,7 |
335,7 |
356,1 |
370,6 |
376,9 |
|||
|
- taxe foncière sur les propriétés non bâties |
189,0 |
192,4 |
270,4 |
339,6 |
337,4 |
332,1 |
334,7 |
336,0 |
327,9 |
326,1 |
326,9 |
329,8 |
332,5 |
492,2 |
|||
|
- taxe professionnelle |
3 340,3 |
3 656,6 |
3 257,9 |
3 412,4 |
2 732,3 |
2 776,8 |
2 661,5 |
2 839,6 |
2 729,1 |
4 170,5 |
5 425,1 |
7 088,9 |
9 460,9 |
10 593,6 |
1 808,2 |
1 902,3 |
1 779,8 |
|
dont suppression part salaires |
1 997,9 |
3 493,8 |
5 296,6 |
7 726,0 |
8 833,6 |
||||||||||||
|
Dégrèvements ordonnancés |
|||||||||||||||||
|
- taxe d'habitation |
2 044,5 |
2 034,0 |
1 117,9 |
1 325,2 |
1 384,7 |
1 450,8 |
1 518,7 |
1 574,0 |
1 799,2 |
1 769,4 |
3 510,6 |
2 490,1 |
2 575,3 |
2 646,5 |
2 737,4 |
2 774,0 |
2 917,6 |
|
- taxes foncières |
446,1 |
608,0 |
574,3 |
326,6 |
340,7 |
380,8 |
384,3 |
450,1 |
391,0 |
406,5 |
385,1 |
428,1 |
504,8 |
769,4 |
560,8 |
503,3 |
564,0 |
|
- taxe professionnelle |
1 476,3 |
2 120,4 |
3 218,3 |
4 222,3 |
5 572,4 |
6 437,3 |
6 555,5 |
7 131,5 |
7 401,8 |
7 334,1 |
6 875,1 |
6 570,9 |
6 234,6 |
7 323,9 |
6 659,6 |
7 399,0 |
8 754,0 |
CHAPITRE QUATRE : LES COTISATIONS SOCIALES ET LES « IMPÔTS SOCIAUX »
I. LES COTISATIONS SOCIALES
1. L'évolution du produit des cotisations sociales
L'évolution du produit des cotisations sociales
et du nombre de cotisants depuis 5 ans
pour l'ensemble des régimes
de base
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
% |
2007 |
% |
2008 |
% |
|
|
Tous régimes de base |
|||||||
|
Cotisations sur revenus d'activité |
189 866 |
197 486 |
4,0 |
203 583 |
3,1 |
210 553 |
3,4 |
|
Salariés Part patronale Part salariale Non salariés |
177 309 139 395 37 913 12 558 |
184 041 144 396 39 645 13 445 |
3,8 3,6 4,6 7,1 |
189 617 149 072 40 545 13 966 |
3,0 3,2 2,3 3,9 |
195 958 156 146 39 812 14 595 |
3,3 4,7 - 1,8 4,5 |
|
Cotisations sur revenus de remplacement |
691 |
725 |
4,9 |
678 |
-6,5 |
593 |
- 2,5 |
|
Autres cotisations |
991 |
1 002 |
1,2 |
1 113 |
11,0 |
1 158 |
4,0 |
|
Majorations et pénalités |
618 |
659 |
6,6 |
671 |
1,8 |
687 |
2,4 |
|
Total |
192 166 |
199 872 |
4,0 |
206 045 |
3,1 |
212 990 |
3,4 |
L'évolution du produit des cotisations sociales et du nombre de cotisants depuis 5 ans pour le régime général
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
% |
2007 |
% |
2008 |
% |
|
|
Régime général |
|||||||
|
Cotisations sur revenus d'activité |
150 586 |
156 923 |
4,2 |
161 378 |
2,8 |
166 556 |
3,2 |
|
Salariés Part patronale Part salariale Non salariés |
147 232 119 946 27 286 3 354 |
153 308 124 462 28 846 3 616 |
4,1 3,8 5,7 7,8 |
157 641 128 057 29 583 3 737 |
2,8 2,9 2,6 3,4 |
162 628 133 785 28 844 3 928 |
3,2 4,5 - 2,5 5,1 |
|
Cotisations sur revenus de remplacement |
456 |
503 |
10,2 |
513 |
2,1 |
524 |
2,2 |
|
Autres cotisations |
712 |
687 |
- 3,4 |
793 |
15,4 |
833 |
5,0 |
|
Majorations et pénalités |
468 |
517 |
10,5 |
526 |
1,7 |
536 |
2,0 |
|
Total |
152 221 |
158 630 |
4,2 |
163 210 |
2,9 |
168 450 |
3,2 |
2. L'évolution du point de cotisation en 2005, 2006 et 2007
Valeur de point de cotisation et de CSG sur les revenus d'activité (régime général)
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 (p) |
2008 (p) |
|
|
Valeur du point de cotisation par branche |
||||
|
AT et vieillesse déplafonnée (1) |
4.300 |
4.510 |
4.730 |
4.960 |
|
Vieillesse plafonnée (1) |
3.580 |
3.740 |
3.920 |
4.120 |
|
Maladie (2) |
5.370 |
5.650 |
5.900 |
6.160 |
|
Famille (3) |
6.140 |
6.400 |
6.680 |
6.980 |
|
Valeur du point de CSG |
||||
|
CSG sur les revenus d'activité (3) |
6.890 |
7.200 |
7.520 |
7.850 |
Source : DSS/SDEPF/6A
(1) salariés du secteur privé + non titulaires de la fonction publique + employés et personnel de maison.
(2) : (1) + fonctionnaires civils + industries électriques et gazières + praticiens et auxiliaires médicaux.
(3) : (2) + autres régimes spéciaux + salariés et exploitants agricoles + travailleurs indépendants
(p) : prévision
II. LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)
1. Le produit de la CSG
Ventilation du produit de la CSG
(montant en millions d'euros et évolution en %)
|
CSG (tous régimes) |
2004 |
2005 |
% |
2006 |
% |
2007 |
% |
2008 |
% |
|
Contribution sociale généralisée |
66.802 |
71.700 |
7,3 |
76.441 |
6,6 |
79.308 |
3,8 |
82.474 |
4,0 |
|
Sur les revenus d'activité et de remplacement |
59.417 |
63.293 |
6,5 |
66.131 |
4,5 |
69.051 |
4,4 |
72.050 |
4,3 |
|
CSG sur les revenus d'activité |
48.982 |
51.655 |
5,5 |
54.019 |
4,6 |
56.392 |
4,4 |
58.853 |
4,4 |
|
Salariés du secteur privé |
32.427 |
34.218 |
5,5 |
35.896 |
4,9 |
37.737 |
5,1 |
39.665 |
5,1 |
|
Non-salariés |
6.265 |
6.553 |
4,6 |
6.907 |
5,4 |
7.129 |
3,2 |
7.453 |
4,5 |
|
Fonctionnaires et CNRACL |
8.427 |
8.938 |
6,1 |
9.216 |
3,1 |
9.469 |
2,7 |
9.620 |
1,6 |
|
Régimes spéciaux |
852 |
895 |
5,0 |
937 |
4,7 |
962 |
2,6 |
986 |
2,6 |
|
Autres régimes |
1.011 |
1.052 |
4,0 |
1.064 |
1,2 |
1.096 |
3,0 |
1.128 |
3,0 |
|
CSG sur les revenus de remplacement |
10.127 |
11.337 |
12,0 |
11.835 |
4,4 |
12.378 |
4,6 |
12.909 |
4,3 |
|
Inactifs secteur privé |
6.397 |
7.112 |
11,2 |
7.516 |
5,7 |
7.851 |
4,5 |
8.163 |
4,0 |
|
Non salariés |
605 |
741 |
22,5 |
664 |
-10,5 |
682 |
2,7 |
701 |
2,8 |
|
Fonctionnaires et CNRACL |
2.396 |
2.622 |
9,4 |
2.830 |
7,9 |
3.000 |
6,0 |
3.180 |
6,0 |
|
Régimes spéciaux |
430 |
438 |
1,7 |
454 |
3,7 |
466 |
2,7 |
478 |
2,7 |
|
Autres régimes |
299 |
425 |
42,4 |
372 |
-12,6 |
380 |
2,1 |
388 |
2,1 |
|
Autres |
152 |
132 |
-13,2 |
75 |
-43,0 |
76 |
1,0 |
78 |
2,6 |
|
Majorations et pénalités |
156 |
169 |
8,1 |
201 |
19,4 |
205 |
2,0 |
209 |
2,0 |
|
Sur revenus patrimoine et placement |
7.036 |
7.897 |
12,2 |
9.792 |
24,0 |
9.725 |
- 0,7 |
9.876 |
1,6 |
|
Sur les jeux |
349 |
511 |
46,7 |
518 |
1,3 |
532 |
2,7 |
548 |
3,0 |
Source : direction de la sécurité sociale
La répartition de la CSG entre patrimoine et placements
(en millions d'euros)
|
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
CSG sur revenus patrimoine |
4.614 |
4.550 |
5.267 |
5.496 |
|
CSG sur placements |
3.282 |
5.243 |
4.458 |
4.380 |
|
CSG sur capital |
7.897 |
9.792 |
9.725 |
9.876 |
NB : Les données relatives aux années 2007 et 2008 constituent des prévisions. Les données relatives à l'année 2006 sont les produits réellement constatés.
assiette patrimoine : Cette notion est codifiée à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale et correspond à des revenus du capital taxé à l'IR.
assiette placement : Cette notion correspond à des placements, parfois exonérés d'IR, pour lesquels les contributions sociales sont précomptées par les banques ou les notaires.
2. L'évolution des taux de la CSG
Evolution des taux de la CSG
(en %)
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
|
|
Revenus d'activité |
7,5 |
7,5 |
7,5 |
7,5 |
7,5 |
|
Revenus de remplacement (personnes imposables à l'IR) |
6,2/6,6 (*) |
6,2 /6,6 (*) |
6,2 /6,6 (*) |
6,2/6,6 (*) |
|
|
Revenus de remplacement (personnes non imposables) |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
3,8 |
|
Revenus du capital |
7,5 |
7,5 |
8,2 |
8,2 |
8,2 |
|
Jeux |
7,5 |
9,5 |
9,5 |
9,5 |
9,5 |
(*) 6,2 % pour les allocations de chômage et les IJ - 6,6 % pour les pensions de retraite et de préretraite
|
Evolution de l'assiette de la CSG depuis 2004 La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a élargi l'assiette de la CSG au titre des revenus salariaux et des allocations chômage : le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (ou liés à la recherche d'emploi) est passé de 5 % à 3 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a modifié le mode de détermination de l'assiette de la CSG placement en prévoyant que les intérêts des plans d'épargne-logement sont soumis au prélèvement à la date du 10 e anniversaire du plan. Suite à la suppression du mécanisme de l'avoir fiscal, la CSG due au titre des revenus de capitaux mobiliers est désormais calculée après imputation des frais mais avant application de la réfaction de 50 % (article 158-3-2° du CGI) et des abattements prévus aux articles 158-3-5° et 125-0-A du CGI. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a intégré dans l'assiette de la CSG, les revenus d'origine indéterminée soumis à l'impôt sur le revenu suite à contrôle (taxation selon les éléments du train de vie, taxation des sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés, taxation des sommes transférées vers l'étranger ou en provenance de l'étranger en l'absence de déclaration en douane, taxation d'office des crédits bancaires). En outre plusieurs types de revenus sont passés de l'assiette patrimoine vers l'assiette placement (plus-values immobilières en 2004, produits de placements à revenu fixe et produits d'assurance-vie, quelle que soit l'option d'assujettissement choisie en matière d'impôt sur le revenu, en 2007). Enfin l'assiette de la CSG patrimoine, qui est fixée en référence à l'assiette de l'impôt sur le revenu, a été modifiée pour 2007 (revenus 2006) en même temps que cet impôt. Ces modifications concernent essentiellement les revenus fonciers du fait de la suppression de la déduction forfaitaire de 14 % et de la réduction du taux d'abattement du régime du micro foncier. |
3. L'affectation de la CSG
Répartition de la CSG entre les différents régimes
(montants en millions et évolution en %)
|
2005 |
2006 |
% |
2007 |
% |
2008 |
% |
|
|
CNAM |
43.967 |
47 . 139 |
7,2 |
48 . 959 |
3,9 |
50 . 874 |
3,9 |
|
CNAF |
10.432 |
11 . 084 |
6,2 |
11 . 473 |
3,5 |
11 . 957 |
4,2 |
|
Régime général |
54 . 399 |
58.223 |
7,0 |
60.432 |
3,8 |
62.832 |
4,0 |
|
Autres régimes maladie |
6.439 |
6 . 625 |
2,9 |
6 . 876 |
3,8 |
7 . 136 |
3,8 |
|
FSV |
9.922 |
10 . 572 |
6,6 |
10 . 948 |
3,5 |
11 . 411 |
4,2 |
|
CNSA |
940 |
1 . 021 |
8,7 |
1 . 052 |
3,0 |
1 . 096 |
4,1 |
|
Total |
71.700 |
76.441 |
6,6 |
79.308 |
3,8 |
82.474 |
4,0 |
Source : direction de la sécurité sociale
III. LA CONTRIBUTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
Montants de la contribution pour le remboursement de la dette sociale par type de revenus
p = prévision
L'assiette de la CRDS est identique à l'assiette de la CSG, sous réserve des dispositions particulières suivantes ne s'appliquant pas à la CSG :
- l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement social et les prestations familiales (à l'exception de l'allocation de parent isolé et l'allocation d'éducation spéciale) sont soumises à la CRDS ;
- la CRDS porte également sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection, et d'antiquité.
IV. LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ À LA CHARGE DES SOCIÉTÉS (C3S)
Produit et affection de la C3S
(en millions d'euros)
|
|
RSI = régime social des indépendants
V. LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS
Taux du droit de consommation (et de la taxe BAPSA avant sa suppression)
(en %)
|
Date |
Cigarettes |
Cigares |
Tabacs fines coupe destinés à rouler les cigarettes |
Autres tabacs à fumer |
Tabacs à priser |
Tabacs à mâcher |
BAPSA |
|
03/01/00 |
58,30 % |
28,86 % |
51 % |
46,74 % |
40,20 % |
27,47 % |
0,74 % |
|
01/04/00 |
58,99 % |
29,55 % |
51,69 % |
47,43 % |
40,89 % |
28,16 % |
0,74 % |
|
08/01/01 |
id |
25 % |
id |
id |
id |
id |
id |
|
01/01/02 |
id |
20 % |
id |
id |
id |
id |
id |
|
06/01/03 |
id |
id |
id |
id |
id |
id |
id |
|
20/10/03 |
62 % |
id |
id |
id |
id |
id |
id |
|
05/01/04 |
64 % |
27,57 % |
58,57 % |
52,42 % |
45,57 % |
32,17 % |
supprimée |
Le produit du droit de consommation sur les tabacs
(en incluant la « taxe BAPSA » avant sa
suppression)
(en milliers d'euros)
|
Montant du droit de consommation en milliers € |
|||||||
|
Date |
Cigarettes |
Cigares |
Tabacs à rouler* |
Tabacs à priser |
Tabacs à mâcher |
Total |
BAPSA |
|
2001 |
7 710 327 |
145 406 |
290 162 |
2 249 |
6 929 |
8 155 073 |
85 000 |
|
2002 |
8 138 629 |
118 876 |
323 640 |
2 445 |
7 549 |
8 591 139 |
89 000 |
|
2003 |
8 285 623 |
94 736 |
395 810 |
2 702 |
8 342 |
8 787 213 |
88 000 |
|
2004 |
8 412 200 |
202 900 |
568 800 |
1 600 |
11 500 |
9 197 000 |
supprimé |
|
2005 |
8 886 000 |
219 000 |
683 000 |
2 000 |
11 200 |
9 801 200 |
|
|
2006 |
8 586 430 |
197 330 |
640 590 |
2 490 |
11 160 |
9 437 270 |
|
* Le tabac à rouler comprend le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer.
Les quantités de tabac vendues
(en milliers d'unités)
|
Quantités vendues en milliers d'unités |
|||||||
|
Années |
Cigarettes |
Cigarettes blondes |
Cigarettes brunes |
Tabacs à rouler* |
Cigares |
Tabacs à mâcher et à priser |
Total |
|
2001 |
83 464 115 |
70 240 730 |
13 223 385 |
7 086 660 |
2 161 661 |
371 632 |
93 084 068 |
|
2002 |
80 532 186 |
69 089 425 |
11 442 761 |
6 957 163 |
2 134 122 |
366 400 |
89 989 871 |
|
2003 |
69 647 833 |
60 913 308 |
8 734 525 |
6 994 694 |
2 161 948 |
351 659 |
79 156 134 |
|
2004 |
54 924 359 |
48 644 079 |
6 280 280 |
7 861 030 |
2 364 552 |
348 000 |
65 497 941 |
|
2005 |
54 801 412 |
49 283 230 |
5 518 182 |
7 781 112 |
2 310 177 |
340 182 |
65 232 883 |
|
2006 |
55 772 177 |
50 870 833 |
4 901 345 |
7 795 418 |
1 818 777 |
341 283 |
65 727 655 |
* Le tabac à rouler comprend le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer.
* 1 Hors mesures nouvelles.
* 2 Selon la direction de la législation fiscale, les coûts totaux ne sont pas significatifs lorsqu'ils additionnent des « niches fiscales » susceptibles d'interagir entre elles.
* 3 Les foyers imposés sont ceux qui ont un impôt à payer.
* 4 Il s'agit du produit de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des foyers fiscaux (hors plus values immobilières depuis le 1 er janvier 2004).
* 5 Hors IFA, CRL, CAD et CSB.
* 6 Les montants des recettes d'IS sont calculés à partir des données du fichier STATIS de l'année 2006 correspondant aux versements bruts (hors restitutions d'excédents de versements) d'acomptes d'IS de l'exercice en cours et du solde d'IS de l'exercice N-1.La restitution des données porte sur l'IS seul (hors IFA, CRL, contribution additionnelle à l'IS et contribution sociale sur les bénéfices).
* 7 Les données sont issues des fichiers :
- STATIS des années 2005 et 2006 (données de recouvrement de l'IS) ;
- FNDP des exercices 2004 et 2005 (données déclaratives pour les chiffres d'affaires).
* 8 01/01/2001 - 31/12/2003 : 4,3 ; 01/01/2004 - 31/12/2005 : 4,4 ; à compter du 01/01/2006 : 4,8.
* 9 La logique économique de la TVA repose sur une chaîne de facturations et de déductions de la taxe, qui permet aux entreprises de ne tenir compte que des prix hors taxes, les consommateurs finaux étant seuls concernés par les prix TTC.
En pratique, les entreprises supportent toutefois environ 16 % de la charge de la TVA, pour deux raisons : d'une part, certaines catégories de dépenses sont explicitement exclues du droit à déduction (achats de véhicules de tourisme, frais de déplacement, dépenses de logement et de restaurant dans certains cas, etc.). D'autre part, certaines activités ne sont pas taxées (exonérées ou placées hors du champ d'application de la TVA), ce qui aboutit en fait au même résultat, dans la mesure où aucun droit à déduction n'est alors ouvert.
Ces « rémanences de TVA » sont des facteurs de distorsions économiques. En particulier, la TVA non déduite alourdit le prix de revient, et a donc un effet sur la compétitivité des entreprises.
* 10 Ce tableau est construit à partir de l'analyse des comptes nationaux (comptes semi-définitifs fournis par l'Insee en année N + 2.