2. Une faible réduction du taux de prélèvements obligatoires

S'agissant des prélèvements obligatoires , le taux de pression fiscalo-social serait ramené à 43,7 points de PIB contre 44 points en 2007 dans le scénario bas où il baisserait ainsi de 0,6 point de PIB. La moitié de cette réduction serait acquise en 2008. Au-delà, entre 2009 et 2012, la réduction du taux de prélèvements obligatoires serait de 0,3 point de PIB. Dans le scénario haut, une stabilisation interviendrait après 2008. Dans ce dernier scénario, le taux de pression fiscale ne serait réduit que de 0,3 point de PIB par rapport au niveau de départ.

Les deux tableaux ci-dessous détaillent les évolutions relatives aux prélèvements obligatoires selon les estimations de l'OFCE.

COMPTE SCÉNARIO BAS :
ÉVOLUTION DES RECETTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES*
(en % du PIB)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

89-98

99-08

09
-12

TVA

7,3

7,4

7,4

7,4

7,4

7,4

7,4

7,5

7,3

7,4

Autres impôts sur les produits

4,1

4,1

4,1

4,1

4,1

4,1

4,1

4,4

4,2

4,1

Impôts sur la production

4,3

4,2

4,1

4,1

4,1

4,1

4,1

3,9

4,2

4,1

Impôt sur le revenu des ménages
(dont CSG)

7,8

7,5

7,6

7,4

7,4

7,3

7,3

5,5

7,9

7,4

Impôt sur les sociétés

2,9

3,0

3,1

3,0

3,0

3,0

3,0

2,0

2,6

3,0

Autres impôts sur le revenu
et le patrimoine

1,0

1,0

0,9

0,9

0,9

0,9

0,9

1,0

0,9

0,9

Cotisations employeurs

11,1

11,1

11,1

11,1

11,1

11,1

11,1

11,4

11,1

11,1

Cotisations salariées et non salariées

5,4

5,3

5,1

5,1

5,1

5,1

5,1

6,8

5,2

5,1

Impôts en capital

0,5

0,5

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

0,5

0,4

Prélèvements obligatoires

44,2

44,0

43,7

43,5

43,4

43,4

43,4

42,9

43,9

43,4

* Les différences avec les chiffres mentionnés plus haut résultent d'un problème d'arrondis.

Sources : INSEE, Rapport économique, social et financier 2008 (RESF), prévisions OFCE.

COMPTE SCÉNARIO HAUT :
ÉVOLUTION DES RECETTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES*
(en % du PIB)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

89-98

99-08

09-12

TVA

7,3

7,4

7,4

7,4

7,4

7,4

7,4

7,5

7,3

7,4

Autres impôts sur les produits

4,1

4,1

4,1

4,1

4,1

4,1

4,1

4,4

4,2

4,1

Impôts sur la production

4,3

4,2

4,1

4,1

4,1

4,1

4,1

3,9

4,2

4,1

Impôt sur le revenu des ménages
(dont CSG)

7,8

7,5

7,6

7,6

7,6

7,6

7,6

5,5

7,9

7,6

Impôt sur les sociétés

2,9

3,0

3,1

3,1

3,1

3,1

3,1

2,0

2,6

3,1

Autres impôts sur le revenu
et le patrimoine

1,0

1,0

0,9

0,9

0,9

0,9

0,9

1,0

0,9

0,9

Cotisations employeurs

11,1

11,1

11,1

11,1

11,1

11,1

11,1

11,4

11,1

11,1

Cotisations salariées et non salariées

5,4

5,3

5,1

5,1

5,1

5,1

5,1

6,8

5,2

5,1

Impôts en capital

0,5

0,5

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

0,5

0,4

Prélèvements obligatoires

44,2

44,0

43,7

43,7

43,7

43,7

43,7

42,9

43,9

43,7

Sources : INSEE, Rapport économique, social et financier 2008 (RESF), prévisions OFCE.

Après avoir diminué de 0,5 point de PIB entre 2006 et 2008, les prélèvements obligatoires (PO) baisseraient de 0,2 point de PIB en 2009 (4,1 milliards d'euros), en raison principalement de la montée en charge de la loi TEPA et de la modification du crédit d'impôt recherche. Dans le cadre de la loi TEPA, les prélèvements obligatoires baisseraient de 2 milliards d'euros en 2009, dont 1,1 milliard pour l'exonération des heures supplémentaires, 0,74 milliard pour le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts et 0,18 milliard pour l'allègement des droits de succession.

Dans la continuité des mesures acquises, le taux de PO diminuerait de 0,1 point de PIB en 2010, puis se stabiliserait en 2011 et 2012.

Dans le cas du scénario haut, ces effets jouent aussi mais l'élasticité des recettes fiscales serait supérieure à l'unité sous l'effet de la croissance soutenue qui y est décrite, ce qui viendrait en compenser les effets.

Il est important ici de souligner que la projection des recettes publiques est réalisée à législation constante . Elle est cohérente avec les engagements européens que pourrait prendre la France dans le cadre du programme de stabilité à venir, si celui-ci, comme il est acquis, respecte les grandes lignes de la programmation financière à moyen terme associée au projet de loi de finances pour 2008.

Il reste que des réaménagements de la fiscalité pourraient intervenir à la suite des travaux annoncés de revue générale des prélèvements obligatoires.

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