2. Un ajustement des finances publiques moins rigoureux
Une réépargne publique aurait un impact globalement défavorable sur le pouvoir d'achat des ménages.
Dans les deux scénarios, les finances publiques ne soutiendraient plus le niveau de vie des ménages. Bien au contraire, elles pèseraient sur celui-ci dans l'hypothèse où la norme de progression des dépenses publiques associée à une réduction énergique du déficit structurel serait suivie.
Les perspectives d'évolution de la masse salariale dans le secteur non-marchand seraient particulièrement moroses en cas de réduction rapide du besoin de financement public. L'ensemble des transferts nets entre administrations publiques et ménages jouerait au détriment du revenu de ces derniers, les obligeant à une désépargne pour maintenir le rythme de leur demande.
Une politique des finances publiques plus souple permettrait des gains de pouvoir d'achat supérieurs, aussi bien par le canal des revenus d'activité que par celui des transferts entre administrations publiques et ménages ; le rythme de l'ajustement budgétaire s'en trouverait cependant, au moins provisoirement, ralenti.
3. Le bilan d'une nouvelle dépense fiscale et sociale : le dispositif d'exonération des heures supplémentaires
Bien que peu favorables au pouvoir d'achat, les deux scénarios enregistrent cependant les effets du nouveau dispositif concernant les heures supplémentaires .
Votre Délégation a demandé à l'OFCE d'isoler, au sein de ses simulations, l'impact de la nouvelle mesure sur les projections à moyen terme. Les résultats complets du travail de l'OFCE figurent en annexe du présent rapport .
a) Bilan en l'absence d'une augmentation significative du nombre d'heures travaillées
Dans une hypothèse centrale, où la nouvelle mesure n'engendrerait pas une augmentation significative du nombre d'heures travaillées ( cf. chapitre IV) , elle n'en aura pas moins un impact notable sur la demande ainsi que sur les transferts entre les administrations publiques, les ménages et les entreprises.
En effet, le dispositif dédié aux heures supplémentaires prévoit, côté employeur, une réduction forfaitaire des charges patronales afférentes et un renforcement des allègements généraux (ciblé sur le recours aux heures supplémentaires) et, côté salariés, une exonération des charges salariales et d'impôt sur le revenu.
En 2008 18 ( * ) , au prix d'une augmentation du besoin de financement des APU de 0,2 point de PIB, la mesure permettrait un supplément de croissance de 0,2 % (0,3 % à l'horizon de 2012), grâce au soutien de la demande intérieure. La consommation des ménages serait stimulée par un revenu plus dynamique, qui progresserait de 0,6 % (0,7 en 2012) 19 ( * ) .
Une partie de ce supplément de revenu serait épargnée par les ménages - le taux d'épargne augmenterait de 0,2 point en 2008 -, l'autre serait consommée. Ce surcroît de consommation serait en partie capté par l'extérieur, l'autre stimulerait en retour l'activité et l'investissement des entreprises, ce dernier augmentant de 0,3 % en 2008 (0,7 % en 2012). Par ailleurs, la hausse du PIB et une très légère baisse de coût du travail engendrées par la mesure permettraient de créer près de 73.000 emplois, à l'horizon de 5 ans, ce qui représente une baisse de 0,3 point du taux de chômage.
Quoiqu'il en soit, la diminution de la capacité de financement des APU (-0,2 point de PIB) résultant de la mesure persiste jusqu'en 2012, ce qui signifie que l'impact expansionniste de la mesure ne suffit pas à la financer (cf. tableau n° 5 de l'annexe OFCE portant sur la défiscalisation des heures supplémentaires) .
b) Impact de la mesure dans l'hypothèse d'un relèvement substantiel du nombre d'heures supplémentaires
Dans ce deuxième scénario, les entreprises satureraient le contingent légal d'heures supplémentaires (220 heures par an) des salariés qui en effectuent déjà (37 % des salariés à temps complet). La durée du travail augmenterait alors de 0,8 % pour l'ensemble des salariés 20 ( * ) .
Le besoin supplémentaire de financement des APU s'élèverait à 0,3 point de PIB en 2012 au terme d'un scénario alternatif dans lequel le dispositif engendrerait une augmentation du temps de travail.
Si l'impact positif sur le PIB atteindrait alors 0,4 point tandis que le revenu des ménages serait appelé à progresser de 0,9 point, la mesure ne créerait plus d'emplois à terme 21 ( * ) (cf. tableau n° 6 de l'annexe OFCE portant sur la défiscalisation des heures supplémentaires) .
* 18 Projection utilisant le modèle e-mod.fr. de l'OFCE.
* 19 Un supplément d'inflation est à attendre (augmentation des prix de consommation de 0,7 % à l'horizon de 5 ans) ; sans remettre en cause l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages, il viendrait dégrader la compétitivité de l'économie française au même horizon (baisse des exportations de 0,2 %).
* 20 L'OFCE produit un troisième scénario retenant l'hypothèse selon laquelle la hausse de la durée du travail procurerait un supplément de flexibilité aux entreprises leur permettant de gagner en compétitivité. La principale différence avec les résultats obtenus dans le deuxième scénario se situe au niveau des performances à l'exportation (cf. tableau n° 8 de l'annexe OFCE portant sur la défiscalisation des heures supplémentaires).
* 21 Elle s'avèrerait même, dans un premier temps, défavorable à l'emploi (voir document en annexe).