TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUITES DONNÉES AUX PRÉCONISATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Propositions |
Mise en oeuvre |
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Recentrer les missions des Haras nationaux sur leur « coeur de métier » |
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Réhabiliter et améliorer la mission d'identification des Haras nationaux dans le but de protéger la filière équine sur le plan sanitaire et de pratiquer l'identification complète de tous les équidés présents sur le territoire national. |
Achevée |
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Renforcer les pouvoirs de contrôle des Haras nationaux s'agissant de l'organisation des grandes manifestations et compétitions équestres. |
A l'étude |
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Engager une réflexion sur l'avenir de l'étalonnage public et permettre aux Haras nationaux de conserver un rôle dans l'étalonnage dans un souci d'amélioration du patrimoine génétique de la filière et de préservation des races rares. |
Engagée |
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Rationaliser les activités de formation conduites par les Haras nationaux et privilégier les partenariats avec les structures scolaires, les organismes professionnels et les structures spécialisées compétentes. |
Engagée |
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En conséquence du recentrage des missions des Haras nationaux, rationaliser la grille des effectifs et des qualifications des personnels de l'établissement public. |
Prévue dans le cadre du contrat d'objectifs 2009-2013 |
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Mener une réflexion sur l'utilité des
Haras nationaux au regard du secteur privé
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S'agissant de l'étalonnage, pour certaines races pour lesquelles l'activité des haras privés est majoritaire, prévoir le désengagement progressif des Haras nationaux. |
Prévue dans le cadre du contrat d'objectifs 2009-2013 |
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Développer les partenariats avec les collectivités territoriales s'agissant de la gestion du patrimoine immobilier des Haras nationaux |
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Poursuivre la rationalisation des implantations géographiques des Haras nationaux dans le but de resserrer le réseau de ces implantations, en réalisant un nouvel inventaire des pôles hippiques ayant vocation à disparaître en concertation avec les collectivités territoriales. |
Prévue dans le cadre du contrat d'objectifs 2009-2013 |
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Transférer la gestion du patrimoine immobilier des Haras nationaux aux collectivités territoriales à chaque fois que possible et lorsqu'elles en manifestent la volonté. |
Engagée |
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Mener une réflexion sur l'évolution du statut juridique des Haras nationaux |
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Poursuivre la réflexion sur l'évolution du statut juridique des Haras nationaux et évaluer les conséquences juridiques de la transformation de l'établissement public administratif en un établissement public à caractère industriel et commercial. |
Achevée |
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En cas de mise en place de partenariats public/privé entre les Haras nationaux et les représentants socioprofessionnels de la filière équestre, prévoir la modification du statut juridique des Haras nationaux. |
Achevée |
I. UN POSITIONNEMENT EN VOIE DE REDÉFINITION
A. UN RECENTRAGE EN COURS SUR LES ACTIVITÉS RÉGALIENNES
Les travaux de contrôle budgétaire menés en 2006 par votre rapporteur spécial avaient révélé le caractère « introuvable » du positionnement des Haras nationaux , entre des missions historiques en mutation et le rôle élargi que lui assignait son contrat d'objectifs avec l'Etat.
1. Des progrès en matière d'identification
a) Une couverture satisfaisante des équidés présents sur le territoire
Votre rapporteur spécial avait appelé de ses voeux une réhabilitation de la mission d'identification historiquement confiée aux Haras, afin d'assurer une protection sanitaire efficace de la filière équine et de parvenir à une couverture complète des équidés présents sur le territoire.
Selon l'établissement public, l'identification voit ses conditions de mise en oeuvre améliorées, ainsi qu'en témoignent le raccourcissement sensible des délais de délivrance des documents et la progression de l'automatisation des procédures. Ces gains de productivité permettent de faire face, à personnel constant, à l'augmentation des opérations liées à l'identification et à la pose de transpondeurs.
L'organisation de l' identification de terrain semble plus performante, grâce à une normalisation des relations avec les vétérinaires et à une stabilisation des parts de marché respectives des Haras nationaux et du secteur concurrentiel 2 ( * ) .
Au total, l'identification de l'ensemble des chevaux participant à des circuits officiels est en voie d'être assurée, les équidés identifiés comme d'origine non constatée 3 ( * ) après l'âge d'un an font l'objet d'un important mouvement de régularisation , et seuls les chevaux ne quittant pas l'exploitation du propriétaire sont susceptibles d'échapper à l'identification.
b) La protection sanitaire de la filière
En matière de suivi sanitaire , il a été indiqué à votre rapporteur spécial que l'intervention publique était censée se limiter aux maladies dites « réglementées ». Les professionnels de la filière semblent toutefois solliciter un appui plus large de l'établissement. Ainsi les Haras nationaux ont-ils, à la suite de la crise de l'artérite virale équine en 2007, constitué la plate-forme de concertation entre vétérinaires et professionnels et assuré la communication de cette plate-forme.
2. Poursuivre le recentrage des activités d'étalonnage
a) Une analyse par segments
La réduction du périmètre de l'étalonnage public demeure une priorité pour votre rapporteur spécial, dans un contexte de montée en puissance des étalonniers privés. A ce titre, il convient de prendre acte des efforts accomplis dans le cadre du contrat d'objectifs 2004-2008, qui ont permis de ramener de 1.200 à 710 le nombre d'étalons des Haras.
S'agissant des orientations futures de la politique d'étalonnage, l'établissement public entend procéder à une réflexion par segments . Dans cette optique, les missions d'étalonnage public seraient conservées en vue des finalités suivantes :
1) en matière de trot , afin de préserver une couverture homogène du territoire (maintien des activités d'étalonnage hors berceau) ;
2) en matière de galop d'obstacle , afin de préserver l'équilibre entre la voie mâle et la voie femelle (action de régulation visant au maintien d'une offre d'étalons de milieu de gamme à des tarifs raisonnables, à la disposition des éleveurs qui ne peuvent accéder aux prestations des étalonniers privés) ;
3) en matière de sport , dans un but de diffusion de la jeune génétique (augmentation de la part d'étalons en testage 4 ( * ) ) ;
4) en matière de loisirs , aux fins de développer des expérimentations de croisements au profit de la filière, aucune offre privée n'étant disponible en la matière ;
5) pour préserver les races menacées (approche de conservation patrimoniale) ;
6) s'agissant du trait, afin d'amorcer le développement de l'étalonnage privé et coopératif , dans l'optique d'un désengagement à terme des Haras nationaux
b) Un désengagement tout relatif ?
Ces premières orientations laissent présager un désengagement tout relatif en matière d'étalonnage, dans la mesure où peu de segments échappent, en définitive, à l'intervention des Haras.
A cet égard, les réponses écrites du ministère de l'agriculture et de la pêche précisent que « la seule présence d'un étalonnage privé significatif ne suffit pas nécessairement à délimiter le champ d'intervention des Haras nationaux », intervention qui peut être justifiée par d'autres considérations (préservation des races menacées, continuité territoriale, diffusion de bonnes pratiques, impératifs de développement rural).
Votre rapporteur spécial souhaite, en tout état de cause, que les réflexions en cours 5 ( * ) aboutissent à la définition de priorités clairement hiérarchisées, assorties d'objectifs chiffrés , exprimés si possible en nombre d'étalons et en parts de marché par segment.
3. Les autres missions : formation et contrôle
a) Clarifier les objectifs de formation
Les actions de formation témoignent encore d'une sorte de « flottement » quant à leur définition et les réponses écrites obtenues par votre rapporteur spécial demeurent, sur ce sujet, singulièrement abstraites .
Il est ainsi question, pour les Haras nationaux :
- d'un travail avec la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l'agriculture autour du développement de nouveaux partenariats avec l'enseignement supérieur et de la formation de formateurs pour valoriser le transfert de la recherche et des nouvelles technologies ;
- d'une convention entre les Haras, l'Etat et l'Ecole nationale d'équitation afin de mener une réflexion portant sur le champ de la formation équestre.
Le ministère de l'agriculture et de la pêche se dit, pour sa part, « favorable à une mobilisation accrue des compétences présentes au sein de l'établissement au profit des acteurs de la filière , [...] élément important pour la professionnalisation de ces derniers ».
Si l'audition de suivi a pu permettre de préciser certaines intentions de l'établissement 6 ( * ) , les orientations de la politique de formation des Haras mériteront d'être plus clairement formalisées dans le futur contrat d'objectifs. Il s'agira en particulier d'y décrire les moyens concrets mobilisés pour mettre cette offre de formation au service de la filière et pour « tirer vers le haut » le niveau général de la formation aux métiers du cheval, selon l'expression employée par le président des Haras nationaux.
b) Le contrôle des manifestations et compétitions équestres
Votre rapporteur spécial s'était enfin interrogé sur l'opportunité de confier aux Haras nationaux une mission de contrôle dans le cadre des grandes manifestations et compétitions équestres.
La mise en oeuvre de cette recommandation n'en est toutefois qu'au stade de la réflexion préalable, dans la mesure où les Haras nationaux estiment que le contrôle interne de régularité assuré par les organisateurs fonctionne de façon satisfaisante et que l'intervention complémentaire de l'établissement public peut être sollicitée par les organisateurs 7 ( * ) .
Il semble en revanche que le contrôle de l'identification et des obligations sanitaires lors des rassemblements d'animaux soit souvent lacunaire , cette mission n'étant pas jugée prioritaire par les directions départementales des services vétérinaires.
A ce stade, les obstacles identifiés au développement d'une mission de contrôle tiennent :
1) au risque de voir cette nouvelle compétence mal accueillie par les organisateurs et à la probable opposition des vétérinaires, qui pourraient redouter que les Haras utilisent leurs activités de contrôle pour faire la promotion de leurs activités de prestataires de service, au détriment du secteur concurrentiel ;
2) à l'importance des moyens humains nécessaires, qui seraient difficilement mobilisables par redéploiement interne 8 ( * ) ;
3) à la nécessité d'assermenter les agents des Haras et de procéder, par conséquent, à une redéfinition substantielle de leurs missions.
* 2 Cette « normalisation » est notamment permise par la liberté laissée au détenteur du cheval de choisir son prestataire, entre les Haras nationaux et le secteur privé.
* 3 Les Haras nationaux devraient se doter d'un indicateur du nombre d'équidés identifiés comme d'origine non constatée après l'âge d'un an, ayant vocation à tendre vers zéro.
* 4 Cette activité pourrait être déployée via le recours à des contrats en recettes partagées avec les professionnels, qui dispensent les Haras nationaux d'acquérir les étalons.
* 5 Au nombre desquelles il convient de citer les travaux menés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et la commande, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, d'un rapport du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur l'étalonnage.
* 6 A notamment été évoquée la création d'un campus sur le site du Pin dédié, en partenariat avec d'autres établissements universitaires, à la formation aux métiers de l'élevage.
* 7 Dans ce cadre, Les Haras nationaux ne disposent toutefois d'aucun pouvoir de sanction.
* 8 Les compétitions ont en effet lieu le week-end, où les heures de travail donnent lieu à récupération, ou pendant la saison de monte.