Première partie : l'exécution du budget 2007
La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 4 juillet 2006.
Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2007 à :
Ø 301.865.785 € pour le Sénat proprement dit ;
Ø 11.405.380 € pour le Jardin du Luxembourg ;
Ø 1.216.000 € pour le Musée du Luxembourg ;
soit un montant total 314.487.165 € .
Elle a également arrêté à 13.595.000 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC-SÉNAT ».
Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2007 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2007. Ils figurent au sein de deux dotations 1 ( * ) dans la mission « Pouvoirs publics ».
L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 314.487.165 € - hors chaîne parlementaire -, ont été ouverts par le décret n° 2006-1669 du 22 décembre 2006 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 7.414.000 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.
Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 321.901.165 €.
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT
en euros
|
Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
|
SÉNAT |
301.865.785 |
- |
301.865.785 |
7.414.000 |
309.279.785 |
|
JARDIN |
11.405.380 |
- |
11.405.380 |
- |
11.405.380 |
|
MUSÉE |
1.216.000 |
- |
1.216.000 |
- |
1.216.000 |
|
TOTAL |
314.487.165 |
314.487.165 |
7.414.000 |
321.901.165 |
Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 308.799.450,33 € .
Le budget prévisionnel fait ainsi ressortir un excédent de 13.101.714,67 €.
A partir de cette année, et pour les trois entités, il n'est plus constaté au niveau comptable de recettes pour la section d'investissement. Cependant, et pour des raisons de lisibilité, la séparation entre les deux sections a été conservée dans le présent rapport.
I - le budget institutionnel du sénat
Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 309.279.785 €.
La dépense réellement constatée s'est élevée à 297.182.828,68 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente en effet 98,6 %, contre 1,4 % pour la section d'investissement.
L'excédent constaté cette année s'explique par la combinaison de trois éléments :
- en premier lieu, le report ou l'annulation d'importants travaux, ce qui réduit les dépenses d'investissement ;
- en second lieu, la moindre activité parlementaire, en raison du contexte électoral de l'année 2007 ;
- enfin, le changement de normes comptables, qui a conduit à rapatrier sur l'exercice 2006 des dépenses courantes d'un niveau très significatif.
A - La section d'investissement
Le niveau des dépenses de la section d'investissement a été moindre que prévu en 2007, du fait du report ou de l'annulation de certains travaux, mais également des fortes économies réalisées par le service de l'informatique et des technologies nouvelles.
En effet, par rapport au crédit initial de 9.228.000 €, la dépense constatée s'est élevée à 4.164.420 € d'où un « excédent » de 5.063.580 €.
Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. La plus importante dans le budget prévisionnel, à savoir les dépenses de bâtiment, n'ont été exécutées qu'à hauteur de 12 %, ce qui entraine un solde positif de 3,3 millions d'euros. Les deux plus importants postes en masse sont :
- les « Autres immobilisations corporelles », qui regroupent notamment les achats de mobiliers, de matériels informatiques et les dépenses du garage et qui représentent 54 % des dépenses ;
- les « Installations techniques, matériels et outillage », qui pèsent 30 % de l'ensemble des dépenses.
Les dépenses de bâtiment ont porté, pour l'essentiel, sur les travaux afférents à l'immeuble sis 77, rue Bonaparte. Le faible niveau d'exécution s'explique à la fois par les économies réalisées (500.000 € sur le système de chauffage de l'immeuble) et surtout par le report des travaux du 75, rue Bonaparte, ou ceux de restructuration de la cour de jonction.
Les achats de mobilier et assimilés , ont baissé sensiblement par rapport à l'année 2006, qui avait été marquée par des opérations exceptionnelles. Les crédits ont été utilisés afin de procéder aux nombreux réaménagements réalisés durant la période de suspension des travaux, notamment l'installation au 4, rue Casimir Delavigne du Service des études économiques et de la prospective et du service des Relations internationales.
Les crédits destinés aux installations techniques ont été exécutés à hauteur de 88 %, essentiellement afin de rénover le système de sécurité incendie pour un total de 811.859 €.
Il convient de relever les importantes économies réalisées par le service de l'Informatique et des Technologies nouvelles , sur :
- l'acquisition de matériels informatiques, où sur 700.000 € prévus, seuls 336.137 € ont été dépensés ;
- les achats de logiciels, où on constate un taux d'exécution de 22,34 %, qui s'explique en partie par la difficulté de prévoir très en amont les crédits nécessaires et la durée de mise en place des projets informatiques, mais également par les nombreux développements réalisés en interne, et qui ont en 2007 couvert l'essentiel des besoins.
Au total, on peut ainsi relever que si la section d'investissement ne représente que 1,4 % des dépenses, son faible niveau de dépense contribue pour près de la moitié à l'excédent global constaté sur le budget institutionnel du Sénat.
* 1 Le Sénat fait l'objet d'une dotation et la chaîne parlementaire, d'une autre dotation.