TABLEAU DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Préconisations formulées par votre rapporteur spécial en 2006

Etat d'application, en 2008, des préconisations formulées en 2006

Préconisations formulées par votre rapporteur spécial en 2008

Délai de mise en oeuvre des préconisations

La ligne budgétaire unique (LBU)

Limiter le montant des AE

Réalisé

Augmenter les CP de la LBU, principalement par redéploiement

Commencé

A poursuivre

A partir de la loi de finances pour 2009

La défiscalisation

Réaliser une évaluation de la situation par département

Non réalisé

A mettre en oeuvre

Lancement en 2008

Abaisser le seuil nécessaire à l'examen du projet par le ministre en charge du budget

Réflexion en cours

A mettre en oeuvre

Dès 2008

Rendre obligatoire une déclaration, quel que soit le montant de l'investissement

En cours pour les opérations de défiscalisation externalisées

A généraliser à l'ensemble des opérations de défiscalisation en matière de logement

Dès 2008

Réserver la défiscalisation au seul logement social sans déséquilibrer le secteur...

En cours dans le cadre du futur projet de loi de programme pour l'outre-mer

A mettre en oeuvre

Dès 2008

Proposer aux bailleurs sociaux un système simplifié pour recourir au futur dispositif de défiscalisation

A partir de 2008

... OU instaurer un taux d'autant plus favorable que l'investissement est réalisé dans le secteur social

Non réalisé

Abandonné

L'agence nationale de l'habitat

Faire gérer par l'agence les aides aux propriétaires bailleurs tout en abaissant le niveau de cette aide

Non réalisé

A mettre en oeuvre

Dès 2008

Préconisations formulées par votre rapporteur spécial en 2006

Etat d'application, en 2008, des préconisations formulées en 2006

Préconisations formulées par votre rapporteur spécial en 2008

Délai de mise en oeuvre des préconisations

Les ressources supplémentaires en faveur du logement en outre-mer

Examiner plusieurs dispositifs coûteux et peu utiles comme l'indemnité temporaire, affecter les sommes dégagées sur le long terme au logement

Réflexion en cours

A mettre en oeuvre

Dès la loi de finances pour 2009

Garantir la priorité du financement du logement sur d'autres investissements coûteux et moins urgents

A partir de 2008

Prévoir la programmation financière permettant l'application effective de la loi de cohésion sociale

Dès la loi de finances pour 2009

Améliorer la disponibilité du foncier

Mettre en oeuvre des partenariats incitatifs entre l'Etat et les communes

A partir de 2008

Accélérer le règlement des différends en matière d'indivision

A partir de 2008

Développer l'action des établissements publics fonciers en outre-mer

Dès 2008

Limiter la hausse du coût des constructions

Réaliser une étude sur la formation des prix dans le secteur du BTP

Effectif à La Réunion

Généraliser l'étude sur la formation des prix à l'ensemble des départements d'outre-mer

Dès 2008

Adapter régulièrement les paramètres de financement du logement social en fonction de l'évolution des coûts réels de construction

Dès 2008

Inciter à la constitution de stocks de matières premières pouvant servir de réserves en cas de ruptures d'approvisionnement

A partir de 2008

Mieux adapter les réglementations applicables aux constructions aux spécificités de l'outre-mer

A partir de 2008

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