4. Une réticence à recourir aux structures d'accueil et de soins gratuits
Cela justifie ainsi le maintien des dispositifs spécifiques créés par la loi de lutte contre les exclusions, tels que les programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) et les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), spécialement conçues pour les personnes qui rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits à l'assurance maladie. S'y ajoutent les centres de soins gratuits principalement gérés par les réseaux associatifs et humanitaires, à l'image de ceux de Médecins du Monde 95 ( * ) .
Les personnes accueillies dans ces structures sont souvent en situation de grande précarité sanitaire et sociale et nécessitent une prise en charge lourde du fait des problèmes d'addictions ou des troubles mentaux qu'elles présentent. Outre des consultations médicales, les centres de soins et les PASS proposent un accompagnement social pour aider les personnes qui le souhaitent dans leurs démarches administratives de reconnaissance de leurs droits à la CMU ou à l'AME.
Médecins du Monde a observé une baisse de fréquentation de ses centres d'accueil en 2006, qui pourrait résulter, selon les responsables, soit d'une amélioration des conditions d'accès au système de santé de droit commun, soit, plus vraisemblablement, de la peur des étrangers en situation irrégulière d'être interpellés.
5. Une rationalisation des coûts de la CMU pénalisante pour les personnes les plus démunies
Un décret en date du 15 mai 2007 prévoit la suspension du remboursement des soins en cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources pour obtenir la CMU.
Jusqu'à présent, le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie ne pouvait pas être suspendu si l'intéressé remplissait les conditions d'accès à la CMU-c, s'il était concerné par une procédure de surendettement des particuliers ou si son cas faisait l'objet d'un examen spécifique par la sécurité sociale au titre des débiteurs retardataires.
La suspension des prestations aura lieu désormais quelle que soit la situation de l'assuré et pourra en outre être assortie d'une pénalité financière.
* 95 Médecins du monde dispose de 21 centres de soins gratuits en France.