2. Les limites du système actuel
Il est important de noter que le détail de la procédure, qu'il s'agisse des délais ou des documents nécessaires pour solliciter la Banque de France, ne fait l'objet d'aucune disposition réglementaire ou législative. Les règles en ont été fixées par le comité consultatif du secteur financier. C'est ainsi à son initiative que, depuis avril 2006, la demande d'ouverture de compte peut être transmise directement à la Banque de France par l'établissement refusant l'ouverture du compte et que le délai de réponse a été ramené de huit jours à un jour ouvré.
Or, les engagements pris par les banques constituent des modalités essentielles pour l'exercice effectif du droit au compte. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de l'économie, un amendement de la commission des finances a proposé que ces éléments figurent à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier sous la forme d' une Charte adoptée par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et destinée à assurer l'effectivité du droit au compte.
Par ailleurs, si la France est assez avancée dans le domaine de l'accès aux services bancaires, le système français offre peu de solutions adaptées aux difficultés que rencontrent les ménages les plus modestes dans le domaine du crédit .
Les réflexions actuelles s'orientent davantage vers un assouplissement des règles du crédit (faibles montants de prêts, taux socialement accessibles, durées plus courtes de remboursement...) pour rendre le système plus inclusif plutôt que vers la constitution d'un réseau bancaire parallèle qui serait dédié aux personnes défavorisées.
Plusieurs expériences ont été conduites et peuvent alimenter la recherche de solutions innovantes dans ce domaine :
- mise en place de structures locales spécifiques sur le modèle des « points passerelles » lancés par le Crédit agricole ou des « Parcours confiance » du réseau des Caisses d'épargne qui permettent l'accompagnement personnalisé et gratuit des personnes rencontrant des difficultés financières ;
- développement des expérimentations de microcrédit social dans le cadre du Fonds de cohésion sociale mis en place par la loi du 18 janvier 2005 dite de cohésion sociale 99 ( * ) . L'octroi et le suivi de ces prêts se font le plus souvent dans le cadre d'un partenariat avec un établissement financier et une ou plusieurs associations qui assurent l'accompagnement du projet. Le succès de ce type de crédit réside essentiellement dans la souplesse du dispositif : montant adapté aux besoins à financer, taux d'intérêt raisonnable, accompagnement et suivi personnalisé.
* 99 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.