C. AMÉLIORER L'ACCÈS AU CRÉDIT ET AUX SERVICES BANCAIRES ET RENFORCER LA PRÉVENTION POUR LUTTER CONTRE LE SURENDETTEMENT
1. Garantir un accès effectif des ménages les plus modestes aux services bancaires
Malgré l'existence d'un droit au compte, le coût qu'il représente pour les ménages les plus défavorisés peut représenter une entrave à l'accès aux services bancaires. Plusieurs mesures peuvent permettre de progresser vers la garantie effective de ce droit :
- développer les campagnes d'information sur le droit au compte et les modalités de recours auprès de la Banque de France ;
- plafonner les frais bancaires liés aux incidents de paiement grâce à la mise en place d'un « forfait annuel bancaire de solidarité » pour les ménages bénéficiaires du droit au compte englobant l'ensemble des coûts liés aux découverts (agios, rejet de chèque sans provision, etc.).
2. Mieux prévenir le surendettement des ménages
- en garantissant un accès permanent aux denrées alimentaires de première nécessité à des prix accessibles pour les ménages les plus modestes : certains ménages modestes doivent, dans les situations les plus extrêmes, recourir aux épiceries solidaires ou aux associations humanitaires auprès desquelles ils peuvent trouver des paniers repas. La flambée des prix agricoles (entre 25 % et 100 % selon les produits), fortement ressentie par les associations, nécessite un ajustement de l'enveloppe financière consacrée au programme européen d'aide aux plus démunis 112 ( * ) (PEAD), sans lequel le nombre de repas distribués diminuera de façon significative l'hiver prochain (diminution estimée à 14 millions de repas pour la prochaine campagne des Restos du Coeur 113 ( * ) ).
C'est pourquoi la mission souhaite, outre le développement des épiceries solidaires , notamment dans les communes rurales éloignées des centres urbains, l'indexation de l'enveloppe financière du PEAD sur l'évolution des prix des denrées alimentaires ;
- en favorisant l'acceptation des moyens de paiements alternatifs au chèque (cartes, prélèvements automatiques et virements bancaires, mandats postaux, etc.) notamment dans les services publics de proximité, sur le modèle des expériences conduites dans les départements de la Sarthe et de la Seine-Saint-Denis ;
- en développant la médiation bancaire comme mode alternatif de règlement des litiges entre un client et sa banque , grâce à la création d'un répertoire des médiateurs disponible sur Internet et l'élargissement des compétences légales des médiateurs bancaires aux questions relatives au crédit et à l'épargne ;
- en améliorant la qualité de l'information délivrée par les établissements financiers et les professionnels du crédit grâce à la diffusion de livrets, plaquettes et brochures d'information auprès de leur clientèle et à une meilleure formation des conseillers commerciaux sur l'accès au crédit et le surendettement.
* 112 Actuellement d'un montant légèrement supérieur à 300 millions d'euros.
* 113 Audition du 15 avril 2008.