N° 469
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juillet 2008 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' établissement public d' aménagement de la Défense (EPAD) ,
Par M. Philippe DALLIER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin , vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy , secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera. |
AVANT-PROPOS
Au cours de l'année 2006, la Cour des comptes a transmis à votre commission des finances, en application des articles L. 135-1 à L. 135-5 du code des juridictions financières, un rapport particulier puis un référé sur les comptes et la gestion de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) 1 ( * ) . Ces documents faisaient état de la permanence de nombreuses et graves anomalies comptables.
A la fin de l'année 2006, le Parlement a été amené à traiter d'une réforme de la gouvernance du quartier de la Défense en examinant une proposition de loi visant à créer un établissement public de gestion du quartier d'affaires, devenue la loi n° 2007-254 du 27 février 2007.
Votre commission, dans le cadre de sa mission de contrôle budgétaire , s'est saisie de ce sujet, d'une part, pour apprécier les mesures prises en vue du retour à la régularité des comptes de l'EPAD et, d'autre part, pour suivre l'application effective de la loi et s'assurer de la mise en état de marche, au 1 er janvier 2008, de l'établissement de gestion du quartier de la Défense.
Elle a organisé pour ce faire, trois auditions publiques 2 ( * ) , ouvertes à nos collègues de la commission des affaires économiques et à la presse, afin d'entendre, en présence de la Cour des comptes, les instances dirigeantes de l'EPAD et les représentants des ministères de tutelle. La troisième audition a permis aux représentants des collectivités territoriales concernées de faire valoir leurs observations et de répondre aux interrogations de votre commission .
Ces travaux ont déjà donné lieu au dépôt de deux rapports d'information 3 ( * ) .
Lors de chaque audition, votre commission s'est préoccupée du suivi des engagements pris par les différentes parties prenantes à la gestion du quartier de la Défense.
A l'occasion des deux premières auditions, les intervenants avaient essentiellement évoqué les mesures mises en oeuvre pour répondre aux observations comptables formulées par la Cour des comptes.
Le 15 juillet 2008, votre commission s'est intéressée aux difficultés d'application de la loi du 27 février 2007 et aux lenteurs de la mise en place de l'établissement public de gestion. Elle a constaté que l'Etat, comme les collectivités territoriales, confrontés à une situation complexe, faisaient preuve de pragmatisme dans les opérations de transfert de responsabilité entre les structures administratives du quartier de la Défense. Elle s'est également préoccupée des perspectives d'avenir du quartier d'affaires au sein de la région Île-de-France.
* 1 Rapport particulier n° 47723 et référé n° 47724.
* 2 Le 3 octobre 2007, le 27 mars 2008 et le 15 juillet 2008.
* 3 Rapport d'information n° 7 (2007-2008), « Les comptes obscurs de l'EPAD sont-ils en voie d'éclaircissement ? ». Rapport d'information n° 246 (2007-2008), « Quartier de la Défense : aux collectivités territoriales de prendre le relais ».