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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

2. La question des corps transitoires

Les services de l'État ont expliqué à vos rapporteurs que les corps passerelle ou corps transitoires n'étaient pas encore constitués et que leur régime indemnitaire n'était pas fixé. Cette carence bloque l'intégration de plusieurs centaines de fonctionnaires.

Ces corps font l'objet de vives critiques de la part des syndicats qui les perçoivent comme une fonction publique au rabais. En effet, aucun dispositif ne prévoit les modalités de sortie des corps transitoires vers les cadres d'emploi de droit commun, ce qui suscite chez les agents le sentiment qu'ils pourraient être relégués pour un temps indéfini au sein d'une « sous fonction publique ».

Il apparaît que les corps transitoires ne doivent pas constituer des boîtes vides au sein desquelles ne serait pas fixé le régime de rémunération et de retraite des agents.

Enfin, les agents non titulaires recrutés après le 22 juillet 2003 n'ont pas vocation, aux termes de la loi du 11 juillet 2001, à être intégrés au sein de la fonction publique. Néanmoins, les syndicats, soucieux de la situation de ces agents contractuels, demandent leur intégration.

Un cas pratique : l'intégration des instituteurs

Une grève des instituteurs de Mayotte a eu lieu de mars à juin 2007. Elle a donné lieu à des troubles sur la voie publique et parfois à des exactions. Les instituteurs, critiquant notamment le mécanisme d'intégration qui a été mis en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, réclamaient l'intégration directe dans le corps de professeurs des écoles.

Depuis le mouvement de grève, la situation s'est apaisée. Sur un total d'environ 2000 instituteurs mahorais en juillet 2003, 1 367 sont aujourd'hui intégrés dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, « corps passerelle » créé par le décret n° 2005-119 du 14 février 2005. Ce corps permet d'organiser l'accès de ces instituteurs au corps de professeurs des écoles de droit commun. Compte tenu des perspectives de recrutement (essentiellement par la voie de la liste d'aptitude), l'ensemble des instituteurs dépendant de la collectivité départementale de Mayotte devrait, comme l'a prévu la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, être intégré dans ce corps avant le 31 décembre 2010.

Par ailleurs, une voie de promotion a été ouverte pour les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte par le décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 qui a étendu à Mayotte les dispositions statutaires relatives au corps des professeurs des écoles.

En application de ce décret, qui prévoit que le recrutement dans le corps des professeurs des écoles s'effectuera à Mayotte « à titre transitoire », uniquement par la voie de la liste d'aptitude et du premier concours interne, 120 instituteurs ont déjà été intégrés dans ce corps.

Demeure toutefois en suspens la situation des personnels contractuels recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2003 et qui ne remplissent donc pas l'une des conditions requises par la loi pour pouvoir bénéficier d'une intégration « réservée » dans la fonction publique de l'Etat.