Allez au contenu, Allez à la navigation



Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

3. L'absence de garanties sur la transition entre les régimes de retraites et sur la pérennité des caisses

L'article 43 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, prévoit que les droits à la retraite des fonctionnaires de Mayotte intégrés dans la fonction publique sont transférés aux régimes de droit commun des trois fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territorial, l'âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires locaux intégrés étant maintenu à 55 ans.

Cependant, le décret d'application n'a pas encore été publié, alors que la loi de modernisation de la fonction publique dispose que les agents intégrés sont affiliés aux caisses de droit commun à compter du 1er août 2007. Ainsi, certains agents qui remplissent les conditions requises pour prendre leur retraite ne peuvent le faire, faute de dispositions réglementaires.

Par ailleurs, en juillet 2007, 4.774 agents titulaires cotisaient à la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte (CFRM), dont 1.973 agents employés par les services de l'Etat et 2.801 agents employés par les collectivités locales et leurs groupements, ou par le centre hospitalier de Mayotte. Au terme de l'intégration fixée au 31 décembre 2010, la CRFM devra continuer à verser des pensions mais n'aura plus de cotisants. Dès 2009, elle devrait être déficitaire et compte tenu de ses réserves actuelles (environ un an de fonctionnement), le recours à la solidarité nationale sera nécessaire à partir de 2009.

Le bon déroulement de l'intégration des agents de Mayotte au sein de la fonction publique suppose que les lacunes identifiées soient rapidement comblées. L'inertie pourrait en effet conduire à des blocages particulièrement préjudiciables au moment où la collectivité doit fonctionner dans la sérénité, pour faire face aux perspectives d'évolution statutaire.