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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

2. Les efforts conduits par l'Etat

? La dotation de premier numérotage

Conformément à l'article L. 2563-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par l'article 48 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, une dotation de premier numérotage est versée depuis 2004 aux communes des départements d'outre-mer (DOM). Ce dispositif s'éteint au 31 décembre 2008. La moitié du coût de l'opération de premier numérotage est financée par cette dotation. Le décret n° 2004-712 du 9 juillet 2004 pris en application de l'article L. 2563-2-2 définit les dépenses éligibles à cette dotation :

- le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies ;

- l'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ;

- l'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.

L'article L. 2572-65-1 du code général des collectivités locales, créé par l'article 3 de la loi DSIOM n° 2007-224 du 21 février 2007 étend ce dispositif aux communes de Mayotte pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2012.

La dotation demandée au titre du projet de loi de finances pour 2009 ne concerne donc plus que les communes de Mayotte et s'élève à 150 000 euros. Ce montant apparaît très insuffisant pour rattraper le retard de la collectivité et permettre la mise en place d'une fiscalité locale.

? La dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte

L'article 38 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte a créé une dotation de rattrapage et de premier équipement au profit des communes de l'archipel, « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ».

Cette dotation comprend une part fonctionnement et une part investissement. Toutes deux abondent le fonds intercommunal de péréquation (FIP), créé par la loi précitée.

Pour 2008, le montant notifié au préfet de Mayotte pour ce dispositif est de 8 946 608 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Le comité de programmation des crédits ne s'est pas encore réuni. Cependant, les crédits de fonctionnement (1 900 000 euros) ont été répartis entre les communes et des crédits de paiement ont été consommés sur des opérations engagées les années passées.

Pour 2009, les crédits demandés au titre du projet de loi de finances s'élèvent à 8 875 000 euros en AE et en CP.

? La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

L'article L. 2574-17 du code général des collectivités territoriales, issu de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, intercommunal, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales, institue une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.

Le montant de cette dotation a été fixé à 3 500 000 euros en 2003. La dotation a évolué à compter de 2004 en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires. La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune (4,051 millions d'euros en 2006 ; 4,254 millions d'euros en 2007 et 4,254 millions d'euros en 2008). Son montant pour 2009 est indexé sur le taux d'évolution prévisionnel de la population scolarisée (+3,786 % en 2009), soit 4 582 504 euros.