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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

3. Obtenir pour Mayotte le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne

Mayotte appartient aujourd'hui à la catégorie des Pays et Territoires d'outre-mer (PTOM), placés dans une situation moins favorable par rapport à l'Union européenne que les régions ultrapériphériques.

Aussi notre collègue Adrien Giraud a-t-il expliqué lors de son audition qu'en demandant la départementalisation, Mayotte aspirait à « plus de francité » et que le statut était également un point de départ, pour la transformation rapide de Mayotte en région ultrapériphérique de l'Union européenne.

En effet, les départements et les collectivités d'outre-mer font l'objet d'un traitement différencié dans les traités communautaires. Les DOM reçoivent le même traitement que les autres collectivités territoriales, sous réserve des adaptations liées à leur situation de régions ultrapériphériques (RUP). Ils bénéficient par conséquent des aides européennes au titre de la politique régionale.

Ainsi, l'article 299, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que les dispositions de ce traité sont applicables aux départements français d'outre-mer, aux Canaries, aux Açores et à Madère. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut arrêter des mesures spécifiques, en particulier pour fixer les conditions de l'application du traité à ces régions. A cet effet, il tient compte « des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (RUP) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire ».

La politique de l'Union à l'égard des RUP tient compte des handicaps nombreux et permanents de ces régions, qui sont autant d'obstacles à leur développement. L'article 299, paragraphe 2, du traité CE mentionne ainsi l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles, la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.

En termes budgétaires, les sept RUP28(*) bénéficient, au total, de 7,84 milliards d'euros d'investissement communautaire pour la période 2007-2013 (FEDER, FSE, FEADER, FEP, POSEI)29(*). Les programmes du FEDER et du FSE, à eux seuls, mettent à disposition de ces régions un budget de 4,5 milliards et 1,3 milliards d'euros respectivement.

En revanche, le traité instituant la Communauté européenne ne s'applique pas à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), qui bénéficient, aux termes de l'article 299, paragraphe 3, d'un régime d'association défini par la quatrième partie du traité (articles 182 à 188)30(*).

Le régime d'association des PTOM vise la promotion de leur développement économique et social, et l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son ensemble. Ainsi, alors que les importations originaires des PTOM bénéficient, à leur entrée dans les États membres, de l'interdiction des droits de douane entre les États membres, ces pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget (art. 184 TCE).

Ainsi, en quittant le régime des PTOM, Mayotte ne pourrait conserver les importantes ressources qu'elle tire aujourd'hui des droits de douane. Le nouveau département d'outre-mer devrait alors mettre en place une fiscalité locale conforme au droit commun.

Mais l'obtention du statut de RUP permettrait à Mayotte d'accéder aux financements européens et de faire des progrès rapides en matière d'infrastructures et de développement économique.

Cependant, l'évolution du statut de Mayotte en droit interne est sans conséquence sur la situation de la collectivité au regard de l'Union européenne. En effet, si l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne mentionne les DOM, cette mention a une acception géographique et non juridique. Le traité de Lisbonne permettrait cependant d'intégrer Mayotte à la liste des RUP sans modifier l'article 299, si le Conseil de l'Union le décidait à l'unanimité31(*).

* 28 Les quatre départements français d'Outre-mer, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique, les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère et la Communauté autonome espagnole des Îles Canaries.

* 29 Ces fonds proviennent du Fonds européen de développement régional, FEDER, du Fonds de solidarité européen, FSE, du Fonds européen agricole pour le développement rural, FEADER, du Fonds européen pour la pêche, FEP, et du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité, POSEI.

* 30 La liste des vingt PTOM figurant à l'annexe II du traité comporte l'ensemble des collectivités d'outre-mer françaises : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises. Les autres PTOM relèvent du Royaume-Uni (11), des Pays-Bas (Aruba et les Antilles néerlandaises dont fait partie Sint Maarten) et du Danemark (le Groenland).

* 31 En application du principe de la clause passerelle. Cette possibilité suppose toutefois l'entrée en vigueur du traité, suspendue à sa ratification par l'ensemble des Etats membres.