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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

3. Maintenir des règles spécifiques pour l'entrée et le séjour des étrangers

Si l'accession de Mayotte au statut départemental suppose que le droit commun s'y applique sous réserve d'adaptations, il apparaît qu'en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile, les contraintes particulières de l'archipel justifient le maintien de règles spécifiques.

L'article 73 de la Constitution autorise en effet le législateur à adopter des dispositions permettant un contrôle renforcé de l'immigration, comme l'illustre le droit applicable en Guyane.

Ces règles spécifiques, qui devront être définies dans le respect des principes et des droits fondamentaux garantis par notre Constitution et par les engagements internationaux auxquels la France est partie, apparaissent indispensables pour assurer l'équilibre social et économique de Mayotte.

Toutefois, cette législation adaptée en matière d'entrée et de séjour des étrangers ne constitue qu'un versant d'une politique de lutte contre l'immigration irrégulière efficace. Il convient par ailleurs de réprimer l'emploi d'étrangers sans titre de séjour, en renforçant les effectifs de l'inspection du travail35(*).

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L'accès au statut de département et région d'outre-mer, si la population de Mayotte en fait le choix en 2009, constituera l'aboutissement d'une revendication historique et mettra un terme à ce que les Mahorais pouvaient percevoir comme une ambiguïté.

Cette évolution statutaire interviendra alors que la situation de Mayotte apparaît porteuse de risques et d'inquiétudes. Elle demandera d'importants efforts aux habitants, aux élus et à l'État. L'avenir de l'archipel repose en effet sur un équilibre fragile, que l'accès au statut de département et région d'outre-mer ne doit pas compromettre mais renforcer.

Il appartiendra donc à chacun d'assumer ses responsabilités, pour que le changement de statut permette à Mayotte de mieux surmonter les défis qui se posent à elle.

Le premier de ces défis réside dans l'immigration irrégulière qui, contribuant à la jeunesse et à la forte croissance de la population, paraît annihiler les efforts déployés pour développer Mayotte. L'archipel doit à la fois former ses enfants, leur assurer un avenir professionnel, entrer pleinement dans la modernité en assimilant l'ensemble des principes républicains et faire face à une explosion démographique.

Mais il serait exagérément pessimiste de comparer l'action publique à Mayotte depuis les trente dernières années au supplice interminable de Sisyphe.

Les progrès de Mayotte sont visibles. Les retards s'expliquent ; par le poids de certaines traditions (place des cadis et incompatibilités du statut personnel avec les droits fondamentaux), par la mise en oeuvre de moyens insuffisants de la part de l'État (révision de l'état civil) et par l'inertie de la collectivité (action insuffisante en matière d'aide sociale à l'enfance).

Aussi vos rapporteurs considèrent-ils que si la population de Mayotte, informée des efforts qu'une telle évolution implique, fait le choix de la départementalisation, le nouveau statut de l'archipel devra en faire un département et une région d'outre-mer.

Les conséquences de cette évolution statutaire devront toutefois être progressives, pour être assimilées sans heurts par la société et par l'économie mahoraises.

Sans abandonner leurs caractéristiques particulières, les Mahorais devront accepter que le statut personnel soit rendu entièrement compatible avec les principes de notre République. La justice cadiale sera supprimée. Une nouvelle fiscalité sera mise en place.

Cependant l'alignement sur le droit commun ne sera jamais complet à Mayotte, pas plus qu'il ne l'est en Guyane, à la Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe. Les normes applicables comporteront nécessairement des adaptations tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières de l'archipel, que ce soit dans le domaine de l'entrée et du séjour des étrangers, dans celui de la protection sociale, ou encore du droit foncier.

Pour les élus, il s'agira d'exercer les compétences du département et de la région. Ils assumeront davantage de responsabilités qu'aujourd'hui et seront directement confrontés à la mise en oeuvre de cet alignement progressif sur le droit commun.

Il appartiendra à l'État de poursuivre ses efforts d'investissement en matière de constructions scolaires, d'infrastructures et de lutte contre l'immigration irrégulière. Il devra assurer l'achèvement du travail de révision de l'état civil et obtenir de l'Union européenne l'accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique.

La départementalisation impliquerait par conséquent la programmation sur plusieurs années d'un effort financier exceptionnel de l'État.

Vos rapporteurs souhaitent enfin que la France mette en oeuvre avec l'Union des Comores une coopération bilatérale renforcée, seul moyen de réduire la pression migratoire que subit Mayotte.

Alors la départementalisation ne sera plus pour les Mahorais une promesse différée, mais une promesse réalisée et porteuse d'avenir.

* 35 La commission d'enquête sur l'immigration clandestine, présidée par notre ancien collègue Georges Othily et dont le rapporteur était notre collègue François-Noël Buffet, dressait déjà ce diagnostic en 2006 et avait énoncé la même recommandation (n° 30). Voir le rapport n° 300, 2005-2006, p. 157-158.