II. UN PROBLÈME ENFIN RECONNU ET TRAITÉ
A. DES AMBITIONS RÉAFFIRMÉES LORS DU CONSEIL MINISTÉRIEL DE LA HAYE
En premier lieu, votre rapporteur spécial se félicite des résultats du Conseil ministériel de l'ASE de La Haye. Sous présidence française de l'Union européenne, les membres de l'Agence ont clairement exprimé l'ambition que l'Europe reste un acteur majeur dans le domaine spatial.
La somme des engagements des Etats pris lors de ce Conseil s'est élevée à presque 10 milliards d'euros, dont un peu plus de 2,3 milliards d'euros pour la France .
Cette réunion se traduit par un nouvel élan en faveur de la politique spatiale européenne, puisque les budgets européens correspondants augmenteront de 25 % par rapport à la réunion ministérielle de Berlin.
De fait, l'accès autonome à l'espace au travers de l'évolution des lanceurs européens et la maîtrise de technologies comme l'observation de la terre, la géolocalisation ou les télécommunications présentent clairement un caractère stratégique. Les membres de l'ASE, notamment la France, doivent donc assumer les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs.
B. UN PLAN D'APUREMENT DE LA DETTE RÉALISTE
Dès lors, et au vu de ce qui précède, votre rapporteur spécial souhaite que le budget français traduise ces orientations et permette à la fois le financement des engagements de La Haye et des Conseils ministériels à venir (même si le montant précis des engagements est, par définition, inconnu à ce jour) et le remboursement de la dette du CNES à l'égard de l'ASE dans un délai rapproché mais réaliste. En un mot, il convient de cesser de « cacher la poussière sous le tapis ».
Il se félicite donc de la prise de conscience du Gouvernement sur cette question . En effet, lors de l'audition « pour suite à donner » à l'enquête de la Cour des comptes, organisée par votre commission des finances le 18 février 2009 (dont le compte-rendu est annexé au présent rapport), les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une part, et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique d'autre part, ont souligné que, dans le cadre de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la subvention de l'ASE a été fixée à 770 millions d'euros pour 2011 au lieu de 685 millions d'euros jusqu'en 2010.
Cet effort, qui a vocation à être poursuivi après 2011 en euros constants, devrait permettre le remboursement de la dette française d'ici à 2015 , en tenant compte des engagements qui devraient être adoptés (sur des hypothèses « raisonnables ») lors des prochains conseils ministériels de l'ASE. Comme l'a souligné M. Philippe Gillet, directeur de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, lors de l'audition précitée, « la différence avec le contrat 2005-2010, c'est que [le Gouvernement a] pris totalement en compte toutes les Ministérielles à venir, conformément aux recommandations de la Cour, tout comme l'ensemble des marges pour aléa. Ce n'était effectivement pas le cas dans le contrat précédent, qui prenait en compte la Ministérielle de 2005 pour référence, mais pas celle de 2008 ».
Votre rapporteur spécial continuera de porter une grande attention sur cette question tant il convient de s'assurer que les engagements que prend la France restent supportables et tant importe sa crédibilité sur un sujet à fort enjeu comme l'espace, dans lequel elle a, de surcroît, toujours eu une position de leader en Europe.