M. JEAN-PIERRE JOUYET, PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
M. Jean-Jacques HYEST.- Monsieur le président, l'Autorité des marchés financiers est chargée d'établir chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, qui analyse en particulier la rémunération des dirigeants. De plus, depuis la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adoption des droits des sociétés au droit communautaire, l'Autorité a pour mission supplémentaire d'examiner dans quelle mesure les sociétés respectent le principe « comply or explain », c'est-à-dire appliquent les règles de bonne conduite existantes en matière de gouvernement d'entreprise ou expliquent les raisons pour lesquelles elles ne les appliquent pas. Je vous laisse donc, Monsieur le Président, vous exposer la perception par l'AMF sur les conditions actuelles de rémunération des dirigeants sociaux et sur les informations qui vous ont été transmises sur les sociétés concernant l'application des recommandations du MEDEF et de l'AFEP.
M. Jean-Pierre JOUYET, président de l'Autorité des marchés financiers.- Merci beaucoup, Monsieur le Président. Mesdames et Messieurs les Sénateurs, pour moi aussi, c'est un plaisir de vous retrouver aujourd'hui, en compagnie de Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers. Par rapport à la présentation que vous avez faite, Monsieur le Président, je voudrais préciser ce que nous examinons à l'Autorité des marchés financiers. Il s'agit, comme dans le cadre de cette audition, de la rémunération des dirigeants de sociétés cotées et du suivi de l'application des recommandations de l'AFEP et du MEDEF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. Il ne s'agit donc pas pour nous de surveiller la rémunération de sociétés aidées par l'Etat, ce qui renvoie à la problématique que vous avez soulignée du plafonnement de la rémunération totale touchée par les chefs d'entreprise concernés - c'est le modèle de la décision du président Obama. Il ne s'agit pas non plus de la rémunération des opérateurs de marché, de la rémunération des traders, à propos desquels, comme vous le savez, M. Georges Pauget vient de présenter à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Mme Christine Lagarde, des recommandations au titre de la Place financière de Paris. Comme vous le savez également, au titre de la rémunération, il faut entendre tout ce qui peut concourir à la formation de celle-ci, qu'elle soit versée par la société cotée elle-même ou par une société du groupe auquel elle appartient, qu'il s'agisse du fixe, du variable ou de l'exceptionnel - ce qui inclut notamment de manière non limitative les stock-options, les actions de performance, les bons de souscription d'actions, les bons de souscription des parts de créateurs d'entreprise, les avantages en nature, les « retraites chapeau », ainsi que les indemnités de départ.
Quelles sont les missions de l'AMF en ce domaine ? Premièrement, nous ne nous substituons pas aux actionnaires, aux conseils d'administration ou aux comités d'audit de ces groupes. C'est à eux qu'il convient de prendre des responsabilités. Le rôle des investisseurs institutionnels dans ce cadre est fondamental. Plusieurs initiatives récentes vont dans le bon sens. Des recommandations ont été faites par l'Association française de la gestion financière à ses membres. Prenant appui sur les prescriptions du législateur, elle recommande un horizon de trois à cinq ans pour le calcul de la rémunération variable, afin de mieux prendre en compte les stratégies à moyen terme des entreprises. Elle propose aussi de soumettre à l'assemblée générale des actionnaires l'attribution de stock-options. L'AMF, pour ce qui la concerne, ne fixe pas les rémunérations, pas plus que ne le feraient les autres régulateurs sur le plan international. Il lui revient en revanche de vérifier que l'ensemble des informations relatives à la rémunération des dirigeants et aux avantages des mandataires sociaux sont bien communiquées aux investisseurs, aux opérateurs et aux actionnaires. Elle s'assure que ces informations sont présentées en termes clairs, compréhensibles et cohérents. Elle ne porte donc pas de jugement sur le montant ou la répartition de la rémunération entre dirigeants. L'objectif de l'AMF est de s'assurer de la transparence de l'information communiquée aux marchés afin que les actionnaires puissent jouer leur rôle.
Deuxièmement, comme vous l'avez indiqué, Monsieur le Président, nous n'avons pas attendu les recommandations du MEDEF et de l'AFEP pour nous intéresser au sujet. Dès 2002, le régulateur avait diffusé une recommandation sur l'information à donner concernant la rémunération des mandataires sociaux. A la suite de ces recommandations, nous avons actualisé nos travaux pour intégrer les informations demandées dans le cadre des règles établies par les associations professionnelles. Nous publierons un rapport spécifique au mois de juillet prochain sur la mise en oeuvre des recommandations AFEP-MEDEF. Par ailleurs, les rapports internes sur le contrôle interne et le gouvernement d'entreprise, publiés à la demande du législateur depuis 2004 par l'AMF, font une synthèse analytique des informations données par les émetteurs sur la rémunération de leurs dirigeants. En décembre 2006, l'AMF avait lancé une enquête sur un échantillon de sociétés pour s'assurer de la qualité de leurs informations financières sur ce sujet. Cette investigation qui avait été lourde, entreprise par MM. Michel Prada et Gérard Rameix, avait fait apparaître un certain nombre d'insuffisances, ce qui avait amené le régulateur à adresser des courriers à chacune des sociétés concernées. Les insuffisances relevées portaient sur les défauts de mention des critères permettant de fixer la rémunération, sur le caractère incomplet et non exhaustif des informations données -et, dans certains cas, une absence de mention des indemnités de retraite-, un manque d'information et de transparence sur les indemnités de départ ou sur les indemnités compensatrices de clauses de non-concurrence. Enfin, les provisionnements ne correspondaient pas toujours aux engagements qui avaient été pris à l'égard de tel ou tel dirigeant d'entreprise.
Aujourd'hui, que demandons-nous aux sociétés cotées pour publier une information exacte, précise et sincère sur les rémunérations ? Premièrement, nous demandons qu'elles communiquent sur les principes de détermination de la rémunération de leurs dirigeants mandataires sociaux. Deuxièmement, nous leur demandons de prendre position sur les recommandations du rapport AFEP-MEDEF tendant à séparer le statut de mandataire social et celui de salarié ; à limiter les indemnités de départ ; quatrièmement, de renforcer l'encadrement des régimes de retraite supplémentaire et à formuler des règles complémentaires pour les options d'achat ou de souscriptions d'actions ainsi que pour l'attribution d'actions de performance. Pour tout cela, il est nécessaire qu'il y ait un mécanisme de suivi. Nous avons déterminé un cadre de réponse pour aider les entreprises à délivrer la totalité de ces informations, sous forme de tableaux qui sont assez clairs. Au vu des réponses reçues, nous constatons qu'aujourd'hui, 340 des 594 sociétés cotées sur Euronext, représentant 94 % de la capitalisation boursière, ont publié un communiqué dans lequel elles précisent la position qui a été prise par leur conseil d'administration vis-à-vis des recommandations que j'ai énumérées.
Je crois qu'il est un peu tôt pour faire le bilan de la mise en oeuvre de ces recommandations. Nous avons déjà un bilan de principe mais comme vous l'avez souligné, Monsieur le président, nous devons être particulièrement vigilants sur la mise en oeuvre des réponses qui nous seront données, pour voir comment ces recommandations seront effectivement appliquées et si elles ne le sont pas pour partie, en fonction de certains éléments, pourquoi elles ne le sont pas. Comme vous l'avez indiqué, il s'agit de l'application de la règle anglo-saxonne « comply or explain », imposée par le droit communautaire et récemment transposée en droit français. Nous allons être extrêmement attentifs à la teneur des explications qui nous seront données, pour ceux qui n'appliqueraient pas les recommandations AFEP-MEDEF.
Deuxièmement, nous serons également vigilants sur le problème que vous avez mentionné du cumul d'un mandat social avec un contrat de travail. Ce problème essentiel doit être vu avec discernement, compte tenu de la diversité des sociétés qui peuvent être concernées. Parmi les sociétés cotées, vous avez aussi un certain nombre de PME. Or, pour certaines PME, cette distinction peut être plus compliquée, dans le cas où après une longue carrière dans la même entreprise, un cadre dirigeant peut se voir proposer un mandat social. Dans ce cas, il faut sans doute une application qui soit appréciée à l'aune du principe de proportionnalité.
Troisièmement, il faut des critères de performance qui soient suffisamment explicites et introduire une certaine quantification de ces critères, même si certaines entreprises vont répugner à définir trop en amont leur stratégie. Nous devons donc rester extrêmement vigilants car certaines de ces recommandations vont être appliquées dans le temps. C'est l'application de la clause dite « du grand-père », notamment en ce qui concerne le non-cumul entre les statuts de salarié et de mandataire social.
Le thème des rémunérations des dirigeants de sociétés devient une préoccupation forte - ça l'est dans notre pays pour le régulateur depuis un certain temps et ça l'est également au niveau international. Je crois que les efforts de transparence qui sont faits en France sont cohérents. Quand je les compare à ce qui peut être fait dans d'autres pays, je m'aperçois qu'ils sont faits de manière moins claironnante que d'autres mais que sur le fond et sur le caractère exhaustif des informations, nous n'avons pas à rougir des efforts de transparence réalisés. Je pense que ce point sera traité au cours de la prochaine réunion du G 20, le 2 avril prochain. Le thème de la gouvernance et de la lutte contre les excès de marché sera abordé, mais il est évident que fixer des règles communes détaillées au niveau international sera difficile. Je pense que certains principes vont être arrêtés, mais il sera difficile d'avoir au niveau international des règles communes car les situations sont différentes et le sont d'autant plus avec la crise. Je pense notamment à un certain nombre d'établissements bancaires qui ont été nationalisés, que ce soit au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis et là, bien évidemment, ce n'est pas la même marge de manoeuvre.
M. Jean-Jacques HYEST - Merci, Monsieur le président. Madame Bricq, vous avez la parole.
Mme Nicole BRICQ, sénatrice de la Seine-et-Marne - Merci, Monsieur le président. Je dois tout d'abord vous remercier d'avoir ouvert cette table ronde qui va parfaire notre information mais qui ne vaut pas évaluation. Nous sommes bien d'accord sur ce point. Du reste, vous l'avez dit tout à l'heure, c'est un premier bilan. Je voudrais rappeler que la proposition de loi que nous avions déposée et dont nous avons débattu sans aller au bout le 4 novembre dernier, était motivée par la crise financière. Depuis lors, douze sénateurs de toutes couleurs politiques et douze députés se sont réunis dans un groupe de travail pour remettre au Président de la République, avant le sommet de Washington - et nous nous réunirons à nouveau avant le sommet de Londres - un diagnostic partagé sur les causes de la crise financière et des propositions au niveau national, européen et international pour que, une fois le malade guéri - et il ne l'est pas - il entre en convalescence avec des règles nouvelles.
Nous avions remarqué dans ce diagnostic - et rétrospectivement, je crois que la proposition de loi et le groupe socialiste qui l'avait soutenue avaient vu juste - que l'une des causes consubstantielles de la crise financière avait été le mode de rémunération et la part excessive des rémunérations variables basées sur le risque. Je voudrais vous interroger rapidement, parce que le président Hyest a prévu des séquences d'auditions rapprochées sur le fait que vous êtes là pour veiller à la bonne information du marché : c'est le rôle essentiel de l'AMF. Ne faudrait-il pas demander que ces rémunérations, notamment la part variable, soient soumises aux assemblées générales d'actionnaires ? C'est quand même le meilleur moyen pour que les actionnaires puissent contrôler ces rémunérations. C'est ma première question.
Deuxième question : je vois que vous insistez beaucoup sur la séparation du statut de mandataire social et de salarié. C'était l'une des dispositions de notre proposition de loi. Je vois que cette séparation n'est pas encore faite et cela suscite l'interrogation suivante : vous vous fondez sur le code de bonne conduite du MEDEF et de l'AFEP, mais il me semble que la voie législative ne peut pas être exclue, et pas uniquement sur ce problème. Que pensez-vous donc de l'inscription de cette règle dans la loi ?
Dernière question : vous avez parlé des actions de performance et de votre vigilance sur les critères de performance. Une fois que l'on a fixé des critères, comment comptez-vous les contrôler ? Parce que c'est cela dont nous nous sommes rendu compte : il y a souvent des bonus, il y a rarement des malus. L'une des recommandations que nous avions faite, au sein de ce groupe de travail sur la crise financière, était de prendre en compte dans la rémunération non seulement le risque, mais aussi le moyen terme et le long terme. On sait que la distribution de stock-options ne prend pas en compte le long terme et encourage le court terme. Nous recommandions également la prise en compte du bonus et du malus : quand il y a des défaillances, un malus doit être appliqué.
M. Jean-Jacques HYEST - Monsieur Jouyet, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre JOUYET - Merci beaucoup pour ces observations, Madame Bricq, qui montrent votre complète connaissance du dossier. Le premier point, Madame le sénateur, est que nous ne nous substituons ni au législateur ni à ceux qui dirigent les sociétés. Ce que nous souhaitons à l'Autorité des marchés financiers et ce dont il convient de s'assurer, c'est la transparence et l'exhaustivité des informations. Sur le cumul entre mandat social et contrat de travail, il appartient au législateur de déterminer ce qu'il convient de faire. Nous verrons à l'aune de l'application des recommandations les informations qui nous serons communiquées sur ce terrain-là et nous les rendrons publiques.
Mme Nicole BRICQ - Au mois de juillet ?
M. Jean-Pierre JOUYET - Oui, notre ambition est de publier ces résultats en juillet prochain, je le dis ici devant votre Haute assemblée, votre commission. Ensuite, il incombe au législateur et aux pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités, et vous l'avez fait. Je parle sous votre contrôle, Monsieur le président, je sais que votre commission travaille sur ce point et s'interroge sur la pertinence d'un renforcement législatif dans ce domaine.
Nous ferons ce que le législateur souhaite concernant notre rôle à cet égard, que les obligations soient des recommandations ou qu'elles soient de nature législative.
Second point, sur la détermination de la part variable des rémunérations par les assemblées générales : je pense que le fait que les assemblées générales d'actionnaires puissent se prononcer à ce sujet irait dans le bon sens. Un certain nombre de recommandations vont dans ce sens. Comme je l'ai dit dans ma présentation, l'Association française de la gestion financière recommande aux sociétés de gestion propose qu'il en soit ainsi dans les sociétés qui gèrent les portefeuilles d'actions et de titres d'un certain nombre d'entreprises et qui les gèrent aussi pour le compte d'investisseurs, ce que l'on appelle en anglais l'asset management de s'assurer avant d'intervenir que les sociétés dont elles achètent des actions respectent les recommandations AFEP-MEDEF. Elle a émis des recommandations, tout comme le Fonds de réserve des retraites en tant qu'investisseur institutionnel. Cela va dans le sens que vous souhaitez et je trouve pour ma part que c'est une piste importante à explorer pour renforcer la transparence.
Troisièmement, sur les critères de performance, vous avez raison, nous souhaitons également que tous les éléments soient donnés et nous nous en assurerons au vu des recommandations qui ont été faites, afin que les actionnaires et tous ceux qui constituent le corps de l'entreprise aient tous les éléments pour pouvoir s'assurer de la performance réelle de l'entreprise et du fait que les rémunérations sont bien en relation avec celle-ci. Comme vous l'avez également souligné, si nous pouvons exprimer un souhait, nous souhaitons que dans ce cadre, les moyen et long termes soient davantage pris en compte. Les performances l'étaient, vous l'avez dit, sur le court terme. C'était plus particulièrement vrai des traders - qu'il ne nous revient pas d'examiner dans le cadre des pouvoirs qui nous sont dévolus par le législateur - comme de l'ensemble des dirigeants d'entreprise. Mais il est vrai, nous devons le voir, que ces critères de performance à moyen et à long termes sont importants. Là aussi, il y a un certain nombre de recommandations qui vont dans le bon sens, comme celles de l'Association française de la gestion financière. En ce qui concerne le lien entre performance et risque, vous avez tout à fait raison, c'est l'un des soucis au niveau européen et international. C'est une préoccupation des régulateurs et c'est également en France une préoccupation de la Commission bancaire que de faire en sorte de limiter le caractère risqué, trop pro-cyclique, des rémunérations.
M. Jean-Jacques HYEST - Monsieur le président Fourcade, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre FOURCADE, sénateur des Hauts-de-Seine - Merci, Monsieur le président. Monsieur le président de l'AMF, il me semble que dans l'exposé que vous avez fait, votre contrôle porte sur des secteurs différents. Prenons les entreprises cotées qui sont sous la houlette de l'Agence des participations de l'Etat et pour lesquelles, dans le cadre de cette Agence - j'en suis spécialement chargé à la commission des finances - le problème des rémunérations et de tous les avantages fait l'objet d'un suivi tout à fait particulier. Il y a d'ailleurs un grand décalage entre les rémunérations et les avantages annexes de ces dirigeants d'entreprises dans le cadre de l'Agence des participations et les autres. Est-ce que votre contrôle porte aussi sur celles-là ?
Deuxièmement, un problème paraît plus préoccupant. Nous sommes dans une perspective de mondialisation et un certain nombre d'entreprise cotée sur le marché parisien sont des entreprises internationales, dont le siège social n'est pas situé en France. Je pense notamment à HSBC, qui est une entreprise mondiale ayant une forte importance en France, mais également en Asie et ailleurs. Comment pouvez-vous regarder ce qui se passe dans ce type d'entreprises cotées sur le marché français mais dont le conseil d'administration et les décisions sont extérieurs à notre marché ? J'aimerais donc savoir comment vous exercez votre contrôle et votre suivi sur ces types de structures qui font partie des 594 sociétés cotées.
M. Jean-Pierre JOUYET - Monsieur le président Fourcade, notre contrôle est lié à la cotation. Nous sommes en charge d'assurer la transparence ; or celle-ci est liée à l'organisation du marché et à la cotation. Pour reprendre les catégories que vous avez indiquées, nous nous assurerons de l'application de ces recommandations, dès le mois de juillet prochain en ce qui concerne les entreprises cotées dans lesquelles l'Etat a une participation. Nous assurerons l'application de ces recommandations. Il revient à l'actionnaire et aux organes sociaux desdites entreprises de fixer les montants des rémunérations. En ce qui concerne les sociétés où l'Etat a une participation, il est évident que l'Etat a un rôle plus important à jouer que dans d'autres secteurs. Je l'ai dit dans ma présentation par rapport aux économies britanniques et américaines, où la part du secteur public dans le secteur financier s'est étendue. La transparence de l'information diffusée par les sociétés étrangères cotées à Paris est effectivement contrôlée par l'AMF. Ce serait donc le cas pour HSBC, comme cela l'est pour BNP Paribas, si elle était cotée à Paris.
M. Jean-Pierre FOURCADE - Merci, Monsieur le président.
M. Jean-Jacques HYEST - Je vous rappelle que l'on vous a remis dans votre dossier le communiqué de l'AMF et le rapport de 2008 sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, ainsi que la recommandation relative à l'information donnée dans les documents de référence sur la rémunération des mandataires sociaux. Monsieur le président, je pense que nous nous reverrons au début de l'été. Nous pourrons avoir un nouvel entretien quand vous aurez publié votre rapport.
M. Jean-Pierre JOUYET - Exactement, au mois de juillet, espérons-le, car si nous ne l'avons pas, ce ne sera pas bon signe.
Mme Nicole BRICQ - Sinon, on légifèrera.
M. Jean-Pierre JOUYET - Je compte sur la vigilance du législateur. Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les sénateurs.