2. La place du programme « Conseil économique, social et environnemental » au sein de la mission : 6,7 % des crédits de paiement
Pour 2009, la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 548,5 millions d'euros de crédits de paiement (CP hors fonds de concours).
Au sein de cette enveloppe globale, le CESE n'absorbe qu'une part très limitée des crédits . Ainsi, alors que les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent plus de 55,5 % des crédits de la mission et que ceux de la Cour des comptes et des juridictions financières comptent pour 37,8 % des CP ouverts, le CESE n'en pèsent « que » 6,7 % .
Au total, le budget du CESE se monte à 36,955 millions d'euros .
La ventilation des CP entre les trois programmes de la mission se décompose comme suit.
Source : Sénat, rapport spécial n° 99 (2008-2009) - tome III - annexe 6
3. Un droit d'amendement très limité dans la pratique
Le caractère hétérogène de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat », composée de trois programmes de nature très différente, et, surtout, la notion d'indépendance, au fondement du regroupement des trois programmes en son sein, s'accompagnent d'un corollaire important : l'absence de souplesse dans le pilotage de la mission.
Il apparaît, en effet, particulièrement difficile, lors de la discussion de la loi de finances, de déposer un amendement de transfert de crédits entre l'un ou l'autre de ces programmes. Certes, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), rien n'interdit au parlementaire le dépôt d'un tel amendement, toujours possible entre les programmes d'une même mission. Pour autant, en pratique, une telle initiative, même motivée par une insuffisance de crédits dont souffrirait l'un des programmes, se révélerait délicate. Elle pourrait, en effet, s'interpréter comme une atteinte aux institutions du programme subissant la réduction de crédits en contrepartie. Aussi, dans les faits, depuis la création de la mission, aucun amendement modifiant les arbitrages réalisés par le gouvernement entre les crédits des programmes n'a été adopté.
Si cette « retenue » parlementaire correspond au respect nécessaire de l'indépendance des institutions concernées par les trois programmes, elle porte aussi en elle une rigidité des crédits tels que proposés dans le projet de loi de finances initiale. Concrètement, elle rend particulièrement ardu pour le parlementaire l'abondement, par exemple, du budget du CESE, dans la mesure où il serait nécessairement « gagé » par une réduction des crédits de l'un ou des deux autres programmes de la mission.