C. LA CLARIFICATION DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Au stade du rapport d'étape, la mission s'est limitée à identifier les principes qui devaient guider la clarification de la répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales. Tout en réaffirmant le principe de libre administration, elle a retenu l'idée d'un recentrage des départements et des régions sur leur domaine de compétence propre, les solidarités sociales et territoriales pour les premiers et les missions stratégiques pour les secondes (préconisations n° 16, 17, 18 et 20). Parallèlement, elle a appelé à la suppression des services de l'Etat doublonnant ceux des collectivités territoriales compétentes, avec transfert du pouvoir réglementaire, et au développement du recours au « chef de filat » sur les compétences partagées entre différents niveaux de collectivités (préconisations n° 19, 21 et 23). Enfin, au plan de la méthode, la mission a proposé qu'il soit recouru à l'expérimentation pour certains transferts de compétences (préconisation n° 22).
Nos collègues se sont montrés divisés en séance sur la question de la réaffirmation du principe de libre administration. Si nombre d'entre eux, à l'instar de MM. Bruno Retailleau et Jean-François Voguet, ont salué cette réaffirmation qui garantit le maintien de la clause générale de compétence aux collectivités territoriales, dans la mesure où celle-ci leur semble indissociable de l'idée-même de décentralisation, d'autres, comme MM. Hervé Maurey et Daniel Dubois, ont estimé que ni les régions ni les départements ne devraient bénéficier de cette clause générale de compétence.
A l'inverse, le renforcement des compétences obligatoires des collectivités et le recentrage des départements et des régions sur leurs domaines propres ont été accueillis favorablement par les sénateurs présents, qui ont formulé un certain nombre d'observations à ce sujet.
Ainsi, Mme Josette Durrieu a marqué son accord avec l'idée que le département était la collectivité des solidarités sociales et territoriales, et la région celle des missions stratégiques. M. Bruno Sido a salué la solution du constat de carence qui permettrait à un échelon territorial d'exercer la compétence d'un autre échelon si ce dernier s'avérait défaillant. M. Jean Boyer a fait valoir qu'il fallait se prémunir contre le risque de dilution des compétences entre les collectivités. Enfin, Mme Dominique Voynet a souligné qu'au-delà de la question traditionnelle de la répartition des compétences entre la région et le département, il convenait désormais d'examiner avec attention la répartition des compétences entre la région et l'intercommunalité, eu égard à la montée en puissance de l'une et de l'autre sur des champs superposés.
S'agissant, enfin, de la clarification des rôles de l'Etat et des collectivités territoriales, Mme Anne-Marie Escoffier a quant à elle rappelé la nécessité de coordonner leurs réformes respectives.