3. Quelles mesures d'accompagnement pour les ménages et les entreprises en France ?
Les expériences étrangères qui viennent d'être décrites témoignent, de la part des Etats ayant instauré une fiscalité carbone, d'une volonté d'inscrire cette innovation dans le cadre d'une refonte plus large de leurs systèmes de prélèvements obligatoires , et en particulier de substituer un impôt de consommation à des prélèvements sur le travail.
Le groupe de travail souligne l'importance d'une telle « mise en perspective » de l'ensemble de notre système de prélèvements obligatoires, sauf à faire de la taxe carbone « un impôt de plus » dans un paysage fiscal déjà fort encombré et de compromettre sa pérennité.
a) Les scénarios envisageables pour les ménages
Le groupe de travail estime que la création d'une contribution climat-énergie, compte tenu de ses effets potentiellement anti-redistributifs, doit être assortie de mesures d'accompagnement en faveur des ménages, susceptibles, de surcroît, de faciliter l'acceptation du nouveau prélèvement.
En théorie, les mesures d'accompagnement peuvent bénéficier forfaitairement à l'ensemble des ménages, ce qui préserve le signal-prix envoyé par la contribution, ou être modulées en fonction de leur niveau de revenu, de leur taille ou de leur exposition plus ou moins forte à un aléa sur le prix de l'énergie 88 ( * ) , si c'est l'objectif de préservation du pouvoir d'achat qui est privilégié. Le groupe de travail indique sa préférence pour cette seconde solution, et préconise la mise à l'étude d'un « chèque vert modulé ».
Par ailleurs, et au plan purement technique, les dispositifs envisageables sont extrêmement variés (redistribution directe via une allocation, redistribution indirecte « greffée » sur des dispositifs d'aides ou d'allocations existants, exonérations ou incitations fiscales...) et éventuellement combinables . Leur dimensionnement dépendrait, par ailleurs, du montant de recettes de la contribution qui y serait consacré.
Quelques hypothèses de mesures
d'accompagnement
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Emploi des recettes de la contribution |
Impact |
Avantages |
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Redistribution directe et forfaitaire aux ménages |
Chaque ménage perçoit 167 euros par an* |
Signal-prix préservé. |
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Redistribution indirecte via des mécanismes existants** |
NC |
Aide ciblée sur les ménages les plus vulnérables. |
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Montée en puissance du crédit d'impôt « Développement durable » |
NC |
Bénéficierait potentiellement aux ménages à revenus élevés (propriétaires occupants) |
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Exonération d'une tranche forfaitaire de la consommation de chauffage |
Réduction de contribution de 104 euros pour le chauffage au fioul et de 79 euros pour le chauffage au gaz*** |
Signal-prix préservé. |
* Dans l'hypothèse de la redistribution du produit prélevé sur les ménages d'une taxe additionnelle à 32 euros, carburants compris.
** Allocations familiales ou aides au logement par exemple.
*** Hypothèse d'une exonération des 12.000 premiers kilowattheures dans la limite de 100 mètres carrés.
Source : commission des finances, d'après l'ADEME.
* 88 Aléa qui peut être lié au lieu géographique d'habitation.