ANNEXE 3 - NOMENCLATURE DES PRÉJUDICES CORPORELS, ÉTABLIE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DIRIGÉ PAR M. JEAN-PIERRE DINTILHAC
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Nomenclature des préjudices corporels de la victime directe |
Nomenclature des préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) |
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1°) Préjudices patrimoniaux a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : - Dépenses de santé actuelles - Frais divers - Pertes de gains professionnels actuels b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : - Dépenses de santé futures - Frais de logement adapté - Frais de véhicule adapté - Assistance par tierce personne - Pertes de gains professionnels futurs - Incidence professionnelle - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation |
1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe a) Préjudices patrimoniaux - Frais d'obsèques - Pertes de revenus des proches - Frais divers des proches b) Préjudices extra-patrimoniaux - Préjudice d'accompagnement - Préjudice d'affection |
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2°) Préjudices extra-patrimoniaux a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : - Déficit fonctionnel temporaire - Souffrances endurées - Préjudice esthétique temporaire b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : - Déficit fonctionnel permanent - Préjudice d'agrément - Préjudice esthétique permanent - Préjudice sexuel - Préjudice d'établissement - Préjudices permanents exceptionnels c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) : - Préjudices liés à des pathologies évolutives |
2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe a) Préjudices patrimoniaux - Pertes de revenus des proches - Frais divers des proches b) Préjudices extra-patrimoniaux - Préjudice d'affection - Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels |
ANNEXE 4 - LISTE DE PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES
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Auditions
? Ministère de la Justice
- Mme Pascale Fombeur, directrice des affaires civiles et du sceau
? Cour de cassation
- M. Pierre Sargos, président du groupe de travail sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
- M. André Gariazzo, premier avocat général
? FO-magistrats
- M. Emmanuel Poinas, membre du Bureau national
- Mme Guilaine Grasset, membre du Bureau national
? Syndicat de la magistrature
- M. Ollivier Joulin, vice-président
- M. Mathieu Bonduelle, secrétaire général
? Union syndicale des magistrats
- M. Henri Ody, secrétaire national
- Mme Virginie Duval, secrétaire nationale
? Avocats
- Me Pierre Berger, membre du Conseil national des Barreaux et membre du Barreau de Paris
- Me Alain Pouchelon, ancien bâtonnier de Carcassonne, représentant la Conférence des Bâtonniers
- Me Vincent Canu, membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris
- Me Michel Vauthier, avocat au Barreau de Paris
- Me Laurent Karila, avocat au Barreau de Paris
- Me Marie-Laure Pages de Varenne, avocat au Barreau de Paris
? Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels ( ANADAVI)
- Me Aline Boyer, présidente
- Me Claudine Bernfeld, secrétaire
? Conseil supérieur du notariat (CSN)
- Me Bernard Maugain, président de la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
- Me Philippe Caillé, administrateur au CSN
? Universitaires
- M. Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agrégé des facultés de droit
- M. Philippe Brun, professeur de droit privé à l'université de Savoie
- M. Pierre Catala, professeur émérite de l'université de Paris II, auteur du rapport sur l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription
- Mme Suzanne Carval, maître de conférences à l'université de Paris Panthéon-Sorbonne
- M. Patrice Jourdain, professeur de droit privé à l'université de Paris I
- M. Fabrice Leduc, professeur de droit privé à l'université de Tours
- M. Denis Mazeaud, professeur de droit privé à l'université de Paris II
- M. Matthieu Poumarède, professeur de droit privé à l'université de Toulouse
- M. Christophe Radé, professeur de droit privé à l'université de Bordeaux IV
- Mme Geneviève Viney, professeur honoraire à l'université de Paris I
? Académie des sciences morales et politiques
- M. François Terré, président du groupe de travail sur le droit des obligations, professeur émérite de l'université de Paris II
? Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- M. Loïc Bouchet, directeur des opérations
- M. Jean-Louis Nollet, responsable du service « préjudices corporels lourds »
? Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
- M. Philippe Poiget, directeur juridique
- M. Emmanuel Bus,
président du comité juridique
- M. Pierre-Yves Laffargue,
directeur risques entreprises AXA France
? Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
- M. Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général
- M. François Le Neveu, président de la Commission technique Accidents
- M. Martial Poncot, président de la Commission technique IRD
? Association d'aide aux victimes d'accidents corporels (AAVAC)
- Me Jean-Christophe Coubris, avocat de l'association, spécialisé dans le droit des victimes
? Associations de défense des consommateurs
Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CCLCV)
- Mme Sandrine Perrois, juriste
- M. David Rodrigues, juriste
Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir)
- Mme Gaëlle Patetta, directeur juridique
? Table ronde de syndicats de salariés
- Mme Ghislaine Ferreira, représentant de Force ouvrière
- M. Philippe Masson, responsable du secteur juridique de la Confédération générale du travail (CGT)
- M. Laurent Loyer, membre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- Mme Émilie Durlach, membre de la CFDT
? Assemblée permanente des chambres de métiers
- M. François Moutot, directeur général
? Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises ( CGPME)
- M. Gérard Orsini, président de la commission juridique et fiscale
? Mouvement des entreprises de Frances (MEDEF)
- Mme Joëlle Simon, directrice juridique
- Mme Isabelle Trémeau, chargée de mission
? Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
- M. Didier Kling, président de la commission du droit de l'entreprise
- M. Jérôme Frantz, secrétaire de la commission du droit de l'entreprise
- Mme Anne Outin-Adam, directeur du pôle législatif et juridique
- Mme Françoise Arnaud-Faraud, chef du département droit civil et droit commercial
? Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ( CAPEB)
- Mme Annie-France Logez, chargée de mission au service des affaires juridiques et sociales
? Fédération française du bâtiment (FFB)
- M. François Asselin, président de la commission Marchés
- M. Séverin Abbatucci, directeur des affaires juridiques et fiscales
- Mme Béatrice Guenard-Salaun, juriste
? Fédération bancaire française (FBF)
- M. Jean-Louis Guillot, président du comité juridique
- Mme Annie Bac, directrice des affaires juridiques
? Conseil national de l'ordre des médecins
- Dr Walter Vorhauer, secrétaire général
- M. Francisco Jornet, juriste
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Contributions écrites
- Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
- Union nationale des associations familiales (UNAF)