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Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

 

2. Vers une unification au niveau européen du droit de la responsabilité civile ?

a) Une harmonisation communautaire limitée

Le champ de la responsabilité civile n'échappe pas à l'harmonisation progressive des législations que permet le droit communautaire. Deux directives présentent, de ce point de vue, une importance particulière :

- la directive 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, transposée dans le droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, qui a créé les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil ;

- la directive 2004/35 du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, transposée en France par la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

On peut ajouter à ces deux directives le règlement 2027/97 du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

Chacun de ces textes est intervenu dans des domaines particuliers de la responsabilité civile, reflétant l'intérêt spécifique (protection des consommateurs, protection de l'environnement ou circulation aérienne) sous lequel l'Union européenne envisage les questions de responsabilité civile.

L'harmonisation communautaire avance ainsi progressivement, en fonction des matières qui relèvent de la compétence de l'Union, en s'appliquant à certains régimes spéciaux sans remettre en cause les principes généraux du droit de la responsabilité civile des États membres.

Les tentatives d'unification des législations européennes procèdent de logiques différentes.

b) Les différentes initiatives tendant à une unification des législations européennes

· Les initiatives touchant au domaine contractuel

Le cadre commun de référence en matière contractuelle

L'importance du droit des contrats, pour les particuliers comme pour les entreprises, a conduit les institutions communautaires à entamer une réflexion sur les solutions qui permettraient de réduire les divergences constatées entre les différentes législations nationales sur ce point.

Dans ce contexte, le Conseil a engagé en 2007 des discussions relatives à la mise en place d'un cadre commun de référence (CCR) pour le droit européen des contrats. Il s'agirait d'un instrument non contraignant, conçu comme une « boîte à outils » destinée à garantir une plus grande cohérence dans la législation communautaire et à améliorer la qualité de cette législation en suggérant des références communes à tous les futurs instruments appelés à traiter du droit des contrats et notamment du droit de la consommation.

Pour l'heure, le Conseil travaille à la définition de la finalité, de la portée, de la forme et du contenu du CCR. Les conclusions adoptées le 5 juin 2009 portent ainsi notamment sur la détermination des principes fondamentaux et la définition des concepts clés du droit des contrats et sur la relation que le CCR devra entretenir avec la proposition de directive relative aux droits des consommateurs.

Ce projet n'est donc qu'à ses débuts, mais il est susceptible, à l'avenir, de porter sur les règles européennes de la responsabilité contractuelle.

Les initiatives doctrinales

Il existe actuellement trois projets principaux d'unification du droit des contrats en Europe :

- l'initiative Unidroit, portée par l'Institut international pour l'unification du droit privé qui a publié en 1994 puis en 2004, les Principes relatifs aux contrats de commerce international ;

- le projet de code européen des contrats de l'Académie des privatistes européens, dont deux livres ont déjà été publiés, le premier sur les principes généraux, le second sur la vente ;

- le projet porté par la commission pour le droit européen du contrat, dite « commission Lando », du nom de son président, qui a abouti à la publication en 2003, par la Société de législation comparée, des Principes du droit européen du contrat.

La dernière initiative est sans doute celle qui, des trois, est la plus susceptible d'inspirer une réforme du droit européen des contrats, notamment des règles de la responsabilité contractuelle, dans la mesure où elle propose un ensemble complet de règles relatives à l'inexécution du contrat et aux remèdes qui peuvent y être apportés. Sont ainsi par exemple définis les principes de limitation des dommages et intérêts dus : le créancier ne peut obtenir réparation pour le préjudice que le débiteur ne pouvait raisonnablement prévoir, ni pour celui qui lui est directement imputable ou qu'il n'aurait pas souffert s'il avait pris les mesures raisonnables pour l'éviter.

 L'initiative du Groupe européen du droit de la responsabilité civile

Les Principes du droit européen du contrat ont directement inspiré un projet identique dans le domaine du droit européen de la responsabilité civile.

Le résultat des travaux du Groupe européen du droit de la responsabilité civile (European Group on Tort Law) a été présenté en mai 2005. Les principes retenus combinent les différentes approches anglo-saxonne, allemande et française.

Ils prévoient ainsi, sur le modèle français, une règle générale de responsabilité et, sur le modèle allemand, une modulation de la protection apportée à la victime en fonction de l'importance de l'intérêt lésé. De la même manière, pour apprécier la faute, ils renvoient à un standard de conduite proche du « standard of conduct » du droit anglais.

Ils associent des règles de responsabilité pour faute, pour fait personnel ou du fait d'autrui, avec des règles de responsabilité sans faute et énumèrent les types de préjudices indemnisables. Enfin, la solution, retenue par les droits français et allemand, d'une réparation du préjudice qui peut aussi avoir lieu en nature prévaut sur celle du droit anglais qui impose en principe le paiement de dommages et intérêts.

Comme les initiatives précédentes, ces principes du droit européen de la responsabilité civile ne constituent qu'une contribution doctrinale à l'unification des législations nationales et, s'ils influencent les réflexions sur le sujet, ils n'ont reçu nulle part une quelconque application.

c) L'unification européenne des législations : un objectif de la réforme du droit français de la responsabilité civile ?

Constatant l'écho que trouvaient en Europe les projets d'unification du droit civil européen, vos rapporteurs se sont interrogés sur l'opportunité de fixer comme objectif à la réforme du droit français de la responsabilité civile la réalisation d'une intégration plus poussée entre les différents droits européens.

L'harmonisation communautaire, comme les bénéfices en termes de sécurité juridique ou d'efficacité économique que les citoyens et les entreprises pourraient tirer d'un droit civil unifié, plaident bien entendu en ce sens.

Cependant, vos rapporteurs ont aussi noté que les initiatives engagées concernent plus le droit des contrats, dont la dimension économique et internationale est plus immédiate, que celui de la responsabilité civile. Ils ont constaté non seulement l'écart qui existe parfois entre les solutions du droit français et celles qui sont retenues par les différents projets d'unification, mais aussi celui qui existe entre eux tous. Ils ont enfin relevé que l'harmonisation envisagée est un processus de long terme qui devra, avant tout, être organisé dans le cadre communautaire.

Pour toutes ces raisons, vos rapporteurs estiment que si la réforme du droit de la responsabilité civile ne peut être menée sans tenir compte de l'harmonisation européenne qui s'amorce, cette dernière ne saurait constituer pour elle qu'un objectif secondaire par rapport à ceux qu'elle poursuit par ailleurs.

Il convient à cet égard de ne pas oublier que la réforme du droit civil français doit en particulier lui permettre, en le rendant plus cohérent, plus complet, plus sûr et plus adapté à la société moderne, d'accroître son influence et de peser plus fortement sur l'élaboration des règles européennes communes.