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Réforme de l'administration des anciens combattants : une campagne bien menée

 

3. Quelques motifs d'inquiétude subsistent parmi les ressortissants

Malgré la satisfaction générale exprimée par les divers interlocuteurs rencontrés par vos rapporteurs sur la mise en oeuvre de la réforme, plusieurs points particuliers soulèvent encore l'inquiétude des ressortissants et de leurs représentants. Il est cependant essentiel de distinguer, parmi ces craintes, celles qui relèvent directement de la suppression des services centraux et déconcentrés de la DSPRS et du rôle nouveau joué, dans ce cadre, par l'ONAC et par les organismes repreneurs, et celles ayant trait aux divers chantiers de modernisation engagés par ailleurs par l'office.

a) Dans le champ de la réforme

Dès lors que les services départementaux de l'ONAC sont appelés à devenir le point d'accès unique du dispositif de mise en oeuvre du droit à la reconnaissance et à la réparation, ceux-ci doivent disposer des moyens humains et matériels suffisants pour orienter les ressortissants de façon pertinente dans le nouveau système. Il est impératif que soient assurées dans les meilleurs délais les actions de formation prévues dans le COM de l'ONAC - formations à l'accueil du public, à la nouvelle organisation administrative ainsi qu'à la réglementation de base sur les missions pour lesquelles l'office jouera un rôle d'interface (pensions militaires d'invalidité, soins médicaux gratuits, appareillage et emplois réservés), notamment - et l'interconnexion aux outils informatique des établissements repreneurs.

Au même titre que les associations d'anciens combattants, vos rapporteurs suivront avec attention la bonne marche de ces chantiers au cours des mois à venir. Dans la mesure où les services départementaux de l'office n'exercent pas de mission strictement nouvelle en matière d'instruction, le directeur général de l'ONAC comme la directrice du service départemental de l'Hérault ont fait part à vos rapporteurs de leur confiance dans la capacité des services à remplir ce rôle de guichet de proximité dans les meilleures conditions, ce dont rien ne permettait de douter à la date de leur visite sur place.

Il est une autre crainte exprimée par les ressortissants qui concerne l'approche, par le service des pensions de la DRH-MD de La Rochelle, des dossiers de demande d'une pension militaire d'invalidité ou d'aggravation du taux d'invalidité des pensionnés. Les invalides de guerre souhaitent en effet recevoir l'assurance que les services du ministère continueront de traiter les bénéficiaires avec la même bienveillance que dans le cadre du système antérieur, et non par l'application d'une mécanique d'expertise comparable à celle mise en oeuvre dans les dossiers de militaires accidentés du travail. Or, s'il est légitime de rappeler la juste réparation due aux anciens combattants au regard des souffrances endurées pour la défense de la Nation, rien n'indique, à l'heure actuelle, que cette dimension ne sera pas prise en compte par le nouveau service instructeur.

Enfin, le devenir du réseau de l'appareillage reste un sujet de vive préoccupation pour les représentants du monde combattant. Avec la reprise des consultations et prescriptions d'appareillage par le service de santé des armées (SSA)29(*), les médecins et techniciens appareilleurs sont désormais des personnels civils rattachés au SSA qui ont le choix de conventionner localement avec un établissement de santé des armées ou un établissement public auprès duquel ils sont mis à disposition. Le maillage territorial se déclinera donc entre les sites primaires fixes que sont les six hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et la dizaine d'établissements conventionnés, et des sites secondaires, notamment les centres médicaux des armées, qui pourront accueillir le médecin selon les demandes de consultation, tandis que la possibilité de visites à domicile sera maintenue.

Or, si la solution retenue a le mérite de répondre à la forte demande de proximité des bénéficiaires, plusieurs éléments attestent de son caractère non pérenne, à commencer par la baisse attendue de l'activité : alors que les vingt-cinq médecins encore en activité assurent, à l'heure actuelle, près de 2 500 consultations en faveur des anciens combattants et des bénéficiaires de l'article L. 128 du CPMIVG, ce nombre devrait chuter brutalement dans les cinq prochaines années, pour se stabiliser autour de huit cents consultations par an. De plus, si le régime social des indépendants (RSI) et la mutualité sociale agricole (MSA) continueront à recourir au service des médecins d'appareillage du SSA pour leurs assurés, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a fait le choix de constituer son propre réseau, ce qui affectera encore négativement le volume d'activité des praticiens30(*).

Le recrutement de nouveaux médecins et techniciens appareilleurs, rendu nécessaire par la proximité de nombreux départs en retraite, posera également le problème de l'insuffisance des praticiens formés pour cette spécialité. Enfin, la mise à disposition par le SSA auprès d'établissements de santé de personnels à temps complet mais qui n'exerceront qu'une part minoritaire de leur activité au profit des anciens combattants31(*) n'aura nécessairement qu'un caractère temporaire.

Si le maintien d'un réseau de proximité spécifique satisfait globalement les ressortissants, il reste qu'une réflexion devra être menée, à moyen ou long terme, sur l'avenir des consultations et prestations d'appareillage32(*).

b) Hors du champ de la réforme

Au cours des auditions menées par vos rapporteurs, les représentants du monde combattant ont fait part de leurs préoccupations sur plusieurs des points inscrits au COM de l'ONAC : redéfinition du cadre général de ses actions de mémoire, externalisation et modernisation de la gestion des établissements médico-sociaux et, à un degré moindre, renforcement de la fonction de pilotage de son conseil d'administration.

La suppression des délégués à la mémoire combattante, dont le travail était pourtant apprécié des associations, et la création consécutive de pôles de soutien à compétence régionale, provoquent essentiellement deux types d'inquiétudes : bien que la simplification des procédures doive permettre aux directeurs départementaux de se recentrer sur les tâches de management et de mémoire, plusieurs représentants associatifs ont dit craindre que ceux-ci n'aient ni le temps ni la formation nécessaires pour remplir leur rôle de chef de file de la mémoire combattante au niveau départemental. À cet égard, il peut être rappelé que onze directeurs sont d'anciens « délégués mémoire » et que des séminaires de mémoire ont été ou vont être organisés pour renforcer l'expertise des directeurs en la matière.

Outre la présomption que les « coordonnateurs mémoire » privilégieront inévitablement leur département de rattachement, certains interlocuteurs appréhendent que l'année 2010 ne soit neutralisée, le départ des délégués n'étant pas encore compensé par la mise en place effective des pôles. S'il est trop tôt pour porter un jugement définitif sur la réorganisation en cours, vos rapporteurs regretteront simplement le manque d'objectifs qualitatifs figurant au COM en la matière.

Bien que les projets de textes correspondants aient été adoptés à une très large majorité au conseil d'administration de l'ONAC, l'institution de la fondation « Mémoire et solidarité pour le monde combattant » suscite encore, chez une minorité de représentants, la crainte d'une privatisation, à terme, des écoles et des maisons de retraite ou d'une perte de substance de l'office. Vos rapporteurs ont bien entendu ces inquiétudes et souhaitent que l'examen par le Parlement, à l'automne, du projet de loi portant création de la fondation soit l'occasion d'y répondre.

Enfin, la modernisation du conseil d'administration de l'ONAC, qui passe notamment par la réduction de son format, ambitionne de le décharger de la gouvernance opérationnelle des services pour se consacrer au pilotage stratégique de l'établissement. Il importera que cette réorganisation s'opère dans la concertation avec les représentants associatifs qui y siègent actuellement.

* 29 La liquidation et le remboursement des frais d'appareillage étant assurés par la CNMSS.

* 30 Alors que les consultations d'assurés n'ayant pas la qualité d'ancien combattant représentent déjà environ 80 % de l'activité des médecins et techniciens d'appareillage.

* 31 Qui peuvent du reste toujours choisir d'avoir recours à la médecine de ville pour leur appareillage.

* 32 Réflexion qu'il aurait fallu conduire avec ou sans la réforme de l'administration des anciens combattants.