2. Des établissements repreneurs au service des anciens combattants
Si l'ONAC constitue le point d'entrée unique et l'interlocuteur privilégié des ressortissants, le droit à réparation est également mis en oeuvre par d'autres entités - directions ou opérateurs agissant pour le compte du ministère de la défense - qui reprennent certaines des missions exercées précédemment par la DPSRS ( cf. supra ). Au vu des auditions des responsables des services concernés conduites par vos rapporteurs et, surtout, des premiers retours de terrain recueillis par les associations d'anciens combattants, la reprise de ces missions se déroule dans des conditions satisfaisantes et la qualité du service rendu est préservée . Les représentants du monde combattant ont apprécié d'avoir été associés, en amont, à la phase de préparation et d'expérimentation du nouveau dispositif, ce qui leur a permis de répercuter l'information auprès de leurs adhérents 26 ( * ) . Ces réunions auront permis de lever l'inquiétude, légitime face à tout changement, des ressortissants et d'assurer leurs représentants de la volonté des organismes repreneurs de servir au mieux les anciens combattants.
Dans les faits et à la date de ce contrôle budgétaire, aucun dysfonctionnement majeur n'avait été signalé 27 ( * ) , les procédures de traitement mises en place par les services repreneurs ayant montré leur efficacité. Cette réussite, qu'il importera de valider lorsque la totalité des fermetures de DIAC et des transferts seront effectifs, s'explique d'abord par le caractère progressif de la réforme mais surtout par la logique de métier qui a procédé au choix des services : ainsi, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), choisie pour la gestion des soins médicaux gratuits, a déjà pour mission de rembourser des prestations d'assurance maladie et de maternité aux militaires actifs ou retraités ainsi qu'à leurs familles 28 ( * ) . De la même façon, la reprise des pensions militaires d'invalidité (PMI) par la DRH-MD de La Rochelle s'est faite sans mal, celle-ci traitant déjà des PMI des militaires.
Pour accomplir leurs nouvelles missions, certaines difficultés , tenant notamment au recrutement de personnels supplémentaires ou aux différences de régimes indemnitaires, ont dû être réglées par les opérateurs : les soixante-quinze postes ouverts aux agents de la DSPRS pour gérer les soins médicaux gratuits n'ayant pas été pourvus, la CNMSS a été contrainte d'ouvrir un concours pour quarante postes et pour lequel près de 5 700 candidats se sont présentés, le coût d'organisation étant partagé entre la caisse et le ministère de la défense. Le transfert du CERAH, service de l'administration centrale au régime indemnitaire supposé supérieur, à l'INI, établissement public, a aussi nécessité de définir des modalités de reprise des paies des agents du CERAH qui assurent un maintien de leur rémunération. Cette difficulté a été levée en faisant jouer le régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière, qui aura permis de reprendre les personnels sans perte de salaire.
Au-delà de ces difficultés transitoires, les transferts de missions sont d'autant mieux vécus par les établissements repreneurs qu'ils leur permettent de renforcer leur capacité d'expertise dans certains domaines ou de bénéficier d'un surcroît d'activité pérenne : la mise en commun des activités du CERAH à Woippy et Créteil et de l'activité d'appareillage de l'INI, qui ne faisait jusqu'ici que les prothèses temporaires, devrait en effet conforter le pôle appareillage de l'institution, tandis que la CNMSS se satisfait, dans un contexte marqué par la remise en cause régulière des régimes spéciaux, de récupérer un volume d'activité supplémentaire.
Au total, et après quelques mois d'application de la réforme, vos rapporteurs considèrent que la qualité du service rendu à l'usager, comme la proximité de ce service, sont préservées, voire confortées par la mobilisation des services de l'ONAC et par le haut niveau d'expertise des établissements repreneurs.
* 26 En particulier, la qualité de l'information délivrée aux usagers par la CNMSS ou par le service des pensions de La Rochelle a été soulignée à de nombreuses reprises au cours des auditions.
* 27 Seule l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre (Arac) a fait part, lors de son audition, de certains retards dans le traitement de dossiers de pensions de réversion, sans que ceci soit toutefois confirmé par d'autres interlocuteurs.
* 28 À la demande de la caisse, il a d'ailleurs été convenu avec la DRH-MD que l'ensemble des dossiers seraient repris dès le mois de novembre 2010, et non plus sur deux ans comme prévu initialement, ce qui devrait faciliter la gestion du transfert.