B. UN DROIT À RÉPARATION CONFORTÉ
1. L'Office national des anciens combattants, pivot de la réforme
a) Un ancrage de proximité renforcé
Tirant les conséquences de la révision générale des politiques publiques, le deuxième contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'ONAC 20 ( * ) , qui couvre la période 2009-2013, poursuit l'adaptation des moyens humains et financiers de l'office à l'évolution de son activité et vise, en particulier, à mettre en oeuvre les missions nouvelles de proximité confiées à ses services départementaux.
Ainsi, depuis le 1 er janvier 2010, l'ONAC s'est vu confier l'ensemble des décisions individuelles d'instruction et de délivrance des cartes, titres et statuts générationnels 21 ( * ) , l'instruction, la liquidation et le mandatement de la retraite du combattant comme de l'indemnisation des orphelins, ainsi que l'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en métropole 22 ( * ) . L'office devient donc le seul acteur de la mise en oeuvre du droit à reconnaissance et conforte encore son rôle en matière de droit à réparation.
Dans cette optique, les services départementaux de l'ONAC sont désormais l'interlocuteur privilégié du monde combattant pour de nombreuses prestations. Ils assurent à ce titre l'accueil, l'information et l'orientation des ressortissants pour les missions précédemment exercées par la DSPRS et reprises par d'autres entités : instruction, liquidation et contentieux des pensions militaires d'invalidité et emplois réservés (DRH-MD), consultations et prescriptions d'appareillage (SSA), soins médicaux gratuits (CNMSS).
À cette fin, et à mesure des fermetures des directions interdépartementales, des sessions de formation sont organisées à destinations des agents des services départementaux sur les nouvelles procédures de traitement, les réponses aux questions les plus fréquentes et l'utilisation des applications mises à leur disposition par les services repreneurs pour suivre l'état d'avancement des dossiers, afin que l'information délivrée aux ressortissants soit la plus complète possible. À ce stade, vos rapporteurs regretteront seulement que ces formations n'aient pas été organisées plus en amont des premières fermetures, alors que les services départementaux reçoivent des demandes avant même la fermeture effective des services de la DSPRS 23 ( * ) .
Pour concentrer l'action des services départementaux sur leurs missions de proximité, l'instruction administrative des dossiers ne nécessitant pas de contact direct avec le public est mutualisée au sein de pôles de soutien : pôles d'instruction de la retraite du combattant, pôle d'impression des cartes et titres, pôle d'entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire et pôles « mémoire ». Ces derniers se substituent aux actuels délégués à la mémoire combattante et regrouperont, sur dix-huit sites, trente-quatre « coordonnateurs mémoire et communication » qui viendront en appui des directeurs départementaux, dont le rôle de chef de file de la mémoire au niveau départemental est confirmé.
Aux termes du COM, ces coordonnateurs « participeront à la conception, à l'impulsion et à la coordination d'initiatives de mémoire pédagogiques et à la valorisation médiatique des opérations mises en oeuvre dans la zone géographique de compétence de leur pôle ». Il reste que cette réorganisation de la filière mémoire de l'ONAC suscite, parmi les représentants du monde combattant, certaines inquiétudes ( cf. infra ).
Tout en allégeant les charges de structure, cette réorganisation permet de conforter le maillage départemental et d'assurer le maintien du service au plus près des ressortissants. Le réseau de l'ONAC est d'ailleurs complété par le rattachement de deux services en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie et, à compter du 1 er janvier 2011, des trois services du Maghreb (Alger, Casablanca et Tunis) de la DSPRS.
Enfin, la modernisation de l'ONAC passe par la poursuite de la démarche d'informatisation et de dématérialisation des procédures. Son application de gestion des cartes et titres, KAPTA, sera encore développée - afin d'intégrer, en particulier, un module « retraite du combattant » - et complètement déployée dans les services prenant part à l'instruction des demandes. L'interconnexion, en consultation au moins, avec les outils de suivi des dossiers des autres services et opérateurs repreneurs 24 ( * ) devra permettre, à terme, aux services départementaux de renseigner efficacement les ressortissants sur l'état d'avancement de leur demande.
Combinés à la rationalisation de sa direction générale, tous ces chantiers doivent permettre de dégager des gains d'effectifs importants - cent cinquante postes au total, dont trente au siège et cent vingt dans les services départementaux sur la période 2009-2013 - tout en maintenant la qualité du service rendu aux usagers.
b) La gestion des établissements médico-sociaux sera révisée
En réponse, notamment, aux difficultés liées au dispositif actuel de gestion directe 25 ( * ) de ses établissements médico-sociaux - les huit maisons de retraite et les neuf écoles de reconversion professionnelle (ERP) - ainsi qu'à l'impossibilité d'envisager des rapprochements avec des établissements privés, a été retenu le principe du transfert de leur gestion à une structure ad hoc , adossée à l'ONAC. Le choix d'une fondation , plutôt que d'un groupement d'intérêt public, devrait permettre d'assouplir les règles de gestion des établissements et de faciliter le recours à l'emprunt.
Pour marquer la subsistance d'un lien fort avec le monde combattant et l'ONAC , les représentants des associations d'anciens combattants détiendront la majorité des voix au sein du conseil d'administration de la fondation tandis que l'intitulé retenu, « Fondation Mémoire et solidarité pour le monde combattant », plus large que le seul aspect médico-social, marque clairement la volonté de défendre les valeurs du monde combattant. Après les réticences initiales, ces garanties auront permis de recueillir l'adhésion des associations, le conseil d'administration de l'ONAC ayant adopté le projet de loi relatif à la fondation - et les deux projets de décret correspondants - à une très large majorité (trente-huit voix pour, trois contre et six abstentions). Le texte devrait être adopté en Conseil des ministres en mai ou en juin et examiné par le Parlement à l'automne afin que la fondation soit opérationnelle au 31 décembre 2011.
Parallèlement à la création de la fondation, l'ONAC envisage d'adapter la stratégie des établissements pour répondre à l'évolution du contexte général de l'accompagnement médico-psychosocial des personnes âgées et des personnes handicapées.
Confrontées aux conséquences du vieillissement de la population, les maisons de retraite de l'ONAC doivent adapter leur organisation et la formation de leurs personnels à la prise en charge de pensionnaires de plus en plus dépendants et de personnes âgées atteintes de démences de type Alzheimer. L'aménagement des établissements se traduira en particulier par la création de trois unités de vie spécialisées pour accueillir des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, soit cinquante lits dédiés et 8 % de la capacité totale des maisons de retraite de l'office. En lien avec l'Institution nationale des invalides (INI), la politique d'uniformisation et de développement des pratiques de soins au sein des établissements sera développée, avec pour objectif d'accroître la qualité du service rendu aux pensionnaires au-delà des 80 % de satisfaction mesurés en 2009.
* 20 Approuvé le 27 janvier 2009 par le conseil d'administration de l'office.
* 21 Ainsi que l'attribution des mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » et des droits dérivés correspondants.
* 22 Contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, l'entretien des nécropoles à l'étranger pourrait être sous-traité à des sociétés locales ou poursuivi selon les modalités actuelles - personnel recruté localement par les ambassades sur des crédits du programme 169 et pilotage assuré par la DMPA.
* 23 Ainsi que vos rapporteurs ont pu le constater, le 1 er avril, en visitant le service départemental de l'Hérault. Dans les ressorts des directions fermées au 1 er mars, la formation n'a eu lieu que le 4 mars.
* 24 Dont l'accès à l'application e-PMI, initialement développée par la DSPRS et reprise par la DRH-MD pour le traitement des dossiers de pensions.
* 25 Et qui tenaient en particulier au décalage de nomenclature et de calendrier budgétaire et comptable entre l'ONAC, établissement public, et les tutelles finançant les établissements (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et conseils généraux). La Cour des comptes a également critiqué la gestion, sous la forme de budgets annexes, des établissements.