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L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs

 

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES OU AYANT FOURNI UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

Ministère de la justice

- Mme Pascale Fombeur, directrice des affaires civiles et du sceau

Ministère des finances 

- M. Vincent Montrieux, conseiller juridique

- M. Philippe Guillermin, chef du bureau protection juridique du consommateur

Ministère du commerce

- M. Hervé Boullanger, conseiller chargé des questions de consommation auprès du secrétaire d'Etat chargé du commerce

- M. Philippe Guillermin, chef du bureau C1 (protection du consommateur)

Personnalités qualifiées

- M. Jean-Marie Coulon, président du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires

Association nationale des juges d'instance (ANJI)

- Mme Murielle Robert-Nicoud, co-présidente

FO magistrats

- M. Emmanuel Poinas

Syndicat de la magistrature

- Mme Odile Barral, vice-présidente

- M. Patrick Henriot, vice-président

Union syndicale des magistrats (USM)

- Mme Catherine Vandier, vice-présidente

Tribunal de grande instance de Paris

- M. Jacques Degrandi, président

Avocats

- Me Andréanne Sacaze, membre du Conseil National des Barreaux

- Me Claude Lazarus, avocat à Paris

- Me Yves Delavallade, ancien bâtonnier de Bordeaux

Cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

- Me Pierre Servan-Schreiber, avocat

- Me Olivier Boulon, avocat

Autorité de la concurrence

- M. Bruno Lasserre, président

- M. Fabien Zivy, conseiller

Autorité des marchés financiers

- M. Jean-Pierre Jouyet, président

- M. Olivier Douvreleur, directeur juridique

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

- M. Denis Rapone, membre du collège

- M. Stéphane Hoynck directeur des affaires juridiques

Institut national de la consommation

- M. Eric Briat, directeur

- M. Jean-Michel Rothmann, directeur du service juridique et économique

Association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV)

- Mme Reine-Claude Mader, présidente

CGT Indecosa

- M. Guy Beauné

- M. Claude Amselle

Confédération syndicale des familles

- Mme Sylvie Le Franc

UFC Que Choisir

- Mme Gaëlle Patetta, directrice juridique

- M. Cédric Musso, directeur des relations institutionnelles

Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM)

- Mme Colette Neuville, présidente

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

- M. Didier Kling, président de la commission du droit de l'entreprise

- Mme Anne Outin-Adam, directeur du pôle de politique législative et juridique

Chambre de commerce aux États-Unis

- M. Scézole de Cazotte, directeur général-adjoint pour les affaires européennes

- M. Olivier Debouzy, avocat au barreau de Paris

MEDEF

- M. Loïc Armand, président de la commission consommation

- Mme Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques

CGPME

- M. Benoît Defoug, vice-président en charge de l'économie

- Melle Amélie Jugan, juriste à la direction des affaires économiques

Association française des entreprises privées (AFEP)

- M. François Soulmagnon, directeur

- Mme Emmanuelle Flament-Mascaret, chargée de la concurrence, de la consommation et de la propriété intellectuelle

Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)

- M. Philippe Poiget, directeur des affaires juridiques

- M. Emmanuel Bus, président du comité juridique

- M. François Devaux, responsable prévention responsabilité civile entreprise de Generali

- Mme Anne-Marie Papeix, chargée de mission à la direction des assurances de biens et de responsabilités

Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)

- M. Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général

- Mme Barbara Berrebi, chargée d'études Assurances dommages

Assemblée permanente des chambres des métiers (APCM)

- M. François Moutot, directeur général

Les entreprises du médicament (LEEM)

- Mme Blandine Fauran, directeur juridique et fiscal

- Mme Julie Bonhomme, conseiller juridique

- Mme Aline Bessis, Directeur en charge des affaires publiques

Fédération bancaire française

- M. Pierre de Lauzun, directeur général délégué

- Mme Annie Bac, directrice du pôle juridique

- Mme Séverine de Compreignac, chargée des relations institutionnelles

- M. Jean-Louis Guillot, directeur du comité juridique

- Mme Marine Guyon-Godet, collaboratrice de Mme Bac

Universitaires

- M. Serge Guinchard, professeur émérite de l'université Paris 2

- Mme Véronique Magnier, professeur à l'université Paris-Sud

Contributions écrites

- Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

- Organisation générale des consommateurs (ORGECO)