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Politique de la ville : des instruments rénovés, un pilotage politique défaillant

1 juin 2010 : Politique de la ville : des instruments rénovés, un pilotage politique défaillant ( rapport d'information )
b) La contractualisation de la politique de la ville

Les premiers contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2009 auraient dû, cette même année, faire l'objet d'une évaluation et d'une renégociation entre l'Etat et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés. Mais la négociation des nouveaux contrats ne pouvait débuter qu'à l'issue du processus de révision de la géographie prioritaire.

Cette première étape ayant elle-même été retardée, les premiers CUCS ont finalement été prorogés d'une année, à enveloppe de crédits constante, par circulaire du 5 juin 2009. Selon les termes de la circulaire « cette prorogation sera mise à profit pour mener l'évaluation des CUCS en vue de préparer la nouvelle contractualisation ».

c) L'avenir incertain des zones franches urbaines (ZFU)

Après la relance du dispositif ZFU fin 2002 pour les 44 sites ouverts le 1er janvier 1997, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a créé 41 nouveaux quartiers bénéficiaires de ce dispositif incitatif d'exonérations sociales et fiscales.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a créé, dans le cadre des mesures d'urgence prises par le Gouvernement, 5 nouvelles ZFU, portant leur nombre global à 100. Cette loi a également prolongé la durée des 85 zones franches déjà existantes jusqu'au 31 décembre 2011.

A cette date, les zones dites de première et de seconde génération reviendront dans le droit commun fiscal et social. Cette mesure ne serait pas sans conséquence sur les 27 000 entreprises implantées en ZFU de première génération et les 17 000 entreprises des ZFU de deuxième génération, même si toutes ces entreprises ne sont pas bénéficiaires des dispositifs dérogatoires.

Or sur ce sujet encore, aucune orientation ne semble avoir été retenue quant à une éventuelle prorogation du dispositif existant ou à la mise en place d'un nouveau régime spécifique. Il conviendra en tout état de cause d'obtenir l'accord des instances européennes en vertu des dispositions applicables aux aides d'Etat. Compte tenu des délais habituels à ce type de négociation, il semble peu probable qu'un tel accord puisse intervenir avant la fin de l'année 2010 si une demande devait être formulée17(*).


* 17 A titre de référence, pour la troisième génération de ZFU, le dossier de demande d'autorisation avait été adressé le 7 février 2006 à la commission européenne pour une réponse attendue à la fin du premier semestre de l'année 2006.